Interventions sur "programmation militaire" de Dominique de Legge

Cet amendement tend à reconduire dans l’actuelle loi de programmation militaire un dispositif qui existait dans l’ancienne LPM. Celui-ci prévoit qu’en cas de transfert d’immeubles lui appartenant, le prix de cession doit échoir au ministère.

... différer soit les paiements, soit les livraisons, ce qui aura forcément une conséquence sur la loi de programmation des finances publiques. En effet, celle-ci se trouvera frappée de la même insincérité – disons du même doute, si vous préférez. Monsieur le ministre, j'en profite pour vous poser deux questions. D'une part, à quel niveau de report de charges entrerons-nous dans la nouvelle loi de programmation militaire ? Ce n'est pas tout à fait neutre. Sauf erreur de ma part, cela représente 5 milliards d'euros de cavalerie qui s'ajoutent aux 7 milliards d'euros qui, selon vous, n'existent pas. D'autre part, dans une interview du mois d'avril dernier, vous avez déclaré qu'en 2023 le budget de la défense serait abondé de 1, 5 milliard d'euros. Pouvez-vous nous en dire plus à ce propos ?

C’est donc avec plaisir que je vous donne acte qu’il y a eu un certain nombre d’avancées. Je ne vous cacherai pas qu’elles portent sur des points qui ne sont pas forcément ceux où mes souhaits étaient les plus forts… Toutefois, comme vous avez eu l’honnêteté de reconnaître que le Sénat avait été utile pour cette loi de programmation militaire, je ne doute pas que vous compterez sur la Haute Assemblée et que vous ne manquerez pas de l’écouter lorsqu’il s’agira de traduire cette loi, à l’occasion des différents votes annuels qui vont concrétiser la bonne volonté que nous avons tous manifestée.

Je remercie la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de m'avoir associé à cette audition. Le projet de loi de programmation militaire que vous nous avez présenté possède deux atouts principaux à mes yeux : l'absence de financement par des recettes exceptionnelles et la qualité de son volet sur la condition militaire ; j'y vois un écho à mon récent rapport relatif à l'immobilier. Je m'interroge cependant sur les dispositions du rapport annexé relatives au porte-avion, qui indiquent qu'au cours de la période 2019-2025, des études...

Yves Krattinger vous a présenté les grandes lignes du budget de la défense, et je m'associe à ses propos. En compléments de ceux-ci, je souhaite vous livrer quelques réflexions et observations. Comme il a été dit, ce projet de loi de financement est conforme à la loi de programmation militaire, elle-même traduction du livre blanc. Dès lors, les faiblesses et critiques formulées autour de la loi de programmation militaire se trouvent confirmées dans le projet de budget qui nous est aujourd'hui soumis. Optiquement, les moyens financiers disponibles pour la mission « Défense » sont reconduits en 2014 par rapport à 2013. Pour autant, les crédits budgétaires proprement dits sont en baisse...

S'agissant des ressources exceptionnelles, qui s'élèvent dans la loi de programmation militaire à 6,1 milliards d'euros, dont 1,5 milliard de PIA, je partage l'avis de mon collègue rapporteur spécial quant au montant final de la cession des fréquences hertziennes, mais je ne suis pas du tout certain que nous soyons en mesure de d'en dégager près d'1,7 milliard d'euros d'ici à 2015. Or, la loi de programmation a été conçue en postulant des recettes qu'il semble difficile de réaliser d'ici à ...