Interventions sur "logement" de Dominique Voynet

Cet amendement présente une nouvelle formulation, qui traduit l’idée qui occupe constamment nos esprits tout au long de l’examen de ces articles relatifs au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés : imposer la création de logements sociaux et sécuriser ces créations. En l’occurrence, nous vous proposons de préciser que dans les communes soumises l’article 55 de la loi SRU, la requalification des îlots donne lieu à la production d’un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d’atteindre l’objectif de 20 % mentionné dans la loi. Cet amendement est cohérent avec les propositions que nous faisons par ...

...s vous interrogeons ou que nous nous interrogeons sur l’efficacité d’un dispositif, vous mettez en avant vos valeurs, votre sensibilité, votre sincérité. Je le dirai une seule fois, pour que les choses soient claires : ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! Je veux bien vous donner acte des valeurs qui sont les vôtres et de votre engagement en matière de résorption des inégalités et de politique du logement. Simplement, au moment de fixer dans la loi les termes d’une politique, il me semble que nous ne pouvons pas nous en tenir à votre bonne volonté ou à vos valeurs. À ce stade du débat, je voudrais revenir sur votre proposition de mettre en place un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Comment s’y opposer, si nous sommes d’accord sur les priorités, s’il s’agit bien...

...AH, nous sommes tentés d’élargir ad libitum la liste de leurs missions. Ensuite, nous continuons de penser que persiste un hiatus entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Enfin, sans répéter une fois de plus notre position sur la méthode qui consiste à mobiliser d’importants moyens extrabudgétaires prélevés sur le 1 % logement pour financer ces agences, force est de constater que les sommes que vous avez détaillées tout à l’heure ne répondent pas réellement aux attentes. Le projet de loi précise le nombre de logements privés concernés par l’aide à la réhabilitation. Certes, 60 000 logements en huit ans, de 2009 à 2016, c’est beaucoup, mais les sommes inscrites dans le rapport fourni par l’ANRU à Mme la ministre ne son...

...que de moyens et la région, que certains ici critiquent de façon subliminale, il y a certainement de la place pour de grands bassins de vie cohérents, à l’échelon desquels la réflexion pourrait être menée. Si l’ambition de la dimension économique du schéma directeur de la région d’Île-de-France a été critiquée par certains, personne n’a contesté les orientations fortes de ce dernier en matière de logement et d’habitat, consistant à assumer la densification et à oser identifier des zones dans lesquelles nous voulons produire beaucoup de logements avec les moyens correspondants. Il serait vraiment dommage que, par la bande, sans débat sérieux entre nous, ces travaux puissent être remis en cause.

Nous proposons de préserver le versement des sommes du 1 % à un organisme d’HLM, mais nous assortissons cette possibilité de la condition que l’organisme ait conclu une convention avec l’État. Cette possibilité existe aujourd’hui, mais elle a été dénaturée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, aux termes de laquelle il a été prévu que les organismes d’HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte. La collecte des HLM représentait, en 2007, 5 millions d’euros seulement, sur un total de 1, 594 milliard d’euros collectés. C’est une goutte d’eau, mais il faut bien admettre que ces sommes peuvent être importantes pour les organismes d...

... de l’outre-mer présenté au conseil des ministres du 28 juillet prévoit des mesures intéressantes, comme la réorientation de la défiscalisation au bénéfice du secteur social, il était nécessaire de vous entendre vous engager à préserver les actions du 1 % outre-mer. En effet, et peut-être ne l’a-t-on pas encore suffisamment dit, si la métropole se caractérise par des inégalités d’implantation de logements sociaux, l’outre-mer souffre d’un déficit généralisé de logements. M. Jégo rappelait récemment que moins de 300 logements sociaux avaient été construits l’an dernier en Martinique ! Cette situation est souvent imputée aux effets pervers de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Vous nous dites que préciser l’applicabilité de ces dispositions à l’outre-mer serait maladroit et ...

...bat. Toutefois, je voulais vous interpeller, madame la ministre, sur une formule que vous avez utilisée voilà quelques instants, peut-être dans un souci de concision : vous avez suggéré que le dispositif proposé permettrait d’expérimenter la mise en place de loyers très bas, notamment pour le public relevant du DALO. Or cela donne à penser que les personnes qui demandent à bénéficier du droit au logement opposable seraient toutes en situation de grande précarité. Certes, elles le sont en raison du coût extravagant des stratégies tendant à remédier à l’absence de logement dans la situation de grande pénurie qui vient d’être décrite, mais je tiens à vous dire que, dans nos villes, 80 % des demandeurs de logement social ont des ressources inférieures au plafond pour l’accès aux logements PLAI. Il m...

Cet amendement vise à proroger la disposition, adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale, consistant à porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, s’agissant des constructions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009. Nous proposons de prolonger l’application de cette mesure de cinq années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu’en 2014. Pour ne rien vous cacher, mes chers collègues, nous avions déposé un amendement visant à prolonger le volet de programmation du plan de cohésion sociale, amendement qui a été déclaré irrecevable par la co...

...s » et dans un terrain urbain dense au foncier éparpillé. La « cagnotte » est-elle donc assez conséquente pour que le hold-up auquel vous entendez vous livrer §pallie l’érosion de votre budget ? Je ne le crois pas non plus. Mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen des articles suivants. Il est vrai que nous devons en effet prendre nos responsabilités et construire des logements. Mais ce ne sont pas des expédients comme ceux que vous proposez qui le permettront. Il faut une mobilisation générale en faveur du logement, que vous aviez d’ailleurs appelée de vos vœux voilà déjà plusieurs années !

