Interventions sur "SRU" de Dominique Estrosi Sassone

Les logements du parc privé pris à bail et sous-loués à des personnes de condition modeste par des organismes d’intermédiation locative agréés sont déjà décomptés au titre de la loi SRU dès lors qu’ils sont conventionnés au titre de l’APL, au travers du conventionnement social ou très social avec l’ANAH. La commission spéciale n’a pas souhaité augmenter la liste des logements sociaux décomptés de ceux que vous proposez et a donc émis un avis défavorable.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. C’est pourquoi, en commission, j’ai simplement dit que l’adoption de cet amendement introduirait une inégalité de traitement qui ne me paraît pas justifiée. Je me serais bien gardée de dire qu’il était inutile ! Ses dispositions conduiraient à traiter de manière différente les communes selon qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi SRU pour dépassement des seuils de population ou en raison de la loi NOTRe. C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cette disposition est déjà satisfaite : le texte prévoit l’intervention du CRHH et de la commission nationale SRU dans la procédure. Ces deux instances pourront donc obtenir les documents nécessaires à leur appréciation. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

...de vendre leur patrimoine afin de dégager des fonds propres pour construire de nouveau et accroître une offre sociale de qualité. Par ailleurs, le préfet a l’obligation de consulter la commune. En cas de désaccord entre cette dernière et le représentant de l’État, il revient au ministre chargé du logement de trancher le différend. En pratique, je vois mal une commune carencée au titre de la loi SRU accepter de vendre les logements sociaux, même s’ils restent décomptés pendant plusieurs années. De même, j’imagine difficilement le préfet accepter de telles ventes. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a fait un rapport sur l'application de la loi SRU. Il s'interroge sur le réalisme des objectifs de rattrapage lorsque les communes en sont très éloignées, et recommande que le préfet ne prononce pas la carence lorsqu'elles sont en progression. Qu'en pensez-vous ? Un cas d'exemption a été introduit dans le texte, sur proposition des EPCI, pour les communes insuffisamment reliées au bassin d'activité et d'emploi par le réseau des transports en co...

Madame la ministre, était-il nécessaire de consacrer un important volet du projet de loi à la politique du logement et à la mixité sociale après l'adoption ces dernières années d'un certain nombre de lois - la loi SRU, la loi ALUR, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, mais aussi la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ? Les modifications législatives et réglementaires dans ce domaine, on ...