Interventions sur "mixité" de Dominique Estrosi Sassone

Je pense qu’il y a une mauvaise compréhension du dispositif. Demain, les commissions départementales n’auront plus de raison d’être du fait de la création du contrat de mixité sociale. Quant à la commission nationale SRU, elle reste bien évidemment compétente pour le bilan triennal. Seule la faculté d’adaptation qui était ouverte en faisant appel devant la commission nationale SRU disparaît. Celle-ci, je le souligne, peut éventuellement porter un jugement sur le bilan triennal, mais pas sur l’objectif. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À d...

...tard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux. S’agissant de la seconde partie de l’amendement, qui vise à contrôler la situation des occupants des logements au regard des critères d’attribution, elle relève d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Nous n’avons élargi le prélèvement que dans la perspective de faire plus pour la mixité sociale et de permettre aux maires de financer l’accueil et l’accompagnement des nouvelles populations.

...dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du tout ou même qu’elles ne peuvent plus faire de logement social. En revanche, elles devront construire des logements relevant des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou, éventuellement, des PLS. Ce faisant, ces communes iront dans le sens de la mixité sociale : c’est ce que nous souhaitons. Madame la ministre, selon vous, de telles dispositions n’ont pas lieu de figurer dans une loi. Compte tenu des problèmes de société que les ghettos posent aujourd’hui dans notre pays, j’estime au contraire qu’il convient d’inscrire ce principe dans notre législation. D’ailleurs, nous avons retenu une rédaction extrêmement souple pour ne pas empêcher une a...

...n examen contradictoire approfondi. Il me semble donc qu’il serait prématuré de le retenir, même si, c’est vrai, nous avons fait un constat similaire dans notre rapport. Nous estimons que les amendements n° 27 rectifié et 840 rectifié bis sont de fait satisfaits par l’assouplissement des exemptions, l’instauration d’un rattrapage différencié, mais surtout par le renforcement du contrat de mixité sociale et la mise en œuvre d’une possible mutualisation intercommunale. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 481 vise à rétablir la limitation à six ans de la durée maximale des contrats de mixité sociale. Si nous avons supprimé cette limitation, c’est parce que les travaux de plusieurs chercheurs sur la loi SRU ont montré que la ...

...s économiques est effectivement défavorable, car une telle mesure dénaturerait de fait, vous le savez très bien, les obligations de la loi SRU. Ce n’est pas notre souhait. Cela étant, nous avons introduit dans le texte un certain nombre d’assouplissements qui seront de nature, me semble-t-il, à faciliter l’atteinte des objectifs. La suppression de la date butoir et la mise en place du contrat de mixité sociale, en vertu duquel les objectifs à atteindre pourront être différents de ceux qui sont imposés par la loi SRU, permettront aux élus d’étaler leur action dans le temps et de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Je rappelle en outre que nous avons supprimé toutes les sanctions. Les maires qui font des efforts pour construire des logements sociaux doivent être encouragés...

...rencontrent un certain nombre de maires dans la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi SRU. Toutefois, accordez-nous le crédit de prévoir aujourd’hui des assouplissements et des adaptations aux réalités locales qui lèveront une partie des difficultés évoquées. Certes, elles ne seront peut-être pas toutes levées, mais les assouplissements et les adaptations seront réels. Grâce au contrat de mixité sociale et au pivot que formera le couple maire-préfet – tous deux connaissent parfaitement les territoires et ont des relations de confiance –, les objectifs qui seront pris pour la commune ne seront plus des objectifs incantatoires, irréalistes ou inatteignables

Aujourd’hui, le contrat de mixité sociale n’a pas de base légale. Demain, il en aura une. Ce sera un outil à la main du maire, du préfet, de l’intercommunalité et des bailleurs sociaux. Tout le monde s’engagera. Nous ne voulons pas que la décision du préfet soit remise en cause. C’est aussi pour cela que nous avons supprimé l’avis de la commission nationale SRU. Nous ne voulons en aucune manière que tout remonte jusqu’à Paris et ...

