Interventions sur "vieillesse" de Dominique Leclerc

MM. Claude Domeizel et Guy Fischer s’étonnent qu’à l'article 51 ne figure pas la réévaluation de l’ASI. Or ils savent que cet article fixe la réévaluation du minimum vieillesse de 25 % jusqu’à 2012 ; il s’agit d’un engagement pris par le Gouvernement l’an dernier. Le rendez-vous de 2008 était prévu par la loi de 2003 portant réforme des retraites. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut être favorable ni à la réévaluation de l’ASI ni à l’idée d’une étude permettant d’évaluer l’évolution de cette allocation dans le cadre d’une hypothétique réévaluation. Je ...

Vous l’avez dit, mes chers collègues, il s’agit des plus vulnérables de nos concitoyens. Nous le savons tous, aujourd'hui, percevoir le minimum vieillesse, c’est vivre au-dessous du seuil de pauvreté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, soucieux de proposer aux plus démunis une revalorisation des prestations qui leur sont accordées, propose cette augmentation de 25 %.

Cela concerne les deux tiers des 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse ; je vous laisse faire le calcul. Avec cette réforme de l’ASPA ont été regroupées un certain nombre d’allocations, qui sont portées par le Fonds de solidarité vieillesse, puisqu’elles sont non contributives. C’est une mesure destinée aux personnes seules, essentiellement des femmes qui n’ont jamais travaillé ou qui n’ont pas eu une carrière professionnelle leur permettant de percevoir des pensi...

Notre collègue propose que soient évaluées les conditions d’intégration dans le montant du minimum vieillesse des revalorisations de 1, 1 % au 1er janvier 2008 et de 0, 8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel de 200 euros. Un rapport doit être déposé devant le Parlement. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

...n des affaires sociales, et moi-même avions proposé, dans le cadre d’un rapport de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, de cibler les plus petites pensions de réversion. Nous entendions rester à enveloppe constante, c'est-à-dire trouver des solutions pour revaloriser les plus petites pensions tout en tenant compte de la dégradation de la situation de la branche vieillesse. Nous avions considéré que, si nous voulions rester raisonnables sur le plan financier, il fallait précisément mettre fin à la suppression progressive de la condition d’âge. Tel est l’objet de cet article porté par le Gouvernement. En ce qui concerne l’amendement n° 176, la commission émet un avis défavorable, car elle entend rester fidèle à l’esprit du texte et donc cibler l’effort de la colle...

À cette heure de la nuit, je ne voudrais pas que nous refassions complètement le débat sur la réforme des retraites. Cet amendement, que j’ai présenté à la commission et sur lequel j’ai insisté dans la discussion générale, est cependant très important à mes yeux. Cela a été dit, nous constatons une dégradation des comptes de la branche vieillesse. L’année 2008 marque le premier des rendez-vous sur les retraites prévus par la loi de 2003, mais il est important de préparer déjà le prochain, celui de 2010. En effet, les réformes dites paramétriques ont atteint leurs limites, à moins que l’on ne décide d’augmenter le taux des cotisations. Toutefois, dans le contexte économique que nous connaissons, cela paraît impossible. En outre, nous somm...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 consacre quatorze articles à l’assurance vieillesse Il propose ainsi une traduction législative des conclusions du premier rendez-vous quadriennal sur les retraites prévu par la loi du 21 août 2003. C’est dire l’importance extrême qu’il porte à cette branche. Quelle est la situation financière de la branche vieillesse ? Pour ma part, je la qualifierai de très préoccupante. En dépit de la réforme de 2003, son déficit n’a cessé de se creuser depuis...

...Gouvernement a retenu, dans la continuité de 2003, l’option d’une réforme paramétrique pour ce rendez-vous de 2008. Si le fait de privilégier les transferts financiers à partir de la branche famille et de l’assurance chômage est un choix compréhensible, il occulte cependant la nécessité d’une réflexion à moyen et à long terme pourtant exigée par la situation financière très dégradée de la branche vieillesse et les perspectives de celle-ci. La confiance des Français, en particulier des jeunes actifs, en l’assurance vieillesse connaît une crise qui montre bien que nous sommes arrivés à un point de rupture. Le pacte social sur lequel est fondé notre système de retraite risque de se déliter à brève échéance, sous l’effet de deux phénomènes : la montée des inégalités entre générations et, surtout, la ré...

Puis M. Dominique Leclerc, rapporteur pour la branche vieillesse, a rappelé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 consacre au total quatorze articles à l'assurance vieillesse. Ces dispositions constituent la traduction législative du « rendez-vous 2008 » sur les retraites prévu par la loi du 21 août 2003. Elles visent principalement à amplifier la mobilisation pour l'emploi des seniors et à donner « un coup de pouce » aux petites...

...retraites de 2003, qui a prévu que l'obtention d'une retraite à taux plein requiert l'acquisition de 160 trimestres, le nombre d'annuités devant ensuite être progressivement porté, d'ici à 2016, à 172 trimestres. L'âge légal de départ à la retraite demeure fixé à soixante ans, la décote et la surcote étant calculées sur cette base. Par ailleurs, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souhaité que la commission de garantie des retraites créée en 2003 rende, d'ici à 2010, un avis sur la transposabilité à la France du système des comptes notionnels suédois, dont l'efficacité a déjà pu être mise en évidence. La réflexion sur l'avenir du système de retraite par répartition nécessitera de surcroît une approche objective et sans complaisance de la situation démographique. A l'is...

