Interventions sur "vente" de Dominique Estrosi Sassone

...t pas la seule cause des problèmes de pouvoir d'achat de nos concitoyens. Le partage de la valeur ajoutée, la fiscalité, la compétitivité de notre économie sont autant de facteurs qu'il convient de prendre en compte. Si je me suis attardée un instant sur ces différents points, c'est que la proposition de loi qui nous est proposée aurait tendance à laisser croire que, grâce à l'interdiction de la vente aux enchères du foncier public et à la dissociation du foncier et du bâti - déjà possible aujourd'hui par le bail réel solidaire (BRS), mais que le texte étend à d'autres formes d'habitats à travers les offices fonciers libres (OFL), par voie d'ordonnance -, on parviendrait à casser l'engrenage de la hausse des prix. Disons-le tout de suite, en ces matières la martingale n'a pas encore été trouvé...

... l'habitat, en s'appuyant sur les agences d'urbanisme et des établissements publics fonciers de l'État ou locaux, lorsqu'ils existent. Leur mise en oeuvre serait obligatoire d'ici à deux à trois ans selon les cas. Ceux-ci auraient pour mission d'analyser la conjoncture des marchés, de mener des études, de recenser les espaces en friche, à densifier et à surélever et, enfin, de publier les prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. La création de ces observatoires apparaît souhaitable à l'ensemble du secteur. Mais leur généralisation obligatoire sous bref délai - d'ici à 2022 - et certaines de leurs missions n'apparaissent pas réalistes. En fait, on ne sait pas ce qui existe vraiment en matière d'observation foncière dans notre pays. Aucune méthodologie scienti...

... un expert privé pour estimer leurs immeubles avant de les vendre. Il est vrai que nous avons tous eu, un jour, en tant qu'élus locaux, des difficultés avec les estimations de l'État, souvent variables, inexpliquées et parfois peu adaptées aux projets et aux situations de terrain. Cependant, l'avis du service du Domaine est gratuit et reste une importante garantie de transparence, pour éviter des ventes à vil prix. Les élus étaient beaucoup plus demandeurs d'une redéfinition de leurs relations de travail avec la Direction de l'immobilier de l'État que d'un divorce. C'est ce qu'organise l'article 5 dans sa nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement. Il accède aux quatre revendications des élus : des estimations expliquées, auxquelles sera jointe la méthodologie suivie ; la possibilité de f...

L'article 1er interdit aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics les ventes immobilières par adjudication dans les zones urbaines tendues, à l'exception des lots de copropriété. Aucun chiffre n'est disponible ni sur les cessions foncières et leurs modalités ni sur leur impact sur les prix. Agorastore, site internet spécialisé dans la vente aux enchères, selon différentes modalités, de biens publics, a indiqué que, en 2018 et 2019, sur 200 biens immobiliers vendus, la mo...

En effet, ce postulat est erroné. Il n'y a pas de lien entre l'interdiction de la vente aux enchères et l'objectif de ce texte, qui est de proposer des logements à prix abordable. Pas sûr, d'ailleurs, que la vente à l'amiable apporte autant de garanties aux élus. Il ne faut donc pas supprimer ce dispositif, si peu utilisé qu'il soit.

L'alinéa 9 de l'article 3 de la proposition de loi liste les missions des observatoires : analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, étude des évolutions en matière de foncier, recensement des espaces en friche, des espaces de densification et des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes et publication des prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. Or, le recensement des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes n'apparaît pas réaliste aux professionnels du secteur. Cela relèverait-il de l'observation dans la durée ou d'une action ponctuelle en relation à un projet d'aménagement ? L'amendement COM-13 supprime cette mission des observatoires, tout en main...

Je partage votre avis. La métropole de Nice a mis en place une telle charte auprès des promoteurs. C'est utile dès lors que la régulation des prix n'est pas naturelle. Nous avons encadré les prix des ventes en état futur d'achèvement (VEFA) et de l'accession à la propriété. Les promoteurs n'étaient pas favorables au départ mais, aujourd'hui, la mise en place de la charte n'empêche pas les opérations de se réaliser. Ces chartes sont fragiles juridiquement, puisqu'elles reposent sur le volontariat. Nous comprenons le souhait de les sécuriser. Mais ce qui est admis comme une contrainte acceptée, rele...

Nous comprenons les inquiétudes légitimes sur la dégradation des copropriétés. Au regard des dispositions prises dans le cadre de la loi ÉLAN et par souci de cohérence, j’ai invité la commission à émettre un avis favorable sur l’amendement d’Annie Guillemot, dont l’objet va dans le sens de la prévention de la dégradation des copropriétés nées de la vente de logements sociaux. La CUS devra en effet indiquer l’état descriptif du bâti et des équipements ainsi que les travaux réalisés au cours des cinq dernières années et les travaux d’amélioration que le bailleur social prévoit d’engager. Il me semble préférable d’en rester à ces dispositions, qui sont plus précises – les bailleurs sociaux s’engagent sur les travaux qu’ils envisagent de réaliser –,...

