Interventions sur "rénovation" de Dominique Estrosi Sassone

...n'est que trois mois après avoir déposé ce texte, en décembre dernier, que le Gouvernement semble commencer à prendre la mesure de la crise du logement. Au manque de moyens des élus face à la spéculation foncière s'ajoute le risque de sortie du marché d'un très grand nombre de logements locatifs, faute d'avoir pris à temps les mesures à la hauteur de l'enjeu pour accompagner les bailleurs dans la rénovation de leur bien. Cette impréparation est d'autant plus frappante que, alors même que Christophe Béchu présentait dans la presse de futurs amendements, pourtant en dehors du périmètre du texte examiné, Bruno Le Maire annonçait 1 milliard de coupes budgétaires dans les aides de MaPrimeRénov'. Face à ces déclarations pour le moins incohérentes, les maires n'ont de cesse de demander une solution pour t...

...xte d’inflation, de hausse des taux d’intérêt et de reprise du chômage. Pour ce qui est du social, la demande de logements sociaux et le mal-logement n’ont jamais été aussi hauts dans notre pays, avec la réapparition de campements et de bidonvilles. Pour ce qui est de l’écologie, le recentrage du PTZ sur le collectif et les zones tendues, de même que les inquiétudes que suscitent les besoins de rénovation énergétique dans un parc locatif sous haute tension, sont autant de signaux d’alarme. Toutefois, à examiner en silo chacune de ces questions, c’est la dimension proprement politique de la crise qui risque de passer sous silence. Il nous faut en effet prendre garde que cette crise du logement, que certains ont qualifiée de bombe, ne pousse nos concitoyens à chercher des solutions hors du champ ré...

... hausse des taux d'intérêt et de reprise du chômage. Pour ce qui est du social, la demande de logements sociaux et le mal-logement n'ont jamais été aussi hauts dans notre pays, avec la réapparition de campements et de bidonvilles. Pour ce qui est de l'écologie, le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) sur le collectif et les zones tendues, de même que les inquiétudes que suscitent les besoins de rénovation énergétique dans un parc locatif sous haute tension, sont autant de signaux d'alarme. Toutefois, à examiner en silo chacune de ces questions, c'est la dimension proprement politique de la crise qui risque de passer sous silence. Il nous faut en effet prendre garde que cette crise du logement, que certains ont qualifiée de bombe, ne pousse nos concitoyens à chercher des solutions hors du champ ré...

...meublé de tourisme agissent comme des repoussoirs à la location longue durée ? Autre élément essentiel à l'heure du « zéro artificialisation nette » (ZAN), la définition d'un objectif de construction neuve. Là aussi, au sein de la commission Rebsamen, dont j'étais membre avec vous, nous avions abouti à des objectifs consensuels. J'ai l'impression que, l'encre à peine sèche, les tenants du « tout rénovation-zéro construction » ont de nouveau pris le dessus. Quel est votre sentiment à ce sujet et comment Nexity fait face aux difficultés de « l'acte de construire » ? Enfin, concernant le parcours résidentiel, alors que l'État avait suivi une politique de long terme en faveur de l'accession à la propriété, il semble que notre pays ait tourné la page. Pourtant, derrière le rêve d'une maison à soi, il y...

Je voudrais tout d'abord vous interroger sur la manière dont l'Anah compte bouger les curseurs pour mieux accompagner les ménages. Aujourd'hui, une rénovation globale n'est pas nécessairement mieux aidée par MaPrimeRénov' que des gestes uniques. Cela va-t-il changer ? Dans les copropriétés, comment allez-vous accélérer ? Allez-vous doubler les aides pour les copropriétaires modestes comme cela est envisagé ? Comment comptez-vous mobiliser les syndics, qui ont un rôle central à jouer auprès des copropriétaires ? Cela passe-t-il par la formation des prof...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget pour le logement qui nous est proposé prolonge plus les orientations antérieures qu’il ne fait de choix. C’est un budget de transition qui nous laisse soit inquiets, soit sur notre faim. Cet entre-deux est particulièrement sensible sur trois dossiers clés : le financement du logement social, la rénovation énergétique et la construction neuve. Concernant le financement du logement social, l’État a décidé de prolonger la réduction de loyer de solidarité (RLS) d’une année supplémentaire avant toute négociation d’un « pacte de confiance » avec les bailleurs sociaux ou d’une convention quinquennale avec Action Logement. Ainsi, l’article 16 du projet de loi de finances avait pour but de prélever une n...

