Interventions sur "urbanisme" de Dominique Braye

...le. Par son amendement n° 1, le Gouvernement propose de reprendre ces dispositions, sous réserve de quelques différences mineures avec le texte des articles 1er à 9 de la proposition de loi déposée par M. Karoutchi, différences qui sont pour l'essentiel rédactionnelles et améliorent pleinement la clarté et le caractère opérationnel du dispositif. En outre, celui-ci est codifié dans le code de l'urbanisme, ce qui n'était pas le cas dans la proposition de loi initiale. Enfin, l'amendement du Gouvernement ajoute un élément nouveau, qui me paraît intéressant : la création d'un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement public. Ce comité sera consulté, à un rythme fixé par le conseil d'admini...

...2004 pour le STIF et a été confirmée par la loi du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Île-de-France. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement. J'en reviens maintenant aux trois articles des conclusions de la commission des affaires économiques, qui ont pour objet de clarifier et de sécuriser les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense. L'article 1er reprend les articles 10 et 11 de la proposition de loi de Roger Karoutchi en les codifiant dans le code de l'urbanisme, puisque ce sont des dispositions permanentes. Il s'agit d'abord de confirmer le caractère d'intérêt national de la modernisation et du développement du quartier, qui est déjà reconnu p...

Le sous-amendement n° 8 tend à imposer aux communes de Puteaux et de Courbevoie l'affectation au logement locatif social de 25 % de la surface destinée à l'habitation, sous prétexte que ces communes sont membres du nouvel EPIC. La loi portant engagement national pour le logement, je vous le rappelle, vient de compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Désormais, les communes peuvent fixer, dans des secteurs qu'elles auront délimités dans leur plan local d'urbanisme, le pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logements locatifs, afin de répondre à des objectifs de mixité sociale. Il existe donc clairement un élément de libre administration communale, puisque, dans chaque secteur, le taux est déterminé par chaque co...

... Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que l'article 38 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales avait retiré l'Etat du conseil d'administration du STIF, qui n'est donc plus qu'un établissement public local, similaire à ce que sera l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense aux termes des articles L. 328-1 et L. 328-5 du code de l'urbanisme tels qu'ils sont proposés par l'amendement n° 1. Ce précédent exclut donc tout problème de constitutionnalité sur ce point, le Conseil constitutionnel ayant validé la disposition relative au STIF lors de son examen de la loi du 13 août 2004 (décision n° 2004-503 du 12 août 2004). En ce qui concerne la composition du conseil d'administration du nouvel établissement public de gestion, la question ...

En réponse, M. Dominique Braye, rapporteur, a fait observer que l'article L. 328-6 du code de l'urbanisme prévoyait que la répartition initiale des contributions serait fixée par les statuts de l'établissement public et qu'en vertu de l'article L. 328-5, lesdits statuts seraient fixés par décret en Conseil d'Etat. Il a ajouté que, selon les indications qui lui avaient été données, la répartition initiale serait fixée à hauteur de 50 % pour le conseil général des Hauts-de-Seine et de 25 % pour chacune...

Le sous-amendement n° 350 rectifié reprenant une proposition du rapport Pelletier sur la sécurité juridique des actes d'urbanisme et apportant ainsi une disposition supplémentaire importante, la commission ne peut qu'y être favorable. Le sous-amendement n° 521 permettra lui aussi une simplification utile, et la commission y est donc également favorable. Ces deux sous-amendements prouvent bien que notre collègue M. Pierre Jarlier est un spécialiste des problèmes d'urbanisme.

... d'amis, ce qui est assimilable à une fraude. En effet, pour changer la destination d'un local quel qu'il soit, il faut un permis de construire. De même que des gens construisent parfois des maisons entières sans aucune autorisation, des personnes peuvent se rendre coupables de ce genre de fraude. Mais dans ce cas, le maire dispose de tous les pouvoirs d'intervention que lui confère le code de l'urbanisme. Il est ainsi totalement interdit de changer l'affectation d'un local, en transformant par exemple un garage en chambre d'amis, sans avoir déposé au préalable une demande de permis de construire et sans avoir obtenu ce dernier. Il s'agit d'une démarche obligatoire ! Ce que vous évoquez, monsieur Delfau, est donc tout à fait impossible, sauf cas de fraude. Pour ma part, je ne peux imaginer que d...

Que vient faire une telle proposition en plein milieu des dispositions consacrées à l'urbanisme ? Cet amendement n'est même pas un cavalier ! La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable.

Cet amendement tend à rétablir un article additionnel, introduit au Sénat sur l'initiative de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, et supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale. L'article 3 bis reprenait une proposition contenue dans le rapport établi par le groupe de travail sur la sécurisation des autorisations d'urbanisme, présidé par M. Pelletier, proposition qui tendait à instituer un délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme. La commission souhaite rétablir cette disposition, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie et d'un accord entre tous les acteurs concernés au sein du groupe précité, y compris les associations de défense de l'environnement. Alors qu'...

...ectifié que vient de nous présenter notre collègue Jean-Pierre Caffet, nous sommes tous d'accord, sur le fond, pour associer le plus étroitement possible les organismes HLM à l'élaboration des PLU et des SCOT. Une telle démarche s'inscrit dans le sens, que nous recherchons tous, d'un lien plus étroit entre les PLH et les PLU et d'une prise en compte des objectifs de logement dans les documents d'urbanisme. Cette volonté est toutefois en partie satisfaite par une circulaire très récente qui rappelle la nécessité de mieux associer ces organismes. Monsieur le ministre, vous pourrez nous en confirmer le contenu. Par ailleurs, le présent amendement fait peser, sur les communes, une nouvelle obligation particulièrement importante, puisque toutes les familles d'organismes HLM devraient être consultées à...

