Interventions sur "construction" de Dominique Estrosi Sassone

... de loi est clairement travaillé par une valse-hésitation constante entre décentralisation et recentralisation. Deux visions antagonistes le portent, au risque de conduire à un produit hybride fait de compromis multiples et d’incohérences absolues. Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous êtes venu devant la commission des affaires économiques, vous nous aviez assurés de votre engagement de coconstruction du texte et que vous étiez ouvert, avec M. le ministre, à toute modification ou tout autre aménagement. Mais il faut croire que votre volonté s’est sérieusement émoussée au regard des amendements déposés par le Gouvernement sur le texte qui reviennent sur les apports du Sénat. Pourtant, la commission des affaires économiques s’est attachée à en corriger les imperfections et à l’enrichir de dispos...

...vice de la couverture numérique du territoire et de lutte contre l’habitat indigne. Le Sénat, vous le savez, se fait depuis longtemps le relais du besoin d’adaptation des règles de constructibilité en zones littorale et agricole. Dans la lignée de la proposition de loi de Michel Vaspart relative au développement durable des territoires littoraux et de celle de Jacques Genest visant à relancer la construction en milieu rural, la commission a poursuivi la territorialisation des prescriptions de la loi Littoral et l’assouplissement de la règle d’inconstructibilité des zones non urbanisées. Ces mesures faciliteront notamment l’implantation d’annexes, d’équipements collectifs et d’activités de cultures marines. Ce sont des enjeux d’une importance centrale pour le développement démographique, touristique e...

La loi SRU est effectivement la grande absente du projet de loi, puisque seul l’article 46 prévoit d’allonger le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans. La commission a adopté plusieurs mesures pour faciliter l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier actuel est intenable. Si les obligations de la loi SRU ont bien impulsé la dynamique recherchée, l’application uniforme de ce dispositif centralisé apparaît aujourd’hui comme un frein. Combien de temps, messieurs les ministres, allez-vous fermer les yeux sur cette réalité ? La commission a décidé de prolonger les obligations de réalisation de logements sociau...

...aménagement du territoire et du développement durable, aller plus loin que le projet de loi issu de l’Assemblée nationale afin de répondre aux attentes de nos concitoyens en la matière, sans pour autant priver les maires de leurs prérogatives. Elle a notamment répondu à une forte demande des élus de montagne comme des opérateurs, en insérant explicitement dans la loi une dérogation au principe de construction en continuité d’urbanisme en zone de montagne. Elle a également entendu crédibiliser les engagements des opérateurs en renforçant les sanctions encourues en cas de manquement à ces engagements et en étendant leur champ d’application. Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le texte tel que la commission l’a modifié.

L'amendement n° 312 rectifié bis a le même objet que les précédents. Il ne me semble pas opportun de modifier directement les dispositions précises de la loi MOP. La réforme de la maîtrise d'ouvrage publique et des règles de passation de marchés de construction est un sujet large qui mérite une réflexion d'ensemble et un texte propre. Avis défavorable.

L'amendement n° 280 rectifié vise à inscrire parmi les principes du code de l'urbanisme l'objectif de fin de l'artificialisation nette d'ici 2025. Cette mesure n'est pas opérationnelle. Si l'intention est que cette mesure soit normative, elle est problématique : on ne peut pas interdire toute artificialisation sous peine de porter un coup d'arrêt à la construction en zone rurale, et on voit mal comment la non-atteinte de l'objectif en 2025 serait sanctionnée. Si elle doit être considérée comme non normative, il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi : avis défavorable.

L'amendement n° 777 opère une refonte du modèle et des missions de la Foncière publique solidaire (FPS), société dédiée à l'acquisition et à la mise à disposition de terrains en vue de favoriser la construction de logement social. Je rappelle que la création de la FPS, rejetée par le Sénat, est due à un passage en force du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Le Sénat ne s'était pas prononcé non plus sur la FPS dans la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, ce texte ayant été rejeté par l'adoption d'une question préalable. A...

L'amendement n° 549 supprime l'article 12 ter, qui facilite la construction d'annexes en zones agricoles ou non constructibles des communes couvertes par une carte communale et garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Afin de favoriser l'évolution du bâti ancien des zones rurales, il est nécessaire que les maires puissent permettre la construction de petites annexes, com...

