Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-54 a pour objet d'exclure du dispositif de l'article 2 bis les propriétaires bailleurs hébergeant dans un logement indigne des personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou leur sont connus, et ce en vue d'empêcher les marchands de sommeil de profiter indûment d'une exonération destinée à protéger les propriétaires de bonne foi. Cette mesure conforterait les dispositions votées par le Sénat à l'article 190 de la loi Élan, qui sont un acquis important pour renforcer la lutte contr...

...e requalification des contrats de résidence temporaire, conclus en conformité avec les dispositions de l'article 29 de la loi Élan, en baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires. Il s'agit d'une précision qui ne change ni le droit existant ni la nature des conventions d'occupation, mais qui est de nature à inciter les propriétaires de logements temporairement vacants à les affecter au logement temporaire plutôt qu'à les laisser vides, sans risquer que le contrat de résidence temporaire ne soit requalifié en bail classique. L'amendement COM-55 est adopté.

L'article 4 subordonne à une demande expresse du locataire l'octroi par le juge d'une expulsion conditionnelle et la vérification des éléments constitutifs de la dette locative et du caractère décent du logement. Il est pourtant dans l'intérêt aussi bien du locataire que du bailleur que les rapports locatifs soient maintenus lorsque le locataire peut acquitter sa dette locative. Selon les chiffres fournis par l'Anil, seuls 38 % des audiences pour impayé de loyers ont lieu en présence des locataires défaillants, ces publics ne maîtrisant souvent pas le vocabulaire juridique et l'échéancier des procédures...

...vées. Par conséquent, l'amendement COM-57 tend à diminuer l'ampleur de la réduction de ce délai minimal légal, le faisant passer à six semaines contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur. Je rappelle à cet égard que l'Anil évalue à cinq semaines le délai minimal de traitement d'un commandement de payer par les agences départementales d'information sur le logement. L'amendement COM-57 est adopté. L'Assemblée nationale a souhaité favoriser le signalement et le traitement précoce des situations d'impayés. Cependant, il n'est ni réaliste, ni financièrement soutenable, ni très utile d'envisager la transmission de près de 500 000 commandements de payer aux Ccapex, et de réaliser autant de DSF, même simplifiés, en un mois - pour un coût évalué à environ 250 e...

...difficulté, a pour objet d'améliorer les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative, en renforçant les moyens des Ccapex et en leur permettant d'agir le plus en amont possible tout au long de la procédure. Il prévoit une réécriture complète de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, en incluant les métropoles dans la coprésidence des Ccapex, et ce afin d'améliorer les possibilités d'apurement des dettes locatives à travers la mobilisation du fonds de solidarité pour le logement dont elles assurent désormais la gestion sur leur territoire, en rendant ces Ccapex décisionnaires en matière de maintien ou de suspension des allocations logement en cas d'impayés locatifs, après av...

Madame Bédague, le rapport CAP 2022 avait fait des propositions particulièrement importantes dans le domaine du logement, dont celle de créer un « statut du bailleur privé », c'est-à-dire d'établir un cadre juridique et fiscal pérenne pour l'investissement locatif privé, un statut que je défends également depuis plusieurs années. En contrepartie, notamment, de la suppression des niches fiscales, serait créé un régime de droit commun unique pour les investisseurs autorisant la déduction des charges de propriété et d...

...és dans le réseau France Rénov'. Enfin, est-il prévu de modifier l'organisation actuelle du réseau pour assurer une couverture plus homogène du territoire ? Un partenariat avec les maisons France Services est-il envisagé ? D'ailleurs, quelle va être la place des Accompagnateurs Rénov' dans cette architecture déjà passablement compliquée ? Qu'en est-il de MaPrimeAdapt', aide pour l'adaptation des logements au vieillissement de la population, s'agissant tant de son éligibilité que de son financement ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget pour le logement qui nous est proposé prolonge plus les orientations antérieures qu’il ne fait de choix. C’est un budget de transition qui nous laisse soit inquiets, soit sur notre faim. Cet entre-deux est particulièrement sensible sur trois dossiers clés : le financement du logement social, la rénovation énergétique et la construction neuve. Concernant le financement du logement social, l’État a décidé de prol...

Cet amendement vise à rétablir l’APL accession, supprimée par la loi de finances pour 2018 en ce qui concerne les logements neufs. Elle avait été maintenue jusqu’au 31 décembre 2019 pour les logements anciens situés en zone détendue. En 2019, elle a été rétablie pour l’outre-mer seulement, illustrant ainsi la politique du stop and go appliquée au logement tout au long de la précédente mandature. Cet amendement APL accession est défendu sur l’ensemble de nos travées depuis la suppression du dispositif en 2018....

