Interventions sur "d’entreprise" de Dominique Watrin

...sentiels de l’organisation du temps de travail, qui fait l’objet de profondes modifications dans cet article 2. C’est pourquoi la question du dépassement de la durée maximale est cruciale. Nous estimons qu’il est nécessaire de limiter le nombre de semaines consécutives durant lesquelles la durée maximale de travail peut être dépassée, afin d’empêcher les abus que pourraient permettre les accords d’entreprise. Le code du travail prévoit actuellement que la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 44 heures calculées sur 12 semaines. Tel qu’il résulte des travaux de la commission, le texte prévoit de porter cette durée à 48 heures sur 16 semaines consécutives. Comment peut-on, à notre époque, faire une telle proposition alors même que les progrès technologiques permettent aujourd’hui de réaliser...

...ompensateur obligatoire. En effet, ces dernières – telles que le droit actuel les établit et telles que le texte propose de le faire – sont laissées à la libre appréciation des accords et conventions collectives. Or cela ne peut qu’aboutir à des inégalités entre salariés dans un domaine pourtant primordial, celui de leur santé. Cette problématique est d’autant plus prégnante que de plus en plus d’entreprises font le choix de travailler à flux tendu, quitte à multiplier les heures supplémentaires en cas d’accroissement temporaire d’activité ou en cas d’absences occasionnelles de leurs salariés. Dans ce contexte, il n’est pas rare que certains salariés multiplient les heures de travail, prenant à leur tour des risques pour leur santé, sans qu’ils puissent bénéficier de repos compensateurs, sans cesse...

Nous souhaitons revenir sur la disposition permettant d’augmenter la durée hebdomadaire de travail, qui pourra grimper jusqu’à 46 heures en moyenne pendant 16 semaines par an, au lieu de 12 aujourd’hui, et qui pourra même atteindre 48 heures « en cas de surcroît d’activité ». Un simple accord d’entreprise suffira. Les charges de travail au quotidien pourront franchir toutes les barrières, car elles ne seront plus contrôlables dans la pratique. Cela est d’autant plus vrai que les 11 heures de repos quotidien consécutives obligatoires sautent, puisqu’elles pourront être « fractionnées » ! Bref, comme il a été dit précédemment, nous refusons cette réécriture à l’envers des conquêtes sociales histor...

...nné notre groupe de fuir le débat, en me répondant lors de la séance des questions d’actualité. Rassurez-vous : le débat de fond, nous l’aurons, grâce aux 402 amendements que nous avons déposés. Ils nous permettront de démontrer les régressions et reculs sociaux qu’entraînerait l’adoption de votre texte. L’article 2 ne contient pas moins de cinquante-sept pages pour poser la primauté de l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Comme le disait la représentante de la CGT à la table ronde syndicale : « Cela aura pour effet de faire voler en éclats le socle commun, mis en place dans le code du travail, de protection et de garanties collectives dont bénéficient les salariés. […] Les salariés les plus fragiles, ceux qui sont isolés […], seront donc encore davantage défavorisés. […] Avec ...

...n, au-delà de régressions très concrètes en termes de moyens, ce texte induit un recul des droits des salariés via leurs représentants et, de ce fait, ne favorise pas le dialogue social. Nous proposerons de nouveau des amendements visant à maintenir l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. Par ailleurs, au nom de la simplification, ce texte introduit l’usage de la visioconférence. Si nous ne nions pas que ce soit un moyen moderne utile dans certains cas, il est toutefois nécessaire, selon nous, d’en restreindre l’usage à des circonstances exceptionnelles, afin de préserver un échange direct entre les représentants du personnel. Enfin, nous souhaitons dire avec force notre opposi...

... pour trois ans, des obligations nouvelles en matière de représentation du personnel liées au franchissement des seuils de onze salariés et cinquante salariés. Nous avons un profond désaccord avec nos collègues de la majorité sénatoriale sur la question des seuils, car, selon nous, ils ne constituent pas un frein à l’emploi. À notre sens, la mise en place de délégués du personnel ou d’un comité d’entreprise n’est pas une contrainte susceptible de justifier le refus de recruter. Il faut plutôt rechercher du côté des employeurs, qui ne veulent pas avoir face à eux une organisation chargée de défendre les droits des salariés au sein des entreprises. Certains se vantent même parfois de contourner la loi en créant plusieurs entreprises, ce qui pose un problème d’ordre civique. En tout état de cause, la ...

Cet article emporte, selon nous, d’importants reculs pour les droits des salariés en élargissant la délégation unique du personnel aux entreprises jusqu’à 300 salariés, alors qu’elle est actuellement réservée aux seules entreprises de moins de 200 salariés. Cette nouvelle version de la DUP permettra même de regrouper en son sein les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. La DUP, qui était jusqu’à présent une simple fusion des mandats, deviendra un regroupement des instances, qui emportera comme conséquence la réduction du nombre non seulement des représentants des salariés, mais aussi des réunions. Il est pourtant évident qu’une réunion mensuelle s’imposerait pour évoquer les questions communes aux trois instances que sont les délégués du personnel,...

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et non financées par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au CHSCT, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte sur des sujets relevant des attributions à la fois du comité d’entreprise et du CHSCT. Les modalités de mise en œuvre de cette expertise commune sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Or le code du travail prévoit actuellement...

L’article 13 supprime les dix-sept procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui sont désormais regroupées en trois blocs portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Je tiens à dénoncer la suppression de l’obligation pour l’employeur de consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et rappeler que ma c...

...re pays. Le groupe CRC ne peut l’accepter ! La mesure en question a été introduite dans le projet de loi sur l’initiative d’un parlementaire de droite : il s’agit du fameux contrat à durée indéterminée intérimaire, dispositif qui nous paraît extrêmement dangereux. En vertu du présent article, le contrat de travail conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié mis à disposition d’entreprises utilisatrices peut être à durée indéterminée. Cette disposition peut a priori sembler bonne.

