Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 607, qui précise certaines règles techniques applicables en matière de copropriété lorsque les logements font l'objet d'un bail réel solidaire.

...ement n° 560 soumet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) les projets de regroupement, ainsi que la possibilité de proposer des modulations à la baisse du seuil de regroupement, complexifiant ainsi inutilement la procédure de regroupement. J'estime qu'il convient de faire confiance aux bailleurs. En outre, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir des modulations du seuil de logements. Avis défavorable.

L'amendement n° 884 rectifié propose une définition plus ouverte des plans stratégiques de patrimoine (PSP), en supprimant toute référence au programme local de l'habitat (PLH) pour la définition de la stratégie et en ôtant du PSP l'analyse du parc de logements existant selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat. Je suis au contraire convaincue que le PSP doit définir des évolutions à moyen et long terme sur les différentes composantes du parc de l'organisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 1058 rectifié bis propose que le cadre stratégique d'utilité sociale élaboré au niveau du groupe mentionne, dans ses orientations, l'accès à des logements adaptés pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie. La mesure relève davantage de la convention d'utilité sociale (CUS) et du PSP de chaque organisme d'habitation à loyer modéré (HLM). Avis défavorable.

...foncières. Il n’est pas souhaitable de généraliser cette compétence sans viser des projets définis, sous peine de porter une atteinte trop importante au droit de propriété. De plus, l’objectif visé par les acquisitions ainsi réalisées et l’usage réservé aux terrains acquis ne sont pas précisés dans l’amendement. On ne saurait accepter qu’une commune préempte un terrain destiné à une opération de logement, si c’est pour en faire un terrain vague ! Un tel mécanisme pourrait même contribuer à renchérir le prix du foncier sur la commune, en réduisant l’offre de terrains disponibles. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 134. J’en viens à l’amendement n° 135. Le code de l’urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement ...

L'amendement n° 965 rectifié réaffirme expressément qu'un organisme peut remédier à sa situation financière avec le concours de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), conformément au droit en vigueur. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 77 rectifié bis, 398 et 467 rétablissent la possibilité offerte aux SAC d'être constituées à hauteur de 50 % maximum par des SEM ou par des sociétés publiques locales ayant un autre objet que le logement social. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 377 rectifié bis, 1048 rectifié, 164, 559 et 165 sont en discussion commune. Ils portent sur la définition des seuils de regroupement pour les relever, les baisser ou renvoyer leur fixation à un décret. Je vous rappelle que la commission a abaissé ces seuils à 10 000 logements gérés et à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires. Je ne souhaite pas les modifier et, par cohérence, émets un avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 966 rectifié, portant sur les modalités de décompte des logements sociaux, est d'ordre réglementaire, comme l'a indiqué le ministre devant les députés. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 78 rectifié bis, dont je demande le retrait et auquel je serai, à défaut, défavorable, exonère les SEM de l'application des règles afférentes aux organismes de petite taille. L'article 25 du projet de loi précise que l'agrément autorisant l'exercice d'une activité de construction et de gestion de logements sociaux est retiré lorsqu'une SEM, qui gère moins de 1 500 logements sociaux, n'en a pas construit au moins 500 pendant une période de dix ans et ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général définis par le code de la construction et de l'habitation. Les conditions de retrait semblent parfaitement encadrées et placent les SEM dans une position identique à celle des or...

L'amendement n° 504 rectifié module le montant de la cotisation à la CGLLS pour les logements locatifs sociaux situés en outre-mer. Il relève du projet de loi de finances : avis défavorable.

...collègue, vous avez fait référence à la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018. Force est de constater que votre amendement tend à restaurer des dispositions très similaires à celles qui ont été déclarées inconstitutionnelles. Votre rédaction modifie simplement la formulation relative à l’objectif de garantie du maintien dans les lieux des locataires et à la cession ou gestion des logements par les organismes HLM. Cette rédaction reste insatisfaisante, car elle ne corrige pas les griefs d’inconstitutionnalité. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 1019 rectifié permet aux SEM d'acquérir des logements sociaux dès lors que l'achat s'inscrit dans une opération de reconstitution de l'offre de logement social par la démolition ou la reconstruction d'un ou plusieurs logements ainsi acquis. Je ne vois aucun intérêt, pour un organisme, à passer par une SEM pour réaliser ce type d'opérations. En outre, les SEM agréées peuvent d'ores et déjà acheter des logements sociaux. Je demande donc le retrait de...

L'amendement n° 810 précise les règles applicables en cas de scission d'OPH. J'estime regrettable que ne soit prévu que le cas de la transmission du patrimoine des OPH à d'autres organismes de logement social : sagesse.

Les amendements n° 668 rectifié et 774 rectifié sont en discussion commune. Je suis favorable à l'amendement n° 774 rectifié, qui permet aux OPH de souscrire aux emprunts obligataires et titres participatifs d'organismes de logement social membres du même groupe, en cohérence avec leur faculté nouvelle d'en émettre. Il satisfait l'amendement n° 668 rectifié, sur lequel j'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 841, auquel je suis favorable, permet à une société civile immobilière (SCI) de vendre à des organismes HLM des logements réalisés dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété menées avec un bailleur social, qu'elle n'aurait pas réussi à vendre au terme d'un délai fixé par décret.

Le projet de loi donne satisfaction à l'amendement n° 171, qui s'assure, en prévoyant des comptabilités séparées, que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 172 est contraire à la position de la commission. Rien, selon moi, ne justifie, une quelconque inégalité de traitement s'agissant des règles de rattachement aux collectivités territoriales applicables aux OPH, d'autant que l'article 28 du projet de loi conserve la possibilité de rattachement de plusieurs offices lorsque seul l'un deux gère moins de 10 000 logements sociaux. Avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 568, qui précise que le plan de vente devra comporter une description de l'état du bâti et des équipements mentionnant les travaux réalisés au cours des cinq dernières années, ainsi que ceux envisagés avant la mise en vente des logements. Ces éléments permettront de disposer d'un état précis du patrimoine.

L'amendement n° 647 précise utilement que les groupements de collectivités territoriales ayant accordé leur garantie d'emprunt seront consultés sur la mise en vente de logements sociaux. Avis favorable.