Interventions sur "PLU" de Dominique de Legge

Je considère qu’il ne faut pas poser un principe de droit avec lequel on est en désaccord pour ensuite prendre une disposition qui empêche ce principe de s’appliquer aussi facilement qu’on l’aurait souhaité. Il y a là une petite contradiction que je voulais soulever. Elle m’amène à penser qu’un signal un peu plus fort du Sénat pourrait avoir un sens. J’en viens à ma troisième observation. La mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République, présidée par Jean-Pierre Raffarin et dont le rapporteur est Yves Krattinger, qui vient de rendre ses travaux, a posé à l’unanimité le principe d’EPCI fondés sur la coopération et la mutualisation, et non sur le transfert de ...

...nisme, la sécurité civile et le régime de propriété des digues. L’empilement des documents d’urbanisme n’est pas un élément de lisibilité et la multiplication des prescriptions qu’ils doivent contenir n’est pas un gage d’efficacité. C’est pourquoi la commission des lois n’a pas souhaité la création, à l’article 19, d’un nouveau document, le schéma d’aménagement des zones littorales à risque, pas plus qu’elle n’a souhaité voir introduites, tout au long du texte, des mentions spécifiques concernant les submersions marines. Elle a considéré que la loi du 13 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » a clarifié et précisé ce point, en anticipant d’ailleurs sur les conclusions de la commission d’enquête. De même, il lui est apparu que, dès lors que le code général des collectivités territoriales imposait ...

...util naturel de la synthèse des différentes prescriptions et, par conséquent, se doit d’intégrer fidèlement les éléments et cartes du plan de prévention des risques naturels prévisibles, le PPRN, et du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT. C’est pourquoi je vous proposerai, au travers d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 19, de rappeler que le PLU peut restreindre l’occupation des sols en raison de l’existence de risques naturels, comme cela a été fait pour les SCOT. Ce dispositif viendra compléter le mécanisme adopté par la commission de l’économie. Poursuivant le même objectif, la commission de l’économie a souhaité retenir la formulation selon laquelle le PLU ne doit pas contenir de dispositions contraires aux PPR. Nous lui aurions pré...

Dans le souci de rapprocher les deux points de vue et d’établir un consensus, je vous proposerai un amendement replaçant l’autorité gestionnaire du PLU au cœur de la procédure de révision du PLU si celui-ci doit être modifié à la suite de l’entrée en vigueur du PPR. En effet, il est tout à fait important que l’autorité gestionnaire du PLU ait la main sur la mise en compatibilité des deux documents. S’agissant de la protection des individus, nous avons proposé une procédure de modification allégée du PLU, que la commission de l’économie a retenu...

Même s’il relève plus d’une logique réglementaire, la commission des lois souscrit à sa rédaction, tant le développement de cette culture est essentiel pour contribuer à prévenir les risques, et surtout leurs conséquences. À l’article 12, nous sommes d’accord avec la commission de l’économie pour rappeler le principe de la responsabilité de l’État en matière de secours, au titre de sa mission essentielle de protecti...

Dans cette affaire, nous cherchons tous à établir une certaine cohérence entre le PPRN et le document d’urbanisme de base, à savoir le plan local d’urbanisme. La commission de l’économie et la commission des lois ont eu un débat sur la question de savoir s’il suffisait que le PLU ne contienne point de dispositions contraires au PPRN ou s’il fallait que le PLU soit rendu strictement compatible avec le PPRN. Nous nous sommes finalement ralliés sans difficulté à la position de la commission de l’économie. Cela dit, le texte prévoit actuellement que « le plan local d’urbanisme est modifié ou révisé pour supprimer les dispositions contraires aux prescriptions du plan de préve...

Il faut replacer cet amendement dans le cadre plus général des débats que nous avons eus. Nous voulons qu’il y ait la concordance la plus étroite entre les différents documents et outils d’urbanisme. On a bien vu, à l’occasion du drame de Xynthia, que la multiplication des documents d’urbanisme nuisait à la lisibilité d’ensemble. La commission des lois a donc cherché à déterminer comment la loi Littoral pourrait s’inscrire dans cet objectif gén...

L’article 19 permet l’intégration de la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer et dans les SCOT. Dans le prolongement de notre vote, il nous paraît souhaitable que le même dispositif soit applicable aux PLU. À l’article 5, une discussion s’est engagée sur le fait que le PLU, document de synthèse de la gestion au quotidien des sols, doit être mis en conformité avec les plans de prévention des risques naturels. La même logique s’applique en l’espèce. Par le biais de l’amendement n° 31, nous proposons de conforter le PLU en tant qu’outil de prévention des risques.

