Interventions sur "construction" de Dominique Estrosi Sassone

...né à émettre un avis défavorable sur l’amendement de nos collègues Morisset et Mouiller. Les silos et autres usages de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d’espace et à fort impact paysager. Il n’est donc pas souhaitable d’autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales. Les plans locaux d’urbanisme interdisent d’ailleurs de telles constructions dans les zones naturelles, agricoles et forestières. Aussi, l’avis est défavorable.

L'amendement n° 297 rectifié ter prévoit que, dans les communes où le nombre de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) excède 30 %, le ministère chargé de la construction et de l'habitation ne peut prendre une décision favorable à l'octroi de subventions et de PLAI pour la livraison de logements sociaux neufs financés par des PLAI. C'est une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

...4 permet aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être intégrés dans le dispositif de l'expérimentation. L'amendement AFFECO.74 est adopté. L'amendement n° 843 rectifié complète l'expérimentation en l'étendant au cas où la commune aurait atteint un plafond de 50 % de logements sociaux. Avis défavorable : notre préoccupation est pour l'instant d'aider les communes à atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux.

L'amendement n° 460 rectifié supprime les modalités spécifiques d'octroi de la garantie d'emprunt par les collectivités aux opérations de construction de logements sociaux. Avis défavorable.

Les trois amendements identiques de suppression n° 140, 546 et 809 sont contraires à la position de la commission : l'article 9 bis A permet aux constructeurs de réaliser leurs obligations de construction de logement social au sein d'opérations distinctes, mais proches géographiquement, ce qui est de nature à encourager la construction de logements. Avis défavorable.

L'amendement n° 438 rectifié ter abroge l'article L. 302 9 1-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 547 rectifié soumet la transformation de bureaux en logement en communes carencées aux mêmes obligations de logement social que la construction neuve. Avis défavorable : nous souhaitons au contraire encourager la transformation en logements.

L'amendement n° 142 prescrit la réalisation de 30 % de logements locatif social dans toutes les opérations de construction de logement autour des gares du Grand Paris. Cette mesure revient à imposer à ces communes une contrainte aussi forte que celle visant les communes carencées en logement social. Il y a déjà beaucoup de logements sociaux aux abords des gares du Grand Paris : cela ne renforcerait pas la mixité ! Avis défavorable.

L'amendement AFFECO.35 vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant. Il répond à la demande formulée dans les amendements identiques précédents. Il ne présente pas de caractère expérimental et va au-delà des se...

...lèmes précis et identifiés. Un grand nombre de collègues présents sur les différentes travées de cet hémicycle demandent des possibilités plus flexibles pour combler les dents creuses du littoral. Le présent article permet de le faire de façon encadrée mais territorialisée via les documents locaux d’urbanisme. Cela va justement dans le sens de la proposition de loi de Michel Vaspart. Les constructions limitées et n’étendant pas l’urbanisation seront permises dans les secteurs qui sont déjà urbanisés avec avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Arrêtons de faire des procès d’intention ! Nous n’affaiblissons pas la loi Littoral, nous voulons simplement l’adapter et faire en sorte que l’on trouve des solutions précises à des problèmes bien précis et identif...

La commission est défavorable à ces amendements. Maintenir le statu quo n’est pas une solution satisfaisante. La dérogation actuelle est trop restreinte pour valoriser les zones agricoles selon leur plein potentiel. Elle impose des restrictions disproportionnées aux exploitants de cultures marines. Un assouplissement des critères, tel que le propose la commission, qui permettrait des constructions en zone non urbanisée, est demandé sur une grande partie des travées de la Haute Assemblée. J’ajoute qu’il faut faire attention quand on utilise le mot « mitage » et l’expression « étalement urbain ». Je ne pense pas qu’ils soient appropriés en l’espèce : nous travaillons sur ce texte de façon équilibrée, pragmatique et réaliste pour répondre à des problèmes bien précis et identifiés.

Les amendements n° 992 rectifié bis et 993 rectifié bis, portant sur l'étiquetage des produits de construction et d'ameublement, sont d'ordre réglementaire. Je vous propose de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

...'un bien immobilier sauf, pour les personnes physiques, si ce bien est destiné à être occupé à titre personnel. Il reprend également les dispositions de l'article 56 sexies A relatives à la confiscation en valeur. Il crée enfin un article spécifique dans le code pénal pour les peines complémentaires prononcées pour les personnes physiques comme morales et harmonise la rédaction dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de la santé publique. L'amendement AFFECO.73 est adopté.

L'amendement n° 1065 rectifié fixe par décret des règles de construction relatives au risque nuisible en s'inspirant du régime applicable aux insectes xylophages. Il est certes nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais je ne suis pas convaincue qu'il faille exiger des normes de construction particulières en la matière. Par ailleurs, l'article 55 bis A du projet de loi prévoit la prise en compte, par les règles générales de construction, de la qu...

La conduite d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) peut exclusivement être confiée aux établissements publics fonciers (EPF) de l'État, en application du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme. Or les périmètres d'intervention des EPF d'État ne couvrent pas l'ensemble du territoire national. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'intervention d'un autre opérateur, désigné par l'État, dans le cas où la commune dans laquelle est située l'ORCOD-IN n'est pas couverte par un EPF d'État. Tel est l'objet de mon amendement AFFECO.49, qui...

...et, le code de l’urbanisme prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d’étendre l’urbanisation de manière limitée, pour des aménagements légers. Comme vous l’avez souligné, le SCOT, le schéma de mise en valeur de la mer, ou, en leur absence, l’accord du préfet après avis de la CDNPS, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, peuvent autoriser ces constructions. La demande de dérogation que vous formulez est donc satisfaite.

Je rappelle que la dérogation accordée dans le projet de loi ne remet absolument pas en cause la volonté des élus de promouvoir la mixité sociale dans leurs plans locaux d’urbanisme. De plus, la dérogation vise non les constructions nouvelles, mais la transformation de bureaux en logements. Les prescriptions du PLU continuent à s’imposer aux autres projets, y compris à l’échelle des programmes, et la décision d’accorder ou non cette dérogation est bien prise par le maire. Par conséquent, les servitudes de mixité sont toujours applicables à l’échelle de la commune. Cette dérogation encadrée reste un outil à la disposition d...

...durables de l’action des collectivités territoriales et de l’État. Ils n’ont pas vocation à refléter des objectifs chiffrés relevant de politiques particulières. De deux choses l’une : si les auteurs des amendements souhaitent que cette mesure soit normative, elle est alors problématique, car on ne peut pas légitimement interdire toute artificialisation, sous peine de porter un coup d’arrêt à la construction en zone rurale, et on voit mal comment la non-atteinte de l’objectif en 2025 serait sanctionnée. Et si cette mesure doit être considérée comme non normative, il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi… Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n° 610 rectifié vise à préciser que les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation participent à la qualité du cadre de vie et garantissent la qualité architecturale. Si je partage pleinement ses objectifs, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause. De plus, le caractère normatif de cet amendement n'est pas établi, puisqu'il ne fait que renvoyer à des objectifs déjà exprimés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Nous souhaitons tou...

Les amendements identiques n° s 128, 360 rectifié, 694 et 1017 veulent rendre conforme l'avis de la CDPENAF, qui intervient si des constructions du périmètre d'opérations d'intérêt national réduisent les surfaces agricoles, naturelles ou forestières. En application de la législation en vigueur, cet avis est simple pour les réductions de surface agricoles, naturelles ou forestières liées à la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), prévues lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme...