Interventions sur "d’urgence" d'Éliane Assassi

...ission mixte paritaire, qui est à l’opposé de nos positions, ne saurait servir d’argument au Gouvernement, lequel estime que le projet de loi final est équilibré entre mesures de sécurité et maintien des valeurs de liberté. Madame la ministre, le Gouvernement a été hermétique aux voix extérieures des associations de protection des libertés publiques et autres syndicats vertement opposés à l’état d’urgence, mais aussi du Défenseur des droits, Jacques Toubon, ou encore des experts de l’ONU. Il a été également hermétique aux voix des parlementaires opposés depuis bientôt deux ans à ce déferlement de mesures administratives toujours plus sécuritaires. Plus encore, il n’a pris en compte les maigres améliorations proposées par la commission des lois du Sénat qu’en dernier recours. L’obligation pour un...

… nos forces de l’ordre, épuisées par l’état d’urgence, subissent depuis 2002 la politique du chiffre, exacerbée ces dernières années.

...oi instituait un régime dérogatoire au droit commun et créait un corps spécialisé de magistrats. Depuis lors, de nombreuses réformes ont conduit à la mise en œuvre d’un régime procédural dérogatoire en matière d’enquête, ainsi qu’à la création de nouvelles infractions terroristes. À la suite des terribles attentats du 13 novembre 2015, le conseil des ministres a adopté un décret déclarant l’état d’urgence. En à peine deux ans, cet état d’urgence a été prorogé six fois, deux de ces lois de prorogation – celles du 20 novembre 2015 et du 21 juillet 2016 – ayant largement renforcé ses dispositions. En parallèle, ont été promulguées, le 24 juillet 2015, la loi relative au renseignement et, le 3 juin 2016, la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et amélior...

...t-ils. « Alors même qu’elles nous semblent essentielles et complémentaires, l’éducation, la culture, l’insertion, la justice, la prévention et la sécurité, la recherche, la santé, la douane… sont aujourd’hui dévoyées pour “raisons de sécurité” et à “des fins de renseignement pour la lutte contre le terrorisme” ». Depuis 2002, les policiers subissent la politique du chiffre, exacerbée avec l’état d’urgence, une politique axée sur le tout sécuritaire. Or leur rôle est aussi d’être au plus près de la population, pour prévenir et lutter contre les crimes, les délits, mais aussi toute forme de radicalisation en récupérant les renseignements à la source. Comme eux, nous réclamons en urgence un débat public sur les politiques à mener pour lutter contre le terrorisme, car, après cet ancrage de l’état d’u...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, c’est la sixième fois que j’interviens pour porter la voix des sénatrices et sénateurs communistes dans cet hémicycle sur la question, très importante, de la prorogation de l’application de l’état d’urgence. Prévu pour une période de douze jours, à la suite des terribles attentats de novembre 2015 – j’ai en cet instant une pensée pour toutes les victimes de ces attentats et de tous ceux qui ont malheureusement suivi –, cet état d’exception sera sans aucun doute prolongé à l’issue de cette séance, et ce pour la sixième fois. En tout, il aura duré près de deux ans. Triste record, lorsque l’on sait q...

C’est vous qui le dites, cher collègue ! Mais des centaines de milliers de Français partagent mon opinion. Notre modèle ne couvre plus les besoins, car il est fondé sur le plein-emploi alors que l’accès au travail est devenu chaotique, avec une multiplication des situations de chômage, des contrats courts, des stages et du travail indépendant. Au lieu de vous attaquer à cet état d’urgence sociale, vous l’aggravez brutalement et répondez ainsi à l’urgence patronale ! Les projets de loi que M. Macron nous soumet pour entamer son mandat viennent faire écran par rapport à l’urgence qu’il y a à combattre la casse du code du travail, qui sera parachevée en parallèle. Toutefois, nous ne sommes pas dupes, et tant que nos sièges, tout à gauche, seront pourvus, vous nous entendrez dénoncer...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce jeudi 15 décembre, nous réaffirmons avec force nos craintes face à la dérive sécuritaire de notre État de droit. Cette cinquième prorogation de l’état d’urgence n’augure rien de bon pour l’avenir de la démocratie de ce pays. Nous disons cela avec la plus grande gravité, en prenant la mesure du désarroi et des inquiétudes légitimes de nos concitoyens face aux attaques ignobles auxquelles nous avons dû faire face depuis janvier 2015. Mais nous l'avançons à nouveau devant vous : on ne peut retrouver la voie d’une société plus apaisée et plus juste alors mê...

