Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement a le mérite d’harmoniser les délais d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments dans les départements d’outre-mer : l’échéance serait fixée au 1er janvier 2025. Cependant, chacun de ces territoires présente des particularités propres, s’agissant de l’appréciation du confort thermique dans les logements. Ces particularités justifient un délai spécifique d’application. J’ajoute que la rédaction de cet amendement pose un problème de codification. J’y suis donc défavorable.

...déjà examiné ces deux amendements lors de l’élaboration du texte de la commission. Je maintiens ma position : l’avis reste défavorable. Sur l’amendement n° 1600, je pense, au contraire de vous, ma chère collègue, qu’il faut vraiment défendre le principe actuel, sans exception, de séparation entre les diagnostiqueurs professionnels certifiés, qui doivent être indépendants, et les propriétaires de logements qui sont soumis à l’obligation d’effectuer un diagnostic de performance énergétique. Sur l’amendement n° 1581, si je partage la volonté d’accélérer la lutte contre les passoires thermiques et la massification de la rénovation énergétique des logements, l’articulation du dispositif proposé avec l’interdiction de louer des logements classés F et G à compter du 1er janvier 2028 soulève plusieurs q...

Nous avons déjà examiné et rejeté cet amendement en commission. En plus, je pense qu’il est partiellement satisfait. Je rappelle d’abord que nous avons amélioré et enrichi le projet de loi afin de rehausser son ambition. Ainsi, nous avons modifié la définition de la rénovation performante à l’article 39 ter, qui ne s’applique qu’aux logements de classes A et B. Nous avons également modifié l’article 43 et prévu le recours à un accompagnateur pour les rénovations performantes ou globales d’au moins 5 000 euros, et ce conformément au rapport Sichel. Toutefois, mon cher collègue, en voulant imposer une obligation conditionnelle de rénovation performante des logements à compter du 1er janvier 2024 lors de la vente, vous méconnaissez les...

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Vous privilégiez l’obligation, nous avons fait le choix de l’incitation et de l’accompagnement. Obliger les syndicats de copropriétaires à effectuer une rénovation performante lors des ravalements de façade des immeubles va très loin. Je vous rappelle que, pour les logements privés, le plan pluriannuel de travaux permettra aux copropriétaires de décider ensemble des travaux de rénovation énergétique devant être effectués. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible d’obtenir devant le juge une baisse du loyer, avec ou sans consignation, en application de la loi de 1989. Il est également possible d’obtenir la suspension du versement des aides personnalisées au logement par la caisse d’allocations familiales jusqu’à la mise aux normes du logement. Il est donc déjà possible de faire ce que vous souhaitez. Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

... des exceptions architecturales, patrimoniales, techniques et financières, lorsque les coûts des travaux sont disproportionnés par rapport au calendrier d’interdit de location. Les conditions de ces exceptions seront précisées par un décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article 39 ter que nous avons voté. Je précise également qu’il ne me paraît pas opportun d’exonérer en bloc les logements miniers, non pas au motif que les rénovations seraient trop importantes et demanderaient du temps, mais parce que ces logements sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Or cette dernière dispose, me semble-t-il, de moyens financiers pour les rénover, sachant que ces logements abritent une population pauvre et en situation de précarité énergétique. Je demande donc le retrait de ce...

Les amendements n° 1122, 551 rectifié, 1601, 1719, 1124 et 1125 visent soit à interdire complètement la location des logements classés E, F et G, soit à accélérer le calendrier proposé de déclaration d’indécence. Ces amendements reviennent, de fait, sur la trajectoire définie en commission des affaires économiques pour parvenir à une rénovation énergétique performante. L’interdiction pure et simple de la location n’est pas la voie qui a été choisie par le Gouvernement, car elle risquerait de laisser les locataires san...

Je vais non pas émettre d’avis défavorable sur votre amendement, chère collègue, mais vous dire qu’il est satisfait. En effet, le texte de la commission prévoit déjà des exceptions et inclut des dispositifs incitatifs en faveur des bailleurs, afin de mieux les accompagner dans leurs démarches de rénovation de leur logement. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement est contraire à la fois au droit européen et à la directive TVA de 2006, laquelle délimite les secteurs pour lesquels il est possible d’obtenir un taux réduit, dans lesquels ne figure pas la catégorie avancée dans votre amendement, à la différence du logement social.

Le projet de loi impose aux propriétaires bailleurs de rénover leur logement dans un calendrier qui, s’il paraît très lointain aux yeux de certains, nous semble resserré, notamment pour les logements les plus énergivores, c’est-à-dire les passoires thermiques de catégorie F et G. Or, dans bon nombre de cas, il n’est pas possible d’effectuer des travaux lourds de rénovation en site occupé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la jurisprudence reconnaît déjà cette situ...

