Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

Nous avons précisément voulu rehausser l’ambition du texte issu de l’Assemblée nationale pour tendre vers la stratégie nationale bas-carbone d’ici à 2050 et un parc essentiellement composé de logements étiquetés A et B, et minoritairement composés de C. Notre ambition serait nettement atténuée si nous votions cet amendement. Je ne peux donc que vous inciter à le retirer, madame Saint-Pé !

...i contreviendrait à la position de notre commission, qui a souhaité supprimer cette catégorie dans un souci de simplification – nous avons répondu en cela à une demande formulée là aussi par l’ensemble des acteurs, y compris par le Gouvernement. L’amendement n° 1599 tend lui aussi à modifier sur deux points la définition de la rénovation énergétique performante : il réintroduit une référence aux logements de catégorie C et il prévoit que les postes de travaux soient « commandés » et non « réalisés ». C’est un recul par rapport à l’ambition et aux travaux de la commission des affaires économiques. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 1117 tend à prévoir que le délai de dix-huit mois fixé pour la rénovation énergétique globale ...

...2021 nous a enseigné que 94 % des élus locaux interrogés sont favorables à une adaptation des compétences communes/intercommunalités en fonction des caractéristiques propres à leur territoire. Par exemple, la politique de l'habitat relève de la seule compétence métropolitaine, puisqu'il s'agit d'une compétence obligatoire. Cette politique recouvre le programme local de l'habitat, la politique du logement avec les aides financières au logement social, les actions en faveur du logement social, les actions en faveur du logement des personnes défavorisées, mais aussi l'amélioration du parc immobilier bâti, sa réhabilitation, et la résorption de l'habitat insalubre. Or cette compétence ne va pas toujours de soi. Se pose alors la question de l'articulation avec les compétences des communes, dont certai...

...tion est de vous présenter les points essentiels de compréhension du chapitre Ier intitulé « Rénover les bâtiments » du titre IV dénommé « Se loger » du projet de loi ; il regroupe les articles 39 à 45 quinquies, soit vingt-six articles au total. Permettez-moi tout d'abord de vous livrer quelques données pour mieux comprendre les enjeux. La rénovation des bâtiments et, singulièrement, celle des logements présente deux enjeux principaux : un enjeu en termes de pouvoir d'achat et un enjeu climatique. Le logement est le premier poste de dépense des ménages ; il est la cause de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Réussir la rénovation des logements, c'est donc réduire les factures, lutter contre la précarité énergétique, relancer notre économie à travers le secteur du bâtiment et, in fine, a...

Cet article confère une assise législative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et crée un nouveau classement en sept seuils, en fonction de niveaux de performance énergétique et climatique. Mon amendement COM-220 modifie la terminologie utilisée pour les logements de catégorie C, au sens de la classification du DPE, afin de rendre cette classification plus ambitieuse et moins ambiguë. À l'Assemblée nationale, cette terminologie a été modifiée puisque ces logements sont passés de « moyennement performants » à « assez performants ». Cette modification sémantique est source de confusion. D'une part, elle laisse penser qu'un logement de catégorie C pourrait ê...

Face à la complexité des normes de performance énergétique, mon amendement COM-221 prévoit une expérimentation pendant quatre ans de documents et de procédures uniques pour chaque catégorie de logements. Il s'agit d'une simplification. L'amendement COM-221 est adopté, et devient article additionnel.

L'amendement COM-412 institue une expérimentation portant sur l'approvisionnement énergétique des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une telle expérimentation n'est pas souhaitable. Elle semble très floue, puisqu'elle prévoit simplement de convertir les réseaux, de lutter contre la précarité énergétique, de favoriser l'économie circulaire et de valoriser les déchets. De plus, expérimenter la construction de logements selon de nouvelles normes de perfo...

Mon amendement COM-222 renforce la lisibilité et l'application du dispositif d'affichage des énergies renouvelables, proposé dans le cadre du DPE, en prévoyant une information globale à l'échelle du logement, pour une meilleure application par les diagnostiqueurs, et en distinguant les énergies renouvelables autoconsommées de celles qui sont véhiculées par le réseau, là aussi pour une meilleure information des consommateurs. L'amendement COM-222 est adopté.

...vre d'un système stable d'aide publique modulée en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes. Enfin, cet article prévoit que chaque loi quinquennale évalue le rythme et la typologie des rénovations nécessaires au respect de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements. Mon amendement COM-223 réintroduit une référence à l'objectif de disposer d'un parc immobilier rénové selon les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) assimilées à l'horizon de 2050, et cela en lieu et place de l'objectif plus flou qui était proposé. Mon amendement COM-224 clarifie les effets financiers de cet objectif. Il prévoit que les incitations financières seront accrues, non seule...

