Interventions sur "locataire" de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est vrai que le projet de loi initial prévoyait que l’examen automatique de la situation des locataires du parc social serait réalisé tous les six ans. L’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans. La commission a rétabli la durée initialement prévue, car elle a estimé qu’un réexamen tous les trois ans constituerait une surcharge de travail pour les bailleurs sociaux, sans qu’ils aient pour autant le temps de prendre connaissance de toutes les informations avant qu’elles ne soient trans...

Sur le plan pratique, je m’interroge sur la manière de définir « un ou des auteurs de nuisances », comme le prévoit l’amendement. Cette disposition risque de créer des inégalités de traitement entre les locataires, selon l’appréciation des CAL. La liste des cas à réexaminer est déjà assez longue, sans qu’il soit besoin d’en rajouter. Pour autant, je vous rassure, monsieur Meurant, nous souhaitons, nous aussi, que les locataires qui se comportent bien bénéficient de la protection qui leur est due et que les droits et devoirs de chacun s’appliquent correctement. Encore une fois, je crois que vous vous trom...

...divers. De toute manière, cette activité fera bien l’objet d’une comptabilité analytique séparée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 51 vise à préciser que l’exercice de la compétence des organismes en matière de fourniture de services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées locataires est réalisé en coordination avec les services d’accompagnement à la vie sociale. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Enfin, les auteurs de l’amendement n° 173 souhaitent indiquer que l’exercice de la compétence des organismes en matière de fourniture de services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement en faveur des personnes âgé...

La commission a émis un avis défavorable, car il nous semble que la durée de la dérogation – trois ans – est raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement, s’ils ne souhaitent pas être assujettis au supplément de loyer de solidarité à l’expiration du délai. Trois ans sont suffisants pour trouver un autre logement.

On peut s’interroger sur la portée de cette disposition. Les missions et les compétences des bailleurs n’incluent pas de pouvoirs d’enquête. Le bailleur peut, le cas échéant, vouloir vérifier des informations transmises par le candidat locataire en cas de pièces incohérentes ou douteuses. Les agents de gestion pourraient conclure trop vite à une fraude ou à la production de faux, ce qui inclut une qualification pénale et donc un risque, pour le bailleur, de se voir reprocher le délit de dénonciation calomnieuse. À l’inverse, en cas de fraude avérée, le bailleur pourrait se voir reprocher de ne pas avoir suffisamment vérifié les pièces d...

J’en viens, enfin, à l’amendement n° 181. Je rappelle que la vente à une autre personne physique intervient bien en dernier lieu, lorsque l’on n’a trouvé ni locataire acquéreur ou personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété ni collectivité locale. La suppression des modalités de vente pourrait être problématique et nous conduire à nous poser la question : comment savoir ce qui est vendu ?

J’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui sont contraires à la position de la commission. Nous avons redonné la possibilité aux associations locales de locataires non affiliées aux organisations nationales précitées de participer à ces élections tout en restant indépendantes. L’obligation, définie par le code de la construction et de l’habitation selon laquelle les « associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient ...

L'amendement n° 162 associe les représentants des locataires présents sur le parc à l'élaboration du cadre stratégique patrimonial. Il a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 163, relatif à la représentation des associations de locataires au sein de la SAC, a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 168, qui précise les modalités de représentation des associations de locataires au sein des instances de la SAC, est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 218 rectifié, auquel je suis défavorable en raison de sa complexité, oblige les bailleurs sociaux à mener une concertation avec les locataires en cas de fusion avec un autre organisme.

Je suis favorable à l'amendement n° 656 rectifié, qui précise que les organismes intervenant en matière d'accompagnement des personnes âgées et handicapées locataires pourront également oeuvrer en faveur des victimes de violences conjugales.

L'amendement n° 731 rectifié quater prévoit un processus complexe de concertation avec les locataires en cas de vente d'un immeuble. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 967 rectifié, qui ouvre aux organismes HLM la faculté d'appliquer le loyer révisé en masse plutôt que seulement en valeur. Il conduirait à une différence injustifiée entre parc social et parc privé au détriment du second et, partant, à une rupture d'égalité entre locataires. J'y suis défavorable.

...n pour la ville et la cohésion urbaine, le NPNRU connaît quelques difficultés de mise en oeuvre. Afin d'y remédier, mon amendement AFFECO.61 facilite le fonctionnement de l'ANRU en la soumettant à une comptabilité privée et en adaptant certaines modalités d'organisation et de contrôle économique et financier. L'amendement AFFECO.61 est adopté. L'amendement n° 184 renforce la représentation des locataires dans les conseils d'administration des organismes HLM. Rien ne le justifie ; j'y suis défavorable.

L'amendement n° 328 propose de supprimer la condition d'ancienneté pour l'achat d'un logement et donc d'en rester au droit actuel. Cette condition d'ancienneté a été ajoutée à la demande de l'ANCOLS, qui a constaté des ventes à des locataires à peine installés. Une durée de deux ans me paraît être un bon compromis. Avis défavorable.

L'amendement n° 181 propose de supprimer la possibilité de vendre un logement social à une personne physique autre que le locataire, l'ordre de priorité en cas de vente de logements financés en PLS depuis plus de 15 ans et les modalités d'évaluation du prix et de publicité de la mise en vente. La suppression de ces modalités de vente est problématique. Comment saura-t-on ce qui est vendu ? Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 574 et 804 sont contraires à la position de la commission. Nous avons redonné la possibilité aux associations locales de locataires non affiliées aux organisations nationales de participer à ces élections. Avis défavorable.

L'amendement n° 712 rectifié précise que lorsque les locataires renoncent à l'usage d'un parking, ils bénéficient d'une réduction de loyer d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement à la condition que le montant du loyer du parking représente plus de 3 % du montant du loyer du logement. Actuellement, la réduction de loyer n'est pas conditionnée, je vous propose d'en rester là. Avis défavorable.

Les amendements n° 718 rectifié ter et 187 obligent le locataire à justifier d'une résidence principale dans une autre commune. Cela rigidifie excessivement le bail mobilité. Avis défavorable.