...ison très simple : on ne peut pas, pendant deux heures de débat, expliquer que les difficultés dues à la tempête Xynthia étaient précisément liées au fait que les documents d’urbanisme n’étaient pas en harmonie les uns avec les autres, puis, lors de l’examen de l’article 19, soutenir qu’il n’est pas grave du tout que le SCOT et les schémas d’aménagement de la mer ne soient pas compatibles avec le PLU. À tout le moins, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous réaffirmiez de façon très claire que, pour le Gouvernement, en matière d’urbanisme, le document opérationnel est le PLU et non le SCOT. Par ailleurs, j’observe que les SCOT recouvrent en général plusieurs communes, alors que le PLU peut, lui, être communal. L’amendement que je défends au nom de la commission des lois a toute ...

Mon amendement n° COM-4 est presque identique. Le n° COM-5, qui pourrait être transformé en un sous-amendement à l'amendement n° COM-27, apporte une simple précision : les PPR sont supérieurs aux PLU.

Effectivement, on ne doit pas pouvoir glisser une feuille de cigarette entre les deux cartes. La compatibilité - en l'espèce, du PLU et des PPR - est une notion juridique précise, contrairement à celle de « disposition contraire ». En somme, tout est question de savoir si l'on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide : la commission de l'économie inverse la charge de la preuve ; la rédaction de la commission des lois affirme que les cartes doivent être totalement compatibles.

Prévoir un délai d'un an, c'est peut-être faire fi de la durée de la procédure. Nous proposons le scénario suivant : lorsque le PPRN est connu, l'autorité gestionnaire du PLU a six mois pour faire savoir si le PLU doit être ou non mis en conformité avec le PPRN. En outre, dans un souci de rapidité et de souplesse, nous préconisons d'utiliser la procédure simplifiée prévue à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : pour la mise en conformité du PLU avec les PPR, il suffira d'une délibération du conseil municipal et d'une mise à disposition du public. A l'issue d'un...

Soit, mais on ne le maîtrise pas. Que se passera-t-il si la procédure de modification du PLU n'a pas abouti au treizième mois ? Le délai doit donc porter sur la déclaration de conformité ou non entre les deux cartes. Ainsi, nous irons plus vite sans être exposés aux aléas de la procédure.

Six mois est plus court qu'un an !

A force d'additionner les codes - code de l'urbanisme, code de l'environnement, code général des collectivités territoriales - et les documents, on n'avance plus. Il faut en finir avec cette étanchéité et rapprocher l'urbanisme et l'environnement. Je le sais pour être un élu breton. Ne serait-il pas bon que la loi Littoral protège les hommes, et pas seulement les paysages ?

L'objet de l'amendement n° COM-16 était d'intégrer la prévention des risques littoraux dans les PLU, un instrument plus opérationnel qui a le mérite d'affirmer la responsabilité du maire. Nous y reviendrons en séance publique lors de la discussion générale.

Cet amendement a trois objectifs. Il tend, tout d’abord, à supprimer une disposition redondante avec le texte proposé pour l'article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme, ensuite, à reclasser les documents composant le PLU et, enfin, à apporter une clarification rédactionnelle.

Le texte initial pouvait laisser penser que, en matière de PLU, seuls deux cas de figure étaient envisagés : soit il était établi par un EPCI, soit il était préparé par une commune ne faisant pas partie d’un EPCI. Or, dans la très grande majorité des cas, les communes sont membres d’un EPCI, mais n’ont pas délégué leur compétence. Le présent amendement tend à préciser le texte sur ce point, qui n’apparaissait pas de façon suffisamment claire.

...peu touffu et des dispositions trop complexes. Aussi, l’article 13 nous paraît en lui-même une bonne mesure. Cela étant, il me semble que l’objet du 8°, « abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles les nouvelles procédures se substitueront », est déjà inclus dans le champ général d’habilitation, exprimé au premier paragraphe de l’article 13 : « procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan ». Il est vrai que, tout au long des débats, nous avons pu constater la nécessité d’une clarification et d’un plan plus aéré et plus logique. Aussi la commission des lois propose-t-elle de maintenir l’article 13 tout en supprimant le 8°, redondant avec une ...

Il s’agit plus, selon nous, d’actualiser les dispositions applicables à Mayotte, plutôt que de les préciser, le rôle de la loi n’étant pas de préciser mais de normaliser.