Interventions sur "PLU" de Dominique Estrosi Sassone

... très heureux que cet amendement puisse être intégré dans ce projet de loi et qu’il reçoive l’assentiment favorable à la fois des rapporteurs – nous n’en doutions pas – et du Gouvernement – c’est encore mieux. C’est important, car cela concerne 1 200 communes, dont les règlements locaux de publicité première génération seraient devenus caducs au 14 juillet 2020. Ainsi, on leur laisse deux ans de plus, ce qui est une très bonne chose pour toutes ces communes et intercommunalités.

...Il porte une demande exprimée de longue date par les communes et les intercommunalités. Les mesures qu'il comprend sont issues des débats parlementaires de la loi ELAN. Malgré un consensus entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel en novembre 2018 au motif qu'elles constituaient des cavaliers législatifs. Le sujet soulevé est plus ancien encore, car la proposition de loi vient corriger les lourdes conséquences d'une articulation manquée entre trois lois successives : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la loi ENE, la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Adoptées en moins de sept ans, elles témoignent de l'instabilité juridiq...

...frappera brutalement d'illégalité un grand nombre de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes. Mon amendement COM-3 autorise leur maintien pendant un délai supplémentaire de deux ans, afin d'offrir un temps d'adaptation et une sécurité juridique aux entreprises et aux commerces concernés. Un mécanisme similaire avait par exemple été prévu lors de l'entrée en vigueur de la loi ENE qui a modifié plusieurs réglementations applicables aux publicités.

L'amendement n° 610 rectifié vise à préciser que les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation participent à la qualité du cadre de vie et garantissent la qualité architecturale. Si je partage pleinement ses objectifs, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause. De plus, le caractère normatif de cet amendement n'est pas établi, puisqu'il ne fait que renvoyer à des objectifs déjà exprimés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Nous souhaitons tous que cette loi contribue à construire mieux ; mais il n'est pas souhaitable de la rendre bavarde.

Plusieurs amendements visent à modifier les conditions d'avis des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme. Avis défavorable aux amendements identiques n° s 781 et 962 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est inacceptable qu'un arrêté du préfet de département pu...

...du périmètre d'opérations d'intérêt national réduisent les surfaces agricoles, naturelles ou forestières. En application de la législation en vigueur, cet avis est simple pour les réductions de surface agricoles, naturelles ou forestières liées à la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), prévues lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU), ou, enfin, prévues dans les communes couvertes par le règlement national d'urbanisme (RNU). Il n'y a pas de raison de rendre cet avis plus strict dans les OIN que dans les autres cas.

...pense au profit des ZAC. Il précise simplement que la participation du public par voie électronique s'applique aussi bien au stade de la création que de la réalisation. Les garanties quant à l'information et à la participation du public sont maintenues. Par ailleurs, il opère une simplification judicieuse de l'organisation de ladite participation en permettant au maire de l'organiser directement, plutôt que de solliciter une délibération du conseil municipal, qui rallonge les délais.

L'amendement n° 75 rectifié bis vise à modifier le champ couvert par la notion juridique d'opération d'aménagement, en renvoyant au sens du présent code plutôt qu'au sens du présent livre. Sur ce point de précision juridique, je souhaite l'avis du Gouvernement.

...des missions de la Foncière publique solidaire (FPS), société dédiée à l'acquisition et à la mise à disposition de terrains en vue de favoriser la construction de logement social. Je rappelle que la création de la FPS, rejetée par le Sénat, est due à un passage en force du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Le Sénat ne s'était pas prononcé non plus sur la FPS dans la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, ce texte ayant été rejeté par l'adoption d'une question préalable. Avant toute réforme de fond, il faudrait un débat approfondi, associant les bailleurs sociaux, les établissements publics fonciers locaux et les élus locaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 143 élargit la procédure de réquisition avec attributaire aux biens immobiliers des personnes physiques ou des sociétés civiles détentrices de plus de dix logements. Je ne souhaite pas l'élargir de façon démesurée, sous peine de remettre en cause un dispositif stable et de porter une atteinte démesurée au droit de propriété. Avis défavorable.

L'amendement n° 730 rectifié ter abroge le dispositif de mise à disposition temporaire des locaux vacants issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite MOLLE. Je rappelle qu'il a permis le logement temporaire de plus de mille personnes depuis sa création et repose sur un accord volontaire entre les propriétaires, la société et les résidents temporaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 325 apporte des précisions sur les plans de secteur des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

...mmunale d'ouvrir des secteurs à l'urbanisation en zone de montagne, si elle comporte une étude justifiant la discontinuité de l'urbanisation. Cette possibilité est déjà offerte par le projet de loi. La carte communale ne peut délimiter des zones à urbaniser que si le schéma de cohérence territoriale (SCoT) couvrant son périmètre a réalisé une étude spécifique. Sinon, la commune doit se doter d'un PLU ou PLU intercommunal (PLUi). Il s'agit d'inciter à l'élaboration de documents d'urbanisme et de garantir une réflexion d'ensemble sur l'ouverture à l'urbanisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 96 rectifié bis supprime les majorations des droits à construire que peut prévoir le PLU. Il instaure, à mon sens, des dérogations trop larges, notamment vis-à-vis des servitudes d'utilité publique ; aucune limite n'est ainsi posée au gabarit ou au volume autorisé. Par ailleurs, les changements apportés aux procédures de modification des documents d'urbanisme ne sont pas cohérents et auraient pour effet d'autoriser dans tous les cas le recours à la modification simplifiée. Avis défav...

L'amendement n° 648 rectifié ter prévoit que les PLU contiennent des obligations applicables aux entrées de villes. L'aménagement des entrées de villes représente certes un enjeu pour l'attractivité et le cadre de vie, mais il n'est pas judicieux d'alourdir encore les PLU par de nouvelles obligations engendrant des coûts et des délais pour les collectivités territoriales. En outre, les maires doivent pouvoir élaborer eux-mêmes leur projet pour les ...

Les amendements identiques n° s 59 rectifié, 97 rectifié ter, 99 rectifié bis, 481 rectifié et 521 rectifié permettent au PLU de fixer un ratio d'équilibre entre résidences principales et secondaires en zone de montagne. Si cette préoccupation semble légitime dans les zones à attractivité touristique forte, mais saisonnière, il ne paraît pas souhaitable de rattacher une telle mesure à l'objectif de mixité sociale. Le critère retenu n'apparaît, en outre, pas opérationnel : l'usage d'un même bâtiment d'habitation peut cha...

L'amendement n° 916 rectifié encadre, par le PLU, la construction d'annexes et d'extensions. Il est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 147, 550 et 918 rectifié, auxquels je suis défavorable, suppriment l'article 12 quater B, précisant quelles constructions peuvent être implantées en zone agricole, naturelle ou forestière dans les communes couvertes par un PLU ou par le RNU. Les ajouts opérés sur la mesure, adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi précitée visant à relancer la construction en milieu rural, sont circonscrits. En outre, leur autorisation est encadrée par le PLU, tandis que, en RNU, l'instruction des permis est réalisée par les services de l'État, ce qui représente une garantie.

Les amendements identiques n° s 149 et 739 rectifié quinquies suppriment l'article 12 quinquies, qui permet le comblement des dents creuses via la notion d'espaces déjà urbanisés définis par les SCoT et les PLU. La commission soutient ce dispositif : avis défavorable.

L'amendement n° 553 supprime les critères de distinction entre urbanisation diffuse et espaces déjà urbanisés, alors que la rédaction adoptée par la commission appuie cette distinction, qui doit s'apprécier en fonction de critères concrets, dont la mention permet d'harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et SCoT, dans un esprit de cohérence territoriale de l'application de la loi précitée du 3 janvier 1986. Avis défavorable.