Interventions sur "rénovation" de Dominique Estrosi Sassone

...s propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande. L'amendement COM-285 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-286 prévoit d'étendre l'éligibilité au dispositif « Denormandie dans l'ancien », sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Il s'agit là aussi d'inciter les bailleurs à rénover le parc ancien et à effectuer une rénovation performante. L'amendement COM-286 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-288 propose la création d'un « congé pour travaux d'économies d'énergie », car les travaux les plus importants ne peuvent pas être réalisés en site occupé. Cet amendement traduit la jurisprud...

L'amendement COM-1827 vise à donner au maire le pouvoir de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1er janvier 2028, et de procéder à des contrôles. Ces nouveaux pouvoirs s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l'habitat indigne le maire est responsable de la sécurité - danger d'effondrement, équipement commun défec...

...'énergie. Les amendements identiques COM-607 rectifié, COM-770, COM-885 et COM-1612, prévoient une concertation préalable des professionnels pour l'élaboration du décret : ils sont satisfaits puisque cette consultation est déjà prévue dans le cadre du CSE et du CSCEE. Avis défavorable sur l'amendement COM-1344. Les amendements COM-1438 et COM-1644 ciblent le recours à un accompagnant sur les rénovations performantes : c'est une précision utile que je fais dans mon amendement, ils sont donc satisfaits. L'amendement COM-1440 propose que le décret fixe un seuil au-dessous duquel la conditionnalité des aides ne sera pas appliquée : je vais plus loin, en déterminant directement ce seuil à 5 000 euros au moins, suivant en cela les recommandations du rapport Sichel. L'amendement COM-727 rectifié pr...

L'amendement COM-269 précise que l'intégration d'un représentant de France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux, intégration à laquelle je suis très favorable en raison du rôle joué par les métropoles et les intercommunalités en matière de politiques de l'habitat et de rénovation énergétique des logements, s'effectue à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Anah. L'amendement COM-269 est adopté.

...en réservant l'analyse lourde de l'état de situation du syndicat des copropriétaires aux copropriétés qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui sont en difficulté ou lorsque l'immeuble fait l'objet d'une procédure d'insalubrité. L'amendement COM-297 est adopté. L'amendement COM-298 entend lever un frein à la constitution d'une épargne suffisante pour faire face à de gros travaux de rénovation, car les copropriétaires rechignent à abonder le fonds de travaux dès lors que la récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n'est pas utilisée avant la vente de leur bien. L'amendement COM-298 est adopté. L'amendement COM-299 prévoit d'inscrire les données issues du plan pluriannuel de travaux au sein du registre d'immatriculation des copropriétés comme c'est actuellement ...

L'amendement COM-1231 donne aux organismes publics de l'habitat (OPH) la capacité d'agir comme tiers de confiance et ensemblier des travaux de rénovation énergétique : avis favorable. L'amendement COM-1231 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1232 permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux sociétés d'économie mixte (SEM) de confier aux OPH des opérations des travaux de réhabilitation, d'entretien et de rénovation notamment énergétique. Les OPH ont une expérience reconnue en matière de rénovation énergétique. Il est bienvenu que les collectivités puissent faire appel à eux au-delà des opérations de construction ou d'aménagement. L'amendement COM-1232 est adopté et devient article additionnel.

...eurs économiques ont relevé la volonté de massification énergétique du Gouvernement dans ce projet de loi. Ils ont également estimé la difficulté de sa mise en oeuvre prévue dans le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, son manque de lisibilité, et sa trop grande complexité qui pourrait être néfaste pour l'application des mesures qu'il prévoit. Dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments évoquée dans les articles 39 à 45 quinquies du projet de loi, je souhaite évoquer la lisibilité de la loi, son ambition par rapport à l'objectif du label Bâtiment basse consommation (BBC) en 2050, et son financement. Le texte de loi est complexe dans l'articulation technique et temporelle des outils et dans leur finalité. Des propositions de clarification seront faites ...

...onnels, d'élus, d'associations, d'acteurs m'ont dit à quel point ce projet de loi leur paraissait important. Mais, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, celui-ci présente déjà à leurs yeux des difficultés d'application, une certaine complexité et un manque de lisibilité. Nous aurons donc à coeur ici, au Sénat, de clarifier et simplifier certaines mesures. En matière de trajectoire de rénovation, le projet de loi tend à déclarer « indécents » les logements de catégorie F, E et D et à interdire leur location. Le Gouvernement mobilisera-t-il les financements nécessaires à la rénovation de ces logements ? La trajectoire est-elle réaliste ? Accepteriez-vous d'introduire des souplesses, en particulier pour les logements en copropriété ? En effet, doit-on pénaliser un propriétaire de bonne foi...

Au cours des dernières années, sous l'effet de la rénovation du parc de logements et de la production de logements nouveaux, avez-vous constaté une diminution du taux de ménages en situation de précarité énergétique ? Par ailleurs, quel regard portez-vous sur le plan France Relance, devant consacrer environ 7 milliards d'euros à la rénovation énergétique au sens large, avec environ 2 milliards d'euros fléchés directement vers le parc privé ? En théorie, p...

