Interventions sur "logement" de Dominique Voynet

M. Fischer a bien résumé tout à l’heure les ambiguïtés, les incohérences et les limites du dispositif mis en place par la loi DALO. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24. Nous souhaitons, en effet, que le dispositif proposé, qui tend à rendre interdépartementale, en Île-de-France, la gestion des attributions de logements telle qu’elle est prévue par la loi DALO, soit supprimé, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la procédure nous semble inutilement longue et lourde. Le préfet devra délimiter un périmètre dans lequel sont situés les logements proposés aux locataires, périmètre qui peut recouvrir des territoires situés dans d’autres départements et même dans d’autres régions. Mais, si nous avons bien comp...

...de résoudre le problème de l’application d’une loi à laquelle vous n’avez jamais cru, au point que vous ne lui avez jamais donné les moyens d’être mise en œuvre sérieusement. Nous en demandons donc la suppression. Nous sommes choqués de constater que les conséquences principales de la mise en œuvre de cet article pourraient être qu’il y aurait demain beaucoup plus de chances de voir attribuer un logement en Seine-Saint-Denis à un bénéficiaire des Hauts-de-Seine ou de Paris que l’inverse, avec, à l’arrivée, l’obligation pour les communes les plus précaires de faire face à l’accueil de nouvelles familles, ce qui entraînera des dépenses d’équipement et de services considérables. Dans le même temps, les départements les plus riches pourraient s’abriter confortablement derrière le manque de logements ...

... à la loi SRU. Croyez bien que ce constat n’a rien de « symbolique » : il a tout de « rationnel » et de « subtilement pragmatique », pour reprendre les mots qui ont été employés hier soir. Vous le savez, il y a entre les villes d’une même agglomération ou d’un même département ce que nous pourrions pudiquement appeler des écarts – c’est le moins qu’on puisse dire – dans le taux d’équipements en logements sociaux. S’il n’était précisé un minimum de choses, nous pourrions aboutir à des situations plus saisissantes encore. Par cet amendement, nous proposons de l’éviter : il s’agit d’inscrire dans la loi un plafond de 50 % au-delà duquel il ne serait pas possible de reporter sur les communes qui font déjà beaucoup la mise en œuvre concrète de la loi DALO.

...nne en effet une version beaucoup trop restrictive. L’expression « et tous autres abris non pérennes » vise ainsi à bien prendre en compte les taudis et tous les habitats de fortune bricolés de façon hasardeuse et non réellement construits, qui sont aujourd’hui une réalité de plus en plus fréquente. Il est de notre responsabilité de regarder en face la situation actuelle des différents modes de logement. Nous ne sommes pas seulement confrontés à des locaux impropres par nature à un usage d’habitat ou à des bâtiments dont l’état pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes. Nous sommes parfois confrontés à des non-logements et à des abris dont la pérennité ne peut parfois excéder une saison. L’État doit montrer la voie à tous les acteurs du logement en imposant une définition globale de ...

Parmi les points sur lesquels le rapport Pinte a beaucoup insisté, il en est un qui me paraît essentiel : il s’agit du chapitre relatif au parc privé indigne, qui concerne, selon les experts, entre 400 000 et 600 000 logements, avec une répartition à peu près égale entre locataires et propriétaires occupants. Chacun sait que le nombre de logements traités chaque année est très insuffisant au regard des objectifs à atteindre. Si les discours politiques sont habiles, faisant du traitement de l’habitat indigne une « priorité absolue », les moyens manquent pour mener à bien la résorption concrète de 100 000 logements ins...

L'article 26 du projet de loi, adopté à l’instant, fait la promotion de la mise en location des logements du parc privé disponibles afin de développer, par le biais d'une intermédiation, une offre locative adaptée et de transition. Les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier du dispositif fiscal dit « Borloo ancien », institué par la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif est aujourd’hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excl...

