Interventions sur "SRU" de Dominique Estrosi Sassone

Mon cher collègue, vous proposez de porter à 30 % la part de logements sociaux à atteindre. Or la cible actuelle, fixée par la loi SRU à 20 % ou à 25 % selon les territoires, est déjà irréaliste dans un certain nombre de communes. Je vous laisse imaginer ce que pourrait produire une telle augmentation du taux ! Si nous sommes réunis dans cet hémicycle, c’est pour trouver les moyens de mieux accompagner les maires qui rencontrent des difficultés à cet égard ; pour les encourager, sans les exonérer en quoi que ce soit, mais en ad...

Ma chère collègue, la situation des communes nouvelles nous préoccupe évidemment, car les problèmes dont il s’agit sont réels. Nous avons bien conscience que, depuis la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, un certain nombre de communes nouvelles se sont formées. Les communes d’origine n’étaient pas contraintes par ces objectifs ; mais, du fait de leur regroupement, elles sont assujetties à cet article. Spontanément, j’aurais tendance à vous dire que la proposition de M. Mouiller traduit une vision de bon sens et constitue une solution pragmatique. Toutefois, je tiens à vous rappeler un certain no...

...ommunes nouvelles. Certes, on pourrait rouvrir le débat ; peut-être le seuil de 3 500 habitants a-t-il été fixé de manière arbitraire. Nous en avons déjà parlé, en particulier au titre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou projet de loi ÉLAN. Après nous être interrogées, Valérie Létard et moi-même avons pris le parti de respecter l’esprit de la loi SRU.

Mon cher collègue, il s’agit effectivement d’un sujet cher au cœur de Philippe Dallier : à de nombreuses reprises, il a mis en exergue cette problématique bien réelle, avec le talent qu’on lui connaît. Ma première réponse est de nature technique. Les communes déficitaires bénéficiant de la DSU sont d’ores et déjà exemptées du prélèvement SRU si elles comptent un minimum de 15 % ou 20 % de logements sociaux. Ma seconde réponse porte sur le fond. J’entends bien vos arguments ; mais comment faire la différence entre le parc social de fait, qui est une réalité dans bien des communes – je ne le conteste pas –, et le logement social ? L’intérêt du logement social, c’est précisément d’offrir aux ménages les plus modestes, les plus fragile...

Nous avons déjà examiné cet amendement en commission, qui vise de fait à exempter les communes rurales de la loi SRU. Il me semble pourtant que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, puisque le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d’isolement multifactoriel et, surtout, que le seuil démographique a été supprimé pour le critère de faible tension de la demande de logement social. Valérie Létard et moi-m...

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais donner mon commentaire à partir de cet amendement sur tous ceux qui suivent et qui visent à allonger l’inventaire des logements susceptibles d’être comptabilisés dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU. Valérie Létard et moi-même n’avons pas souhaité modifier cette liste et nous sommes restées sur l’inventaire des logements sociaux tels qu’il existe aujourd’hui. Celui-ci avait déjà été augmenté, tout à fait légitimement, par la loi ÉLAN. Nous avions alors introduit la possibilité d’y inclure les logements en accession sociale à la propriété, les logements en prêt social location-accession (PSL...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 499 rectifié, car il me semble nécessaire de préserver le compromis issu de la loi ÉLAN et de privilégier une certaine stabilité législative pour la bonne compréhension et l’application de la loi SRU. Je vous rappelle, chère Viviane Artigalas, que le secteur du logement est un secteur dont le cycle de production est particulièrement long : la règle ne peut pas changer tous les deux ou trois ans. L’intérêt est donc de nous en tenir à ce qui a été voté et adopté dans le cadre de la loi ÉLAN et qui continue aujourd’hui à se mettre en place. Une certaine stabilité me semble donc nécessaire. Sur...

Ces deux amendements reprennent une proposition du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ces logements évolutifs sociaux, que vous souhaiteriez voir entrer dans le décompte des logements au titre de l’article 55 de la loi SRU, sont des logements en accession et amélioration très sociale. Ils visent à lutter contre l’habitat indigne, qui est une réelle source de préoccupation et de difficultés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le rapport note que le fait qu’ils ne soient pas décomptés parmi les logements SRU nuit à leur développement et considère que ces dispositifs sont destinés au même public que l...

Ces deux amendements visent à concilier les obligations issues de la loi SRU et celles qui résultent des sites classés patrimoine remarquable. Leurs auteurs proposent que la loi SRU ne s’applique qu’à la partie non classée du territoire de ces communes. S’il me semble légitime d’articuler les différentes obligations légales s’imposant aux communes, soit en aménageant les objectifs de la loi lorsque c’est indispensable, ce n’est pas certain en l’espèce, soit en aménageant...