Madame la Présidente, je vous remercie. Madame la Ministre, je vous poserai cinq questions. Ma première question concerne le champ des bénéficiaires du dispositif « MaPrimeRénov' », qui a été étendu à tous les ménages, y compris les ménages les plus aisés, aux propriétaires-bailleurs ainsi qu'aux copropriétés. Cela permet à tous les propriétaires d'une copropriété qui s'engagent dans une rénovation globale de bénéficier du soutien de l'ANAH. Le fait que vous ayez pu obtenir ces avancées, Madame la Ministre, me paraît très positif. Néanmoins, il me semble qu'il y a un « trou dans la raquette ». Tous en bénéficient à l'exception des bailleurs de locaux commerciaux en pied d'immeuble. J'avoue que je n'en comprends pas la raison. Si le plan de relance prévoit des aides pour les locaux des TPE-P...

...ersion de nombreux bureaux en logements. De même, les investisseurs institutionnels pourraient revenir sur le marché du logement résidentiel. C’est une opportunité qu’il nous faut en tout cas saisir. Construire plus, plus abordable, mais aussi construire mieux et plus durable. En effet, la crise sanitaire ne doit pas masquer les enjeux climatiques et environnementaux, qui rendent impérieuses la rénovation thermique des bâtiments et une réelle sobriété foncière. Construire mieux, c’est également prendre en compte que, à l’instar du choléra et de la tuberculose, qui ont façonné la ville haussmannienne du XIXe siècle, le Covid-19 va modifier la ville de demain. Compte tenu de l’objectif de zéro artificialisation nette, c’est moins une « ville jardin » qu’une ville compacte qualitative, où proximité ...

Le deuxième défi est de construire mieux et plus durable. Pour cela, nous devons réussir la massification de la rénovation énergétique. À cet égard, je ne comprends pas pourquoi l’on incite les Français à acheter avec une prime, sans condition de ressources, des voitures, qu’elles soient principales ou secondaires, et qui sont souvent fabriquées à l’étranger, alors que l’on refuse de faire de même pour la rénovation énergétique des bâtiments. Soyons pragmatiques : en cette période de crise économique et de chômage, i...

Nous entamons l’examen des articles consacrés à la rénovation énergétique des logements. Il s’agit d’une liste de dispositions dont on peine à percevoir la véritable ambition – c’est le moins que l’on puisse dire. C’est d’ailleurs bien normal, dans la mesure où aucun de ces articles ne figurait dans le projet de loi initial : ils ont été ajoutés lors des débats à l’Assemblée nationale, autant par les députés que par le Gouvernement, procédant au rafistolag...

...ouvernement à renoncer aux dépenses fiscales dont l'administration n'est pas en mesure de contrôler effectivement les contreparties attendues des bénéficiaires : mettrez-vous en oeuvre cette recommandation ? Quel recul avez-vous sur le dispositif Denormandie, notamment en termes de nombre de logements et de coût budgétaire ? En 2018, le Gouvernement a voulu mettre un coup d'accélérateur sur la rénovation énergétique en fixant l'objectif de 75 000 logements à rénover ; seuls 62 345 logements ont été aidés. Comment expliquer que l'objectif n'ait pas été atteint ? Comment y remédier ?

...res bâtisseurs devait atteindre 2000 euros par logement, or, il semblerait que l'on soit plus proche, aujourd'hui, de 1320 euros. Comment comptez-vous combler cet écart ? Comment, enfin, assurer à l'Anah des ressources stables, sachant que sa ressource principale, ainsi que vous l'avez mentionné, est assise sur les quotas carbones ou les certificats d'économie d'énergie, extrêmement volatils. La rénovation de logements est une question cruciale pour les élus locaux que nous sommes. Vous avez annoncé une aide du Fonds de financement de la transition énergétique, mais alors que les moyens de l'Anah diminuent et que son budget n'est pas encore arrêté, on est en droit de s'inquiéter du financement d'actions indispensables et attendues sur l'ensemble du territoire.

Je reviens moi-aussi sur la question essentielle de la formation des professionnels du bâtiment. Il y a de nouvelles normes, peut-être d'ailleurs y en a-t-il trop. Les enjeux de la rénovation thermique et de la transition énergétique sont-ils suffisamment pris en compte dans la formation ? L'éducation nationale a-t-elle adapté ses programmes en conséquence ?

Votre parcours est remarquable, et vous avez piloté des missions sur des questions très spécifiques. Mais la rénovation urbaine exige une gestion continue de problèmes culturels, sociaux, urbains, économiques... Quelle méthode de gouvernance comptez-vous adopter pour relever des défis aussi complexes ? Vous ne vous êtes pas souvent immergé dans la vie de ces quartiers... Les populations y sont fragilisées. Comment comptez-vous renforcer leur participation aux projets de rénovation ? Les projets de renouvellemen...