Interventions sur "conjoint" d'Éliane Assassi

...sion des affaires sociales du Sénat sur notre proposition de loi, dont l’auteur est mon amie Laurence Cohen. Nous avons bien entendu les arguments de la majorité sénatoriale, qui reproche notamment le coût de la mesure et préférerait une refonte complète de l’ensemble des dispositifs existants, au lieu de se limiter, comme nous le proposons, à la suppression de la prise en compte des revenus des conjoints dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Mes chers collègues, oui, notre proposition de loi a un coût ! Oui, une réforme globale des aides sociales pour lutter contre le non-recours est indispensable ! Mais notre objectif est avant tout d’envoyer un signe positif aux personnes en situation de handicap, qui, malheureusement, se sentent trop souvent rejetées et regardées comme des c...

...doit être tenu pour une avancée du droit, venant compléter les dispositions relatives aux femmes victimes de violences et de discriminations. Or nous voici en présence d’un petit système juridique qui, noyé dans le brouillard épais de la suspicion et des a priori, met en cause la protection des femmes de nationalité étrangère dès lors qu’elles auraient l’étrange idée de se séparer de leur conjoint… C’est là, nous semble-t-il, oublier un peu vite que les discordes familiales ou conjugales n’ont pas de frontières et que certaines peuvent avoir des origines fort lointaines. Je vous invite, mes chers collègues, à vous mettre à la place de certains couples qui, faute par exemple d’un logement aux normes, doivent parfois attendre un an, trois ans, cinq ans ou plus longtemps encore avant que le...

L’article 33 ter A met un terme à l’application de la circulaire dite Valls, qui précisait les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Elle prévoyait des possibilités de régularisation pour l’étranger sans papiers parent d’enfants scolarisés, l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière ou l’étranger sans papiers entré mineur en France, ainsi que pour des étrangers présentant un talent exceptionnel ou ayant rendu des services à la collectivité L’abrogation de cette circulaire s’inscrit dans une logique de précarisation accrue de toute une partie de la population parfaitement intégrée, qui étudie, travaille, paye ses impôts, cotise, mène une vie famili...

...dispositions qui entravent le droit à mener une vie familiale normale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 20 s’inscrit parfaitement dans ce cadre, puisqu’il introduit une nouvelle condition permettant de limiter encore les régularisations : le respect du critère de séjour régulier en France. Pourtant, même en situation irrégulière, les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir une régularisation de leur séjour. Monsieur le ministre, nous nous opposons fermement à la politique que vous menez actuellement, puisque vous préférez demander aux étrangers de retourner dans leur pays d’origine pour faire une demande de visa, ce qui précarise le séjour et la vie conjugale des étrangers conjoints de Français. Cette situation est tout à fa...

...te procédure fonctionne mal. Il arrive que le consulat ne réponde pas à la demande de visa dans le délai légal imparti de deux mois. Or l’absence de réponse après deux mois équivaut à un refus et la préfecture n’instruit alors pas la demande de titre de séjour. Ce problème procédural aboutit à priver de leurs droits des personnes qui peuvent prétendre à l’obtention d’un titre de séjour. Pour les conjoints de Français résidant en France, ce dysfonctionnement paraît hautement préjudiciable au droit de vivre en famille et ses conséquences sont démesurées par rapport à l’intérêt de ce visa. En effet, les vérifications effectuées par le consulat pour la délivrance du visa sont les mêmes que celles auxquelles procède la préfecture pour la délivrance du titre de séjour : absence de fraude, trouble à l’o...

...uvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Cela signifie a contrario que, en cas de rupture de la vie commune, la personne étrangère ne peut bénéficier du renouvellement de son titre de séjour. En l’état actuel de la législation, et même si la rupture de la vie commune est due au décès du conjoint français, il n’y a pas de renouvellement de titre de séjour possible. Cette possibilité de renouvellement du titre de séjour en cas de décès du conjoint est prévue pour les bénéficiaires du regroupement familial par l’article L. 431-2 du CESEDA. Le dispositif prévu à cet article ne doit pas bénéficier aux seules personnes étrangères mariées. Afin de pallier ce qui nous semble une incohérence, ...

...a présence d’un enfant n’est pas un rempart contre la violence. Comment peut-on imaginer que l’hébergement de l’enfant chez le parent violent se fera dans la sérénité ? Comment concevoir qu’il puisse être de l’intérêt de l’enfant ? Est-il raisonnable de fixer la résidence de l’enfant et de statuer sur le droit d’hébergement de l’autre parent en faisant abstraction des violences conjugales ? Si un conjoint violent peut être un bon père de famille, il reste, cependant, un danger potentiel pour la mère.

...ible. Sachant qu'en 2006 le regroupement familial a concerné 23 000 personnes environ dont 9 000 enfants, où est le problème ? La seule justification de ce projet de loi est de mettre des barrières supplémentaires au regroupement familial et de stigmatiser une certaine frange de la population. Votre texte, monsieur le ministre, va surtout précariser les femmes, dans la mesure où 80 % environ des conjoints rejoignants sont les épouses, ainsi que les enfants, qui ne sont pas épargnés par votre politique d'immigration dévastatrice et qui en sont même les premières victimes. J'ajoute que les étrangers conjoints de Français ne sont pas plus épargnés par votre texte dans lequel vous avez osé, d'une part, réintroduire l'obligation de retour au pays pour les conjoints désirant obtenir un visa de long sé...

...rouvée. Nous sommes tous très émus, et nous n'en avons que plus de force pour dénoncer l'article 51 qui prévoit, en coordination avec l'article 39, de remettre en cause les dispositions en vigueur tendant à protéger les étrangers contre une mesure d'expulsion. Par cohérence avec nos amendements précédents, nous souhaitons en effet renforcer les dispositions du texte concernant la protection des conjoints étrangers de ressortissants français contre les mesures d'expulsion. Le 1° de cet article porte de deux à trois ans la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire pour qu'un étranger marié avec un ressortissant français soit protégé contre les mesures d'expulsion. Faut-il le répéter, nous sommes opposés à cet allongement qui s'inscrit toujours dans la même logique, selon laquelle les é...

L'article 32 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de retirer un titre de séjour, quel qu'il soit, délivré au conjoint d'un étranger entré en France dans le cadre du regroupement familial, en cas de rupture de la vie commune. Ce retrait pourrait dorénavant intervenir dans un délai de trois ans à compter de l'autorisation à séjourner sur le territoire national, au lieu de deux ans actuellement. Là encore, au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Conven...

Le plaidoyer de Mme Cerisier-ben Guiga était excellent, à la fois pertinent et en phase avec les réalités de la vie. Aussi n'aurai-je pas grand-chose à ajouter. J'affirme à mon tour que l'article 26 précarise les couples mixtes et les conjoints étrangers. Sa suppression me semble donc tout à fait justifiée.

Nous venons de le voir, l'article 26 apporte une restriction importante au droit au séjour du conjoint étranger s'il se sépare de son conjoint français dans les quatre années qui suivent le mariage. Cependant, cette disposition ne s'applique pas si des enfants sont issus de cette union et - la condition est cumulative - si l'étranger titulaire de la carte de résident établit qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance. La première condition, ...