... le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif. Les délais nécessaires pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l’importance de la consultation et des documents fournis. On peut considérer que, de façon générale, quinze jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. Cette contrainte de temps existe déjà pour le comité d’entreprise et force est de constater que certains employeurs en jouent : ils ne remettent pas les documents en temps voulu, ou en remettent trop peu, ce qui oblige les représentants du personnel à saisir le juge. Or, pendant ce temps, le délai préfix continue de courir ! Avec ce type de dispositif, la pression est mise sur les représentants des salariés et non sur l’employeur, alors même que c’est lui qui ...

...ds d’euros, soit l’équivalent du dixième du produit de l’impôt sur les sociétés en 2014 ! Les sommes en jeu sont encore plus importantes pour le CICE, à tel point que le ministre de l’économie propose désormais de le remplacer par une réduction équivalente des cotisations sociales des entreprises, mais sans préciser ce que seront les compensations pour la sécurité sociale… Permettre aux comités d’entreprise d’observer l’utilisation qui est faite des cadeaux fiscaux me semble une mesure de bon sens, notamment pour des parlementaires que j’espère attachés à la bonne allocation de la dépense publique. Au demeurant, les mesures concernées n’ont, pour le moment, pas atteint les objectifs qui étaient fixés ; un examen attentif se justifie donc. Donnons sa chance au contrôle, dans les entreprises, de l’ut...

Il est, à notre avis, impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse à l’échelon du groupe et que les comités d’entreprises des filiales ne soient consultés que sur les conséquences de ces orientations. C’est, selon nous, une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n’est pas acceptable ! Prenons un exemple. Le lundi 4 mai dernier, une réunion extraordinaire du comité de groupe de la société Norbert Dentressangle s’est tenue, faisant suite à l’annonce du rachat de ce groupe par XPO Logistics. L’ordre du...

Cet amendement a déjà été présenté par Brigitte Gonthier-Maurin, qui a évoqué, outre l’égalité professionnelle hommes-femmes, les consultations annuelles en général. Je ne pense pas que cet amendement soit satisfait ; c'est pourquoi je le maintiens. Il est souhaitable que les membres du comité d’entreprise puissent préparer les consultations annuelles dans des conditions optimales, d’autant que ces consultations ont trait à des sujets extrêmement vastes et variés et se déroulent dans un temps limité.

Nous proposons de supprimer l’article 14, qui représente un recul par rapport au droit actuel. En effet, alors que le dialogue social devrait être enrichi, et le temps qui y est consacré sanctuarisé, cet article regroupe les thèmes de négociation en trois ensembles et revient sur la périodicité des négociations. Il est également prévu que le comité d’entreprise ne sera plus informé sur les négociations, ce qui réduira d’autant les discussions. L’article supprime les négociations dédiées à l’égalité professionnelle menées sur la base du rapport de situation comparée femmes-hommes, qui est lui aussi remis en cause ; nous en avons parlé. Au-delà de cette mesure, décriée à juste titre par celles et ceux qui promeuvent l’idée d’une égalité entre les sexes, ...

L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’intégrer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, à la délégation unique du personnel. La DUP peut aujourd’hui être constituée des délégués du personnel et du comité d’entreprise, dans les entreprises de moins de deux cents salariés. Ajouter le CHSCT à la DUP revient à ignorer l’expertise particulière que cette instance a développée au fil des années dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Depuis leur création, les CHSCT n’ont cessé de s’affirmer comme des acteurs à part entière du dialogue social. L’action syndicale ne se limite plus à la recherche ...

...ladies professionnelles, et j’en passe. Alors que ces domaines font l’objet d’une attention croissante dans la société, notamment grâce au dynamisme des CHSCT, le présent projet de loi place la discussion de ces sujets au milieu de nombreux autres, et sur une base bimensuelle. Il est évident que, pour évoquer les questions propres aux trois instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, une réunion mensuelle s’impose. Tel est le sens de cet amendement.

Les alinéas 8, 9, 12 et 13 de l’article 10 ont pour objet de réguler le partage des compétences entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise. À l’heure actuelle, le code du travail dispose que « le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement » et qu’« il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise ». De ce fait, le code du travail prévoi...

...tisfaisantes, seraient une première avancée pour la représentation des salariés des très petites entreprises. La droite républicaine entend supprimer la seule avancée du texte, nous semble-t-il, en reprenant d’ailleurs explicitement les arguments du MEDEF, lequel s’oppose fermement à la mise en place de ce dispositif, supposé être source d’inquiétudes, de complexité ou de défiance pour les chefs d’entreprise. Nous pensons que l’on ne peut pas céder à ces diktats d’un autre âge, qui relèvent de toute façon de l’immobilisme, pour ne pas dire du conservatisme. Au contraire, de notre point de vue, ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles auraient besoin d’être musclées. Nous formulerons, au cours du débat, des propositions sous formes d’amendements en ce sens, mais si l’article 1er es...

...x-ci verront probablement disparaître, à terme, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, au profit de cette délégation unique. À tout le moins, le rôle des comités sera affaibli, car, au sein de la nouvelle DUP, les mêmes élus, pourtant moins nombreux et dotés d’un crédit d’heures de délégation moins élevé, devront tenir tous les rôles : celui de délégué du comité d’entreprise, de délégué du personnel et de membre du CHSCT. Chacun devra donc acquérir des compétences dans des domaines aussi techniques et divers que l’analyse du budget d’une entreprise, la maîtrise du droit du travail, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le risque est donc grand que ces différents sujets, particulièrement la santé, la sécurité et les conditions de travail, soient t...