Interventions sur "urbanisme" de Dominique Braye

...er ces zones NA, dont chacun sait que leur équipement sera financé par ceux qui réaliseront des opérations. En conséquence, les zones NA, pour ceux qui, je le répète, n'ont pas modifié leur POS, conservent toute leur pertinence, même si elles s'appellent effectivement maintenant zones AU. Elles devront donc disparaître en tant que telles, et nous espérons que les élus se doteront des documents d'urbanisme correspondants leur permettant de suivre l'évolution de leur commune à long terme. Il convient de noter qu'un tel changement s'explique par notre volonté d'éviter que les élus n'élaborent des documents d'urbanisme, comme cela se faisait autrefois, comportant des extensions de terrains petit bout par petit bout. Pour ma part, il me semble préférable que, à un moment donné, les élus s'interrogent...

Le code de l'urbanisme prévoit que la transformation de locaux en bureaux n'est pas soumise à agrément dans les zones franches urbaines, les ZFU. La commission des affaires économiques s'est interrogée sur l'opportunité d'étendre cette disposition aux zones urbaines sensibles, les ZUS, dans la mesure où elle n'a pas été en mesure d'en déterminer les impacts. Je crois savoir qu'à l'heure actuelle une véritable réflexi...

... l'entretien du patrimoine rural, ce qui est très important. Cela va bien au-delà des clos-masures, puisque toutes les régions françaises sont concernées ; je pense, par exemple, aux mas provençaux et aux burons auvergnats - en montagne, les bergers y amenaient les troupeaux et y vivaient - qui font partie du riche patrimoine auquel les Français sont attachés. Je vous rappelle que, depuis la loi urbanisme et habitat ce problème est réglé. En effet, le plan local d'urbanisme peut déterminer la liste des bâtiments concernés et les maires doivent dresser la liste de ceux qu'ils estiment important de préserver et qui sont susceptibles de bénéficier d'un changement de destination en raison de leur intérêt patrimonial et architectural. En revanche, si le PLU ne le prévoit pas, est-il opportun d'autoris...

Rendre constructibles des zones totalement non constructibles confère des obligations excessivement importantes aux communes. Ce sont les maires eux-mêmes qui nous ont demandé, lors de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, de ne pas accéder à ces changements de destination qui entraînent l'obligation de desservir ces zones, de construire des routes, ce qui coûte très cher aux communes. En revanche, si vous souhaitez préserver des zones, vous pouvez le faire, mais il faut être parfaitement conscient des charges que cela entraînera pour la commune.

... j'insiste sur ce point- que l'objet de cette majoration, monsieur Vasselle, était non pas de créer de nouvelles recettes pour les communes, donc de nouvelles taxes, mais de donner un outil supplémentaire aux communes qui souhaitent en disposer et qui sont confrontées à des comportements de rétention foncière dans la mise en oeuvre de la politique d'urbanisation décidée, à travers les documents d'urbanisme, par le conseil municipal. Depuis l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale, la commission, vous le savez, mes chers collègues, a examiné les moyens d'améliorer ce dispositif. Elle vous propose en conséquence plusieurs modifications, et ce à votre propre demande. Tout d'abord, elle a souhaité prendre en considération le problème des zones rurales où, nous le savons tous, les tensions ...

...able à l'augmentation des impôts. Or j'y suis totalement opposé. Sans faire partie de la famille libérale, j'estime que les impôts sont beaucoup trop élevés en France et handicapent fortement notre pays. Mais bien d'autres voies pourraient être explorées pour diminuer notre taux d'imposition. Pourquoi ne devrait-on pas toucher à ce que certains appellent le « jackpot » ou le « loto » de l'urbanisme ? M. le président de la commission des lois nous a exposé le cas de personnes qui, dans sa région de Melun-Sénart, ont acheté des milliers d'hectares en Argentine grâce à la plus-value résultant de la vente de leurs terrains à l'occasion de la construction du parc Eurodisney. Cela ne me paraît ni sain, ni légitime, ni juste. Par ailleurs, monsieur Bourdin, toutes les études prouvent actuellement...

Le paragraphe II pose une obligation et offre une faculté. Ainsi, les conseils municipaux auront l'obligation de délibérer trois ans après l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, PLU, afin d'analyser les résultats de son application, notamment par rapport aux besoins en logements, le terme « notamment » étant d'ailleurs superflu, puisque nous souhaitons que cette analyse porte sur les seuls besoins en logements. Tant que le plan n'aura pas été révisé, ce débat aura lieu tous les trois ans. En outre, les communes qui le souhaitent pourront inscrire dans leur PLU un échéa...

... les quotas de logements sociaux. Le projet de loi a été construit selon un plan dans lequel intervenaient tout d'abord un volet foncier, dont fait partie l'article 2, puis un volet sur le logement, dont fait partie l'article 9. Mes chers collègues, les maires et les élus que nous sommes savent très bien que toute opération de construction de logements commence par l'élaboration d'un document d'urbanisme. On ne saurait donc nier qu'il est cohérent de commencer l'examen du texte par les dispositions relatives à l'urbanisme. Faut-il nous attacher, sur un texte dont nous soulignons tous l'importance, à des questions que nous pourrions qualifier de symboliques, voire relevant du domaine de la convenance ? N'est-il pas plus important, au contraire, de nous focaliser sur le fond et d'organiser nos déba...

Le projet de loi qui nous est présenté a une logique : il y est d'abord question des problèmes d'urbanisme, puis de ceux de logement. Tous les élus qui travaillent sur le terrain savent bien que, avant de construire des logements, il faut, comme vous l'avez rappelé, avoir en main des documents d'urbanisme. L'article 55 de la loi SRU est, certes, important, et nous en discuterons en temps voulu, c'est-à-dire à l'occasion de l'examen de l'article 9. Mais nous parlons pour l'instant des problèmes foncie...

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent instituer trois types d'emplacements réservés dans leur PLU. En effet, le PLU peut réserver des terrains compris dans un périmètre déterminé pour cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, mais aussi des emplacements pour la réalisation de programmes de logements et des terrains destinés à recevoir de futurs voies, ...

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, je rappelle que nous discutons de l'article 2. Comme je l'ai déjà dit lors de mon intervention sur cet article, nous devons être attentifs à ne pas nous éloigner du sujet. Nous traitons actuellement de l'urbanisme et il est souhaitable que nous nous y tenions ; par conséquent, ne tombons pas dans le piège qui nous est tendu !

...epentin le sait - est un sujet extrêmement sensible. En discuter ainsi, amendement après amendement, sans se soucier de son équilibre, c'est fausser le débat. On ne peut qu'être défavorable à des amendements présentés dans ces conditions et qui pourraient être intéressants s'ils n'étaient pas déposés à l'article 2. Nous discuterons de la loi SRU à l'article 9 mais, pour l'instant, restons-en à l'urbanisme et à l'article 2. Tout ne se résume pas, malgré ce que les médias voudraient nous faire croire, à l'article 55 de la loi SRU.

...aurez remarqué, mes chers collègues, plusieurs amendements contradictoires ont été déposés sur cette disposition de l'article 2 relative à la majoration du COS, disposition que certains souhaitent élargir alors que d'autres, comme M. Vasselle, veulent au contraire la supprimer totalement. Monsieur Vasselle, vous le savez, à titre personnel comme à titre de rapporteur du projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat, j'ai milité en faveur de la disparition des COS. Aujourd'hui, on peut en effet faire de l'urbanisme de qualité sans COS, mais en prenant d'autres mesures ; je pense, par exemple, aux prospects. Cela implique une réflexion sans doute plus difficile, mais on obtient de bien meilleurs résultats. Je souligne que le VII de l'article 2 ne fait qu'ouvrir la possibilité de majorer leur C...

...araît important de la limiter dans le temps comme dans son champ d'application, car elle se justifie par son caractère exceptionnel, lié à la mise en oeuvre des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. Rien n'empêche les communes hors du champ d'application de l'article 2 qui souhaiteraient modifier leur COS de le faire, mais après 2010 et dans le cadre de la révision de leur plan local d'urbanisme ou de leur POS. Il est donc préférable de maintenir la rédaction actuelle. L'amendement n° 239 est sous-tendu par le même esprit que le précédent et reçoit donc aussi un avis défavorable. La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 115, qui apporte une précision utile. Elle est également favorable à l'amendement rédactionnel n° 117. Enfin, pour les raisons déjà évoquées, elle ne...

...ance des élus. Par la suite, pendant toute la phase d'élaboration du PLU, les services de l'État sont présents, intervenant d'une manière quelque peu directive dont les élus se plaignent souvent. Une fois élaboré, le PLU est une nouvelle fois envoyé au préfet et à ses services, qui y apportent leurs remarques. Je nous vois mal permettre au préfet, qui a participé à l'élaboration de ce document d'urbanisme, d'intervenir pour obliger les maires à le modifier ! C'est la raison pour laquelle je vous propose la suppression du VIII de l'article 2.

...e ministre. Au cours de sa réunion de mardi dernier, la commission des affaires économiques a adopté près d'une centaine d'amendements. Certains d'entre eux visent à améliorer le texte même du projet de loi, d'autres à l'enrichir en y insérant des articles additionnels. Renforcement du partenariat avec les collectivités territoriales, cohérence de la conduite des politiques de l'habitat et de l'urbanisme, amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens et de leurs conditions de logement, tels ont été les grands principes qui ont guidé les travaux de la commission. Tout d'abord, j'estime indispensable de faire des collectivités territoriales de véritables partenaires de l'État pour mieux répondre aux besoins de logement de nos concitoyens. Exemple emblématique de la démarche adoptée par la co...