...gnature de la convention quinquennale avec Action Logement. La RLS, faut-il le rappeler, a essentiellement été absorbée par les bailleurs sociaux, grâce à un accroissement de leur endettement. Aujourd’hui, la hausse des taux d’intérêt ainsi que la hausse des coûts de production remettent fortement en cause ce modèle. Par ailleurs, le parc social est également confronté à un objectif impérieux de rénovation des logements pour pouvoir continuer à les louer demain. Par cet amendement, j’entends lancer le débat sur la révision de la RLS et enfin connaître ce que le Gouvernement entend faire de ce dispositif à partir de 2023. Nous pensons tous que le Gouvernement a malheureusement l’intention de prolonger cette mesure d’une année supplémentaire, mais que cela pourrait aller beaucoup plus loin. Dans ce...

rapporteur pour avis des programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement » et « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». - Si vous écoutez le bruit ambiant, vous aurez l'impression qu'il n'est question que de rénovation énergétique des logements et plus de constructions neuves. Il ne s'agit pas de nier - bien au contraire - l'importance de la transition énergétique. Cependant, nous observons ici le signe d'un certain pessimisme et de l'adoption progressive d'une vision décroissante voire décliniste qui, sous prétexte de protéger les générations futures, ne leur laisse que bien peu de place pour construire leur v...

...emander un rapport. Il devra être finalisé sous quatre mois parce que c'est au printemps que l'USH pourrait signer le Pacte de confiance avec le Gouvernement. Le Gouvernement devrait jouer cartes sur table avant cette échéance et informer le Parlement des conséquences d'un tel dispositif, pour répondre à ce qui nous préoccupe au premier chef : la demande de construction de logements sociaux et de rénovation énergétique.

rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement » et « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires ». - Il s'agit d'un budget de transition, tant en matière de rénovation énergétique que de financement de logement social. Il manque une stratégie, une hiérarchisation des objectifs et des orientations pluriannuelles. Nous n'avons toujours aucune visibilité sur la RLS. Le dispositif est prorogé pour cette année, mais le Gouvernement n'a pas précisé s'il devenait pérenne. L'organisme Action Logement a de nouveau été mis fortement à contribution, et contre sa volon...

Il faut noter que, dans le cadre de la loi Climat et résilience, les résidences touristiques classées F et G thermiquement ne sont pas concernées par l'obligation de rénovation, contrairement aux logements. Certains préféreront donc continuer à louer leur bien par l'intermédiaire d'Airbnb. Il y a là un trou dans la raquette.

...lors que les hébergés bénéficient du chèque énergie. ADOMA et l'UNAFO ont présenté plusieurs pistes de solutions, dont l'attribution du chèque énergie aux gestionnaires, une modification des conditions de révision des forfaits ou encore une refacturation partielle des consommations excessives. Que comptez-vous faire à ce sujet ? Ensuite, certains commencent à dire qu'il faudrait choisir entre la rénovation et la construction neuve. C'est bien un domaine où le « en même temps », que je ne privilégie en aucun cas, aurait pourtant tout son sens. La crise actuelle du logement est particulièrement grave, et ne cessera de s'aggraver, à court terme tout du moins. Faire un choix entre la rénovation et la construction neuve équivaudrait à revenir sur les conclusions de la commission Rebsamen. Elle avait pu ...

... poids aux bailleurs sociaux ? Pensez-vous, comme Julien Denormandie l'a reconnu, que ce fut une véritable erreur ? Les bailleurs sociaux et Action Logement, qui ont été considérablement affaiblis par la réduction de loyer de solidarité (RLS) et l'ensemble des mesures prises depuis 2017, ainsi que plusieurs ponctions sur leurs ressources, sont pourtant aujourd'hui les principaux financeurs de la rénovation urbaine. Les 2 milliards d'euros supplémentaires annoncés par le Premier ministre au mois de janvier sont financés à 70 % par Action Logement, à 18 % par les bailleurs sociaux, à 2 % par des économies sur le PNRU et à 10 % seulement par l'État. Pensez-vous avoir des financeurs suffisamment solides ? Comment envisagez-vous vos relations avec votre principal financeur Action Logement ? Ne pensez-vo...