L'amendement n° 916 rectifié encadre, par le PLU, la construction d'annexes et d'extensions. Il est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 147, 550 et 918 rectifié, auxquels je suis défavorable, suppriment l'article 12 quater B, précisant quelles constructions peuvent être implantées en zone agricole, naturelle ou forestière dans les communes couvertes par un PLU ou par le RNU. Les ajouts opérés sur la mesure, adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi précitée visant à relancer la construction en milieu rural, sont circonscrits. En outre, leur autorisation est encadrée par le PLU, tandis que, en RNU, l'instruction des permis est réal...

L'amendement n° 784, qui est contraire à la position de la commission, a pour objet de supprimer l'article 12 septies A, qui permet la construction d'installations de traitement de déchets en discontinuité de l'urbanisation dans les communes littorales. Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de traitement des déchets. Elle ne peut pas être accordée dans les espaces proches du rivage ou en bande littorale, et nécessite l'accord du préfet et la consultation de la Commission départementale de la natu...

La mesure prévue à l'amendement n° 306 rectifié est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que ceux qui prévalent au moment de la délivrance du permis d'aménagement du lotissement. Si le PLU évolue par la suite, cela n'aura pas d'impact sur les constructions des lots individuels et sécurisera les habitations construites en lotissement. Avis favorable.

...nes qui le souhaitent. Cette mesure est opérationnelle ; elle permet aux EPT de s'adapter à la réalité du terrain, puisque la commune est parfois plus à même de réaliser les équipements publics de son territoire, même si la compétence appartient à l'EPT. À l'inverse, la commune pourra déléguer certaines compétences à l'EPT. Cet amendement apporte de la flexibilité et favorise l'aménagement et la construction d'équipements collectifs. Avis favorable.

L'amendement n° 340 inscrit dans la loi la définition et le régime juridique de l'autorisation d'urbanisme modificative. Le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle. Il pourrait être utile de l'inscrire dans la loi, cependant les termes de l'amendement sont trop flous. Au vu de la rédaction juridiquement peu sécurisée, avis défavorable.

...ire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet article permet de déposer plusieurs demandes d'autorisation sur le même terrain. Il arrive en effet que l'administration refuse d'accepter une demande de permis sur un terrain où une autorisation est déjà en vigueur, y compris après un changement de propriétaire. Cela fait obstacle à l'évolution des projets pour les terrains et freine la construction. Je vous soumets l'amendement AFFECO.21 qui précise que, si le dépôt de plusieurs demandes est possible, la délivrance d'une nouvelle autorisation emporte retrait de la précédente, en cohérence avec la jurisprudence. Cela répond aux critiques émises par les auteurs de l'amendement n°554.

Avis défavorable à l'amendement n° 1016 rectifié qui permet aux communes de facturer le coût de l'instruction mutualisée des demandes d'autorisation aux pétitionnaires. La commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l'instruction de leurs demandes de projet. L'objet du texte est bien d'augmenter l'offre de logements et de dynamiser la construction et non pas de faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés.

L'amendement n° 355 rectifié bis dispense de recours à l'architecte les constructions des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour des bâtiments de surface allant jusqu'à 800 mètres carrés. Avis défavorable. Ce n'est pas neutre, c'est même dangereux.

L'amendement n° 867 rectifié vise à dispenser les résidences services d'obligation de construction de places de stationnement. Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour ces résidences. Les visiteurs et le personnel doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié, et bénéficier d'un espace de stationnement.

L'amendement n° 338 rectifié vise à dispenser les établissements sociaux et médico-sociaux des obligations de construction de places de stationnement. Là aussi, les visiteurs des résidents et patients, ainsi que le personnel, doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié et bénéficier d'un espace de stationnement. Il est déjà prévu que le règlement du PLU puisse, le cas échéant, les dispenser de ces obligations. Il n'y a pas lieu de créer une dispense générale.

L'amendement n° 400 rectifié quinquies vise à dispenser les résidences seniors d'obligation de construction de locaux vélos. Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour les résidences seniors.