Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

...reprises, la Cour des comptes a démontré que cette reprise automatique du droit de préemption urbain était très peu utilisée, que les préfets n’avaient pas toujours la capacité de la mettre en œuvre, au vu des moyens humains dont ils disposent, et que cela conduisait in fine plus à décrédibiliser l’action de l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi qu’à faire émerger des projets de logements sociaux. En conséquence, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Vous proposez de rétablir l’agrément pour la production de logements locatifs intermédiaires. Outre que cette mesure irait à l’encontre de l’objectif de simplification auquel tend le présent projet de loi, elle rétablirait une assimilation entre logements locatifs intermédiaires et logements locatifs sociaux. Or les logements intermédiaires ne sont pas des logements sociaux ! En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel. Celui-ci a pour objet de pérenniser le dispositif « Louer abordable », lequel vise à encourager le conventionnement des logements dans le parc privé. Dans le cadre de notre rapport d’évaluation, Valérie Létard et moi-même avons considéré que c’est une voie qu’il convient de développer dans toutes les communes où il est, de fait, très difficile de construire, où le foncier est rare et cher. Cela permettrait de rattraper, autant que faire se peut, le déficit de logements sociaux constaté dans ces communes au titre de la loi...

Monsieur Louault, je ne peux pas vous dire que la production de logements sociaux dans les zones rurales n’est ni pertinente ni nécessaire. On ne va tout de même pas assigner les gens à résidence et les contraindre à vivre dans des logements privés qui ne sont pas confortables alors qu’ils pourraient trouver un meilleur logement en zone rurale au regard de leurs ressources. Vous demandez d’appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 %. J’ai moi-même défendu un amendement...

L’obligation générale que vous proposez d’instaurer ne me paraît pas des plus pertinentes, car elle n’est pas liée à un besoin avéré ou à une situation de déficit ou de carence. De fait, elle pourrait conduire à ce que des logements sociaux soient construits dans des zones où il existe déjà un important problème de vacances. Votre amendement, s’il était adopté, ne résoudrait en rien les difficultés. En conséquence, la commission demande qu’il soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En effet, la proposition de créer une Agence nationale foncière tomberait sous le coup de l’article 40. C’est pourquoi vous demandez, à défaut, la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une telle agence. Le foncier, c’est le nerf de toutes les batailles en matière de logement. Si, demain, on veut construire plus, mieux et moins cher, nous devons définir de véritables stratégies dans le domaine foncier. Ce n’est qu’à partir de là que l’on pourra multiplier et augmenter notre production. Je pense aussi que si nous travaillons à développer les OFS, en passant à la vitesse supérieure, ces derniers permettront de parvenir à une meilleure maîtrise du foncier et à une plus g...

Ce n’est pas au Sénat que vous entendrez que l’on ne souhaite pas voir plus de représentants des collectivités territoriales siéger au sein des instances nationales. Mais, en l’occurrence, le CRHH est constitué d’un collège des représentants des collectivités territoriales, d’un collège des représentants des professionnels du logement et de l’immobilier et d’un collège des représentants d’organismes qui interviennent dans le domaine de l’accueil, du soutien et de l’hébergement. Le règlement du CRHH prévoit qu’aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité. Or vous demandez que le comité soit composé au moins pour moitié d’élus locaux. Cette proposition ne lui paraissant pas opportune, la commission ...

En commission, nous avons déjà franchi une étape importante en passant de l’avis du préfet et information du maire à l’avis conforme du préfet et avis simple du maire. Sophie Primas et Christine Lavarde proposent de s’aligner sur le double avis conforme existant en cas de vente de logements sociaux dans ces communes, ce qui paraît logique. C’est un point important pour les maires concernés et la commission émet un avis favorable.

Mon cher collègue, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, constitue déjà un grand apport à cet égard : aujourd’hui, la vente de logements sociaux dans les villes carencées est soumise à l’avis conforme du préfet et du maire. Vous proposez d’aller plus loin. Mais, à mon sens, la mesure que vous suggérez serait pour le moins disproportionnée. Surtout, elle pourrait être jugée inconstitutionnelle au regard d...

Je présente cet amendement en mon nom personnel, les délais ne m’ayant pas permis de le faire en ma qualité de rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller les deux ministres qui sont aujourd’hui au banc du Gouvernement, même si elles ne seront pas surprises par son objet. Il est difficile de parler de promotion du logement social auprès des communes sans évoquer en même temps leurs ressources financières pour soutenir la construction et accueillir de nouvelles populations. À plusieurs reprises notre collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’avons souligné lors de l’examen des lois de finances. Au cœur ...

