Interventions sur "éthique" de Dominique de Legge

...re qu’il faut poursuivre les expérimentations, car, les situations étudiées étant particulières, elles n’ont pas permis d’obtenir toutes les réponses aux questions posées. Je ne voudrais pas que, sous couvert d’expérimentation, on remette ce sujet à plus tard. Ce sujet nous touche dès à présent, car ce qui est en jeu, c’est la création d’une norme génétique, que je ne souhaite pas. La loi de bioéthique sert à poser des limites. Si nous n’adoptons pas les amendements de suppression, il n’y aura plus de limites. On sait qu’après une expérimentation le risque est que survienne la généralisation.

...t antérieurement dans la loi, n’a pas été retenue. Dans la même logique, il est maintenant question de remplacer la demande d’autorisation par une simple déclaration… Il nous paraît important, à défaut de réaffirmer le principe au début de cet article comme nous le souhaitions, selon lequel l’Agence de l’État peut apprécier non seulement la pertinence de la recherche, mais aussi sa mise en œuvre éthique, c’est-à-dire conformément à la loi.

Madame la ministre, je vous ai entendue nous expliquer qu’il n’y avait pas de dérive possible vers la GPA, parce que nos lois de bioéthique ne le permettraient pas. Néanmoins, j’ai aussi entendu le débat aujourd’hui, et l’on nous a tout de même expliqué que cet article 1er, comme l’article 4 d’ailleurs, avait normalement sa place non pas dans une loi de bioéthique, mais dans une loi sociétale. On nous a également montré que l’article 1er permettait de répondre à une demande sociale. Par conséquent, je ne vois pas comment vous pouve...

C’est notre responsabilité de législateur qui est en cause ! Le rapporteur, M. Barbier, reconnaît lui-même qu’est ici en jeu une disposition centrale de la loi de bioéthique. De surcroît, l’annonce de nouvelles réformes sur ces sujets relatifs à la bioéthique dans le cadre des débats à venir sur le mariage pour tous et la procréation médicalement assistée, la PMA, n’est pas pour nous rassurer. Un « appel » de cent députés en faveur de l’élargissement du projet de loi sur le mariage pour tous à la PMA vient en effet d’être adressé au Président de la République. Comme...

...rapport de M. Barbier fait état de seulement quatre auditions. J’insiste sur ce point essentiel, car de l’absence de concertation naît l’arbitraire, coupable sur un tel sujet. Nous sommes aux antipodes de la démarche consultative qui avait précédé l’examen de la loi de 2011. Cela me paraît insuffisant pour renverser la philosophie de la loi. Lors de la commission mixte paritaire sur la loi de bioéthique, en juin 2011, les parlementaires avaient débattu du point de savoir s’il était opportun ou non de réviser la loi tous les cinq ans. Certains estimaient qu’une révision valait désaveu et qu’il ne fallait pas imposer de délai aussi arrêté sur des dispositions votées par le Parlement. D’autres, au contraire, trouvaient qu’il était nécessaire de s’adapter aux réalités, notamment scientifiques. Au fi...

De deux choses l’une : soit cette disposition est mineure, soit elle est majeure. Je maintiens que, dans la mesure où cette proposition de loi, qui va sans doute être adoptée, ne revient pas sur l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, il eût été souhaitable qu’un débat préalable soit organisé, ce qui aurait permis de lever cette ambiguïté. La motion que j’ai défendue était en quelque sorte une motion d’appel en prévision de futurs débats, notamment en ce qui concerne le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

En effet, on nous annonce un débat sur la procréation médicalement assistée. Aura-t-il lieu lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous ? Prendra-t-il la forme d’une réforme de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ? Considérera-t-on que les changements envisagés en matière de procréation médicalement assistée touchent à des dispositions centrales de la législation bioéthique, ou qu’il s’agit de modifications mineures, voire de détail ? Avec un certain nombre de mes collègues, je persiste à penser que, sur toutes ces questions de bioéthique, nous avons besoin, au-delà de l’article 46 de la loi du 7 juillet...