Interventions sur "construction" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 615 rectifié vise à renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions d'application de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977, relative au rôle de l'architecte dans les projets de construction. Cet article n'a pas été modifié depuis 1977. La commission n'estime pas nécessaire de toucher à cet équilibre, surtout s'il s'agit de renvoyer à un décret.

L'amendement n° AFFECO.32 est rédactionnel. L'amendement rédactionnel n° AFFECO.32 est adopté. L'amendement n° 616 porte sur le respect des normes spécifiques en outre-mer pour les constructions préfabriquées. La reconnaissance de la notion de préfabrication n'entraîne en rien une exonération des normes applicables en matière de construction pour ce type de procédé. La commission demandera au Gouvernement de confirmer que les normes outre-mer seront bien prises en compte dans le cadre de l'ordonnance de l'article 19.

L'amendement n° 498 rectifié paraît satisfait dans la mesure où, d'une part, l'article 5 de la loi de 1977 ne distingue pas selon le type de construction et, d'autre part, le simple fait de définir la préfabrication n'a pas pour conséquence de l'exonérer de l'ensemble des règles applicables aux constructions.

Le dispositif, qui existe depuis neuf ans, présente des avantages en termes de coût et de rapidité. Il ne concerne que 15 % des constructions de logements sociaux. Il a fait ses preuves et il est souhaitable qu'il soit pérennisé.

L'amendement n° 850 prévoit de déroger, à titre expérimental et pour sept ans, aux règles des marchés publics pour la construction d'établissements scolaires en Guyane et à Mayotte. Je m'interroge sur le lien de cet amendement avec le texte. L'amendement n° 850 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 852 fait prendre en compte par le CSTB les spécificités, notamment climatiques, des départements d'outre-mer. Il est satisfait par la pratique en vigueur : par exemple, lors de l'élaboration de la plaquette pour la reconstruction de Saint-Martin après Irma. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 33 rectifié bis propose une procédure de mise en conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme applicables. Pour intéressante que soit cette proposition, elle contredirait l'application de la prescription de dix ans. Et le nouveau propriétaire d'un bien pourrait se retrouver dans l'obligation de procéder à une mise en conformité alors qu'il n'est pas responsable de la non-conformité. Sagesse.

L'amendement n° 517 a déjà été examiné en commission. Si la notion de bonne foi existe dans le droit, elle est délicate à manier. Le présent article du projet de loi prévoit déjà plusieurs mécanismes. Il ne faut pas envoyer un signal qui encourage les constructions illégales. D'ailleurs, cette solution n'a pas été retenue par le rapport Maugüé, ni par le projet de loi initial. Retrait, ou avis défavorable.

...es mesures contribuent inutilement à rendre la loi bavarde ! Enfin, je serai, par principe, défavorable à toute nouvelle disposition fiscale, qui devront plus logiquement être intégrées au prochain projet de loi de finances. Le projet de loi comprend quatre parties. Le titre Ier, intitulé « construire plus, mieux et moins cher », rassemble des dispositions en matière d'urbanisme et de normes de construction. Il crée de nouveaux outils associant l'État et les collectivités territoriales dans la réalisation d'opérations d'urbanisme d'ampleur. Si le régime des opérations d'intérêt national (OIN) et des zones d'aménagement concerté (ZAC) est rénové à la marge, l'apport principal du texte est le contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA), associant État et établissements publics de coopération int...

C'est pourquoi il faut mettre le maire au coeur des dispositifs. L'amendement COM-432 est adopté. Les amendements COM-832 et COM-387 sont en discussion commune. Mon amendement COM-832 prévoit l'accord de la commune pour confier la construction et la gestion d'équipements publics de compétence communale à l'EPCI, dans le cadre d'une GOU.

...de bureaux en logements, et non leur changement d'usage temporaire. Par ailleurs, un tel changement de destination nécessite de lourds travaux, qui rentrent dans la quasi-totalité des cas dans le champ d'un permis de construire et non d'une simple déclaration préalable. Avis défavorable. L'amendement COM-176 n'est pas adopté. L'amendement COM-205 rectifié vise à permettre aux opérations de construction de logements collectifs de moins de 2 200 mètres carrés de reporter la construction de leur quota de logements sociaux dans tout autre bâtiment dans un rayon de 500 mètres, dans la même commune. Cette mesure est de nature à inciter à la construction de logements collectifs en réduisant les coûts et les contraintes de conception liées à la coexistence de plusieurs types de logement au sein d'un m...

