Interventions sur "SRU" de Dominique Estrosi Sassone

Avec l'amendement COM-928, identique à l'amendement COM-689 de Valérie Létard, je vous propose que le Gouvernement remette un rapport sur l'impact du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU. Nous avions montré dans notre rapport avec Valérie Létard que, dans certaines communes soumises à la loi SRU, la zone géographique de classement est un obstacle à l'atteinte des objectifs sans que le maire ne puisse agir contre. Il n'est pas possible d'utiliser un autre moyen puisque ce zonage n'est pas de niveau législatif. L'amendement COM-928 est adopté et devient article additionnel. La c...

...vigueur dans le cadre du BRS, qui prend en compte l'absence de cession du foncier, s'appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine HLM, mais aussi que les clauses anti-spéculatives inhérentes au BRS trouveront à s'appliquer. Mon amendement supprime enfin l'interdiction de céder les logements sociaux sous forme de BRS dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU, alors même que les BRS sont comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi. Dans ces conditions, je propose aux auteurs des amendements COM-351, COM-85, COM-87, et des amendements identiques COM-352 et COM-660 de se rallier à notre rédaction, qui devrait les satisfaire. L'amendement COM-935 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identiq...

Il nous semble important que la commission des affaires économiques ait anticipé les débats à venir sur le projet de loi « 4D ». Nous serons prêts à y apporter des contributions qui servent nos élus et les spécificités de leurs territoires. La loi SRU demeure un sujet délicat pour les maires. Elle suscite toujours beaucoup de débats. L'objectif que son article 55 fixe à quelque 2 000 communes des agglomérations françaises les plus importantes, et dont la population excède 3 500 habitants ou 1 500 habitants pour celles qui se situent dans l'aire urbaine de Paris, de comprendre 20 % en 2022, puis 25 % en 2025, de logements sociaux parmi leurs ré...

Vous avez bien compris le but que nous poursuivions, notre volonté de compromis et d'équilibre. Nous entendions nous garder de toute caricature. Il ne s'agit nullement de supprimer la loi SRU. Cependant, force est de constater que des maires expriment leur découragement quand, malgré leurs efforts d'adaptation, on les désigne à l'opprobre publique et qu'ils encourent des sanctions aux conséquences toujours plus lourdes pour leurs communes. Nous risquons d'obtenir l'effet inverse à celui recherché, en les dissuadant de continuer à bâtir. Soulignons aussi un problème d'acceptabilité du...

... Au Canet-en-Roussillon, le phénomène toucherait 20 % des résidences secondaires. Il y entraîne une chute marquée de la part des logements sociaux, sans que les communes disposent d'une quelconque maîtrise d'un urbanisme que l'État a voulu et encouragé. Concret, actuel, ce témoignage fournit une nouvelle illustration des contraintes spécifiques auxquelles les communes se confrontent et que la loi SRU n'a pas prévues.

Je partage le propos de Philippe Dallier. L'application de la loi SRU pointe rituellement les difficultés en Île-de-France et en PACA. Certes, l'arithmétique ne joue pas en notre faveur, mais il faut voir d'où nous partons, le défaut de stratégie foncière qui a perduré pendant des décennies ; aujourd'hui, je ne connais pas un maire qui refuse de faire du logement social, la situation est bien différente d'il y a quelques années, je l'ai vue changer comme maire-adjo...

...ont été déposés sur cet article. J’ose espérer que ces différentes prises de parole, y compris celles du ministre, du rapporteur pour avis et la mienne, le permettront. Je rappelle à M. le ministre et à l’ensemble de nos collègues que la commission des affaires économiques et la commission des lois saisie pour avis n’ont pas du tout voulu détricoter, enterrer, inhumer ou faire disparaître la loi SRU. L’article 55 de la loi SRU a été un déclencheur, comme l’a dit Valérie Létard, qui a permis de faire prendre conscience à un certain nombre de territoires de la nécessité de construire non seulement des logements, mais aussi des logements sociaux. Cependant, entre 2000, où a été fixé un objectif de 20 %, et 2013, où celui-ci a été porté à 25 % d’ici à 2025, la situation a considérablement évolu...

