Interventions sur "fraude" d'Éliane Assassi

... Gouvernement a déposé un amendement visant à proposer le vote par anticipation la semaine avant l’élection présidentielle dans certaines communes dotées de machines à voter. Nous avons toutes et tous été pris de court par ce manque de sérieux du Gouvernement. Sur la forme, d’abord, puisqu’un tel dispositif impliquerait des moyens importants de sécurisation technique et juridique. Les risques de fraudes liés à l’usage du vote sur les machines ne peuvent être minimisés. Sur le fond, ensuite, puisqu’une telle proposition est susceptible de constituer une atteinte à la sincérité du scrutin. En effet, son adoption aurait entraîné une rupture d’égalité entre les électeurs dans leur information, laquelle peut influencer leur décision jusqu’au dernier moment. Nous nous félicitons donc que l’examen en ...

...utôt favorables. Si le nombre d’affaires dont se saisira, ou dont sera saisi, le Parquet européen semble assez limité – les procédures concernées seront, en France, au nombre de 60 à 100, selon l’étude d’impact –, il s’agira d’affaires aux enjeux financiers importants, pour lesquelles le cadre européen est légitime, l’Union et ses États membres étant parfois confrontés à des affaires complexes de fraude aux fonds structurels ou de fraude de grande ampleur à la TVA transfrontalière. Vous connaissez, madame la ministre, nos combats sur tous ces sujets. Cependant, la création de ce parquet ne va pas sans soulever, à nos yeux, quelques questions. Qu’en est-il, d’abord, de la garantie d’indépendance promise aux parquetiers européens ? Le procureur mènera seul l’intégralité des investigations en mat...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions déjà dit lors des débats en première lecture, cette proposition de loi nous inquiète à plus d’un titre, en premier lieu parce qu’elle mêle lutte contre le terrorisme et lutte contre la fraude. Nous ne pouvons accepter que l’on instrumentalise une émotion et une inquiétude tout à fait légitimes pour privatiser l’exercice des pouvoirs régaliens de l’État en transférant des missions de maintien de l’ordre public de la police et de la gendarmerie nationale aux personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous ne pouvons accepter la banalisation des transferts de compétences et le gl...

...linquance de misère. Nous le savons tous pour peu que nous les prenions au quotidien, ce qui est mon cas, dans les transports collectifs, les sentiments sont exacerbés : sentiment d’insécurité, impatience, énervement, qui croissent au rythme des dysfonctionnements, malheureusement très nombreux du fait d’un manque d’investissements dans les réseaux. Nous vous le répétons : pour lutter contre la fraude, c’est avant tout de personnel dont nous avons besoin, d’un personnel identifié et présent. Or tant à la RATP qu’à la SNCF, le constat est le même : il y a une tendance globale à la baisse des effectifs de contrôleurs et d’agents de vente, d’accueil et de la sûreté ferroviaire pour la SNCF. C’est le tout-répressif qui a été choisi au travers de ce texte, au détriment d’une politique préventive c...

Ce n’est pas à cause de la fraude !

...on de cavaliers législatifs – je pense en particulier à l’article 11 de la proposition de loi initiale –, ainsi que de mesures qui sont en contradiction avec notre tradition, comme le port obligatoire d’une pièce d’identité. Cela dit, cette proposition de loi nous inquiète. En effet, comment accepter que, dans un même texte, puissent être abordées la lutte contre le terrorisme et celle contre la fraude ? Comment accepter l’utilisation d’une émotion et d’une inquiétude légitimes pour privatiser les pouvoirs régaliens de l’État ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit : un transfert des missions de maintien de l’ordre public de la police et de la gendarmerie nationale vers les personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP. Certes, ces personnels de sécurité disposent, à l’heure actuelle, d’une dé...

Pour lutter contre la fraude, c’est avant tout de personnel que nous avons besoin. D’un personnel identifié et présent. Or, tant à la RATP, même s’il y a eu cent embauches supplémentaires d’agents dédiés à la sécurité, qu’à la SNCF, le constat est le même : il y a une tendance globale à la baisse des effectifs de contrôleurs, d’agents de vente ou d’accueil ou encore d’agents de la sûreté ferroviaire en ce qui concerne la SN...

… sauf lorsqu’elles utilisent une politique antifraude agressive, attentatoire aux libertés, qui augmentera les tensions et le climat anxiogène d’insécurité générale dans lequel notre pays est plongé. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements supprimant l’extension du transfert des compétences traditionnellement dévolues à la police nationale. Afin que la procédure des fouilles ne soit pas détournée de son objectif premier, nous proposons qu...

...ien n'est dit dans le texte des moyens financiers nécessaires. Attribuer des missions de sécurité publique à des agents sans leur garantir l'arsenal juridique adéquat pour les légitimer s'ils ont recours à la force pose problème en termes de respect des libertés. Enfin, l'absence de récépissé attestant une palpation ou une fouille pose problème en matière de lutte contre les discriminations. La fraude est un vrai sujet. Elle appelle d'autres réponses que celles qui sont préconisées. Tel sera le sens des amendements que nous déposerons lors de l'examen de ce texte en séance publique.

