Interventions sur "territorial" de Dominique Voynet

...publics les territoires ruraux, l’heure est très grave, chers collègues, et il faut poursuivre ce débat. Si ce n’est pas le cas, s’il s’agit de faire avaler à ceux qui sont encore attachés à la définition traditionnelle des cantons, circonscriptions électorales, un nouveau redécoupage avec élargissement, pour y faire élire cet animal hybride que vous souhaitez de toutes vos forces, le conseiller territorial, alors, c’est autre chose. Je demande donc aux ministres de nous apporter les clarifications nécessaires le plus rapidement et le plus précisément possible.

...en être encore là ! Les femmes doivent pouvoir bénéficier de modes de scrutin leur permettant de se battre d’égal à égal avec les hommes. La parité ne cesse de régresser, d’un mode de scrutin à l’autre, d’une élection à l’autre, avec le recul de la proportionnelle aux sénatoriales, avec le choix d’un mode de scrutin indigne pour les élections au conseil général et, aujourd’hui, pour le conseiller territorial, dont les compétences, le ressort territorial et le mode d’élection n’ont même pas encore été fixés. Voilà un exemple de la confusion et de la démagogie qui peuvent régner ici quand un texte de loi mal ficelé épuise à la fois ceux qui le défendent et ceux qui le combattent !

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a désormais plus d’un an, le Président de la République recevait les conclusions du rapport du comité Balladur pour la réforme territoriale. Il était « temps de décider », d’apporter « un nouveau souffle pour notre démocratie locale » et de donner « de nouveaux moyens d’actions pour les élus locaux ». C’est donc drapés de ces objectifs respectables et forts du consensus qui régnait alors sur la nécessité de rendre plus lisible et plus efficace l’organisation territoriale de la France que le Président et le Gouvernement annonçaient ...

... nous nageons effectivement en plein chaos ! Nous avons été nombreux dans cet hémicycle, et plus vivement encore au-delà de ces murs, à pointer, lors de la première lecture, le fait que votre texte, monsieur le ministre, comportait bien plus d’inconvénients que d’avantages. À cet égard, l’examen du projet de loi par les députés n’a rien amélioré. Au lieu d’alléger le millefeuille institutionnel territorial, il est vrai déjà particulièrement bourratif, ce texte vient au contraire l’épaissir. Il institue des métropoles et des pôles métropolitains, des départements à compétences variables, selon qu’ils accueillent ou non une métropole, des départements dont on amorce d’ailleurs sans le dire le déclin, mais que l’on maintient tout de même en vie au prix d’un affaiblissement des régions, alors même que ...

Nul ne sait à cette heure le sort que le Gouvernement réserva à la région dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales qui a été engagée. Toutefois, j’ai cru comprendre depuis le début de ce débat que personne ici n’a contesté le fait qu’elle était légalement chargée des politiques d’aménagement du territoire et de l’organisation des transports collectifs. Elle met en œuvre les contrats de projets avec l’État et l’alinéa 3 énumère des responsabilités confiées aux contrats de développement territorial qui, à bie...

Monsieur le président, je serai brève, puisque j’ai réagi avec retard en ce qui concerne l’amendement précédent. Monsieur le rapporteur, votre argumentation m’a surpris. Vous semblez ne pas avoir repris à votre compte l’architecture institutionnelle qui a été défendue par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. À vos yeux, ce sont les communautés d’agglomération, et non les régions et les départements, qui joueront désormais un rôle structurant, alors que le Gouvernement prône, lui, l’idée d’une sorte de couple région-départements d’un côté, communes-intercommunalités de l’autre. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler, mais je ne voudrais pas que s’installe l’idée selon laquelle les commu...

L’amendement n° 272 vise à ce que les contrats de développement territorial intègrent les prescriptions du Grenelle de l’environnement, présenté comme l’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale en matière de développement durable et qu’il apparaît donc fondamental de respecter. Après l’échec du sommet de Copenhague et le renoncement du Président de la République à l’instauration d’une fiscalité écologique en France, et ce malgré ses promesses réitérées, nous som...

Il importe que les actions ou opérations d’aménagement décidées dans le cadre des contrats de développement territorial soient compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. Vous allez me dire que je suis obstinée, et c’est vrai ! Après avoir combattu aussi vigoureusement le schéma directeur de 1994 et plaidé en faveur de la prise en compte de la parole des collectivités, comme l’ont fait avec beaucoup de brio Michel Giraud et Jean-Pierre Fou...

Il est très problématique qu’un contrat de développement territorial, sans existence juridique pour l’instant, puisse s’imposer à des outils qui, eux, figurent dans le code de l’urbanisme sans que toutes les précautions indispensables aient pu être prises. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la gestion des risques, naturels ou industriels. À l’heure actuelle, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prendre en ...

...res du groupe socialiste tend à garantir une représentation minimale des départements les moins peuplés. Il a le même objet que celui que je défendrai tout à l’heure et qui vise à interdire que plus de la moitié des membres du conseil régional viennent du même département, par hypothèse le plus peuplé. J’y vois une raison de plus de remettre en cause le principe même de la création du conseiller territorial. Il sera en effet difficile d’assurer une représentation équitable des territoires au moment même où les missions des conseillers généraux et des conseillers régionaux seront en pratique confondues. J’ai trouvé les arguments du rapporteur et du secrétaire d’État assez incohérents. Sur chaque amendement, M. le rapporteur nous rétorque, par une pirouette, que la question des modes de scrutin n’est...

...re, la discussion est « pliée », si je puis m’exprimer ainsi, du fait de l’adoption de cet amendement mal fichu, ambigu, qui dit tout et son contraire sur le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux, et ce aux seules fins de constituer une majorité de façade et d’intérêt sur ce texte. Que restera-t-il de la réforme d’envergure censée rendre plus lisible et plus efficace l’organisation territoriale de la France, annoncée par le Président de la République ? Les cinq premiers alinéas de ce texte auront suffi à ruiner les espoirs des citoyens et de leurs élus en la matière. En effet, la création des conseillers territoriaux s’effectue dans les pires conditions qui soient. Un premier texte a eu pour effet d’amputer la durée du mandat des conseillers régionaux élus cette année, et des conseill...

Que nous est-il, de fait, demandé aujourd’hui ? D’adopter par anticipation le résultat de la réforme des collectivités territoriales, qui ne sera débattue dans cet hémicycle que dans plusieurs semaines ! Même méthode, même punition : il y a moins d’un mois, il s’agissait de réformer la taxe professionnelle, ressource essentielle des collectivités territoriales, avant même de nous prononcer sur l’architecture future desdites collectivités. Beaucoup s’en sont émus à juste titre sur ces travées, y compris sur celles de la majo...