Interventions sur "d’urgence" d'Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons donc aujourd’hui du onzième projet de loi visant à instaurer des mesures sanitaires draconiennes dans notre pays en réponse à la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19. Si l’intitulé du texte qui nous est soumis fait référence non plus à l’état d’urgence, mais à la vigilance sanitaire, il s’agit pourtant bel et bien, et malgré cette tentative de recourir à une sémantique moins anxiogène, des mêmes dispositifs d’urgence que ceux qui ont été régulièrement renouvelés ces dix-huit derniers mois. Je veux parler de ces mesures tendant à accorder au Premier ministre, au ministre de la santé et, sur habilitation, aux représentants de l’État dans les terr...

Alors que l’épidémie reste active, même si la situation sanitaire s’est nettement améliorée, notamment grâce à la vaccination massive de la population, on ne peut pas continuer à concentrer les pleins pouvoirs entre les mains du Gouvernement, comme le permet cet état d’urgence sanitaire. Voici ce que le conseil scientifique faisait observer le 5 octobre dernier : « Contrairement aux précédentes poussées épidémiques, la proportion de Français vaccinés est aujourd’hui très élevée. » Il tenait ainsi à « alerter sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées ». Son avis du 6 octobre, le lendemain donc, était beaucoup plus circonst...

Nous réitérons notre opposition à la prorogation du régime juridique d’exception, qui renforce considérablement les pouvoirs de l’exécutif et qui vient normaliser et banaliser des mesures exorbitantes du droit commun. Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels, afin de préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’État de droit. Bien que le texte de la commission des lois du Sénat soit moins attentatoire aux libertés publiques que celui du Gouvernement – je l’ai souligné lors de la discussion générale – et bien qu’il soit autrement respectueux de la représentation nationale et du contrôle qu’elle doit ...

...professionnels insuffisants. Une réflexion plus poussée sur les moyens mis en œuvre est donc nécessaire. Reconsidérer les statuts, c’est aussi prendre en compte l’évolution des missions des pompiers. Le secours à la personne est aujourd’hui leur première activité et concerne 85 % des missions. Cela implique d’en redéfinir le périmètre, notamment vis-à-vis d’autres services, comme l’aide médicale d’urgence, point sur lequel la proposition de loi comporte plusieurs avancées. Le changement de nature de ces missions met les pompiers face à de nouveaux risques et implique un nouveau rapport entre pompiers et population. Nous déplorons l’explosion des agressions envers les pompiers et nous estimons que leur faire porter des caméras ne réglera en rien les causes premières de ce phénomène. Valoriser le ...

...s 1 000 cas pour 100 000 habitants et un taux d’occupation des lits de réanimation supérieur à 96 %. En Polynésie française, la situation sanitaire nous inquiète également, le taux d’incidence dépassant les 4 000 cas pour 100 000 habitants dans les îles Sous-le-Vent et l’hôpital de Papeete étant complètement saturé. Face à cette situation, le Gouvernement demande au Parlement de proroger l’état d’urgence sanitaire en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique et de l’étendre aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à la Polynésie française. Pour notre part, nous pensons qu’il est urgent d’accélérer la campagne de santé publique en faveur de la vaccination contre la covid-19 sans pour autant porter atteinte à nos libertés, une campagne qui ne stigmatise...

... et les élus des territoires d’outre-mer. Le refus du Gouvernement d’accepter la proposition des parlementaires ultramarins qui veulent être mieux associés aux prises de décision n’est pas de nature à rétablir la confiance des populations à son égard. L’annonce du Président de la République évoquant la possibilité de repousser la fin programmée du passe sanitaire et du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire après le 15 novembre pose également question. Le Gouvernement envisage-t-il de repousser l’état d’urgence sanitaire au 28 février, date de fin de la session parlementaire, ou jusqu’au 30 juin, c’est-à-dire après les élections, présidentielle et législatives ? La perspective de l’organisation d’une campagne électorale présidentielle et législative sous état d’urgence sanitaire n’est pas...