Effectivement, madame la ministre, ce point fait partie des lignes rouges, c’est-à-dire de ce que nous considérons comme une véritable avancée, sur laquelle vous voulez revenir. Là encore, le travail mené avec Valérie Létard nous a montré que, si la loi SRU a effectivement permis d’augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir sur l’ensemble du territoire national, il y a un point sur lequel elle n’a pas atteint ses objectifs, c’est celui de la mixité sociale. Aussi, en insérant cet article, nous avons voulu véritablement lutter contre les ghettos. Pour ce faire et pour aller vers plus de mixité sociale, il nous semblait i...

Ma chère collègue, vous souhaitez pondérer les logements en fonction de leur taille. Jusqu’à présent, la loi SRU n’a effectivement pas établi de pondération entre petits et grands logements, pour ne retenir que leur nombre parmi les résidences principales. Dès lors, vous l’avez dit également, les maires qui souhaitent faire du chiffre et minimiser l’impact sociologique de la loi SRU sur leur commune ont plutôt intérêt à construire des logements de petite surface destinés aux populations les moins défavorisé...

...aras du Pin. Le projet de loi touche des sujets extrêmement variés. Pour faciliter la compréhension, je limiterai mon intervention liminaire aux trois sujets « politiques ». Les autres points seront traités lors de l'examen des articles, car souvent un sujet correspond à un article. Les trois sujets « politiques » sont la révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l'évolution des règles d'attribution des logements et l'extension ou non des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS). Sur tous ces points, j'ai travaillé en commun avec Valérie Létard, avec qui j'avais rédigé un rapport d'évaluation de la loi SRU. Nous avions également examiné conjointement la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logeme...

...à ce projet de loi. Nos collègues qui, voyant la présence d'un titre III sur l'urbanisme et le logement, souhaiteront déposer des amendements sur ces matières seront certainement frustrés : beaucoup d'amendements risquent d'être déclarés irrecevables en application de l'article 45, car il ne s'agit pas de traiter de la question du logement dans son ensemble, mais seulement de la réforme de la loi SRU, des attributions, et des OFS.

L'amendement COM-37 rectifié bis vise à instaurer un calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Aujourd'hui le taux de logements sociaux à atteindre est fixé à 20 % ou 25 % du stock des résidences principales. Retenir le flux des seules constructions nouvelles dénaturerait profondément une loi qui vise à produire du logement social, mieux le répartir sur le territoire et contribuer à la mixité sociale. Avis défavorable.

...tants pour le critère d'isolement ou l'exemption des communes rurales. Mon amendement COM-910, identique au COM-671 de Valérie Létard, comporte une nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 qui devrait satisfaire, au moins partiellement, l'ensemble des amendements. Il vise d'abord à rétablir la procédure de détermination de la liste des communes exemptées de l'application de l'article 55 de la loi SRU qui avait disparu par erreur du projet de loi. Il nous paraît trop restrictif de ne donner ce rôle qu'aux EPCI compétents en matière d'habitat ou ayant un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire. L'EPCI a un rôle politique à jouer dans l'application de la loi SRU. Les amendements COM-364, COM-654 et COM-807 rectifié seraient donc satisfaits. Avis favorable au sous-amendement COM-1194 qui pe...

L'amendement COM-392 rectifié bis vise à déduire du décompte SRU les résidences principales situées en zone inondable. Cette difficulté est d'ores et déjà prise en compte par les critères d'inconstructibilité. Retrait sinon avis défavorable.

Mon amendement COM-913 rectifié, et l'amendement COM-674 de Valérie Létard, vise à surpondérer de 50 % les logements les plus sociaux dans le décompte SRU, et à minorer de 25 % les logements financés par le prêt locatif social (PLS). Il est issu de notre rapport : nous constations que la loi SRU n'avait pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale, notamment parce qu'un nombre insuffisant de logements financés par un PLAI est produit. Il s'agit donc d'inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins socia...

Cela s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la loi SRU, car le nombre de logements PLS est très supérieur à celui des logements PLAI. L'amendement COM-913 rectifié est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel. La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-645 rectifié et COM-674.

Les communes déficitaires ont la possibilité de déduire de leur prélèvement SRU les dépenses concourant à la construction de logements sociaux. L'amendement COM-34 rectifié bis vise à élargir les dépenses déductibles en intégrant les pertes de recettes fiscales en matière de taxe d'aménagement et taxe foncière, le coût de l'ingénierie consacré à la mise en oeuvre d'outils d'amélioration de l'habitat, et le coût des travaux d'aménagement générés par la création de nouvelles o...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-158 et COM-808 rectifié qui visent à obliger le préfet de département à publier chaque année, et pour chaque commune soumise à la loi SRU, la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés. La complexité du résultat n'apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée.