Interventions sur "logement" de Dominique Vérien

... elle-même ou à l’un de ses acteurs pour réaliser des projets. Dans ce cas de figure, l’obligation de reverser à l’État la moitié du produit de la vente peut compromettre la viabilité de certains projets spécifiquement pensés pour revitaliser nos territoires. Ainsi, la commune de Joigny, qui dispose de tels terrains et en a réhabilité une grande partie, souhaite transformer certains immeubles en logements. Pour cela, il lui faut les vendre à sa société d’économie mixte (SEM). Mais elle devra alors reverser 50 % du montant de la vente à l’État, sauf à attendre, peut-être encore quelques années, l’expiration du délai de quinze ans prévu par la loi. C’est absurde !

L’un des objectifs visés par la construction de logements sociaux dans les communes est de favoriser la mixité entre leurs habitants. Pourtant, force est de constater que la réalité est parfois éloignée de l’intention initiale, certaines communes ayant fait le choix, parfois ancien, de créer un parc locatif quasi exclusivement composé de logements sociaux, ou de regrouper ces logements dans un seul lieu. L’impératif de mixité géographique et sociale es...

Mon cher collègue, je vous remercie de maintenir ces amendements, car j’ai l’intention de les voter. Les logements privés destinés aux personnes à faibles revenus ne relèvent pas forcément de l’habitat dégradé. En revanche, le maintien de quotas élevés peut poser problème, car les logements sociaux se transforment rapidement en ghettos. En effet, ce que l’on va construire, ce sont des immeubles entiers, alors que les logements modestes proposés par le parc privé sont disséminés dans toute une agglomération. ...

Il s’agit de tenir compte des conditions très spécifiques de l’année 2020 durant laquelle la vie économique s’est arrêtée, tout comme la construction de logements sociaux. En conséquence, il semble injuste que les communes qui doivent remplir leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU soient pénalisées par la non-atteinte des objectifs qui leur ont été fixés. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux « années blanches » pour 2020 et 2021 en termes d’objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La période triennal...

...ctiver et qui lui permet d'entrer en relation avec une personne de confiance. Cette personne signale immédiatement que l'auteur des violences s'est approché de sa victime. Ce dispositif au coût modeste est pour le moment financé par l'aide aux victimes et les associations. Nous disposons actuellement de 50 de ces outils pour les donner à des femmes en danger, à défaut de TGD. Sur la question du logement, c'est évidemment à l'auteur de violences de subir la contrainte de l'éviction du logement. Nous expérimentons dans l'Yonne le maintien de la femme et des enfants dans le logement. Cela marche à court terme ; pour autant, cela devient souvent problématique à plus long terme, car la femme, étant souvent sans ressources, rencontre généralement des difficultés pour payer le loyer. Cela demande donc ...

Il s’agit d’un amendement de repli. Les amendements précédents prévoient de rétablir l’obligation du concours d’architecture à partir de trente logements, à laquelle le présent texte prévoit de déroger. Je me dis qu’il est peut-être nécessaire d’aller plus vite sur un bâtiment de trente logements, et je propose donc que la dérogation ne s’applique que jusqu’à cinquante logements. Au-delà, très sincèrement, il s’agit de refaire un quartier et, quand on est un élu, je ne vois pas comment on peut prendre position sans voir la physionomie qu’aura c...

...endement vise à introduire la prise en compte du patrimoine immobilier des locataires dans la cotation de leur demande. Pour que le système d’attribution soit plus juste et plus transparent, le contrôle des plafonds de ressources n’offre pas une donnée suffisamment précise et fine. En prenant systématiquement en compte le patrimoine, la commission pourra s’assurer que le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale. Cette disposition mettra un terme à des abus qui sont très largement minoritaires, mais qui suscitent de l’incompréhension et de la défiance dans la société française. Depuis 2016, l’État module déjà le montant des APL en fonction du patrimoine des allocataires. Rien ne justifie qu’il en soit autrement dans les commissions d’attribution.

Puisqu’il ne se trouve pas au bon endroit, je vais le retirer, monsieur le président. Ce que nous demandions, c’est un examen de la situation au cas par cas. On peut certes accepter des locataires disposant d’un patrimoine, mais les critères doivent être compréhensibles pour que le logement social, surtout en zone tendue, soit effectivement réservé à ceux qui en ont besoin. Je retire l’amendement.

Des logements évolutifs ont déjà été créés dans les années soixante-dix dans une commune qui s’appelle Val-de-Reuil, plus jeune commune de France, puisqu’elle n’a obtenu son statut de commune qu’après 1981. Comme c’étaient des logements familiaux, il y avait plusieurs pièces dans lesquelles on pouvait, si besoin, retirer les cloisons. Cela illustre parfaitement la disposition utopique qu’on nous présente aujo...