...s bien placée pour en parler, étant donné que cela concerne aussi des grandes villes comme Nice. Je pourrais aussi évoquer La Baule ou Biarritz. Mais, très honnêtement, on ne peut pas considérer qu’il faudrait diviser par deux l’objectif de construction de logements sociaux pour toutes les communes touristiques. Ce serait une dérogation beaucoup trop importante. Encore une fois, les contrats de mixité sociale et la mutualisation intercommunale devraient permettre de mieux accompagner les communes concernées. Les objectifs à atteindre seraient ceux du contrat de mixité sociale, et non ceux de la loi SRU en tant que telle. En outre, à propos du littoral, le recul du trait de côte a été introduit dans les critères d’exemption, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Je demande donc le retrai...

...vis sera défavorable. Les cas d’entrée et de sortie liés au franchissement des seuils démographiques sont rares. En général, le franchissement se fait plutôt vers le niveau supérieur ; il peut alors poser problème, mais attendre trois ans, comme vous le proposez, ne permet pas, à mon sens, de résoudre la difficulté. Il est plus logique d’envisager ce type de situation dans le cadre du contrat de mixité sociale, qui permettra de mieux accompagner les communes. Enfin, je vous rappelle que, pour les communes qui sont soumises pour la première fois à la loi SRU, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà, si elles sont déficitaires, une exemption du prélèvement durant les trois premières années.

...s cas, l’accompagnement des locataires sur ce qui est prévu en cas de démolition, soit trois propositions de relogement. Le champ d’application de la disposition que vous proposez est doublement limité, puisque celle-ci ne s’appliquera qu’aux projets de renouvellement urbain et à l’exclusion des communes déficitaires au titre de la loi SRU. Cela contribuera de fait à l’atteinte des objectifs de mixité sociale et d’attribution des logements sociaux à l’intérieur et à l’extérieur des QPV, tous deux visés par le présent projet de loi. J’émets un avis favorable.

L’avis est évidemment défavorable sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement, puisqu’il vise à revenir sur deux points que nous avons considérés comme extrêmement importants. Tout d’abord, nous avons voulu que l’ensemble des acteurs concernés s’engage dans le contrat de mixité sociale et qu’ils soient tous responsables de ce qui y sera écrit. Cela concerne bien sûr le maire de la commune et le président de l’intercommunalité, mais aussi les bailleurs sociaux. Il nous semble particulièrement important que les bailleurs sociaux se sentent impliqués dans le contrat de mixité sociale pour qu’ils ne puissent pas dire ensuite au maire qu’ils ne peuvent pas construire en rai...

...outirait à une forme de copilotage entre, d’un côté, le préfet et, de l’autre, le président du conseil départemental, ce qui déposséderait de fait le maire et le président de l’EPCI de leurs compétences. C’est donc d’abord la complexité du dispositif proposé qui me fait donner un avis défavorable sur ces amendements. Pour autant, si nous avons inscrit les signataires obligatoires des contrats de mixité sociale, rien n’empêche un président de conseil départemental d’y apposer également sa signature.

...e, est purement incantatoire ; une autre partie nous semble très difficile à mettre en œuvre, en particulier le plafond de 35 % de logements sociaux ou le contrôle de densité, dont le besoin n’a pas été confirmé par les travaux de recherche dont nous avons eu à connaître dans le cadre de notre rapport d’évaluation. Nous proposons d’autres solutions pour améliorer la prise en compte des enjeux de mixité sociale. En effet, force est de constater que c’est justement dans ce domaine que la loi SRU n’a pas atteint ses objectifs pour l’instant.

...rectifié, 1504, 1393, 486 et 236 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a consisté à supprimer toutes les sanctions que la Cour des comptes elle-même, dans son rapport, a jugé inefficaces et contre-productives. Nous avons effectivement créé un dispositif de consignation des sommes prélevées aux communes pour les placer sous le contrôle du préfet, dans le cadre du contrat de mixité sociale. En se servant des sommes consignées, les maires pourront continuer à construire des logements sociaux sur leur territoire. Chacun sait qu’il est de plus en plus difficile pour les maires d’accorder des subventions pour tenter d’équilibrer financièrement les opérations de construction de logements sociaux conduites par les bailleurs sociaux, lesquels ont vu leurs capacités d’autofinancem...