Agir vite dans des situations de crise est une absolue nécessité, ce qui n’empêche pas le discernement et la lucidité. Le 13 novembre, il fallait agir et l’état d’urgence était pleinement justifié pour les jours qui ont suivi le massacre du Bataclan, car la présence d’un groupe actif militarisé de soldats de Daech était identifiée. L’état d’urgence est un état d’exception. État d’exception que le Premier ministre lui-même avait refusé au lendemain des assassinats de Charlie Hebdo, de Montrouge et de l’Hyper Cacher. Il ne peut être permanent, comme M. le m...

Monsieur le secrétaire d’État, le courage politique n’aurait-il pas exigé de tenir un discours de vérité à notre peuple, comme l’avait fait le Président de la République quelques heures avant l’attentat ? L’état d’urgence est devenu inutile. L’application des lois existantes et, surtout, la mise en œuvre de moyens considérables peuvent bien entendu permettre de faire face à la menace. Pourquoi avoir choisi la voie de l’incohérence en prorogeant un dispositif que chacun, à droite comme à gauche, présentait comme inutile ? Résultat, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’est placé sous une double pressi...

Oui, l’attaque sauvage de Nice, étant donné son caractère atypique et imprévisible, exigeait de prendre le temps de la réflexion. Nous pouvions le faire, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous étions en état d’urgence jusqu’au 26 juillet et ensuite, peut-être aurions-nous dû prendre les mesures les plus adaptées, quitte, effectivement, à proroger l’état d’urgence. La polémique qui enfle, depuis hier, sur les moyens effectifs mis en œuvre par l’État pour faire face à la menace lors de tels rassemblements populaires montre bien qu’il s’agit maintenant essentiellement d’une question financière, d’une question de...

...ont national. Un symbole grave imprègne ce texte, le jour où le 49-3 est imposé pour faire passer à la hussarde la loi Travail, toujours rejetée par 71 % des Françaises et des Français : toujours sans majorité parlementaire, le Gouvernement et la droite ont aménagé la procédure d’interdiction de manifester pour la rendre plus opérationnelle. Cette mesure de renforcement, dans le cadre de l’état d’urgence, de l’interdiction de manifester, appelée aussi « interdiction de cortège » – à un moment donné, la sémantique à ses limites : il s’agit bel et bien de s’attaquer au droit de manifester ! –, confirme nos craintes et celles de nombreux démocrates quant à l’influence détestable de l’état d’urgence sur les droits politiques et sociaux. Je le dis solennellement : le groupe communiste républicain et ...

... un assaillant isolé, sans lien évident avec une organisation terroriste, bien éloigné du profil type de l’apprenti terroriste ? C’est tout le paradoxe du débat qui nous intéresse aujourd’hui. Face à l’émotion, à la colère, au sentiment d’impuissance, nombreux sont ceux qui, tout en qualifiant l’attentat de Nice d’imprévisible, voire de fatal, exigent dans le même temps la prolongation de l’état d’urgence, qui s’est, en l’occurrence, révélé totalement inefficace. Aussi, dans une précipitation extrême, les députés ont adopté un texte qui ne répond en rien à la situation niçoise, pas plus qu’il ne répond au légitime besoin de sécurité exprimé par nos concitoyens. En outre, cette précipitation ne permet pas d’aborder le point clef de la bataille contre Daech : reconstruire une région dévastée par l...

Les politiques libérales, défendues aujourd’hui comme hier, détruisent ce lien, créent de l’individualisme, de l’exclusion, alors que la riposte à ce terrorisme exige une France solidaire. Le bilan de l’état d’urgence n’est pas très favorable. Sur les milliers de perquisitions administratives des premières semaines, les procédures pour terrorisme se comptent sur les doigts de la main. L’affaire la plus sérieuse, celle d’Argenteuil, avec l’arrestation le 24 mars dernier de Reda Kriket, détenteur d’un véritable arsenal, a été menée dans le cadre de la procédure de droit commun. L’état d’urgence, hormis l’ajout ...

