Interventions sur "construction" de Dominique Estrosi Sassone

...iques de coordination COM-494 rectifié bis et COM-534 sont adoptés. Les modalités et conditions d'application à Action Logement Services (ALS) des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles peuvent inclure des exemptions au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux. L'amendement COM-535 étend ces exemptions à l'Association Foncière Logement (AFL). Avis favorable. L'amendement COM-535 est adopté. Avis défavorable au COM-120 rectifié bis, partiellement satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-120 rectifié bis n'est pas adopté. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement sur l'amendement COM-486 rectifié ...