Plusieurs documents d'urbanisme ont été annulés en raison d'un oubli de consultation de certains organismes. Le président de l'association des maires de France nous a alors demandé comment il était possible pour les maires d'éviter le risque d'une procédure longue, laborieuse et coûteuse pour les petites communes. Monsieur Caffet, vous l'avez fait remarquer à maintes reprises au sein de la Haute Assemblée ! L'amendement n° 490...

...Je souhaite que l'amendement n° 491 rectifié soit retiré au profit de l'amendement n° 490 rectifié, contrairement à ce que j'ai dit. Pour faire écho aux réactions de nos collègues socialistes, je souligne que, dans l'amendement n° 374 rectifié, il n'est pas fait mention de l'expression « à leur demande ». Cet amendement associe - et nous devons le vérifier -, dans l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, aux organismes obligatoirement consultés les organismes HLM. Ils ne sont donc certainement pas consultés « à leur demande ». Je tenais à apporter cette précision, car certains de nos collègues tentaient de nous faire croire le contraire !

Les acteurs que nous avons auditionnés, dans le cadre du groupe de travail que présidait M. Philippe Pelletier et auquel participait notre collègue Pierre Jarlier, partagent largement le sentiment que le phénomène des recours abusifs est, hélas ! une réalité et que ces recours sont fréquents. Le rapport, intitulé Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, montre en outre que le délai moyen de jugement est de quinze à seize mois devant les tribunaux administratifs, délai qui passe de deux à trois ans devant les cours administratives d'appel. De surcroît, par rapport aux autres contentieux, celui de l'urbanisme donne lieu à un nombre significatif de désistements. De 15 % à 20 % des affaires se concluent ainsi par un désistement, ce qui peut dé...

...lir une disposition initialement inscrite dans le projet de loi, mais que le Sénat avait supprimée en première lecture, sur l'initiative de la commission. Il s'agit tout simplement de prévoir que le préfet puisse imposer aux élus locaux certaines dispositions lors de l'élaboration des PLU. J'ai souvent souligné, madame Demessine, l'importance du rôle du préfet dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Il n'est pas question d'en rajouter. Je rappelle que si, dans un délai de trois ans après l'adoption d'un plan local de l'habitat, le PLU n'a pas été rendu compatible avec ce dernier, le préfet peut demander à la commune de le modifier. Nous estimons que les pouvoirs du préfet sont déjà largement suffisants et qu'il faut laisser aux élus locaux, qui sont le plus à même de décider quelles sont ...

Je voudrais tout simplement rappeler à notre cher collègue, M. Raoul, que l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit déjà que les SCOT exposent le diagnostic établi au regard des besoins répertoriés en matière d'équilibre de l'habitat et définissent les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux. Votre amendement étant donc déjà largement satisfait par le code de l'urbanisme, je vous proposerai de le retirer, ce qui m'éviterait d'émettre un avis défav...

Le projet de loi initial précisait que la majoration du COS ne pouvait se faire que sous réserve de respecter l'économie générale du plan local d'urbanisme. Il s'agit d'une disposition particulièrement importante qui garantit le respect du projet d'aménagement déterminé lors de l'élaboration du PLU. L'Assemblée nationale l'a supprimée, mais il paraît fortement souhaitable de la rétablir, de façon à ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD.

Si les communes ont souhaité adopter et mettre en place un COS soumis à enquête publique, c'est manifestement qu'elles estimaient qu'il constituait un élément important de leurs documents d'urbanisme. C'est pourquoi il apparaît au législateur que cette mesure dérogatoire doit être limitée dans le temps comme dans son champ d'application, car elle se justifie uniquement - je le dis aux auteurs de ces amendements - par son caractère exceptionnel, lié à la mise en oeuvre des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. Monsieur Revet, les élus doivent se saisir des outils proposés dans la ...

Je veux également apporter un élément de comparaison à la Haute Assemblée et à notre collègue Charles Revet. Dans le Mantois, est installée une des quarante et une agences d'urbanisme de France qui élaborent les plans locaux d'urbanisme. La moyenne, sur quarante-six plans locaux d'urbanisme élaborés, a été de vingt-huit mois. Ma commune, pour vous donner un exemple, a mis en place son plan local d'urbanisme en vingt-trois mois !

...ts des sections régionales de la conchyliculture, les chambres de commerce, les chambres de métiers et bien d'autres organismes encore figurent parmi les personnes associées. Il est donc, vous en conviendrez, difficilement compréhensible que le représentant de l'EPCI compétent en matière de PLH ne soit pas, lui aussi, associé, alors que nous souhaitons tous faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. J'ajoute toutefois que cet amendement doit être également l'occasion, je le dis devant M. le ministre, de réfléchir sur les moyens de simplifier les dispositifs de consultation existants - M. Gérard Cornu l'a d'ailleurs rappelé - afin de limiter non seulement la charge des communes, mais aussi les risques juridiques qu'elles encourent.

Je ne puis que rendre hommage à la constance de notre collègue Charles Revet dont le souci, le plus souvent, à travers les amendements qu'il propose, est de simplifier au maximum les dispositions existantes, ce qui répond à notre souhait commun. D'ailleurs, c'est grâce à un amendement que vous aviez présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, mon cher collègue, que, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 123- 13 du code de l'urbanisme, il est possible d'adopter un projet d'extension des zones constructibles dans le cadre d'une révision simplifiée, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable. Par ailleurs, s'agissant du souhait que vous avez expri...