L’avis est défavorable, parce que les propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques visent une diminution de la consommation d’énergie finale des logements rénovés. La réduction de la consommation d’énergie conduit déjà à une baisse des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les parcours de travaux proposés seront ambitieux, car ils devront permettre une rénovation performante ou globale. C’est pourquoi la précision apportée par cet amendement ne me paraît pas utile.

...ondant à une logique similaire a déjà été présenté en commission et rejeté. Je vous rappelle que l’objectif est d’abord de lutter contre les passoires énergétiques, qui sont des logements de catégorie F ou G, dont la mise en location sera interdite à compter de 2028. C’est pourquoi la première étape est a minima d’atteindre la classe E. Dans un second temps, l’objectif est d’atteindre une rénovation performante ou globale, soit a minima la classe B. L’avis est donc défavorable.

...raiment défendre le principe actuel, sans exception, de séparation entre les diagnostiqueurs professionnels certifiés, qui doivent être indépendants, et les propriétaires de logements qui sont soumis à l’obligation d’effectuer un diagnostic de performance énergétique. Sur l’amendement n° 1581, si je partage la volonté d’accélérer la lutte contre les passoires thermiques et la massification de la rénovation énergétique des logements, l’articulation du dispositif proposé avec l’interdiction de louer des logements classés F et G à compter du 1er janvier 2028 soulève plusieurs questions. En effet, cette interdiction, qui se cumule, je vous le rappelle, avec un éventuel conditionnement de la vente de ces logements à compter du 1er janvier 2030, risque de pénaliser très lourdement les propriétaires qui ...

Nous avons déjà examiné et rejeté cet amendement en commission. En plus, je pense qu’il est partiellement satisfait. Je rappelle d’abord que nous avons amélioré et enrichi le projet de loi afin de rehausser son ambition. Ainsi, nous avons modifié la définition de la rénovation performante à l’article 39 ter, qui ne s’applique qu’aux logements de classes A et B. Nous avons également modifié l’article 43 et prévu le recours à un accompagnateur pour les rénovations performantes ou globales d’au moins 5 000 euros, et ce conformément au rapport Sichel. Toutefois, mon cher collègue, en voulant imposer une obligation conditionnelle de rénovation performante des logeme...

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Vous privilégiez l’obligation, nous avons fait le choix de l’incitation et de l’accompagnement. Obliger les syndicats de copropriétaires à effectuer une rénovation performante lors des ravalements de façade des immeubles va très loin. Je vous rappelle que, pour les logements privés, le plan pluriannuel de travaux permettra aux copropriétaires de décider ensemble des travaux de rénovation énergétique devant être effectués. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...les loyers sont encadrés. Par ailleurs, le texte de la commission prévoit l’application immédiate, dès la promulgation de la loi, de l’article 41, et non une ou deux années après, comme cela était initialement envisagé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’en viens aux amendements n° 183, 1131 et 1583. Je rappelle que se lancer dans la rénovation d’une passoire thermique est extrêmement exigeant pour le propriétaire, les travaux nécessitant parfois des investissements de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il me semble légitime que le propriétaire puisse plus aisément avoir un retour sur investissement, sachant que le locataire réalise de fait, grâce à une rénovation énergétique performante, d’importantes économies d’énergie. L’exclu...

...es, techniques et financières, lorsque les coûts des travaux sont disproportionnés par rapport au calendrier d’interdit de location. Les conditions de ces exceptions seront précisées par un décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article 39 ter que nous avons voté. Je précise également qu’il ne me paraît pas opportun d’exonérer en bloc les logements miniers, non pas au motif que les rénovations seraient trop importantes et demanderaient du temps, mais parce que ces logements sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Or cette dernière dispose, me semble-t-il, de moyens financiers pour les rénover, sachant que ces logements abritent une population pauvre et en situation de précarité énergétique. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis d...