Interventions sur "victime" de Dominique Vérien

Les maisons de confiance et de protection de la famille (MCPF), qui sont prévues dans le rapport annexé, sont l’autre nom de structures qui existent déjà et qui sont très utiles pour prendre en charge les victimes. Il y en aurait une par département. Cela me fait penser aux maisons France Services : il a été décidé d’en installer une par canton et l’on se rend compte aujourd’hui que cela n’est pas suffisant. Tout a changé quand on a inscrit dans la loi « au moins une par canton ». De la même façon, je souhaite que l’on puisse écrire dans le texte « a minima une maison de confiance et de protectio...

Les maisons de confiance et de protection de la famille (MCPF), qui sont prévues dans le rapport annexé, sont l’autre nom de structures qui existent déjà et qui sont très utiles pour prendre en charge les victimes. Il y en aurait une par département. Cela me fait penser aux maisons France Services : il a été décidé d’en installer une par canton et l’on se rend compte aujourd’hui que cela n’est pas suffisant. Tout a changé quand on a inscrit dans la loi « au moins une par canton ». De la même façon, je souhaite que l’on puisse écrire dans le texte « a minima une maison de confiance et de protectio...

...sont pas des sciences froides et purement objectives. Ils sont aussi le reflet d’une société, de son état d’esprit, de ses valeurs, des interdits qu’elle pose et des choses qu’elle nomme. Car tout l’enjeu de ce texte est bien là et tient en un seul mot : nommer. Nommer le délit, c’est poser une interdiction franche et c’est reconnaître le mal qui a été fait. Nommer le délit, c’est permettre aux victimes de se reconnaître en tant que telles – on sait l’importance que cela peut avoir dans leur reconstruction. Nommer le délit, c’est enfin permettre une véritable quantification du phénomène et une meilleure prise en charge judiciaire. Finalement, c’est un message fort que la République envoie en créant un délit autonome visant à sanctionner les thérapies de conversion. Ces actes ne sont plus acce...

...t de repli : ses auteurs proposent que l’infraction soit constituée si des comportements, pratiques ou propos répétés ont non seulement pour « effet », mais aussi simplement pour « objet », d’altérer la santé. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer, je crois raisonnable de s’en tenir à la rédaction équilibrée retenue par l’Assemblée nationale : l’infraction est constituée si la victime a subi un préjudice quant à sa santé, mais pas si elle a recherché un accompagnement, qui a pu éventuellement lui donner satisfaction. Quant à l’amendement n° 25, il tend à ce que l’infraction soit constituée en cas de pratiques, comportements ou propos répétés ayant non seulement pour effet, mais aussi pour objet, d’altérer la santé. Pour les raisons précédemment indiquées, nous avons considéré...

Cet amendement tend à rétablir une disposition qui figurait, quoique sous une rédaction quelque peu différente, dans le texte de la proposition de loi initiale, mais qui a été supprimée à l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont estimé, à mon avis à juste titre, que cette disposition risquait surtout d’être facteur de confusion, sans améliorer la protection des victimes. Est-il besoin en effet de préciser qu’un parcours de transition visant au changement de sexe ne saurait être assimilé à une thérapie de conversion ? La seule hypothèse qui aurait pu selon nous susciter des interrogations est celle d’un professionnel de santé demandant à la personne qui le consulte d’attendre avant de s’engager dans un parcours de transition, mais il me semble que, en la matièr...

...e, ne serait-ce qu'un témoignage d'enfant. Soyez assurées que chacun d'entre nous continuera à essayer de faire cesser ces défaillances. Un texte sur la protection de l'enfance arrive d'ailleurs prochainement. Je pense que ces sujets sont importants. Justement, vos enfants ont-ils été pris en charge comme témoins ? Je lutte personnellement pour que les enfants témoins soient considérés comme des victimes pour avoir une représentation ad hoc. Ils peuvent avoir des intérêts différents de ceux de leur mère. Je sais que Nicole Belloubet, ancienne garde des Sceaux, avait envoyé une circulaire dans ce sens. Pour autant, la Chancellerie n'a pas du tout envie de voir paraître cela dans la loi. Dans votre cas, les enfants ont-ils été pris en charge ? Sur le syndrome de la femme battue, j'ai juste une pe...

