Interventions sur "SRU" de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis appliquent la loi SRU aux communes de 1 500 habitants en Île-de-France - et 3 500 habitants dans les autres régions - appartenant à une agglomération dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même ScOT que les communes concernées ou à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis ne décomptent pas, dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU, les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

L'amendement n° 680 rectifié bis prévoit qu'un décret puisse ne pas décompter dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 246 et 369 rectifié ter soustraient au décompte des résidences principales retenues pour l'application de la loi SRU les logements de fonction de l'État attribués pour nécessité de service. Avis défavorable.

L'amendement n° 41 rectifié bis applique la loi SRU au flux en supprimant toute référence à la période triennale. Avis défavorable.

Les amendements identiques de suppression n° 215, 585, 806 et 942 rectifié maintiennent les seuils différenciés d'éligibilité des communes à la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 842 rectifié crée un plafond de 50 % de logements locatifs sociaux pour les communes soumises à la loi SRU. Avis défavorable : il faut garder de la souplesse.

L'amendement n° 245 rectifié applique la loi SRU au flux. Avis défavorable.

L'amendement n° 439 rectifié ter remet en cause un dispositif issu de la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 244 rectifié supprime la procédure de carence de la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 58 semble difficile à mettre en oeuvre : il me paraît difficile de viser dans le programme local de l'habitat (PLH) des objectifs de production de PLAI adaptés sans savoir à l'avance si le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) sera en mesure de les financer. Sur la loi SRU, il ne paraît pas raisonnable de renforcer les obligations de typologie de logements à construire. La commission demande le retrait de l'amendement n° 58 et, à défaut, y sera défavorable.

… qu’il existe une extrême hétérogénéité entre eux, et qu’en conséquence la politique du logement doit faire l’objet d’un traitement non pas global, mais au cas par cas. De fait, assigner des objectifs de construction généraux n’a pas de sens. À ceux qui voudraient diaboliser les travaux de la commission spéciale en disant que nous avons détricoté l’article 55 de la loi SRU

et des contraintes financières imposées par l’article 55 de la loi SRU et renforcées en 2013, article qui, je vous le rappelle, impose 25 % de logements sociaux d’ici à 2025 avec un quintuplement des sanctions financières. Les différences entre les départements sont tellement considérables…

Si l’article 55 de la loi SRU, et en particulier ce contrat de mixité sociale, fonctionnait aussi bien que vous le dites, aujourd’hui, nous ne serions pas là à discuter de nouveau et à montrer que, sur le terrain, ces objectifs sont intenables et irréalistes.

Au lieu d’une règle uniforme, nous avons voulu que l’État et la commune concluent un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et, encore plus important, l’échéance pour l’atteindre. Actuellement, du fait du renforcement de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif est encore plus difficile à atteindre, car cette échéance est fixée à 2025. Désormais, le préfet et le maire détermineront ensemble non seulement le taux de logements sociaux, mais aussi l’échéance pour l’atteindre, à l’intérieur d’une fourchette allant de 15 % à 25 % – on ne s’exonère pas de l’obligation de construire des logements sociaux. Cette fourchette tiendra compte des spécif...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 147 et 200. Nous avons décidé d’uniformiser les seuils d’application de l’article 55 de la loi SRU, afin que toutes les communes de plus de 3 500 habitants, où qu’elles se trouvent sur le territoire, soient concernées par cet article. Nous avons estimé qu’une différence de traitement entre les communes franciliennes, soumises à l’article 55 de la loi SRU à partir de 1 500 habitants, et les autres communes, soumises au même dispositif à partir de 3 500 habitants, ne se justifiait pas.

L’amendement n° 599 rectifié concerne les communes qui, étant peu peuplées et ayant peu de demandeurs de logements sociaux, peuvent éprouver des difficultés pour appliquer l’article 55 de la loi SRU. Le contrat d’objectifs et de moyens répond à cette situation. Il permettra de mettre en avant, dans les discussions avec le préfet, l’absence de demandeurs. Le taux de logements sociaux à construire ne sera donc pas celui qui est imposé aujourd'hui. En outre, pour l’exonération, le projet de loi a prévu le cas des communes caractérisées par la faiblesse de la demande de logements sociaux ou l’...

...nts sociaux existant sur la commune en début de période et que celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 35 %. Or il appartiendra au contrat d’objectifs et de moyens de préciser les typologies de logements locatifs sociaux à financer. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 400 prévoit de maintenir la date de 2025 pour la réalisation des objectifs de la loi SRU. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises en évoquant le dispositif que nous voulons mettre en place, le point important est le délai pour atteindre le taux fixé par le contrat d’objectifs et de moyens. Le maintenir à 2025 ne nous paraît pas souhaitable ; c’est même inatteignable ! Par ailleurs, je rappelle que le nouveau dispositif de contractualisation que nous proposons a vocation à b...

La commission spéciale est défavorable aux amendements n° 154, 150 et 201, aux amendements identiques n° 151 et 621 rectifié, ainsi qu’aux amendements n° 152 et 153, qui tendent à revenir sur les modifications de la liste des logements décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU. La commission spéciale a effectivement intégré dans le décompte les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et les résidences universitaires des CROUS. Monsieur Le Scouarnec, le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résidences universitaires faisant l’objet d’un conventionnement APL. Or les résidences universitaires gérées par les CROUS hébergent des étudiants aux ressources ...

… que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux ne seront plus tenues aux obligations de la loi SRU. Elles ne seront donc pas soumises à la « double peine », pour reprendre son expression, à savoir continuer à produire du logement social et avoir des obligations en termes de production de logement intermédiaire. Comme elles auront réalisé plus de logements sociaux qu’il n’en faut, elles n’auront pas cette obligation, qui s’imposera, en revanche, aux communes n’ayant pas atteint le seuil de 25 %...