... a abouti la CMP offre un équilibre satisfaisant. En contrepartie de l’assouplissement de l’avis des ABF dans deux cas circonscrits, le Sénat a contribué à faciliter le dialogue entre les maires et les ABF en leur donnant un poids égal dans la délimitation des périmètres de protection et en améliorant la transparence des recours auprès du préfet. Le Sénat avait redonné au maire sa place dans les ventes de logements sociaux en instaurant un avis conforme. Il avait également proposé de flécher au moins 50 % du produit des ventes sur le territoire de la commune. La CMP a certes limité ces deux mesures aux seules ventes de logements sociaux dans les communes déficitaires ou carencées en application de la loi SRU, mais je rappelle à l’ensemble de nos collègues que l’avis conforme du maire a été mai...

... prise en compte de la situation économique des centres-villes dans le cadre du régime d’autorisation d’exploitation commerciale. La première vise à assurer une évolution de la composition des CDAC, les commissions départementales d'aménagement commercial, et des critères de délivrance des autorisations, ainsi que la possibilité de soumettre à ce régime les créations et extensions de surfaces de vente dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire. La seconde série de mesures tend à renforcer le contenu et la portée du document d’aménagement artisanal et commercial. S’agissant des dispositions permettant d’améliorer la constructibilité dans certains de nos territoires, la CMP a conservé plusieurs dispositions de la proposition de loi Genest visant à relancer la construction...

Le présent amendement prévoit de rendre facultatif le plan de vente, lequel permet pourtant au bailleur de s’interroger sur sa stratégie patrimoniale. Il me paraît plus que jamais utile de maintenir ce plan de vente, qu’il ne faut surtout pas rendre facultatif. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement, dans la mesure où le Gouvernement revient sur la position arrêtée par celle-ci. Nous avons effectivement décidé que la vente de logements sociaux ne pourrait pas être autorisée en cas d’opposition du maire. Pourquoi a-t-on souhaité transformer l’avis simple du maire en avis conforme, et ce malgré ce que vous avez dit, monsieur le ministre, sur le fait qu’on serait pris à nos propres contradictions, au regard de ce qui s’est passé par exemple lors de l’examen de l’article 15 à propos des architectes des Bâtiments de Fr...

… qui exige du maire de respecter ses obligations en matière de construction de logements sociaux, sans lui permettre de s’opposer à la vente des logements sociaux sur sa commune. Si nous insistons sur l’importance de mettre en place cet avis conforme du maire, c’est aussi en raison du contexte dans lequel on se trouve, avec un projet de loi qui fixe des objectifs ambitieux sur la vente de logements sociaux tout en imposant toujours autant d’obligations en matière de construction aux maires sur le territoire de leurs communes respecti...

Monsieur Gay, vous proposez de supprimer un article que nous avons souhaité maintenir ; vous allez donc à l’encontre de la position de la commission. Je rappelle tout de même que, dans cet article, il est non seulement question de la vente de logements sociaux, mais également des nouvelles compétences qui sont dévolues aux organismes d’HLM. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que le débat ait lieu, ce qui suppose que cet article ne soit pas supprimé. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Techniquement, vous proposez que les sociétés de vente d’HLM ne soient pas considérées comme des organismes HLM.

Je rappelle que les sociétés de vente d’HLM permettent à des bailleurs sociaux de vendre plus rapidement leurs logements s’ils le souhaitent. Par leur spécialisation, elles seront capables d’apporter une véritable expertise en matière de stratégies de vente. Au contraire de ce que vous proposez, monsieur Gay, il me paraît donc nécessaire que ces sociétés soient bien considérées comme des organismes d’HLM, et qu’elles soient, à ce ti...

Vous dites vouloir supprimer les sociétés de vente d’HLM ; en même temps, vous souhaitez exclure ces sociétés des organismes d’HLM. Cela me semble quelque peu…

… contradictoire. De longs débats ont eu lieu sur la vente des logements sociaux en HLM ; j’ajouterai à ce qui a été dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’existe pas de marché de l’accession à la propriété à la hauteur de vos ambitions. Vous avez beau dire que cet objectif n’est pas fixé dans un document budgétaire, le chiffre de 40 000 logements sociaux à vendre par an a bel et bien largement circulé, et a été repris dans la presse. Vous parlez de...

Nous débattons de nouveau de la vente de logements sociaux, qui a déjà été largement évoquée lors de l’examen de l’article 28. Dès lors, je pense que le débat ne pourra qu’être renforcé si nous faisons tous montre de concision. Sur cet amendement de suppression, nous avons tous dit que l’objectif de 40 000 logements sociaux vendus par an, que le Gouvernement juge ambitieux, nous semblait pleinement irréaliste. Pour autant, nous avon...

Cet amendement a pour objet d’obliger, à peine de nullité de l’acte de cession, l’organisme de logement social vendeur et la société de vente d’HLM à se mettre d’accord sur l’entité qui prendra à sa charge les différents travaux qui devraient être éventuellement réalisés dans les logements vendus.