Interventions sur "taxe" de Dominique Braye

Je connais bien le problème des produits métallurgiques. Il s’agit de savoir si ces produits sont considérés comme des produits pétroliers et soumis à ce titre à la taxe, alors qu’ils sont utilisés pour des usages autres qu’énergétiques et ne peuvent connaître qu’une seule issue, l’incinération, car on ne sait pas les traiter autrement. Ces produits sont aujourd'hui soumis à une double taxe, la taxe intérieure de consommation et la TGAP. Les professionnels estiment, à juste titre, que cette double taxation n’est pas légitime. Ils ne comprennent pas pourquoi il l...

Je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article 9, la hausse de la taxe générale des activités polluantes fait partie d’un paquet global de mesures préconisées lors du Grenelle de l’environnement d’où il ressort notamment que devrait être en même temps instituée une responsabilité élargie des producteurs, personne ne pouvant contester, ni ne contestant d’ailleurs, que la solution passe inévitablement par là. Les trois amendements que je vais maintenant successivement...

La loi de finances pour 2006 a créé une taxe locale pour les communes d'accueil d'un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'un nouvel incinérateur de déchets ménagers. Monsieur Marini, cette taxe a fait l’objet d’une discussion au moment de son institution entre le rapporteur général de la commission des finances que vous êtes et le président du groupe d’études sur la gestion des déchets que je suis. La loi de fin...

...onstamment mis en avant pour justifier que les parlementaires adoptent presque sans discuter les mesures qui leur sont soumises. C’est pourquoi j’aimerais, sur le sujet précis que nous examinons aujourd’hui, effectuer quelques mises au point. Je sais, pour avoir fait partie du comité opérationnel sur les déchets, le Comop, que ses participants se sont globalement mis d’accord sur le principe de taxer plus fortement le stockage et l’incinération, mais, dans ce projet de loi de finances, la déclinaison de ce principe est très loin de respecter l’ensemble des conditions sur lesquelles ce groupe s’est mis d’accord. Tout d’abord, le Comop unanime souhaitait que la totalité du produit supplémentaire de la TGAP soit affectée à la politique de prévention de la production de déchets par l’intermédia...

Ce qui préoccupe les élus locaux, les représentants de collectivités territoriales ou de collectivités locales que nous sommes, c’est que ces deux taxes, quelles que soient leurs assiettes respectives, auront inévitablement une répercussion sur la facture de nos administrés. Alors que le Gouvernement est à juste titre soucieux du pouvoir d'achat de nos concitoyens, nous proposons de limiter cette hausse inévitable, qui pèsera sur le budget de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement et souhaite que la Haute Ass...

...elles qui sont restées inactives. Monsieur le ministre, ce point est particulièrement sensible pour les élus qui ont fait des investissements coûteux pour disposer d’installations à performance énergétique supérieure et à moindre incidence environnementale. Ils n’accepteront pas d’être traités de la même façon que ceux qui n’ont rien fait. Nous ne comprenons pas la philosophie de cette nouvelle taxe, qui ne respecte pas le principe fondamental arrêté lors du Grenelle de l’environnement, selon lequel moins vous polluez, moins vous devez payer, et plus vous polluez, plus vous devez payer : c’est le principe du « pollueur-payeur », dont on parle depuis trente ans ! Or votre proposition ne respecte pas ce principe aussi fondamental que simple et, aurais-je tendance à dire, moral. Avec votre sy...

...aintiens l’amendement, madame la présidente, ne serait-ce que parce que je parle au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, dont je suis le président, et que je ne suis pas le seul signataire de cet amendement. Je comprends l’argumentation de M. le rapporteur général : l’adoption de cet amendement inciterait les collectivités possédant un incinérateur ou une installation à créer cette taxe locale qui viendrait en déduction de la TGAP. Après tout, cela n’aurait rien d’anormal : à partir du moment où une commune possède ce type d’installation – et nous savons à quel point il est difficile de le faire accepter –, pourquoi ne pourrait-elle pas appliquer ce mécanisme et se voir récompensée de son initiative ? Monsieur le rapporteur général, selon vous, cet amendement ne serait pas opé...

...é par le biais d’autres dispositions. M. le rapporteur général semble avoir compulsé les catalogues automobiles. Ma question sera simple : peut-il citer les véhicules capables de transporter une famille nombreuse et ne rejetant pas plus des 230 grammes de CO2 pénalisables ? Je ne crois qu’il en existe beaucoup, et je suis donc très curieux d’entendre sa réponse. En effet, si nous ne voulons pas taxer les familles nombreuses, encore faut-il leur laisser le moyen de se déplacer dans des conditions normales, à savoir autrement qu’en vélo ou grâce à quelque autre véhicule hippomobile !

Je voudrais simplement préciser à ma collègue les raisons de cet écrêtement, et ce n’est pas l’ancien ministre du budget qui me contredira. Compte tenu de certains critères, le produit de la taxe professionnelle est très élevé et permet justement de régler votre problème, chère collègue. Grâce au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, les communes qui ne disposent pas du produit de la taxe professionnelle résultant des activités d’extraction vont pouvoir en bénéficier pour remédier aux inconvénients dus à ces activités. Tout est donc bien réglé dans l’intérêt des ...

...soit même pas deux fois supérieur à celui des décharges légales. Dans quelle mesure le projet de loi ne doit-il pas traiter de la question de la taxation des décharges illégales ? Cette question doit en tout cas en interpeller certains. Cet amendement vise également à maintenir l’écart entre les installations certifiées et celles qui ne le sont pas, alors que le présent projet de loi de finances taxe de la même manière les deux types de structure en fin de période. En effet, le texte n’établit aucune distinction entre les élus ayant réalisé des efforts, notamment en termes d’investissements, pour faire certifier leurs installations et les autres. Nous proposons en outre de mettre en place un système de tarifs réduits pour les installations qui valorisent le biogaz. En effet, un certain nombr...

