Interventions sur "l’administration pénitentiaire" d'Éliane Assassi

...raires à la dignité de la personne humaine afin qu’il y soit mis fin. Aussi, la présente proposition de loi tire les conséquences de cette censure et prévoit un dispositif de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention. Nous n’avons rien à redire sur le dispositif proposé par l’article unique : si, après saisine d’une personne se plaignant de conditions de détention indignes, l’administration pénitentiaire n’a pas pris des mesures, comme un transfèrement, dans le délai prescrit pour mettre fin au traitement indigne, le juge a la possibilité d’ordonner soit un transfèrement du détenu, soit sa mise en liberté provisoire ou bien encore un aménagement de peine. Malgré le caractère extrêmement grave des causes qui ont conduit à légiférer, bien tardivement, et même si je peux partager, pour une bonne pa...

...de juges, en 2014, la France est vingt-quatrième sur vingt-huit, avec dix juges professionnels pour 100 000 habitants. Parallèlement, les procédures, en France, sont très longues : en première instance, un Français devra attendre en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre 19 jours au Danemark ! La situation est donc critique sur le plan judiciaire ; elle l’est tout autant s’agissant de l’administration pénitentiaire. Vingt-sept associations et syndicats d’avocats, de magistrats, de personnels de l’administration pénitentiaire ont interpellé l’ensemble des parlementaires sur le présent projet de budget – c’était le 25 octobre dernier, il n’y a donc pas si longtemps. Ils dénoncent une augmentation constante du parc carcéral au détriment de la logique de réinsertion et des alternatives à l’emprisonnement, touj...

...a médiocrité des moyens de fonctionnement et leur raréfaction ont un impact certain sur les délais de traitement des procédures par les juridictions. Il est donc nécessaire de donner à ces juridictions, notamment aux juridictions judiciaires, les moyens d’accomplir leur mission. À cet égard, nous regrettons que le premier budget de la justice soit consacré, pour la quatrième année consécutive, à l’administration pénitentiaire. La justice est régulièrement présentée comme une priorité – nous abondons dans ce sens –, mais c’est en réalité l’administration pénitentiaire qui bénéficie en premier lieu de moyens supplémentaires. Reste que la légère hausse de 1 % de son budget est essentiellement due à la poursuite des ouvertures d’établissements, aux autorisations d’engagement de crédits, à la mise en œuvre de la politique ...

Comme la CNCDH, de nombreuses personnes et des institutions se sont inquiétées de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur un fondement aussi incertain. Depuis, des études ont aussi démontré le caractère extrêmement aléatoire de la prédiction du comportement futur. Des professionnels – des psychiatres, des médecins et des personnels de l’administration pénitentiaire – ont pétitionné, s’élevant ainsi publiquement contre cette nouvelle approche de la détention, pour le moins répressive. Le Conseil constitutionnel lui-même s’est opposé à la rétroactivité de la loi et a tenté de proposer un encadrement à l’évaluation de la dangerosité, point sur lequel la loi était, et reste toujours, floue. En somme, un an plus tard, le concept de dangerosité n’a toujours pas...

.... Elle l’est notamment avant et après chaque parloir. Or ce projet de loi ne remet pas du tout en cause le régime actuel des fouilles ; tout juste les encadre-t-il en prévoyant, par exemple, que les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants. Cela ne protège pas le détenu du risque d’arbitraire, puisque c’est l’administration pénitentiaire qui seule jugera qu’une fouille intégrale se révèle finalement nécessaire. En 2000, le rapport d’enquête sénatorial sur les prisons, rappelant que les fouilles étaient un « automatisme pénitentiaire », les évoquait en ces termes : « L’efficacité de ces fouilles reste pourtant limitée, comme le démontre la réalité des trafics de stupéfiants en prison : le détenu apprend vite les “ruses” pour écha...

...é généralisée, bien que, dans son étude de 2004, la Commission nationale consultative des droits de l’homme ait déjà préconisé cette généralisation. Il serait bienvenu de prendre exemple sur ces méthodes et d’assurer une diffusion de ces documents dans l’ensemble des lieux de détention de France. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous suggérons d’adopter cet amendement, aux termes duquel l’administration pénitentiaire devrait permettre un accès effectif à ces droits pour les étrangers incarcérés.

...ationale, l’actuel gouvernement souhaite créer une réserve civile pénitentiaire. Mais la création d’une telle réserve ne va pas de soi, et nous nous devons de nous interroger sur les fondements de cette décision. En effet, il n’a échappé à personne que la création d’une réserve civile pénitentiaire tend principalement à pallier le manque d’effectifs des personnels pénitentiaires, en permettant à l’administration pénitentiaire de faire appel à des personnels retraités. Deux questions se posent alors. Si les effectifs sont insuffisants pour assurer la sécurité, ce qui est effectivement le cas puisque le nombre de détenus a augmenté plus rapidement que le nombre de surveillants, pourquoi l’État ne recrute-t-il pas plus de personnels ? Ou alors, ne faudrait-il pas vider les prisons en stoppant l’escalade sécuritaire ?