Cet amendement concerne les services intégrés d’accueil et d’orientation, ce qu’on appelle les SIAO. Ce sont, nous le savons tous, des acteurs centraux de la régulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté, mais aussi la clé de voûte et la cheville ouvrière de la politique publique de l’État en matière de lutte contre le sans-abrisme et du service public De la rue au logement. Compte tenu des objectifs particulièrement ambitieux que le Gouvernement a fixés aux SIAO et des missions qui ne cessent de croître pour l’ensemble des personnes travaillant au sein de ces services, il nous a semblé i...

...engagement qu’une prime serait versée aux personnels des SIAO. Or, si nous voulons véritablement continuer à les accompagner dans leurs missions, qui sont de plus en plus difficiles, en leur montrant que nous sommes à leurs côtés – le Gouvernement compte d’ailleurs sur eux pour mettre en place l’ensemble des missions qu’il souhaite mettre en œuvre concernant l’hébergement, notamment le dispositif Logement d’abord et le service public De la rue au logement –, c’est non pas une prime qu’il convient de leur accorder, mais une revalorisation de leur salaire. Ainsi, demain, d’autres personnes pourront s’engager dans ces métiers. Nous redoutons en effet une certaine désaffection à cet égard.

Sur l’ensemble des travées, la question du financement du logement social nous préoccupe, tout comme son corollaire, la question de la prolongation de la réduction de loyer de solidarité (RLS). L’article 41 ter a pour but de maintenir le rendement de la RLS à hauteur de 1, 3 milliard d’euros en 2023. L’avenir est donc soumis à la conclusion d’un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux, sans doute au printemps prochain, et également à la signature d...

Je suis opposée à l’article 16, qui contraint Action Logement à verser 300 millions d’euros au Fnap, mais sa suppression ferait porter l’intégralité du poids financier de cette participation sur les bailleurs sociaux. L’article 40 de la Constitution nous interdit malheureusement de reporter cette charge sur l’État, monsieur le ministre, ce qui serait parfaitement légitime. Le Fnap peut en effet être abondé par les bailleurs sociaux, par Action Logement et ...

rapporteur pour avis des programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement » et « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». - Si vous écoutez le bruit ambiant, vous aurez l'impression qu'il n'est question que de rénovation énergétique des logements et plus de constructions neuves. Il ne s'agit pas de nier - bien au contraire - l'importance de la transition énergétique. Cependant, nous ob...

...Je vous proposerai un amendement à l'article 41 ter. L'article a été introduit à l'Assemblée nationale afin de ne pas dépasser l'objectif d'un rendement budgétaire de 1,3 milliard d'euros pour la RLS. Nous n'avons pas de visibilité sur la RLS, mais nous sommes convaincus que le Gouvernement pérennise ce dispositif de fait. Nous nous étions mobilisés pour dénoncer un mauvais coup porté au monde du logement social, qui allait obérer les capacités d'autofinancement, ce qui s'est effectivement passé. Le Gouvernement avait annoncé que la RLS serait en application jusqu'en 2022, mais il s'agit à présent d'acter de nouveau le fait qu'en 2023. Je voudrais de nouveau interpeller le Gouvernement pour le pousser à dire qu'il est en train de pérenniser la RLS. La seule possibilité de le faire, même si ce n'e...

Cette disposition se trouvait dans loi Elan puisque la vente des logements devait permettre aux bailleurs sociaux de récupérer des fonds propres pour les réinvestir. À l'époque, on évoquait « un logement vendu, deux logements construits ». Nous savons que ce n'est pas le cas, en particulier dans les zones tendues. La vente de logements conserve des proportions très réduites parce que la mise en vente n'est pas simple. Cela n'a pas généré l'autofinancement de fonds prop...

Je précise que nous n'avons jamais été contre la vente de logements sociaux. Ce que nous avions dénoncé à l'époque, c'était la volonté de leur massification.

...’hui, dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec une envolée des coûts de construction et une hausse du taux du livret A et des autres taux d’intérêt, qui contraint considérablement les bailleurs sociaux dans leurs capacités d’autofinancement. Aujourd’hui, la construction neuve est malheureusement en berne, si bien que l’objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans ne sera pas atteint et que moins de 180 000 agréments seront délivrés. Il est absolument indispensable, pour que les bailleurs sociaux puissent de nouveau construire, et construire beaucoup, de réduire le taux de TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des opérations, y compris bien sûr pour les constructions neuves, à l’exception des logements financés par des prêts locatif...

Le III de l’article 1389 du code général des impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble. Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine menés en concertation avec les autorités locales. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-1...

... 2024 a créé un permis de construire « à double état », afin de permettre la construction des infrastructures d’hébergement et d’accueil qui seront mises temporairement, dans un « état provisoire », à disposition du comité pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, puis leur transformation, dans un délai maximal de trois ans à compter de la cérémonie de clôture des jeux, en logements à usage locatif constituant leur « état définitif », parmi lesquels des logements sociaux acquis en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) par des organismes de logement social. Compte tenu de la création de ce permis de construire à double état, il convient de préciser qu’à titre dérogatoire, pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques, l’achèvement s’entend exclusiv...