Madame la ministre, que n’avez-vous respecté l’engagement que, finalement, vous inspiraient à la fois l’expérience et la sagesse, de ne pas proposer de loi sur le logement ? Une loi de plus… Qu’en restera-t-il d’ici à quelques semaines, qu’en restera-t-il dans quelques mois ou quelques années ? Peut-être quelques-unes des dispositions nourries de l’expérience des élus de gauche, que vous avez bien voulu reprendre à votre compte. Je ne le cache pas, mon principal motif de satisfaction a été la large mobilisation du Sénat contre les tentations de remettre en cause l...

… à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et à l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dont les missions se sont dangereusement multipliées ; l’ambivalence du dispositif mis en place pour requalifier les quartiers anciens dégradés, que je considère comme mal financé et qui n’apporte guère de garanties, en termes de relogement, aux populations souvent précaires qui y sont logées aujourd’hui ; ou encore la vision technocratique et autoritaire de la mobilité dans le parc de logements, qui suscitera pour les familles plus d’angoisse qu’elle ne leur ouvrira de réelles possibilités nouvelles. Les motifs d’insatisfaction sont en tout cas suffisamment nombreux pour que mes quatre camarades Verts et moi-même votions contre le...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cautionnement actuel, qui est discriminatoire, pour le remplacer par un dispositif réellement universel de garantie des risques locatifs. Il reprend l’un des axes forts de la proposition de loi intitulée Pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous, déposée par notre groupe au début de l’année. Fruit de nombreuses concertations et d’un important travail d’expertise, ce travail avait été salué par les acteurs du logement, mais, hélas ! négligé par le Gouvernement et sa majorité. Il est sans doute plus facile d’affirmer que l’opposition n’a pas d’idées et ne travaille pas pour le bien des Français. ...

...ence immobilière chargée de la gestion du bien qui évalue grossièrement et réalise le devis, ou le fait dresser par une société filiale. Pour mettre fin à de tels abus, nous vous proposons de préciser dans le texte que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait tolérer qu’un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes à retenir sur le dépôt de garantie et reloue le logement en l’état, sans réaliser la moindre réparation, de surcroît à un niveau de loyer dont le montant sera supérieur au précédent.

Cet amendement vise à modifier, sans en bouleverser exagérément l’équilibre subtil, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour résoudre le problème posé au locataire dont le logement a changé de propriétaire en cours de bail. Il n’est donc pas étonnant que cet amendement ressemble comme un frère jumeau à l’amendement n° 119 que vient de présenter M. le rapporteur. De plus en plus souvent, lorsque le locataire demande la restitution de son dépôt au nouveau propriétaire, ce dernier le renvoie à l’ancien. Il s’ensuit une partie de ping-pong qui se joue au détriment du locataire...

...hat, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable. Il faut savoir que le juge judiciaire n’accorde jamais de tels délais aux occupants de mauvaise foi ; cette disposition ne les pénalise donc pas. L’article 19, s’il était adopté, aboutirait à ne durcir la loi que pour les victimes des accidents de la vie. C’est parfaitement injuste ! Votre projet de loi s’appuie sur le droit au logement opposable, mais ce droit n’est pas un dispositif de prévention. Il s’agit d’une obligation faite à l’État. Dans l’article 19, vous entérinez la possibilité d’une solution en hébergement, comme si hébergement valait relogement. Une telle disposition n’est pas bonne, car, à terme, elle condamne les ménages à un sous-statut. Enfin, le Gouvernement ne prévoit à aucun moment que soient rendues oblig...

Sans vouloir parler au nom du préfet de mon département, j’ai toutefois l’impression que le fait de veiller au relogement et à la diminution des situations de tension qui sont engendrées par la crise du logement est au cœur de ses missions. Encore une fois, il s’agit non pas de veiller à la liberté des contrats passés librement entre un bailleur et un locataire mais, autant que faire se peut, de limiter l’arbitraire dans le cadre des expulsions, qui sont peut-être en nombre suffisamment limité pour qu’on puisse int...