...eiller à ne pas dévaloriser le travail et à développer les actions de prévention. Il est aussi essentiel de mieux prendre en compte la réalité du travail dans l'évaluation des carrières longues, ce que va permettre la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En ce qui concerne le cumul emploi-retraite, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour la branche vieillesse, a souhaité connaître l'avis de Mme Danièle Karniewicz sur les possibilités ouvertes par le Gouvernement. Il a rappelé le souci constant de la commission de parvenir à une harmonisation fiscale et sociale complète des différents modes de départ en retraite. Il a insisté sur le fait que le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) est aujourd'hui pris en charge par la Cnav. Enfin, il a reco...

Puis M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a présenté les éléments du rapport concernant la branche vieillesse. Il a indiqué qu'hormis l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, le projet de loi de financement pour 2008 ne consacre qu'un seul article aux retraites. Mais cette unique disposition constitue la réforme qu'il attendait depuis de nombreuses années pour mettre fin au recours massif aux préretraites dans le monde du travai...

...s retraites de 2003 en ce qui concerne l'allongement de la durée de cotisations. La multiplication des régimes dérogatoires n'a pas permis d'atteindre cet objectif, notamment pour les fonctionnaires puisque 70 % d'entre eux liquident leur pension à soixante ans. Il a ensuite regretté l'absence de réformes structurelles qui seules peuvent répondre au problème du financement durable de la branche vieillesse. Le principe de solidarité qui fonde le régime des retraites français ne pourra être sauvé que si le système redevient équitable. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements proposés par ses rapporteurs. Elle a adopté sans modification les articles premier (approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006), 2 (approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant ...

a estimé que l'analyse de M. Pellet sur la distinction entre les lois de finances et de financement conforte sa propre opinion d'une nécessaire séparation. La logique de branche n'exige pas forcément des règles de gouvernance identiques. En matière de vieillesse, le problème de la transparence est fondamental, en particulier sur les pensions de l'Etat, afin d'atteindre une meilleure équité et un minimum de règles communes.

a estimé que l'analyse de M. Pellet sur la distinction entre les lois de finances et de financement conforte sa propre opinion d'une nécessaire séparation. La logique de branche n'exige pas forcément des règles de gouvernance identiques. En matière de vieillesse, le problème de la transparence est fondamental, en particulier sur les pensions de l'Etat, afin d'atteindre une meilleure équité et un minimum de règles communes.

a confirmé les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des retraites et regretté que cet état de fait reste mal connu des Français, la plupart pensant que la réforme de 2003 a réglé définitivement ce problème. Le financement de la branche vieillesse doit continuer à reposer sur une logique contributive. On doit toutefois souligner l'importance des droits dérivés, notamment des majorations de pension pour enfants qui concernent 80 % des Françaises et représentent 30 % du montant de leurs pensions. L'information sur le financement des régimes spéciaux de retraite doit être plus transparente : les Français doivent être conscients que ces régi...

a confirmé les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des retraites et regretté que cet état de fait reste mal connu des Français, la plupart pensant que la réforme de 2003 a réglé définitivement ce problème. Le financement de la branche vieillesse doit continuer à reposer sur une logique contributive. On doit toutefois souligner l'importance des droits dérivés, notamment des majorations de pension pour enfants qui concernent 80 % des Françaises et représentent 30 % du montant de leurs pensions. L'information sur le financement des régimes spéciaux de retraite doit être plus transparente : les Français doivent être conscients que ces régi...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si ce projet de loi de financement pour 2007 ne consacre qu'un petit nombre de dispositions à la branche vieillesse, il s'agit bien évidemment de mesures importantes, portant sur des questions d'actualité qui intéressent directement tous nos concitoyens : l'emploi des seniors et les conditions de liquidation des pensions des assurés sociaux du régime général, à l'horizon 2008. Ces dernières années, la commission des affaires sociales a souhaité contribuer à alimenter le débat en avançant des idées et des prop...

a rappelé l'attachement que la commission porte à quelques principes fondamentaux : le respect de l'équilibre financier des régimes de retraite ; la préservation de l'équité entre les générations et notamment à l'égard des jeunes actifs ; la réduction des injustices entre les assurés sociaux ; l'introduction de davantage de transparence dans le fonctionnement de l'assurance vieillesse ; l'amélioration du pilotage et de la gouvernance des régimes, en particulier dans la fonction publique d'Etat ; la simplification des transferts financiers de la « compensation démographique » et la garantie, pour les assurés sociaux du secteur privé, de la neutralité des opérations d'adossement de régimes spéciaux. Puis, soulignant la situation paradoxale de la branche vieillesse, il a exposé ...

... à rappeler les progrès sociaux importants permis par la réforme des retraites de 2003, notamment le relèvement du minimum contributif, la réforme des pensions de réversion ou encore le dispositif en faveur des carrières longues. Sur ce dernier point, il a indiqué que son coût s'élèvera à 2 milliards d'euros en 2007 et il s'est enquis du caractère soutenable ou non de ces dépenses pour la branche vieillesse. On peut craindre, en effet, que l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom n'installe les régimes de retraites dans un déficit chronique et irréversible. S'agissant de l'emploi des seniors, il faut bien constater que les mesures prévues par la réforme des retraites n'ont eu aucun impact sur leur taux d'activité, qui continue inexorablement à décroître. Les personnes concernée...