Mes chers collègues, si nous avons introduit cet article, c’est parce que de nombreux maires nous ont alertés : ils font face aux dérives de la dissociation du logement et du stationnement, lesquelles entraînent de graves conséquences. L’encombrement de la voirie pose, en particulier, des problèmes de sécurité. Dans certaines communes, ce sujet est devenu un abcès de fixation contre le logement social. Quant aux bailleurs sociaux, ils ne sont pas en mesure de rentabiliser leurs places de parking. J’y insiste, ces dispositions résultent de constatations pragmat...

... est défavorable sur les amendements n° 1395, 480 et 1497, qui visent à détricoter, si j’ose dire, le dispositif adopté par la commission à la suite du rapport d’évaluation que Valérie Létard et moi-même avons rédigé. Nous avons voulu prendre en compte les demandes légitimes de communes rurales, de communes d’Île-de-France et, plus généralement, de maires à qui le Gouvernement demande de faire du logement social sans prendre en compte le fait qu’ils ne peuvent en retirer aucune ressource fiscale et qu’ils ont, au contraire, des coûts élevés liés à l’augmentation de la population accueillie – je pense à la création d’une école ou à l’ouverture d’un centre social. L’amendement n° 37 rectifié est satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construc...

Ma chère collègue, vous voyez bien que votre amendement est pour ainsi dire satisfait : la commission a déjà recréé l’obligation de location concomitante d’une place de stationnement et d’un logement locatif social. La seule différence, c’est que vous voulez voir cette mesure entrer en application le 1er janvier 2022, alors que nous avons privilégié la date de 2023. Cette seconde échéance nous semble plus sécurisante, dans la mesure où elle offre aux acteurs de plus grandes marges de manœuvre et davantage de visibilité. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendem...

...us répondre favorablement, mais sachez que la première partie de l’amendement que vous avez présenté est déjà satisfaite. Dans le texte de la commission, inspiré du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux. S’agissant de la seconde partie de l’amendement, qui vise à contrôler la situation des occupants des logements au regard des critères d’attribution, elle relève d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Nous n’avons élargi le prélèvement que dans la perspective de faire plus pour la mixité sociale et de permettre aux maires de financer l’accueil et l’accompagnement des nouvelles populations.

J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises ce que nous avons voulu faire en proposant, avec cet article, une loi SRU « à l’envers ». Selon nous, il n’est pas opportun d’autoriser les communes dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du tout ou même qu’elles ne peuvent plus faire de logement social. En revanche, elles devront construire des logements relevant des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou, éventuellement, des PLS. Ce faisant, ces communes iront dans le sens de la mixité sociale : c’est ce que nous ...

...ssion des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire ! Ainsi, la suppression de la date butoir proposée par le Gouvernement me semble importante. Il s’agit non pas de permettre aux maires de s’exonérer de leurs objectifs, mais tout simplement de leur fixer des rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir ces élément...

J’entends tout à fait vos propos, mon cher collègue. Le problème que vous soulevez se rencontre plus particulièrement dans les territoires tendus : comme le rythme de construction des logements en général continue de progresser fortement, les objectifs en termes de construction de logements sociaux sont plus difficiles à atteindre. C’est un réel souci.

... et la mise en place du contrat de mixité sociale, en vertu duquel les objectifs à atteindre pourront être différents de ceux qui sont imposés par la loi SRU, permettront aux élus d’étaler leur action dans le temps et de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Je rappelle en outre que nous avons supprimé toutes les sanctions. Les maires qui font des efforts pour construire des logements sociaux doivent être encouragés, et non pas toujours plus sanctionnés.

Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission et M. Salmon connaît ma réponse : l’avis est défavorable. Nous considérons que la crise sanitaire inédite que nous traversons a mis en évidence combien les travailleurs clés étaient importants et combien ils pouvaient être reconnus comme des publics prioritaires du logement social. Nous avons également mis en évidence que l’attribution de logements était intrinsèquement liée à la relation entre le lieu de travail et la commune. Il s’agit d’un élément très important pour que soit mieux accepté le développement du logement social, par les maires, qui souhaitent construire des logements sociaux pour permettre d’abord à leur propre population d’en bénéficier, mais auss...

Cet amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, car il va à l’encontre d’un principe essentiel d’attribution des logements sociaux. Si le lien avec la commune ne peut être négligé, notamment sur le plan familial, l’attribution de logements sociaux implique également l’accueil de nouvelles populations, en particulier parmi les publics prioritaires en difficulté. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.