Ainsi, nous considérons qu’il n’y a plus lieu de continuer à construire des logements très sociaux dans les communes ayant atteint ou dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux. Ce serait ajouter de la pauvreté à la pauvreté. De par la mixité qu’ils introduisent, la construction de logements financés par les PLUS, voire par les PLS serait possible, mais pas celle de logements très sociaux, justement pour aller à l’inverse de certaines conséquences de la loi SRU au fil des ans. Cette loi a permis d’accroître le parc de logements sociaux et, peut-être, de mieux répartir ces logements sur le territoire, mais un fait est incontestable et...

Vous en avez rêvé, monsieur Reichardt. Mme Procaccia l’a proposé. Mais la commission l’a fait ! Ainsi votre amendement est-il satisfait par le dispositif mis en place dans le texte que nous vous soumettons aujourd’hui : contrat de mixité sociale renforcé ; suppression de toutes les sanctions inutiles et contre-productives auxquelles vous venez de faire référence ; consignation des pénalités – c’est une nouveauté : alors que, jusqu’à présent, les pénalités liées à la carence étaient versées au FNAP, sans que la commune en voie la couleur, nous proposons qu’elles soient consignées et restent sur les territoires, sachant que, déjà, ...

...ées par cette disposition. La suppression de ce seuil est indéniablement favorable aux communes nouvelles. Enfin, à l’article 17, M. Capus a déposé un amendement, auquel la commission est favorable, qui tend à adoucir le rythme de rattrapage en la matière. Ces communes bénéficieraient d’un régime spécifique à cet égard. M. Richard nous demandait ce que l’on entendait inscrire dans le contrat de mixité sociale : grâce à ce document, le préfet pourra notamment prendre en compte le fait que la commune est une commune nouvelle pour adapter, le cas échéant, les objectifs fixés. Néanmoins, pour le cas précis auquel vous faites référence, il faut se montrer vigilant : que se passerait-il en cas de hausse de la population de la commune concernée ? Dans cette hypothèse, il me paraîtrait difficilement ...

...s. C’est la raison pour laquelle je pense sincèrement que, dans ces communes, le logement social est une réelle solution. §Il permet également de prendre en charge l’habitat dégradé en le conventionnant, y compris lorsqu’il s’agit de logements privés. Aujourd’hui, il est plus pertinent de maintenir les objectifs fixés dans ces communes : si des aménagements se révèlent nécessaires, le contrat de mixité sociale permettra d’apporter un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations dans les communes auxquelles vous faites référence. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...t. Toutefois, accorder directement aux communes la possibilité d’affiner les zonages géographiques me paraît impossible à entendre. Il me semble préférable de travailler à une évolution des zonages d’une façon générale. Je vous rappelle que nous en revenons toujours au pivot de la démarche du Gouvernement, que le travail de la commission des affaires économiques a encore enrichi : le contrat de mixité sociale, qu’elle a renforcé, est destiné à mieux accompagner les communes qui se trouvent dans une situation difficile. Nous avons demandé un rapport au Gouvernement sur le zonage des communes, lequel empêche souvent de rentabiliser les opérations de logements sociaux et donc de combler leur déficit. Là aussi, je demande le retrait de cet amendement, ou l’avis sera défavorable.

...omaticité. Il fallait en effet le faire valoir chaque fois, alors que, quand une commune se voit reconnaître ce critère, on peut considérer que cela peut être ensuite automatique au moins pour plusieurs années, parce que la situation ne va pas évoluer du jour au lendemain. Nous avons donc choisi d’aller dans ce sens. En outre, ce critère pourra être encore mieux pris en compte dans le contrat de mixité sociale. Il me semble donc que votre proposition est partiellement satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.