... de s’emporter dans de grands plaidoyers en faveur de nos soignants, qui n’ont pas attendu la covid-19 et ses vagues successives pour tirer la sonnette d’alarme d’un hôpital public exsangue. Nous étions avec eux hier comme nous le sommes aujourd’hui. Mes chers collègues, nous vous proposerons de nouveau, par voie d’amendement, de retenir la date du 14 décembre prochain comme fin du régime d’état d’urgence sanitaire pour affirmer, comme nos collègues députés, que nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement ; que nos voix comptent tout autant ; que le pouvoir législatif n’est pas le bras armé d’un exécutif retranché sur son conseil de défense pour faire la pluie et le beau temps dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens pour les six mois qui viennent. Ces préoccupations sont fondame...

Nous proposons ici de supprimer l’article 1er, dont l’objet est d’autoriser la poursuite de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier, date arrêtée par la commission des lois du Sénat, mais qui sera rétablie, bien évidemment, au 16 février par l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot. Mais le débat qui nous occupe ne se résume pas à une simple question de délai ; c’est véritablement une question de fond qui se pose. Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes clairement opposés au...

Ce qui est bien, c’est que ce débat est aimable… Beaucoup a déjà été dit sur la nécessité, dans cette situation de crise sanitaire, d’un contrôle attentif et précis du Parlement. C’est pourquoi la prolongation du régime d’exception que représente l’état d’urgence sanitaire doit être relativement limitée, comme je l’ai souligné dans la discussion générale. En outre, compte tenu de l’évolution rapide de la situation sanitaire dans notre pays, il paraît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai d’un mois après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour reconduire ou non des mesures largement dérogatoires à notre droit commun.

Nous connaissons le destin de ces amendements, mais je pense qu’il est important d’insister sur la situation des personnes très vulnérables que sont les sans domicile fixe dans le contexte, bien évidemment, de l’état d’urgence, notamment depuis l’instauration du couvre-feu. Il serait effectivement intéressant que le Gouvernement puisse nous dire quelles solutions il préconise pour répondre à la situation catastrophique de ces personnes au regard de la situation sanitaire dans notre pays.

...t ne pas s’interroger sur le sens de notre débat de cet après-midi ? Le Président de la République a décidé seul, hier soir, d’une stratégie face à l’épidémie. Mardi dernier, vous nous avez réunis pour entendre vos réflexions, mais sans annoncer la moindre mesure, renvoyant à l’intervention de mercredi soir. Le 16 octobre, je vous avais écrit pour demander un débat sur le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire par décret et la mise en œuvre du couvre-feu. Vous avez répondu par la négative. Pire, chacun l’a constaté, les mesures annoncées par Emmanuel Macron ont été imprécises sur bien des points et vous devez les détailler lors d’une conférence de presse ce soir à dix-huit heures trente, après avoir fait débattre et voter le Parlement. Ainsi, le Parlement est mis devant le fait accompli. Les...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement nous demandait initialement de proroger le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 9 juillet 2020, jusqu’au 1er avril 2021. Ce délai a été ramené au 31 janvier par notre commission des lois, afin de permettre une intervention plus régulière du Parlement, ce qui à nos yeux est plutôt salutaire, ne serait-ce que d’un point de vue démocratique. Nous convenons toutefois que le virus circule encore et qu’il circule vite, trop vite. D’autres ame...

...e posture politicienne, il faut laisser du temps au débat, afin de pouvoir peser les arguments des uns et des autres, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Hier en fin d’après-midi, le compte rendu intégral de la nouvelle lecture de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, qui s’est tenue le 30 juin, n’était toujours pas en ligne. Par conséquent, pourquoi cette précipitation, alors que l’état d’urgence sanitaire se termine le 10 juillet ? En première lecture au Sénat, le 22 juin dernier, j’avais voté sans hésitation contre ce projet de loi qui crée une nouvelle catégorie d’état d’exception, la « sortie » d’état d’urgence sanitaire, durant laquelle des restrictions, des interdictions, des réglementations exorbitantes du droit commun subsistent. J’avais alors dénoncé avec force le projet origin...