L'amendement COM-226 est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'introduction de la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre dans la nouvelle échelle de classement des logements instituée à l'article 39. Je vous propose d'adopter cet amendement de précision rédactionnelle. L'amendement COM-226 est adopté.

...'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, est qualifiée de globale une rénovation performante effectuée en moins de dix-huit mois. L'article précise également que les travaux veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement d'air dans le logement. Enfin, est qualifiée de rénovation complète celle qui permet l'atteinte de la classe A ou B, lorsqu'elle a été réalisée en douze mois et lorsqu'elle a traité les six postes de travaux. L'amendement COM-227 vise à consolider, dans son ambition, et à simplifier, dans sa rédaction, cet objectif. Pour ce faire, il propose quatre modifications très simples : la définition de la rénovation performan...

L'amendement COM-229 prévoit que le rapport biannuel sur la situation du logement en France porte, tout à la fois, sur les rénovations énergétiques performantes et globales. Je vous propose d'adopter cet amendement. L'amendement COM-229 est adopté.

... objectifs des propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques qui doivent viser une rénovation seulement performante, et non une rénovation performante ou globale. Par ailleurs, cet amendement substitue la classe C à la classe E pour l'atteinte du seuil minimal de performance énergétique à atteindre. Or, le maintien de la classe E est justifié : l'audit énergétique s'applique aux logements de classes E, F et G, les propositions de travaux devant dans un premier temps permettre aux logements de classes F et G d'être rénovés pour atteindre la classe E, notamment dans la perspective de l'interdiction de location des logements de classe F et G à compter du 1er janvier 2028. De plus, les travaux de rénovation permettant de passer directement à une classe C sont importants et coûteux, ...

L'article 40 prévoit la réalisation et la communication d'un audit énergétique en cas de vente d'un logement en mono-propriété appartenant aux classes E, F ou G, le contenu de cet audit devant être défini par arrêté. Les amendements identiques COM-609, COM-769, COM-886, COM-1065, COM-1611, COM-1732 et COM-1814 rectifié précisent que cet arrêté doit notamment déterminer le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur responsabilité et de leur mission. Je considère ...

...t des compétences nécessaires de réaliser eux-mêmes leurs diagnostics de performance énergétique. Si les obligations de réalisation des DPE constituent effectivement une procédure supplémentaire pour les organismes d'HLM, la fiabilité des DPE réalisés repose en grande partie sur un principe de séparation et d'indépendance entre les diagnostiqueurs professionnels certifiés et les propriétaires des logements soumis à l'obligation de DPE. Ce principe doit être défendu. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-317 et COM-1242 visent à prendre en compte les spécificités des organismes d'HLM dotés d'un plan stratégique de patrimoine. Ce plan définit l'évolution du parc de logements, les investissements à réaliser et les perspectives de développement, ce qui suppose un suivi régulier de l'état du parc. Avis favorable. L'amendement COM-317 est adopté.

L'amendement COM-231 est en discussion commune avec l'amendement COM-1243. Le premier amendement harmonise les délais d'entrée en vigueur du DPE pour les logements collectifs avec ceux d'entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (PPT), par volonté de simplification, de cohérence et de lisibilité pour les professionnels du secteur. Le second amendement vise à harmoniser les délais d'entrée en vigueur du DPE pour les immeubles en monopropriété sur ceux applicables aux immeubles en copropriété. Toutefois, le délai fixé au 1er janvier 2024 apparaît suf...

L'amendement COM-267 s'inscrit dans une volonté d'accélérer la massification des efforts de rénovation énergétique des logements, en appliquant à la vente de logements en monopropriété appartenant à la classe D l'obligation de réaliser un audit énergétique à compter du 1er janvier 2030. Par conséquent, la remise d'un rapport de mi-étape évaluant la possibilité d'étendre cette obligation au-delà de la classe E n'est plus nécessaire. Avis favorable. L'amendement COM-267 est adopté. Si je partage, bien entendu, la volonté...

L'amendement COM-611 propose une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1er janvier 2024, une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B, et une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique. Cet amendement, en voulant imposer une obligation conditionnelle de rénovation performante des logements à compter du 1er janvier 2024 lors de la vente, méco...

Les amendements identiques COM-943 et COM-1435 proposent de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. D'ores et déjà, l'article 20-1 de la loi de 1989 permet au juge de réduire ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu'à l'exécution des travaux. Il n'est donc pas nécessaire de baisser les loyers d'office. Demande de retrait, sinon avis défavorable.