...x vous dire qu'il y a à peu près autant de fusils que de chasseurs. Lorsqu'ils sont saisis, il est souvent ordonné de les rendre dans les quinze jours, ce qui rend l'homme tout aussi dangereux, deux semaines après. Par ailleurs, j'ai reçu un courrier et vous demande une confirmation. Il semblerait que l'appel d'offres du ministère de la justice pour la prise en charge du numéro vert destiné aux victimes, le 116 006, prévoit une limitation de la durée des conversations téléphoniques, sous peine de pénalités financières. Jusqu'à présent, il y avait bien des objectifs de durée, mais sans aucune pénalité. Il semblerait qu'à l'avenir, 80 % de ces communications ne devraient pas excéder huit minutes. Les 20 % restants devraient être plafonnés à neuf minutes, sous peine, là encore, de pénalités financ...

...uand ils se produisent sur le net. En effet, un enfant qui tourne dans un film n'est pas en relation directe avec ceux qui vont le voir, tandis que, sur le net, les enfants peuvent communiquer en direct avec leurs followers. J'ai à l'esprit l'exemple d'une jeune fille qui s'enregistrait régulièrement sur TikTok, plateforme sur laquelle des jeunes reproduisent des chorégraphies. Elle a été victime de harcèlement et a dû arrêter ses vidéos. Je rappelle que les pédocriminels sont friands de ces vidéos. La chaîne de télévision qu'ils regardent le plus en prison, c'est Gulli. Ce n'est pas ma collègue Catherine Deroche, qui a présidé la mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuel...

... film est un enfant véritablement violé. Je vous remercie donc de cette amélioration, madame la rapporteure. Je salue également la rupture avec le dogme du lien familial sacré. Ce dogme a longtemps été le credo de juges aux affaires familiales : on ne sépare pas un enfant de ses parents. Comment peut-on penser qu’il soit nécessaire et même positif de garder un lien entre le bourreau et sa victime ? Je me réjouis de constater que l’obligation alimentaire et le droit de la succession puissent être écartés en cas de crimes ou de délits intrafamiliaux. J’en viens à la notion d’emprise ; celle-ci est maintenant reconnue. L’emprise est une mare de mazout dans laquelle on se débat. On ne peut s’en sortir seul ; il faut l’intervention d’une personne extérieure pour vous extraire du magma dans le...

L’article 8, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’il peut être dérogé au secret médical lorsque « ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat ». Ces termes renvoient à un risque de mort imminente pour la victime, une temporalité qui ne s’applique généralement pas dans les cas de violences conjugales. C’est plutôt une mort lente qui intervient, et c’est pourquoi on parle d’ailleurs d’emprise. Le médecin n’intervient pas au moment du danger immédiat. Souvent, c’est trop tard, et la prise en charge se fait plu...

...e que le lien entre l'entraîneur et l'athlète dans le sport de haut niveau n'est pas sans risque d'emprise ; enfin, parce que le nombre de bénévoles auquel les associations ont recours, lesquels, dans la majorité des cas, ne sont pas contrôlés, expose les clubs sportifs au risque d'accueillir des pédocriminels en leur sein. L'association Colosse aux pieds d'argile évalue à 10 % ou 13 % le taux de victimes, sur les 4 millions d'enfants pratiquant un sport. Selon une enquête de 2009, ce taux serait même de 17 % dans le milieu du sport professionnel. Ces études étant anciennes, ne serait-il pas possible d'en réaliser une nouvelle ? Colosse aux pieds d'argile préconise des formations sur la prévention, les bons comportements, la manière de recueillir la parole de l'enfant et d'effectuer un signaleme...

...pas estimé du tout ! Comme pour d’autres sujets, par exemple la protection de l’enfance, nous sommes confrontés à une absence de données. S’il existe quelques enquêtes sectorielles qui tendent à montrer que ces femmes sont plus exposées aux violences que la population générale, ces données sont anciennes. Le chiffre fréquemment cité selon lequel 80 % des femmes en situation de handicap seraient victimes de violences provient d’un rapport du Parlement européen de 2007. Il nous faut donc des chiffres, car comment construire une politique publique sur un sujet dont on ne maîtrise ni la fréquence, ni l’ampleur, ni les différentes dimensions, qu’elles soient psychologiques, sexuelles, conjugales ou économiques ? La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) p...