... par rapport à ceux qui n’ont rien fait. Ce n’est pas là ce qu’on peut appeler de la fiscalité incitative, monsieur le ministre ! Dans le cadre de mes fonctions de président du groupe d’études sur les déchets, j’ai été amené à étudier ce qui se passait à l’étranger. À ce titre, j’ai notamment observé le système adopté en Angleterre. S’il est vrai que l’on a fixé là-bas à un niveau très élevé la taxe correspondant chez nous à la TGAP, les Anglais ont toutefois instauré, à côté, des systèmes d’incitation très efficaces auprès des collectivités pour aider celles-ci à se doter des installations qu’ils préconisent, ce qui n’est absolument pas le cas en France. Par conséquent, en ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas parler de fiscalité incitative. À la rigueur, il s’agit d’une fiscalité dont...

Cet amendement vise à résoudre le problème important que crée la superposition d'un établissement public foncier local et d'un établissement public foncier d'État. Actuellement, chacun de ces établissements peut percevoir une taxe spéciale d'équipement, dans la limite de 20 euros par habitant. Or le droit est totalement silencieux sur la question de savoir si, en cas de superposition, cette taxe peut aller jusqu'à 40 euros, c’est-à-dire 20 euros pour chaque établissement. Il va de soi qu’à nos yeux un tel montant par habitant n’est pas acceptable. L’amendement a donc pour objet de lever cette difficulté. Nous avons longu...

Votre proposition, monsieur Repentin, n’est pas compatible avec l’amendement n° 67 rectifié de la commission dans la mesure où elle ne permettrait pas aux deux types d’établissements publics fonciers d’intervenir sur le même territoire, alors que c’est pour ménager cette possibilité sans pour autant privilégier l’un ou l’autre établissement que nous avons fixé à 10 euros le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par chacun. L’existence d’un établissement public foncier local permet de mener des politiques locales ciblées sur un territoire. Il est quelquefois intéressant de pouvoir recouvrer la taxe spéciale d’équipement sur un périmètre plus large pour concentrer ensuite les financements ainsi obtenus sur une cible plus restreinte : c’est le principe de la péréquation, de la...

Cet amendement a pour objet d’aligner les bases de la taxe spéciale d’équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celles de la TSE des établissements publics fonciers d’État. Actuellement, seuls les organismes d’HLM sont exonérés de la TSE destinée aux établissements publics fonciers locaux. Il s’agit donc d’étendre cette exonération aux sociétés d’économie mixte, comme déjà c’est le cas pour la TSE perçue par les établissements...

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce problème, car il concerne l’ensemble des élus locaux, l’ensemble des maires. Nous avions introduit dans la loi portant engagement national pour le logement une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles qui s’appliquait aux communes, mais qui était prise sur délibération du conseil municipal. Notre collègue Charles Revet nous propose qu’elle s’applique automatiquement, sauf délibération contraire du conseil municipal. Depuis 2006, près de 3 800 communes – 3 800 ! – ont institué la taxe de cession sur les terrains rendus constructibles, ce qui a...

Cet amendement vise à modifier le régime de la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles par un PLU en changeant l’assiette, qui ne serait plus le prix de vente mais la plus-value effectivement réalisée. Cette taxe avait été instituée dans la loi portant engagement national pour le logement et avait par la suite été modifiée sur l’initiative de notre collègue Alain Lambert notamment, afin que les EPCI compétents en matière d’urbanism...

..., cet amendement présente un intérêt certain, puisqu'il vise à faciliter l'équilibre financier des opérations de logement social dans un contexte de très forte hausse des prix du foncier. Souhaitant favoriser la remise sur le marché de terrains à des prix compatibles avec des opérations de logement social, le groupe de travail sur la crise du logement avait ainsi proposé d'exonérer totalement de taxes sur les plus-values les terrains cédés en faveur du logement social. Le Gouvernement avait pleinement repris cette analyse en permettant l'adoption, dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, d'une telle exonération pour les cessions à des organismes d'HLM. La disposition que nous avons alors adoptée n'était to...

...s l'accord du préfet. La commission avait demandé la suppression de cette disposition. Une solution manifestement plus satisfaisante a été trouvée. La commission demande néanmoins le retrait de cet amendement et souhaiterait, madame la ministre, avoir des explications du Gouvernement sur les conséquences qu'entraînerait la superposition de deux établissements fonciers, s'agissant notamment de la taxe spéciale d'équipement.

Si, me semble-t-il. Une solution doit donc être trouvée - une imposition de 40 euros par ménage serait excessive -, et des règles et des modalités de partage de la taxe spéciale d'équipement doivent être fixées. Madame le ministre, pourriez-vous nous préciser, premièrement, si chaque établissement peut bénéficier du produit de la taxe spéciale d'équipement et, deuxièmement, si celui-ci peut être partagé ?

Cet amendement est très important. Il vise à tenir compte d'un certain nombre d'observations qui ont été faites sur l'article 4 quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Je rappellerai que cet article permet aux communes de majorer la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains rendus constructibles afin de faciliter la remise sur le marché de certains terrains. Cette majoration trouve sa place dans un contexte où tous les acteurs de la construction se plaignent d'une très forte pénurie de terrains disponibles doublée d'une très forte hausse des prix due, précisément, à cette pénurie, alors que la demande de logements est très f...