...signes concernant la mise en place systématique des commissions de prévention des expulsions locatives. C’est une bonne nouvelle ! Vous allez constater que nous sommes cohérents : avec cet amendement, nous vous proposons de rendre obligatoire la création de la commission de prévention des expulsions locatives en modifiant l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans. Tout à l’heure, vous avez « validé » le chiffre de 10 000 expulsions – et autant d’échecs, avez-vous souligné – pour 100 000 assignations annuelles. Pour les locataires de bonne foi, dont le pouvoir d’achat s’est érodé au fil du temps, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable si tout est bien mis en œuvre pour que...

...xte budgétaire difficile, la tentation est grande d’allonger indéfiniment la liste des missions des établissements publics et des agences qui fonctionnent bien, telle l’ANAH. Or il me semble que nous ne pouvons pas indéfiniment allonger la liste de ses missions, car nous risquerions de mettre en péril la crédibilité de ses actions, qui doivent viser à remettre dans le circuit un certain nombre de logements qui nous font aujourd'hui défaut. Sur ce thème, je partage tout à fait l’analyse de M. le rapporteur.

...enté met en effet en place une procédure de dénonciation du PLH au profit du préfet, ce qui conduira à ce qu’un simple arrêté rende automatique la modification du programme local de l’habitat, sans nouvelle délibération de l’établissement public de coopération intercommunale. Cela constitue, encore une fois, un moyen de contourner le principe de la décentralisation de la compétence en matière de logement. Il faut souligner que vous donnez au préfet la possibilité de dénoncer la délégation des aides à la pierre si le PLH ne lui convient pas. Les collectivités seront donc ainsi placées à la merci des desiderata des préfets. Comme nous l’avons vu, le maire peut être un militant ou manquer de discernement. Mais est-ce une raison pour considérer que le préfet est forcément plus sage ? Le maire d’une...

...itions l’hiver dernier en cas de manque de places dans les centres d’hébergement. Une telle mesure me semble plus que jamais d’actualité. Au moment où les banques font l’objet de toutes les sollicitudes, il n’est pas choquant d’imaginer qu’elles puissent rendre à la communauté nationale une partie des efforts qui sont consentis pour les sauver. La France compte plusieurs centaines de milliers de logements vides. On l’a déjà vu hier, on le répétera sans doute : les solutions à mettre en œuvre pour les mobiliser ne sont pas aussi simples qu’il y paraît. Si la réquisition des logements vides n’est pas la panacée, elle fait partie de ces possibilités théoriques qui, dans la pratique, ne sont quasiment jamais utilisées. Je suis bien consciente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cette d...

J’espère bien qu’en la matière les 36 500 maires de notre pays sont bien des militants ! Sinon, cessons de parler d’« engagement national pour le logement » ou de « mobilisation générale pour le logement » !

...e se mettre d’accord sur des réglementations qui vont évoluer au fil du temps ; il s’agit de vous entendre sur un point à nos yeux essentiel : nous voulons être certains que des dispositifs seront mis en place afin d’éviter que les organismes ne soient tentés de vendre à bas prix à des personnes qui n’auraient jamais les moyens de les mettre aux normes et de faire ainsi baisser leurs factures des logements qui ne seraient pas conformes aux critères de confort et d’efficacité énergétique répondant aux exigences actuelles. Je vous le dis sur un ton extrêmement courtois, parce qu’il est finalement très émouvant d’entendre M. le rapporteur plaider pour une approche pragmatique des questions écologiques ! C’est avec beaucoup de surprise et d’émotion que je reçois votre engagement, monsieur le rapporte...

Cet amendement vise à instaurer un permis de mise en copropriété afin de lutter contre les ventes à la découpe. Délivré par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le permis de mise en copropriété serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeuble d'au moins cinq logements. Le maire ou le président de l'EPCI aurait la possibilité de refuser de délivrer le permis si l'immeuble ne répond pas à des normes techniques et environnementales définies par décret en Conseil d'État, si la mise en copropriété de l'immeuble va à l'encontre des objectifs définis dans le programme local de l'habitat, en particulier au titre de la mixité sociale, ou si les locataires ou occupant...