... du nombre des violences faites aux femmes. Or le nombre de TGD dont il dispose est insuffisant. C'est pourquoi nous sommes en train d'expérimenter un système, le dispositif « Mon shérif ». Il s'agit d'un petit bouton que la femme peut activer et qui lui permet d'entrer en relation avec une personne de confiance. Cette personne signale immédiatement que l'auteur des violences s'est approché de sa victime. Ce dispositif au coût modeste est pour le moment financé par l'aide aux victimes et les associations. Nous disposons actuellement de 50 de ces outils pour les donner à des femmes en danger, à défaut de TGD. Sur la question du logement, c'est évidemment à l'auteur de violences de subir la contrainte de l'éviction du logement. Nous expérimentons dans l'Yonne le maintien de la femme et des enfant...

Le département de l'Yonne mène un important travail en collaboration avec les forces de l'ordre, la préfecture et les pompiers pour prévenir les violences faites aux femmes et assurer la prise en charge de leurs auteurs, afin de permettre leur départ du domicile familial plutôt que celui des victimes. Je vous soumets le cas récent d'une victime de violences conjugales frappée de 14 coups de couteau, que son bourreau de mari continue à harceler depuis sa prison ! Cette femme désire changer de nom et déménager avant que ce dernier sorte de prison et cherche à se venger. Cependant, le motif tenant aux menaces de mort proférées par le conjoint n'a pas été considéré comme légitime pour un change...

J'évoquerai les orientations retenues concernant, d'une part, la prise en charge des victimes, d'autre part, la prévention du passage à l'acte et le traitement des auteurs afin d'éviter le risque de récidive. Nous avons souhaité consacrer une partie du rapport à l'accompagnement des victimes, car lorsque la prévention a échoué, la société a le devoir d'accompagner la victime dans sa reconstruction et son parcours de résilience. Nous réaffirmons d'abord les positions prises l'année der...

En fait, l'arsenal législatif existe mais il n'est pas utilisé. Trop souvent, aucune plainte n'est déposée, ou bien on aboutit à un non-lieu, ou à un classement sans suite. Le vrai problème est la prise en compte de la parole des victimes - qu'il s'agisse de femmes ou d'enfants. Résultat : ces faits sont banalisés, alors qu'ils détruisent totalement des personnes, ce qui a un coût terrible, qui se répercute dans la santé publique. Les cours criminelles départementales devraient permettre un traitement plus rapide des affaires de crimes sexuels. La police et la gendarmerie doivent aussi être mieux formées à la détection et à l'éco...

Lorsque vous avez mentionné que votre prédateur s'est vu délivrer une injonction de soins, vous aviez l'air dubitatif. Est-ce parce que c'est inefficace ou peu suivi ? Vous dites être devenu vous-même un harceleur. Comment passe-t-on de l'état de victime à celui de harceleur ?

Monsieur Guéret, pensez-vous que le témoignage des victimes libèrera la parole d'autres victimes ? Parmi ceux que vous avez rencontrés, vous avez choisi de mettre en lumière des résilients. Constituaient-ils une majorité ? Comment sont-ils devenus résilients ? Le 119 a besoin d'être renforcé selon vous. Quels éléments vous laissent penser qu'il serait sous-doté ? Madame Pedotti, y a-t-il un lien entre la spécificité de l'Église et le fait que les prê...

...d’un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de treize ans par un adulte n’ait pas été retenue. De même, il est regrettable que l’inversion de la charge de la preuve, proposée par la commission des lois du Sénat, ait été rejetée. Le texte se limite, pour les mineurs de moins de quinze ans, à préciser que la contrainte et la surprise seront caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. C’est déjà ça ! Pour autant, il nous faudra continuer à travailler sur les questions de présomption et de consentement des mineurs dans le cadre des crimes sexuels, afin de parvenir à une protection totale de nos enfants, comme ont pu le faire certains de nos voisins européens. Cependant, ce texte comporte de réelles avancées, comme l’...

Ce que l'on nous oppose, c'est le problème de la présomption irréfragable liée à l'âge de la victime, qui ne permettrait pas à l'auteur des faits de se défendre.