Cet amendement porte sur la taxe sur les logements vacants, qui concerne les agglomérations où persiste un déséquilibre important entre l’offre et la demande des logements. Cette taxe est l’expression d’un volontarisme important, puisqu’elle vise à décourager la vacance prolongée de logements qui seraient immédiatement habitables dans des villes où les besoins non satisfaits sont parfois considérables. Près de dix ans après son institution, no...

...uiètes : de leurs investissements dépend la santé de bien des entreprises des travaux publics, du bâtiment ou encore de l’équipement. Les auteurs de cet amendement veulent alerter le Gouvernement sur la situation difficile des collectivités locales, qui se retrouvent en première ligne dans la lutte contre la pauvreté et doivent faire face aux problèmes de nos concitoyens soucieux d’accéder à des logements décents. Nombre de leurs représentants ont fait part ici même, sur l’ensemble des travées, de leurs inquiétudes. Ainsi, la semaine dernière, M. Fourcade est intervenu sur ce sujet.

...e les autres en difficulté. En l’absence de décisions concernant un véritable pilotage économique commun, en l’absence de mécaniques de protection de l’Europe contre les fonds souverains extra-européens, nous sommes loin du compte. Par ailleurs, ce plan est déséquilibré et injuste. En effet, au moment où vous mobilisez 360 milliards d'euros pour soutenir les banques, nous piochons dans le « 1 % logement » et dans les livrets de développement durable, nous nous apprêtons à voter la loi « Boutin » sur le logement qui n’est pas financée, nous réformons la DSU au détriment des communes qui en auraient le plus besoin, nous renonçons au malus écologique.

...ant, notamment, de desserrer les contraintes sur le plan écologique. Messieurs les ministres, je voudrais me tromper. J’attends évidemment que vous nous présentiez le complément au plan financier que le Sénat va aujourd'hui voter. Nous avons besoin de relancer la machine économique, de le faire avec le souci de répondre aux besoins des plus modestes, aux besoins des familles, et ce en matière de logement, de transport, de santé, d’éducation. La liste est longue des besoins à satisfaire !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement, une grande cause nationale ? Le logement, un droit dont l’État est le garant ? Et pourtant … Le logement constitue le premier poste du budget de la plupart des familles, qui se sont endettées lourdement, qui peinent à assumer des loyers et des charges devenus insupportables, et qui craignent de plus en plus souvent de ne pouvoir y faire face. N’y a-t-il jamais eu, depuis cinquante ans, autant ...

…comme l’établit le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté voilà quelques jours, soit 8 800 logements neufs par an en Seine-Saint-Denis, par exemple, et 800 pour la seule ville de Montreuil. Comment y parvenir ? Dans les quartiers desservis par le métro, le foncier est rare et cher, trop cher pour permettre de construire massivement des logements accessibles. Et là où il y a du foncier disponible, il n’y a pas de moyens de transports ! Madame la ministre, ce qu’on attend de l’État dans ce dépa...

Qu’y a-t-il dans votre projet de loi pour changer la donne ? Comptez-vous sur une mainmise de l’État sur une partie des fonds du 1 % logement appelés à financer l’ANAH et l’ANRU, sur une tentative un brin sournoise de revenir sur l’obligation faite aux communes de construire 20 % de logements sociaux, sur un durcissement des conditions d’accès au logement social au risque de briser le peu de mixité sociale qui y existe ou sur le raccourcissement des délais d’expulsion ? Qu’avez-vous d’autre en main qu’un budget en baisse de 6, 9 % ou...

Vous avez aussi la réforme des critères d’attribution de la DSU. Le pourcentage des logements sociaux ne serait plus pris en compte dans son calcul conduisant des communes aussi pauvres que Cachan ou Clichy-sous-Bois à ne pas bénéficier d’une réforme présentée comme de nature à concentrer les moyens sur des communes qui en ont le plus besoin.

Si la réforme ne peut rien pour Clichy-sous-Bois, alors, madame la ministre, elle ne sert à rien. Il faudrait construire du neuf et réhabiliter l’ancien, avec le souci de répondre sans tarder aux besoins d’aujourd’hui, engager la décohabitation des familles entassées dans des logements exigus, accélérer la résorption de l’habitat insalubre, traquer les marchands de sommeil, loger dans des conditions décentes les résidents des foyers de travailleurs migrants. Il faudrait aussi avoir le souci du long terme, car les investissements d’aujourd’hui préparent les économies de demain. Là encore, on est loin du compte. Si des moyens importants sont mobilisés via l’ANRU dans de ...

Que ce soit également pour vous demander de réexaminer les mesures proposées pour restreindre l’accès au logement social aux publics les plus précaires. Le principe est séduisant, mais les effets pervers peuvent être dévastateurs. En matière de logement, comme dans d’autres domaines, vous le savez bien, le diable est dans les détails.

...e poursuivre la délibération ». Premièrement, ce projet de loi apparaît comme singulièrement décalé, compte tenu du contexte de crise majeure dans lequel nous nous trouvons. Comme le projet de loi de finances pour 2009, il a été préparé avant l’été ; comme lui, il doit être revu à la lumière des faits. Deuxièmement, ce projet de loi, présenté comme l’expression d’une grande mobilisation pour le logement, s’en tient à une liste d’intentions, sans consacrer jamais de véritable engagement. Troisièmement, nous constatons une inadaptation totale des dispositifs que vous nous proposez, madame la ministre, aux causes réelles de la crise du logement et de la crise immobilière dans laquelle nous entrons actuellement. Madame la ministre, vous avez justifié tout à l’heure l’inflation législative par le n...