Nous partageons avec vous, monsieur le président de la commission des lois, le constat de l’ambiguïté de ce texte proposant une fin d’état d’urgence sanitaire qui, en fait, n’en est pas une ! Dans la presse, vous avez annoncé que vous ne proposeriez pas « au Sénat d’adopter tel quel un texte qui est profondément ambigu ». Vous avez même ajouté : « Je dis attention ; ou bien on sort de l’état d’urgence, et alors on en sort vraiment, ou bien on y reste, mais alors il faut le dire ». Or les modifications que vous avez proposées et fait voter p...

...ribune. Depuis plusieurs semaines, la situation sanitaire est en voie de nette amélioration : en France, aucune dégradation notable n’a été enregistrée à la suite des premières phases de déconfinement, ce dont nous pouvons tous nous féliciter, même s’il faut effectivement encore faire preuve de vigilance, donc de responsabilité. Le Gouvernement a décidé de ne pas prolonger officiellement l’état d’urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 10 juillet, mais d’organiser une période dite « transitoire », qui permettra au Premier ministre, durant les trois mois et demi qui suivront la fin de l’état d’urgence, de réactiver par voie de décret plusieurs dispositions déployées dans le cadre même de cet état d’exception. Autrement dit, au lieu de solliciter l’avis du Parlement pour prolonger l’état d’ur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est, si je puis dire, une énième illustration d’une désinvolture assumée du Gouvernement à l’égard du Parlement et de la démocratie parlementaire. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, vous profitez de l’état d’urgence sanitaire pour demander à la représentation nationale de se dessaisir de ses droits, en faisant de la législation par ordonnances la règle, alors même que, comme l’a souligné Mme la rapporteure, le Parlement a démontré sa réactivité face à la crise sanitaire. Vous demandez au Parlement une délégation de son pouvoir législatif dans des domaines aussi variés que le droit social, le droit de la con...

Monsieur le président, comme cela a été dit, nous voterons contre la prorogation de l’état d’urgence, car le retour au droit commun, respectueux des libertés publiques et du Parlement, était, selon nous, possible. Or, à l’évidence, ce n’est pas le choix qui a été retenu, pas plus que celui de s’atteler à l’urgence sanitaire et sociale avec des moyens à la hauteur des besoins, particulièrement en faveur des hôpitaux. Nous le savons bien, la situation ne s’améliorera vraiment que lorsqu’un vaccin...

L’examen du texte qui a déclenché l’état d’urgence sanitaire, devenu la loi du 23 mars 2020, s’est effectué dans le cadre d’une forme de sidération démocratique face à la violence de l’épidémie, qui peut expliquer la légèreté du contrôle de constitutionnalité sur des dispositions particulièrement lourdes en matière de libertés publiques et démocratiques. La précipitation exigée par cette agression virale, mais aussi par un état d’impréparation et...

...uons tous les salariés, artisans et agriculteurs qui continuent à faire vivre le pays, souvent sans protection – j’y reviendrai – et sous la menace d’une remise en cause programmée de leurs droits. Nous saluons les fonctionnaires, notamment pompiers et policiers, qui travaillent sans relâche à garantir la sécurité du pays. Reste que l’examen par l’Assemblée nationale des textes instaurant l’état d’urgence sanitaire a confirmé nos craintes. Pourquoi une telle dérogation démocratique pour l’état d’urgence sanitaire, beaucoup plus importante que pour l’état d’urgence classique ? Nous ne comprenons pas. Associer le Parlement et les forces politiques au combat contre la maladie devrait être considéré non comme un handicap, mais comme un atout ! C’est pourquoi nous avons proposé la mise en place d’un c...

...gues, cette séance, par sa forme exceptionnelle, souligne la gravité de la crise à laquelle notre pays est confronté, comme bien d’autres dans le monde. Notre présence aujourd’hui, dans un Paris confiné, souligne aussi la volonté du Parlement d’être là, de tenir son rang et de conserver à la République un équilibre des pouvoirs nécessaire en toutes circonstances. Oui, la France est en situation d’urgence, de grande urgence sanitaire. Le virus Covid-19 se répand ; l’épidémie gagne et des mesures extrêmes, lourdes sont bien entendu nécessaires pour endiguer le mal. Avant toute chose, je le dis à nos compatriotes : prenez soin de vous, restez chez vous, protégez les autres par votre prudence ; respectez les consignes d’hygiène, ces fameuses barrières ; faites grandir la solidarité, ce mot que beauc...