La commission des affaires économiques est au regret d’annoncer qu’elle a émis un avis très défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié bis. Nous l’avons dit en introduction, nous ne voulons pas abolir la loi SRU, comme le proposent les auteurs de cet amendement. Nous avons simplement entendu faire en sorte qu’elle soit adaptée aux réalités des territoires et rendue pragmatique, afin de continuer à accompagner les maires dans leur obligation de construire 25 % de logements sociaux, mais d’une façon réaliste. Sur l’amendement du Gouvernement, l’avis est également défavorable, bien entendu.

... 849 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 39 rectifié bis. Au dispositif proposé par l’amendement n° 40 rectifié bis, nous préférons l’expérimentation proposée par Marc-Philippe Daubresse : retrait ou, à défaut, avis défavorable. La commission n’a pas souhaité modifier les modalités de calcul de la population des communes servant de seuil pour l’application de la loi SRU : retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’amendement n° 291 rectifié ter ainsi que sur les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis. L’avis est le même pour l’amendement n° 680 rectifié bis. La commission a accepté un amendement de Philippe Dallier prévoyant une modification du taux, mais elle n’a pas souhaité aller au-delà. Elle émet ...

La commission demande le retrait de ces deux amendements et de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Il s’agit de vrais sujets, mais la commission des affaires économiques a dû faire des choix pour éviter les procès d’intention et les caricatures sur cette question des adaptations de la loi SRU. Comme nous avons choisi de donner un avis favorable à l’amendement de Philippe Dallier, qui n’est d’ailleurs pas incompatible avec les objets des présents amendements et sous-amendement, nous nous en tiendrons là, privilégiant une position pragmatique et équilibrée.

La commission n’a pas souhaité modifier les modalités de calcul de la population des communes servant de seuil pour l’application de la loi SRU. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Comme je l’ai dit au début de nos échanges à propos de la loi SRU, nous avons décidé d’émettre un avis favorable sur l’amendement de Philippe Dallier. Même si son dispositif implique un changement de paradigme, il nous paraît encadré et, du coup, raisonnable.

La commission est défavorable à cet amendement. D’abord, il n’y a pas de différence de traitement entre les communes entrant dans le dispositif de la loi SRU selon qu’elles se trouvent en zone tendue ou en zone détendue : toutes sont soumises à l’obligation d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux. Comme l’a fait la commission, vous proposez, monsieur le sénateur, un calendrier spécifique pour les communes nouvelles. Toutefois, le vôtre ne va que jusqu’en 2030. Pourquoi les communes nouvelles devraient-elles satisfaire à leurs obligations en ...

La commission souhaite uniformiser les seuils d’éligibilité des communes au dispositif de la loi SRU. Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique consistant à appliquer la loi SRU aux communes franciliennes à partir du seuil de 1 500 habitants ne se justifie plus. Pour ces raisons, la commission et défavorable à ces amendements.

La commission souhaite garder un peu de souplesse. Pat ailleurs, l’adoption d’un tel amendement risquerait d’ouvrir des brèches trop importantes dans le dispositif de la loi SRU. Dans un souci d’équilibre, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission est défavorable à ces amendements identiques. Elle souhaite le maintien du desserrement du calendrier qu’elle a voté, tant pour les communes déjà assujetties à la loi SRU, en ajoutant deux triennats supplémentaires, afin qu’elles puissent être dans les meilleures conditions pour réaliser leurs objectifs de logements sociaux, que pour les communes entrantes. Le délai accordé à celles-ci peut paraître extrêmement long, mais c’est une question d’équité. En effet, alors qu’elles n’avaient jusqu’alors pas d’objectif à atteindre en matière de logements sociaux, elles de...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable. Pour le moment, notre première préoccupation est de bien accompagner les communes afin qu’elles puissent être en mesure de réaliser les objectifs de logements sociaux au titre de la loi SRU.

L'amendement n° 437 rectifié bis supprime purement et simplement la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 269 rectifié ter retire les populations carcérales du calcul de la population des communes servant de seuil pour l'application de la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié ter retire les logements intermédiaires du décompte des résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU. Avis défavorable.