Interventions sur "d’outre-mer" d'Éliane Assassi

...t en faveur des services de santé ultramarins, pour rattraper le retard accumulé depuis des années et répondre à d’éventuelles reprises épidémiques. L’article unique du projet de loi ne prévoit rien sur ce sujet et c’est fort regrettable. De la même manière, nous regrettons l’absence de comité de suivi associant les représentants de l’État, les professionnels de santé et les élus des territoires d’outre-mer. Le refus du Gouvernement d’accepter la proposition des parlementaires ultramarins qui veulent être mieux associés aux prises de décision n’est pas de nature à rétablir la confiance des populations à son égard. L’annonce du Président de la République évoquant la possibilité de repousser la fin programmée du passe sanitaire et du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire après le 15 novembre...

...rrière un amendement de notre collègue Victorin Lurel sur la mission « Plan de relance » pour créer un nouveau programme, intitulé « Plan pour l’égalité réelle outre-mer » et doté de 2, 5 milliards d’euros. C’est à peu près le montant des crédits de la mission « Outre-mer » que nous examinons aujourd’hui. L’objectif de cette mission est de réduire les écarts entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer. C’est ambitieux, mais impératif. Lorsque l’on parle d’égalité républicaine, nous avons l’ambition que les valeurs qui s’y rattachent soient partagées sur tout le territoire français, peu importe la distance qui sépare Paris de Papeete, Cayenne ou Pointe-à-Pitre. Les crédits de la présente mission sont insuffisants pour répondre à cet enjeu de l’égalité républicaine. Certains soulignent l’évolu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique de Michel Magras semble empreinte de bon sens dans sa volonté de procéder à des ajustements au statut de l’île de Saint-Barthélemy, collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie. Cette volonté est d’autant plus méritoire que Saint-Barthélemy est la seule collectivité d’outre-mer ayant répondu à la demande de votre prédécesseur, madame la ministre, qui souhaitait dresser un bilan de l’application des différents statuts ultramarins créés par la loi organique de février 2007, afin de réformer ce texte. Notre collègue Michel Magras a donc essentielleme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si je suis personnellement très sensible à la situation des outre-mer, je me ferai aujourd'hui le simple porte-voix de mon collègue Paul Vergès, qui, retenu par d’autres obligations, regrette vivement de ne pouvoir participer à nos débats. La situation économique et sociale dans nos régions d’outre-mer, et plus spécifiquement à la Réunion, est extrêmement tendue. Nous connaissons les chiffres du chômage : 30 % de la population active et 60 % des jeunes de moins de 26 ans sont privés d’emploi. Mais, si l’emploi est le défi majeur à relever, nous devons également faire face à d’autres problèmes qui affectent considérablement les populations, par exemple ceux du logement ou du niveau des prix. C’...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis de deux textes qui vont concrétiser les vœux exprimés par les électrices et les électeurs mahorais à l’occasion du référendum du 29 mars 2009. Leur adoption fera de l’île de Mayotte le 101e département français et le 5e d’outre-mer. Sachez que nous respectons ce choix, car nous sommes respectueux du suffrage universel et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Nous regrettons non pas l’issue de cette consultation, mais les modalités et le contexte dans lequel elle est intervenue. Il conviendrait, me semble-t-il, même si ce n’est pas le chemin le plus facile, de rétablir certaines vérités en les dépouillant de tous l...

...s, de toute évidence, je serai ce soir dans l’hémicycle la voix dissonante au cours de ce débat. Le poids de l’histoire pèse dans les relations entre la France et Mayotte. Vingt-cinq ans après l’accession de la République des Comores à l’indépendance, le statut de Mayotte est toujours sujet à débat et aujourd’hui plus particulièrement, puisqu’il est question de transformer Mayotte en département d’outre-mer. Le débat que nous tenons ce soir précède l’organisation, le 29 mars prochain, d’un référendum sur la départementalisation de Mayotte. Actuellement collectivité départementale depuis la loi du 11 juillet 2001, Mayotte pourrait ainsi devenir le cinquième département d’outre mer et le cent unième département français. Le Gouvernement présente cette consultation référendaire comme la continuation...

... ne reconnaît l’indépendance que des seules îles de Grande Comore, Anjouan et Mohéli par la loi du 31 décembre 1975. Elle organise deux consultations de la seule population de Mayotte sur son maintien dans la République. En février 1976, si 99, 4 % des suffrages exprimés se prononcent pour ce maintien, en avril 1976, ce sont 97, 47 % des suffrages qui se prononcent contre le statut de territoire d’outre-mer. La loi du 24 décembre 1976 créera ensuite la collectivité territoriale de Mayotte, avec un statut sui generis provisoire. Or ces deux consultations ont été condamnées par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 31/4 du 21 octobre 1976 sur la question de l’île comorienne de Mayotte, dont le texte parle de lui-même… Il y est ainsi considéré : « que les référendums imposé...

...oportion des personnes reconduites aux Comores reviennent à Mayotte à court ou moyen terme » ; comment voulez-vous qu’il en soit autrement puisque les Comoriens ont des liens indéfectibles avec Mayotte ! La départementalisation ne réglera en rien ce problème, puisqu’elle va accroître les écarts entre les populations des trois îles des Comores et Mayotte. Si Mayotte devait devenir un département d’outre-mer, l’avenir qui se profile n’est en rien porteur d’espoir pour la population mahoraise. En effet, l’assimilation au corpus républicain devra supposer, selon les termes du rapport, « un effort d’acculturation » ; le but est donc bien de couper tout lien culturel avec les îles sœurs d’Anjouan, de Grande Comore et de Mohéli, en contradiction avec les résolutions de l’ONU. De plus, d’un point de vue ...