Interventions sur "jugé" de Dominique Vérien

Je ne reviendrai pas sur la question de l'informatique, sujet sur lequel nous interpellons la Chancellerie depuis longtemps. Tout d'abord, je voudrais savoir comment a été reçu votre rapport. Des engagements ont-ils été pris eu égard à vos préconisations ? Ensuite, s'agissant de la carte judiciaire dans l'Yonne, avez-vous rencontré les magis...

J'ai visité le tribunal judiciaire de Paris qui, étant le plus grand tribunal de France, présente de nombreuses spécificités. Laurence Harribey et moi-même y avons été parfaitement accueillies. Nous avons pu observer le déroulement de la justice civile, mais aussi assister aux audiences de comparution immédiate et à la permanence du parquet qui...

Je salue le travail des rapporteurs qui semblent nous dire que le titre ronflant du projet de loi est trop ambitieux. Finalement, ce texte contient peu d'éléments qui rendent confiance : pas de simplification de la procédure, pas de création de lien entre justice et cité, avec un oubli total de la justice civile... C'est plutôt de la communicat...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le meurtre de Sarah Halimi nous a tous choqués. Nombreux, nous attendions le procès de son meurtrier pour mieux comprendre comment s’est développé et comment se développe encore cet antisémitisme qui touche certains de nos jeunes ; mieux le comprendre pour mieux le combat...

Merci pour cette présentation. L'affaire Halimi a été le point de départ. Il n'y a pas eu de jugement aux assises, mais une confrontation a bien eu lieu pendant huit heures entre l'auteur du crime et la famille de Sarah Halimi. L'auteur est resté en hôpital psychiatrique, mais une peine de sûreté a-t-elle été prononcée ? Vous confiez donc aux...

Pour répondre sur la presse, nous avons corrigé le texte en commission pour nous assurer, conformément aux propos de Mme de La Gontrie dont la mémoire est juste, que les journalistes seront effectivement protégés. Par ailleurs, nous aurions pu en effet nous interroger sur le télescopage des articles 24 et 18 : ils étaient initialement assez pr...

Pour conclure, compte tenu du concours idéal de qualification, le juge choisira la qualification la mieux ciblée pour atteindre son objectif.

En commission, nous nous sommes effectivement dit que, au nom de la neutralité technologique, ce qui se pratique dans la presse et les services électroniques devrait aussi se pratiquer dans l’audiovisuel. J’avoue donc m’être interrogée. Nous avons donc creusé un peu plus le sujet. Si un journal peut rendre publique une information dans le numé...

Si vous voulez bien, mes chers collègues, je vais traiter ces amendements par thèmes. L’amendement n° 424 rectifié vise à instaurer une obligation de retrait ou un blocage provisoire en vingt-quatre heures de tout contenu haineux notifié, avec une sorte de référé confirmation. Les contenus en cause devraient être retirés temporairement par to...

Ces amendements visent, comme les précédents, à réintroduire le juge dans le processus de retrait des contenus haineux. Des amendements d’objet identique ont déjà été rejetés par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi Avia, en raison du caractère impraticable des dispositions proposées et, surtout, des risques d’effets pervers. Aux...

Cet amendement vise justement à éviter l’application de procédures de jugement rapide dans tous les cas où un organe de presse est concerné.

Enfin, ce sont la bonne foi et le caractère désintéressé des lanceurs d’alerte dans la dénonciation d’une atteinte grave à l’intérêt général dont ils ont eu personnellement connaissance qui compteront. Ceux-ci pourront être établis par le juge. Ces précisions ne paraissent donc pas utiles.

Je voudrais rappeler à notre rapporteur la discussion que nous avons eue avec Ghislaine Pieux, adjoint au maire de la ville de Sens : dans l'Yonne, deux jeunes filles sont allées au commissariat ou à la gendarmerie avec leur mère pour porter plainte pour des faits incestueux et les policiers ou les gendarmes les ont renvoyées chez elles ! Si un...

L'amendement ne prévoit pas de disposition automatique : le procureur en réfère au juge aux affaires familiales, c'est-à-dire une personne formée à ces questions, qui décide.

Il y a effectivement une différence importante entre le « peut » et le « doit ». Dans les juridictions, monsieur le garde des sceaux, tous les procureurs n’ont pas forcément les mêmes affinités vis-à-vis des droits des enfants et de leur sauvegarde. Ils n’ont donc pas forcément toujours les bons réflexes. Ces bons réflexes viendront probablemen...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis à nouveau autour de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention après son passage en commission mixte paritaire, chargée, le 23 mars dernier, de trouver un compromis. Mon groupe et moi-même nous félicitons de ...

Et l'expression existe déjà dans l'abondante jurisprudence relative à l'application de la loi de 1905. L'amendement COM-393 rectifié est adopté. L'amendement COM-278 est satisfait par notre amendement COM-393 rectifié. L'amendement COM-278 n'est pas adopté. L'amendement COM-275 exclut les associations reconnues d'utilité publique ayant un...

Le juge judiciaire est compétent, car il est traditionnellement le juge protecteur des libertés individuelles, et c'est surtout le juge naturel du contrat associatif, qu'il s'agit ici de faire modifier sous la contrainte.

Je suis très heureuse que cette commission mixte paritaire soit conclusive, car il est temps de mettre en place ce nouveau code de la justice pénale des mineurs. J'ai un regret : le rôle confié au juge des libertés et de la détention. Il y a peu de juges des enfants, mais il n'y a pas beaucoup plus de JLD ! J'imagine qu'une mission parlementair...

... un dixième, soit beaucoup plus. Six mois, douze mois, deux ans pour un adulte peuvent équivaloir à trois ans, cinq ans, dix ans pour un enfant. Bref, c’est long… C’est pourquoi le raccourcissement des délais et la création d’une césure avec une première audience sur la culpabilité dans les trois mois qui suivent le début de la procédure devraient apporter une véritable amélioration pour l’enfant jugé, mais aussi pour la victime, qui pourra ainsi voir sa demande prise en compte rapidement.