Interventions sur "domicile" de Dominique Estrosi Sassone

La protection du domicile est étendue. En outre, en pérennisant le logement intérimaire sous contrôle strict de l’État, le présent texte promeut une alternative légale à l’occupation de sites inoccupés, au bénéfice de personnes fragiles ou en mobilité. Pour ce qui concerne les impayés de loyer, l’apport du Sénat a été tout aussi déterminant. Dans l’intérêt des propriétaires comme des locataires, nous avons préservé les p...

...t du droit pénal et de la procédure civile d’exécution, elle contient des dispositions qui auront d’importantes conséquences sur la politique du logement, sur la lutte contre les squats, sur le règlement des impayés de loyers et, in fine, sur la prévention des expulsions. En effet, si, d’un côté, force doit rester à la loi face à la violence des squatteurs et des occupations illicites, le domicile et la propriété devant être mieux respectés, d’un autre, ce constat ne peut et ne doit pas conduire à mettre à la rue des familles victimes d’un accident de la vie, qui ont besoin d’un accompagnement précoce et adapté. André Reichardt et moi-même avons pu travailler de manière très constructive : nous avons voulu trouver cet équilibre en étant plus stricts contre les squatteurs et les locataires...

...ollègues, « il n’y a pas de justice, il faut que les choses changent » ! Ces quelques mots d’Henri Kaloustian, ancien mécanicien de 75 ans, victime avec son épouse Marie-Thérèse du squat de leur maison de Théoule-sur-Mer l’été dernier, disent presque tout du drame que constitue le squat des biens immobiliers dans notre pays. Ce couple de retraités modestes a constaté, désespéré, le saccage de son domicile, fruit de plus de trente ans d’économies, et l’impuissance des pouvoirs publics pris dans des considérations juridiques kafkaïennes. Oui, madame la ministre, il faut que les choses changent ! En effet, il n’y a pas qu’une affaire locale qui serait montée en épingle, mais de très nombreuses affaires à travers toute la France depuis de trop nombreuses années. Sur ces travées, chacun d’entre nous p...

...des moyens juridiques ne sont pas faciles à trouver. Le Sénat les a opiniâtrement recherchés depuis maintenant presque quinze ans. Je tiens à le souligner. C’est sur l’initiative du Sénat et d’un amendement de notre collègue Catherine Procaccia qu’a été introduit l’article 38 de la loi de 2007 sur le droit au logement opposable, qui donne aux préfets la possibilité d’expulser les squatteurs d’un domicile. Malheureusement, cette disposition est restée peu connue et peu utilisée. On a dressé divers obstacles contre sa mise en œuvre, comme l’obtention de preuves ou le pseudo-délai de flagrance de quarante-huit heures qui empêcherait la force publique d’intervenir. C’est encore sur l’initiative du Sénat et d’une proposition de loi de notre ancienne collègue Natacha Bouchart qu’une amende de 15 000 e...

Nous voulons clarifier la loi. On a beaucoup focalisé sur le domicile. Je rappellerai que, dans le cadre de la loi ÉLAN, le Sénat n’avait pu faire adopter le délit d’occupation d’un logement vacant. Les débats qui ont eu lieu à l’occasion de loi ASAP à l’Assemblée nationale ont montré qu’il ne fallait pas avoir une vision étroite du domicile, compris comme la résidence principale, mais l’étendre à la résidence secondaire et même permettre à des ayants droit d’agir...

...urs années, à attendre qu’on puisse lui attribuer un logement social, y compris dans les régions où la tension est particulièrement forte. Cet équilibre n’est que justice. Au demeurant, je le répète, les juges sont à même de décider s’il convient ou non de déchoir du droit au logement opposable. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer à inciter des gens à squatter pour, à la sortie du domicile, se prévaloir du droit au logement opposable comme coupe-file !

... porter atteinte à la liberté d’expression d’un certain nombre d’associations, qui accompagnent des publics en situation très précaire du point de vue du mal-logement – on pense à la Fondation Abbé-Pierre, mais aussi à l’association, encore plus politique et militante, Droit au logement. Pour autant, on ne peut tolérer que des sites internet fournissent de véritables modes d’emploi du squat d’un domicile. En faisant une recherche, je suis tombée sur un site intitulé « Comment squatter en cinq étapes »… Voici d’ailleurs les cinq étapes décrites : repère ta maison ; rentre dans les bâtiments et barricade-toi ; attends le passage des flics et des huissiers, mets un faux nom sur la boîte aux lettres, barricade-toi et, une fois que les flics seront passés, tu pourras te considérer comme chez toi ; rem...

Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission. Celle-ci a en effet estimé qu’il était plus qu’opportun de légiférer de nouveau sur les squats, afin de mieux lutter contre ce phénomène. Elle a ainsi adopté, sur l’initiative de la commission des lois, cet article 58 ter, qui complète, monsieur le secrétaire d’État, la notion de violation de domicile, en y ajoutant celle de local à usage d’habitation. Ce n’est pas plus restrictif, au contraire ! Il s’agit de rechercher une meilleure protection des lieux. Cela ne revient pas, comme vous avez semblé le dire, à réduire le champ des biens protégés, mais au contraire à l’élargir, afin d’être beaucoup plus performant dans la lutte contre les squats, qui constituent un véritable fléau. L’avis de l...

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. Il ne nous a pas paru opportun d’introduire dans cet article général, qui concerne l’ensemble des crimes et délits, un délai spécifique pour l’infraction de violation de domicile. Plus globalement, il n’est pas utile d’apporter une première dérogation au principe de l’absence de fixation de durée fixe pour constater la flagrance d’une infraction, quelle qu’elle soit. De plus, limiter la durée de la flagrance à 96 heures à compter de la commission de l’infraction peut s’avérer contraire à l’intérêt de la victime. Si celle-ci est absente pour une durée supérieure – hospit...

Depuis cinq ans, en raison de la transformation du profil type du squatteur, des réseaux mafieux qui connaissent les limites de la loi ont fait du squat une économie souterraine. Nous sommes passés du marginal sans domicile qui fait face à un accident de la vie, avec ou sans sa famille, à de véritables réseaux de crime organisé. Les grands bouleversements géopolitiques des dernières années ont entraîné l’arrivée de nouvelles populations sur notre territoire. Ces dernières n’hésitent pas à repérer des logements vacants puis à les affecter moyennant finances à des familles en déshérence sociale, en utilisant des méth...

...une censure des tribunaux. Les organisateurs de squats le savent et en jouent ! Un logement squatté une veille de week-end a ainsi peu de chance de faire l’objet d’une intervention avant le début de la semaine suivante, car, même si la préfecture et les forces de l’ordre sont de bonne volonté, elles ne sont pas juges des conditions d’entrée dans les lieux. En outre, certains signes d’élection de domicile, comme un courrier préalablement envoyé par voie postale à ladite adresse, empêcheront tout simplement les forces de l’ordre d’intervenir et l’expulsion du squatteur relèvera du tribunal d’instance. Commence alors une véritable course pour connaître l’identité des occupants afin de pouvoir entamer la procédure. Il existe un vide juridique relatif dans la mesure où, même si les juges ont la possi...

Nous espérons que cette proposition de loi permettra de mieux appréhender ces pratiques abusives et illégales. Nous nous devons en effet de venir en aide à nos concitoyens par l’écriture d’un texte lisible et efficace, afin que quiconque puisse laisser son domicile ne serait-ce que quelques jours en toute quiétude, sans risquer de se trouver démuni à son retour. Je terminerai en soulignant que la propriété, c’est la République ; sans propriété, il n’y a pas de République !