Cet amendement vise à créer une obligation de relogement pour les bailleurs privés pendant la durée des travaux. Une telle disposition ferait peser sur le propriétaire une obligation qui va bien au-delà des relations normales entre un propriétaire et un locataire, dès lors que le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité. En pareil cas, en effet, le relogement est de droit. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1361.

...t très différents. Une telle uniformisation ne me paraît adaptée ni aux circonstances locales ni aux réalités économiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de la mesure proposée serait très complexe. En effet, la commission des affaires économiques ayant défini comme performantes les rénovations énergétiques qui permettent d’atteindre un niveau de performance énergétique équivalent aux classes des logements de catégorie A ou B, il semble ambitieux pour les logements de catégories F ou G d’atteindre ce niveau grâce à des dispositifs budgétaires ou fiscaux pris isolément. Enfin, et surtout, s’il était adopté, cet amendement contreviendrait aux travaux de la commission des affaires économiques, qui a souhaité que la nouvelle définition de la rénovation énergétique performante n’induise pas d’effet de...

L’avis est défavorable, car la date de 2028 retenue par le projet de loi est celle à partir de laquelle un logement qui est classé F sera déclaré indécent. Le locataire pourra ainsi exiger sa mise aux normes et obtenir une réduction provisoire du loyer. Ce mécanisme vient sanctionner le non-respect d’obligations antérieures. Il me semble donc logique de maintenir l’obligation générale de rénover en 2025, et non pas de la reporter à 2028, comme vous le souhaitez. Je vous demande donc de retirer votre amendemen...

...chapitre Ier est consacré à la rénovation des bâtiments. J’exposerai en quelques mots l’esprit dans lequel la commission des affaires économiques a travaillé, en collaboration avec la commission du développement durable, saisie au fond, et la commission de la culture, saisie pour avis. La rénovation des bâtiments présente deux enjeux : un enjeu de pouvoir d’achat et un enjeu de décarbonation. Le logement est le premier poste de dépenses des ménages et il est la source de 27 % des émissions de CO2. Rénover des logements, c’est réduire les factures, lutter contre la précarité énergétique, relancer notre économie à travers l’activité du bâtiment et, au bout du compte, atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé d’un parc de logements basse consommation en 2050. Bien sûr, le défi est de taille :...

...9 janvier 2020, précise que ces dispositions sont fixées par décret. De plus, le renouvellement de l’air a déjà été pris en compte dans le projet de loi. Ainsi, l’article 39 ter intègre cette notion à la définition de rénovation énergétique performante et l’article 39 quinquies prévoit que le DPE contient bien une information sur les conditions d’aération et de ventilation dans les logements. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ergétique des bâtiments neufs n’est pas souhaitable. D’une part, ces dispositions sont partiellement satisfaites par la réglementation RE2020, dont la majeure partie des évolutions interviendront bien à cette date. D’autre part, elles sont tout de même contradictoires avec la réglementation, qui prévoit légitimement des paliers pour atteindre certains objectifs. Ainsi, les normes applicables aux logements individuels, aux logements sociaux ou aux réseaux de chaleur seront de plus en plus exigeantes à compter de 2022. C’est nécessaire pour offrir aux différents acteurs de terrain de la visibilité sur les objectifs et surtout les moyens de s’y conformer. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...ble à cet amendement. D’abord, les aides budgétaires ou fiscales existantes en matière de rénovation énergétique n’excluent pas du tout ce type de renouvellement. Ensuite, l’effort de renouvellement des systèmes de chauffage ne doit pas être limité à l’électricité. Il y a aussi le gaz ou les réseaux de chaleur. Enfin, les anciens convecteurs électriques ne sont pas forcément installés dans les logements de catégorie F et G mentionnés dans l’amendement. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

...ont également prises en compte les conditions de ressources, c’est-à-dire, de fait, les loyers perçus. Nous avons également prévu que la loi quinquennale n’oublie pas les rénovations par gestes de travaux, même si nous accordons la priorité à la rénovation énergétique performante, ce qui permettra de mieux prendre en compte les améliorations apportées par les propriétaires bailleurs modestes aux logements loués. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La modification proposée est intéressante, mais elle n’est pas cohérente avec le texte adopté par la commission des affaires économiques. Si elle était adoptée, elle conduirait à supprimer la référence à l’objectif « bâtiment basse consommation » (BBC), qui constitue un label objectif de référence pour apprécier les rénovations de logements.

La commission des affaires économiques a souhaité rehausser l’ambition du texte, en identifiant comme des rénovations énergétiques performantes principalement les logements de catégories A ou B, et accessoirement les logements de catégorie C. La commission a veillé à ce que cette définition ne produise pas d’effet de bord négatif sur les aides budgétaires ou fiscales à la rénovation énergétique. Par ailleurs, le pouvoir réglementaire pourra toujours offrir des souplesses, au cas par cas, qui permettront de définir comme performant un logement de catégorie C, nota...