...ière l’affichage contre la radicalisation, l’affaiblissement de notre appareil judiciaire, pénitentiaire et policier est patent. L’école, nos collectivités et le mouvement associatif sont bien sûr aux premières loges de cette bataille. C’est un grand effort financier qui doit être engagé pour mobiliser tous ces acteurs. Le projet de loi de finances pour 2017 devrait en être la traduction. L’état d’urgence a trouvé ses limites en matière de politique répressive. C’est maintenant un autre état d’urgence que vous devez déclencher, monsieur le Premier ministre, celui de la mise en mouvement de la société, pour repousser la division. Cet état d’urgence populaire doit s’appuyer sur une autre politique économique et budgétaire. Oui, l’argent doit être mis au service du vivre ensemble et non pas toujours ...

Alors que nous nous apprêtons à proroger l’état d’urgence pour six mois supplémentaires et comme nous le disions par le biais de notre précédent amendement, plusieurs compléments doivent être apportés à la loi du 3 avril 1955. Tout d’abord, si la loi, telle qu’elle a été modifiée le 20 novembre 2015, améliore, en théorie, les voies de recours contre les mesures prises pendant l’état d’urgence, il apparaît que l’efficacité de ces recours est fortement l...

...pide, car le groupe CRC a pu dire l’essentiel de ce qu’il pensait de ce projet de loi dans la discussion générale et lors de la défense de ses amendements. Nous sommes tous effectivement conscients que la menace terroriste, qui produit des actes d’une extrême gravité, est toujours présente, et qu’elle le sera malheureusement pour encore quelque temps. Pour autant, nous ne croyons pas que l’état d’urgence soit la réponse adaptée, encore moins sa prorogation pour une durée de six mois, d’autant que sont exclues de ce débat – je l’ai souligné dans mon intervention liminaire – les questions internationales, qui expliquent bien souvent la situation que nous vivons. Je plaide en faveur d’un réel débat sur la dimension internationale du sujet. Je le redis ici : cette prorogation est une solution de faci...

… est un peu surprenante. Elle l’est d’autant plus que les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi visant à lutter contre le crime organisé et à réformer la procédure pénale étaient censées rendre inutile toute prorogation, l’état d’urgence s’immisçant, de fait, dans notre droit commun. L’article unique du projet de loi, qui ne comporte que deux points – prorogation pour une durée de deux mois de l’état d’urgence et possibilité, pour le conseil des ministres, d’y mettre fin par décret avant l’expiration de ce délai –, est pourtant largement justifié par le Gouvernement dans son exposé des motifs, relativement long, avec ses sept pa...

...ttable des mouvements sociaux liés à la loi « travail ». Cette fatigue et cet épuisement sont d’ailleurs dénoncés par le syndicat majoritaire des gardiens de la paix, Alliance, qui a appelé les policiers à manifester le 18 mai prochain pour dire « stop à la haine anti-flic », après deux mois de manifestations marquées par de nombreux affrontements. « Depuis plusieurs mois, on constate que l’état d’urgence justifie des abus. Il y a un danger démocratique », souligne le sociologue et professeur à l’université Paris VIII, Éric Fassin. « Frapper des gens dans la rue parce qu’ils manifestent, c’est tout à fait contraire aux principes démocratiques », condamne-t-il.

Ces nouvelles « méthodes » de gestion des mouvements sociaux ne sont-elles pas liées au climat créé par cette politique d’un état d’urgence sans cesse prolongé ? Pour résoudre la « crise » terroriste, le Gouvernement s’enlise dans l’ère du soupçon. Et c’est bien là la réelle conséquence, le grand drame de l’état d’urgence et de la banalisation de ces multiples prorogations : le durcissement de notre droit commun, qui mue définitivement en droit sécuritaire, comme l’illustre le projet de loi de M. Urvoas, passé presque inaperçu dans ...

Je veux simplement préciser que notre groupe s’abstiendra sur cet amendement. En effet, d’un côté, il vise à mentionner à l’alinéa 5 que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre de l’état d’urgence et que, à leur demande, le Gouvernement leur transmet toute information complémentaire relative à ces mesures. Vous le savez, mon groupe fait une différence assez précise entre ce qui relève de l’information du Parlement et ce qui relève du contrôle qu’il exerce – nous sommes pour notre part favorables au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement et non pas seulement de son information....