Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 461 rectifié bis allonge le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans, à l'exception de ceux situés en zone tendue. Avis défavorable.

L'amendement n° 36 rectifié bis décompte les logements démolis dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l'offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. Avis défavorable.

L'amendement n° 108 rectifié bis précise les coefficients de pondération affectés aux logements décomptés en fonction de leur taille. Cela relève du domaine du réglementaire.

Les amendements identiques n° 246 et 369 rectifié ter soustraient au décompte des résidences principales retenues pour l'application de la loi SRU les logements de fonction de l'État attribués pour nécessité de service. Avis défavorable.

L'amendement n° 297 rectifié ter prévoit que, dans les communes où le nombre de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) excède 30 %, le ministère chargé de la construction et de l'habitation ne peut prendre une décision favorable à l'octroi de subventions et de PLAI pour la livraison de logements sociaux neufs financés par des PLAI. C'est une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 665 rectifié revient sur les dispositions de la loi « égalité et citoyenneté » en abaissant à 15 % de logements sociaux le seuil au-delà duquel les communes bénéficiaires de la DSU sont exonérées du prélèvement. Avis défavorable.

L'amendement n° 441 rectifié bis exonère de prélèvement les communes bénéficiaires de la DSU ayant 15 % de logements sociaux pour les communes devant atteindre 25 % de logements sociaux ou 10 % pour les communes devant atteindre 20 %. Avis défavorable.

L'amendement n° 44 rectifié supprime les obligations en matière de typologie de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 213 modifie la typologie des logements en exigeant 10 % de prêt locatif social (PLS) maximum et 50 % de PLAI. Il ne paraît pas souhaitable de modifier ces taux. Avis défavorable.

Je donnerai un avis favorable, sous deux réserves. Au 3°, il faut viser explicitement les communes qui ont satisfait leurs obligations en matière de logements sociaux, et il faut préciser quelles communes sont visées par les contributions financières réciproques.

Avis défavorable aussi à l'amendement n° 339 rectifié bis, qui met en place une procédure complexe visant à ne plus rendre automatique le prélèvement obligatoire sur les communes déficitaires en logements sociaux, alors que la commune peut actuellement déduire un certain nombre de dépenses de ce prélèvement.

L'amendement n° 842 rectifié crée un plafond de 50 % de logements locatifs sociaux pour les communes soumises à la loi SRU. Avis défavorable : il faut garder de la souplesse.

L'amendement 105 rectifié bis rend déductibles du prélèvement les investissements réalisés par les EPCI ou les établissements publics territoriaux (EPT) compétents en matière de financement du logement social. Avis défavorable.

L'amendement n° 35 rectifié bis prévoit un mécanisme simplifié de mutualisation des objectifs en respectant un double seuil : pour chaque commune, l'objectif est au moins égal à la moitié de celui résultant du contrat fixé par le représentant de l'État ; pour l'ensemble des communes en insuffisance, le nombre total de logements à réaliser est réparti entre ces communes et celles de l'agglomération respectant déjà le taux légal. Avis défavorable.

Mon amendement AFFECO.74 permet aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être intégrés dans le dispositif de l'expérimentation. L'amendement AFFECO.74 est adopté. L'amendement n° 843 rectifié complète l'expérimentation en l'étendant au cas où la commune aurait atteint un plafond de 50 % de logements sociaux. Avis défavorable : notre préoccupation est pour l'instant d'aider les communes à atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux.

L'amendement n° 460 rectifié supprime les modalités spécifiques d'octroi de la garantie d'emprunt par les collectivités aux opérations de construction de logements sociaux. Avis défavorable.

Les trois amendements identiques de suppression n° 140, 546 et 809 sont contraires à la position de la commission : l'article 9 bis A permet aux constructeurs de réaliser leurs obligations de construction de logement social au sein d'opérations distinctes, mais proches géographiquement, ce qui est de nature à encourager la construction de logements. Avis défavorable.

L'amendement n° 666 rectifié bis supprime la neutralisation des mesures prévues dans les documents d'urbanisme en faveur du logement intermédiaire en cas de carence de la commune. Si la commune est carencée, sa priorité doit être de construire des logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 212 rectifié supprime le décompte des logements correspondant au conventionnement intermédiaires de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Avis défavorable. Il semble qu'un décret sur ce point n'ait toujours pas été pris. Nous interrogerons le Gouvernement.

L'amendement n° 438 rectifié ter abroge l'article L. 302 9 1-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Avis défavorable.