...ation des activités bancaires, dont nous avons examiné les conclusions ce matin. Nous savons pertinemment qu’il n’y a pas urgence. Dans la perspective de l’adoption de la loi bancaire, les dispositions visées ici ne trouveront d’application qu’après un large accord européen sur le sujet. Plusieurs éléments justifient notre position. D’abord, nous affirmons notre croyance en la prévention de la fraude fiscale plutôt qu’en sa répression – il en va dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres. Cela signifie pour nous que, lorsque la prévention est large, la répression peut être sévère sans être injuste. La transparence sur les schémas d’optimisation fiscale, l’information des institutions représentatives du personnel sur la manière dont l’entreprise fait face à ses obligations fiscales, la clar...

...ent amendé au cours d’une discussion riche, argumentée et, parfois, un peu tendue sur quelques points essentiels. Mais, après tout, c’est ce qui fait le charme du débat… Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les échanges sur l’opportunité de créer un parquet financier ont montré que nous étions encore bien loin de changements profonds de comportements et de méthodes en matière de lutte contre la fraude fiscale. Nous avons largement fait référence à la commission d’enquête présidée par François Pillet et rapportée par Éric Bocquet. Il faut être très attentifs à ses travaux ; nous regrettons – cela a été souligné à plusieurs reprises – que l’on n’ait pas attendu ses conclusions pour examiner le présent projet de loi. Il aurait fallu pouvoir en débattre sereinement dans l’hémicycle. Mais c’est ai...

Parce que je veux dissiper toute ambiguïté, je tiens à préciser que notre groupe votera ce texte, mais sans doute pas pour les raisons que M. le ministre chargé du budget vient d’évoquer. Pour ma part, je suis vraiment persuadée que la lutte contre la fraude fiscale nécessite de rétablir le rôle central de la justice, en créant le procureur financier. Certains de mes collègues ont eu l’occasion d’avancer d’autres raisons justifiant notre soutien à ce projet de loi. Je souscris donc complètement aux propositions formulées par M. le rapporteur de la commission des lois. Toutefois, nous devons également avoir à l’esprit la façon dont ces textes seront ...

... liberté individuelle ». Plus récemment, le 25 octobre dernier, elle a confirmé cette analyse sur le présent texte en évoquant même un détournement de finalité du fichier à des fins purement judiciaires. Elle a également réitéré son analyse en estimant que « la proportionnalité de la conservation sous forme centralisée des données biométriques, au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n’est pas à ce jour démontrée ». Cette déclaration me semble plus qu’un appel à la prudence ! Nous aurions à ce titre souhaité que l’audition de présidente de la CNIL, annoncée par le rapporteur lors de la présentation du rapport, ait pu avoir lieu. Je vous rappelle également que la création de cette carte d’identité biométrique ne constitue en aucun cas une obligation européenne....

...emagne, qui n’a, elle, pas fait le choix de créer un tel fichier, tout en instaurant une carte d’identité biométrique. Nous considérons qu’il s’agit là de la meilleure solution. Elle tient compte des réserves émises par la CNIL, laquelle estime que la création d’un fichier centralisé est disproportionnée par rapport aux objectifs affichés. Selon elle, « il existe des modalités de lutte contre la fraude qui apparaissent tout à la fois aussi efficaces et plus respectueuses de la vie privée des personnes ». Nous savons bien que l’utilisation de ce fichier dépassera totalement la lutte contre la fraude et déviera vers une application purement judiciaire. Pour ces raisons, nous déplorons que le Gouvernement revienne à la charge par voie d’amendement et propose de réintroduire un lien fort au sein ...

...arte d’identité, nouvelle démonstration de l’adage selon lequel « le mieux est l’ennemi du bien ». Enfin, mes chers collègues, nous considérons que la carte nationale d’identité, parce qu’elle a pour vocation d’établir l’identité de nos concitoyens, ne doit pas être considérée comme un outil au service du commerce en ligne. Celui-ci connaît un fort développement et, s’il est vrai que les cas de fraudes augmentent eux aussi, ils sont plus souvent dus à des usurpations de comptes ou de données bancaires qu’à des usurpations d’identité au sens où l’entend la proposition de loi. Ce mélange, transformant tour à tour la carte d’identité en un document administratif ou en un document à portée commerciale, participe d’un mouvement politique que nous condamnons : tout devrait toujours être tourné vers...

Madame la présidente, cette intervention vaudra également défense de l’amendement n° 12, tendant à la suppression de l’article. La carte nationale d’identité biométrique est présentée comme une parade aux fraudes tout en servant de prétexte pour y placer des applications à but purement commercial, à savoir une puce permettant l’insertion de la signature électronique des éventuels clients de sites du e-commerce. La juxtaposition d’éléments destinés à lutter contre la fraude, et peut-être même contre le terrorisme, si l’on en croit l’auteur de cette proposition de loi, avec des éléments à vocation puremen...

...ra également défense des amendements n° 13 et 14. Comme ce fut le cas lors de l’élaboration du projet INES, en 2004, on avance aujourd’hui l’argument de la lutte contre l’insécurité, voire contre le terrorisme, pour justifier la création d’une carte nationale d’identité électronique. En 2005 déjà, M. Lecerf, dans son rapport d’information sur la nouvelle génération de documents d’identité et la fraude documentaire, affirmait : « Les liens entre la fraude documentaire et le crime organisé ou le terrorisme sont particulièrement étroits. » Il précisait également que la fraude aux titres d’identité représentait « une nécessité pour la criminalité ». C’est juste. Cela ne peut pourtant pas suffire à justifier les mesures que vous vous apprêtez à prendre. Car si votre objectif était réellement la lu...