Interventions sur "consultation" d'Éliane Assassi

À l’occasion des futures élections européennes, le Président de la République a lancé une période de consultation citoyenne à compter du 17 avril 2019 sans que soit prévue une quelconque organisation des débats radiotélévisés. Nous avons déposé cet amendement, car nous estimons nécessaire d’assurer des règles de pluralisme dans les médias, y compris lors de cette période. Si précampagne officielle il y a, le respect du débat pluraliste doit être assuré de la même manière qu’il l’est pendant la campagne offi...

...s’y opposer. Je dois néanmoins reconnaître que les dispositions du texte que nous examinons aujourd’hui ne sont plus, fort heureusement, exactement celles qui figuraient dans le projet de loi initial. Ainsi l’article 12, il convient de le souligner, a-t-il connu des évolutions favorables : dorénavant, chaque département devra donner son accord, ce qui n’était pas prévu initialement ; de plus, la consultation des citoyens est désormais obligatoire, ce qui constitue également un progrès. Cependant, la philosophie de ces regroupements reste la même. Il s’agit de porter atteinte aux départements, dont le périmètre d’intervention est jugé inopérant, et de faire reposer l’intervention politique sur un espace économique pertinent, au mépris de toute considération d’aménagement du territoire et d’égalité de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 3 organise la procédure de consultation de la population et des collectivités sur le schéma de réseau du Grand Paris défini à l’article 2 précédent. Je souhaiterais tout d’abord souligner l’évolution positive qu’a connue le texte lors de son examen par l’Assemblée nationale puisque celle-ci a fait le choix de confier l’organisation de ce débat à la Commission nationale du débat public. Il faut dire que la levée de boucliers était tell...

... et des élus locaux au processus d’élaboration et de décision du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. Selon le texte, si le schéma d’ensemble du réseau est bien établi après avis des instances concernées, la préparation du dossier pour le débat public incombe, en revanche, à la seule Société du Grand Paris. Pour cela, le texte de la commission prévoit une procédure de consultation quelque peu simplifiée par rapport aux règles relatives au débat public. On peut comprendre la recherche de l’efficacité. Cependant, à trop vouloir simplifier, on prend le risque de brûler les étapes dans le processus de concertation. Or c’est bien, me semble-t-il, ce qui arrive au stade de la préparation du dossier destiné au débat public. Celui-ci est constitué par la Société du Grand Paris, q...

... proposition de fusion est soumise à l’approbation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés ». En effet, il serait inacceptable qu’en plus de poursuivre un objectif dommageable, c’est-à-dire l’effacement des départements, on prive les populations concernées d’un véritable pouvoir de décision et que leur seul droit soit celui d’une vague consultation sur un dossier dont elles ne maîtrisent pas tous les éléments. C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

... transformer Mayotte en département d’outre-mer. Le débat que nous tenons ce soir précède l’organisation, le 29 mars prochain, d’un référendum sur la départementalisation de Mayotte. Actuellement collectivité départementale depuis la loi du 11 juillet 2001, Mayotte pourrait ainsi devenir le cinquième département d’outre mer et le cent unième département français. Le Gouvernement présente cette consultation référendaire comme la continuation logique de l’évolution du statut de Mayotte depuis 1976 mais, ce faisant, il occulte totalement l’histoire de Mayotte avec la France. Le rapport d’information fait état d’une situation à Mayotte « porteuse de risques et d’inquiétudes » et évoque même « une situation potentiellement explosive », « la coopération avec l’Union des Comores [apparaissant] difficile,...

En effet, la loi du 23 novembre 1974 a organisé une consultation d’autodétermination « des populations des Comores » et non de la population des Comores, …

Personne n’ignore qu’afin d’éviter que la population mahoraise n’opte pour l’indépendance la consultation de 1974 a été précédée de répressions, d’intimidations et de violences. Comment ne pas remettre en cause le résultat de cette consultation qui, de toute façon, aurait dû être organisée pour la population des Comores et non île par île ? Pour mémoire, rappelons que la résolution n° 1514 du 14 décembre 1960 de l’Assemblée générale de l’ONU affirmait que « tous les peuples ont un droit inaliénable...

...es étrangères ont condamné à l’unanimité l’organisation du référendum et exigent l’arrêt immédiat de ce processus. Dans une décision prise au début du mois, l’Union africaine demande l’instauration immédiate d’un dialogue entre l’Union des Comores et la France en vue de définir ensemble les modalités du retour de Mayotte dans l’Union des Comores. Ce référendum, qui doit être considéré, comme la consultation du 2 juillet 2000 sur l’accord relatif à l’avenir de Mayotte, comme nul et non avenu, tout autant que la départementalisation ne font que traduire la position néocolonialiste de la France à l’égard de Mayotte, en violation flagrante du droit international. La départementalisation entérine le morcellement de l’archipel des Comores, au détriment de la population comorienne et de la stabilité insti...