L'amendement COM-46 rectifié bis vise à harmoniser et à assouplir les modalités d'édification d'annexes dans les zones agricoles ou non constructibles des communes. La mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Elle est de nature à faciliter la réalisation de travaux n'étendant pas significativement le bâti, tout en garantissant que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel COM-916.

La règle concerne toutes les constructions existantes, y compris agricoles. Le sous-amendement COM-916 est adopté. L'amendement COM-46 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-127 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-172 vise à autoriser dans les zones non constructibles des communes couvertes par une carte communale les constructions et installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisati...

En carte communale, il existe des exceptions. Le sous-amendement COM-915 est adopté. L'amendement COM-172, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-334 rectifié vise à autoriser la construction de silos dans les zones agricoles non constructibles des communes couvertes par une carte communale. Les silos et autres structures de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d'espace et à fort impact paysager. Il n'est pas souhaitable d'autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales, dédiées à l'exploitation agricole. L'avis est défa...

L'amendement COM-526 rectifié quater supprime la mention du caractère exceptionnel des Stecal, afin d'encourager leur utilisation pour la construction limitée en zone agricole. Cette mesure est trop dérogatoire et dénature l'esprit des Stecal, qui ont vocation à rester des secteurs exceptionnels et non des outils d'urbanisation. Avis défavorable. L'amendement COM-526 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-558 rectifié ter précise les critères permettant d'apprécier le caractère exceptionnel des Stecal dans un territoire donné. Le...

L'amendement COM-47 rectifié bis transforme l'avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Avis favorable. L'amendement COM-47 rectifié bis est adopté. L'article 12 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-614 supprime cet article, qui introduit la notion de secteur déjà urbanisé afin d'apporter une solution au problème des dents creuses. La solution retenue dans le projet de loi est proportionnée et bordée de garde-fous: ces constructions ne pourront se faire dans les espaces proches du rivage ou dans la bande littorale, et les destinations permises sont énoncées limitativement. À l'inverse, la notion de hameaux était trop peu précise pour être opérationnelle. Enfin, supprimer cet article ferait disparaître le nouveau rôle d'adaptation territoriale de la loi littorale donné au SCOT. Avis défavorable. L'amendement COM-614 n'est ...

Nous verrons comment améliorer la rédaction avant le débat en séance. Le sous-amendement COM-918 est adopté. L'amendement COM-328 rectifié bis ainsi modifié est adopté. Les amendements identiques COM-147 rectifié bis et COM-209 autorisent les constructions en espace proche du rivage dans les secteurs déjà urbanisés. La rédaction actuelle de cet article offre déjà un assouplissement. Ces amendements créeraient une dérogation trop large, qui conduira au mitage et à l'artificialisation du littoral. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-147 rectifié bis et COM-209 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-148 rectifié bis et C...

L'amendement COM-356 rectifié supprime cet article, qui élargit les dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral. Revenir au statu quo n'est pas une solution satisfaisante, car le critère de l'incompatibilité avec le voisinage des zones habitées est trop restrictif. Un assouplissement des critères permettant les constructions en zone non urbanisée va donc dans le bon sens. Avis défavorable. L'amendement COM-356 rectifié n'est pas adopté.

...égislative plus précise, on ne peut envisager de remettre ces déterminations essentielles à un décret, sous peine d'incompétence négative. Avis défavorable. L'amendement COM-86 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-527 rectifié ter reprend les dispositions de l'article 12 septies, adopté puis supprimé à l'Assemblée nationale, en interdisant en sus le changement de destination de ces constructions. Le champ de cette dérogation reste relativement étendu, la définition des « équipements collectifs » et des « nécessités techniques » mentionnés n'étant pas établie. Par ailleurs, la CDNPS, dont l'avis est prévu, n'est pas présente sur l'ensemble des territoires ultra-marins. Avis défavorable. L'amendement COM-527 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-471 rectifié propose une réda...