Interventions sur "médecin" d'Éliane Assassi

...e professionnels de la santé ou de structures, comme le planning familial, qui accompagnent les femmes ayant recours à une IVG. En outre, la disposition contenue dans l’amendement de Mme Rossignol, aujourd’hui remise en cause, s’inscrivait pleinement dans le débat sur le projet de loi Santé. Il a en effet été démontré, lorsque nous avons longuement discuté des déserts médicaux, que la pénurie de médecins et de structures médicales pratiquant des IVG pouvait justifier la prolongation du délai de deux semaines. Moi qui étais présente vendredi matin, je considère que les débats se sont bien déroulés et que les parlementaires qui ont voté ce jour-là ont pris toutes leurs responsabilités. Certes, nous étions en faible nombre dans l’hémicycle, mais, dans ce cas, pourquoi la commission ou un groupe – ...

Au moment où nous entamons le débat sur l’article 44, 3 300 professionnels de la médecine du travail sont réunis en congrès à Paris, et nous les saluons. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils sont en colère contre la réforme contenue dans cet article ! Alors que seulement 5 000 médecins du travail, âgés, pour 40 % d’entre eux, de plus de 60 ans, ont en charge 17 millions de salariés, ils ne seront plus que 2 500 à l’horizon 2020. Le Gouvernement, qui a renoncé à s’attaquer a...

L’alinéa 21 prévoit que l’employeur peut rompre un contrat de travail sans rechercher de solution de reclassement si le médecin du travail considère que l’état du salarié ne le permet pas. Outre que le médecin n’a pas une vision exhaustive des postes disponibles dans l’entreprise, cela représente une énième dérogation permettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité. C’est d’autant plus préoccupant que l’avis du médecin du travail est peu susceptible de recours. En effet, su...

Cet amendement vise à supprimer la disposition aux termes de laquelle le salarié en CDD peut se voir empêcher l’accès à tout reclassement si le médecin du travail décide que son état de santé ne le permet pas. Sous couvert de préserver la santé des salariés, cette disposition constitue en réalité un moyen pour les chefs d’entreprise d’éviter la procédure de reclassement, pourtant nécessaire et juste, surtout pour les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. En effet, dans ce cas, c’est leur travail qui est à l...

Il s’agit de supprimer les alinéas 76 à 79 du texte issu de la commission des affaires sociales du Sénat, qui crée une commission régionale composée de trois médecins du travail chargée d’examiner les recours des salariés contre l’avis de leur médecin du travail. En effet, ce seraient des médecins du travail qui statueraient sur la pertinence de l’avis rendu par leur propre collègue. On peut facilement imaginer que la commission rejetterait peu d’avis, l’effet de solidarité professionnelle et l’esprit de corps jouant en défaveur du salarié. C’est pourquoi no...

Cet article appelle en effet quelques commentaires, car il prévoit le transfert de l’évaluation médicale en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé des médecins des ARS – agences régionales de santé – aux médecins de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration –, sujet que j’ai déjà évoqué lorsque j’ai défendu, hier, la motion déposée par mon groupe. Nous regrettons tout d’abord que la commission des affaires sociales n’ait pas été saisie pour avis sur cette disposition, ainsi que sur les mesures ayant trait au droit du travail. Notre...

En modifiant l’article L. 313-11 du CESEDA, l’article 10 du présent projet de loi confie l’évaluation médicale aux médecins de l’OFII, désormais compétents pour accorder un droit au séjour pour raisons médicales. Comme le Défenseur des droits le soulignait lui-même, un tel transfert atteste du désengagement du ministère de la santé et comporte le risque de voir l’OFII, sous tutelle exclusive de ministère de l’intérieur, s’éloigner de l’objectif de protection et de prévention en matière de santé individuelle et de sa...

...anté, c’est l’approche que vous avez de la pénibilité qui est ici condamnable, car injuste. En effet, messieurs les ministres, alors que deux approches de la pénibilité se sont affrontées durant les négociations avec les partenaires sociaux, négociations qui n’ont par ailleurs pas abouti, vous avez repris à votre compte la position portée par le patronat, comme vous l’avez également fait pour la médecine du travail, mais j’y reviendrai. Ainsi, vous avez opté pour un modèle de réparation individualisée reposant sur un avis médical rendu par une commission ad hoc, contre celui qui était défendu par les organisations syndicales, le modèle de réparation collective et la prise en compte de la pénibilité différée. Vous vous êtes ainsi vanté de prendre en considération la pénibilité, parlant «...

Monsieur le ministre, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez orchestré un véritable coup de force par le biais de l’amendement « surprise » n° 730 rectifié du Gouvernement, portant un mauvais coup à la médecine du travail. On nous avait effectivement annoncé une réforme du secteur, mais le sujet de la médecine du travail a été « glissé », scandaleusement et en catimini, par cet amendement surprise. Une levée de boucliers s’est opérée depuis, et à juste titre. On vous a même taxé de commettre un hold-up sur la santé au travail. Voyez si les conséquences sont outrageusement graves ! Dans un texte aussi...

...t, serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il s’agit là d’une peine conforme à celle déjà prévue à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique punissant l’accès aux données contenue dans le dossier médical personnel. Cet amendement a ainsi pour objet d’éviter que le dossier médical en santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l’emploi de salariés et que les médecins ne subissent des pressions de la part d’employeurs pour avoir accès à certaines données qu’il contient. Certes, ils sont d’ores et déjà tenus par le secret professionnel, mais il s’agit simplement, par cet amendement, d’avoir une action dissuasive envers quiconque voudrait connaître, sans en avoir l’habilitation, le contenu du dossier médical. Une telle mesure paraît donc de nature à garantir l...

Depuis des jours que dure notre débat, nous voyons bien que réformer les retraites est un vaste sujet qui se suffit à lui-même. Or, dans l’alinéa 5 de l’article 25 quater, quoi que vous en disiez, vous redéfinissez ni plus ni moins les rôles assignés à la médecine du travail auprès des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants. La question d’une éventuelle réforme de la médecine du travail devrait faire l’objet d’un débat et d’un texte de loi autonomes. En effet, on ne peut pas accepter que ce sujet aussi sensible soit examiné ici sous la forme d’un scandaleux cavalier législatif. À ce sujet, le Gouvernement – cela a été dit, mais il faut l...

Visiblement, c’est nécessaire ! De nombreux acquis sociaux ont été conquis en 1946. La médecine du travail ne fait pas exception. Il serait trop long de vous exposer le combat de longue haleine qui a été nécessaire pour obtenir cet acquis social : un combat aussi ardu et gratifiant que celui qui a conduit le peuple français à conquérir des droits, dont celui d’accéder à la retraite à 60 ans. La médecine du travail est le fruit de deux siècles de luttes, de débats, d’évolution des conscien...

En effet, c’est en relativisant son impact sur la santé des travailleurs que cette réforme repousse l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans en toute impunité. Et qui d’autre que la médecine du travail est plus à même d’incarner ce concept de pénibilité ?

Nous refusons cette réforme « low cost » de la médecine du travail. D’une part, et je l’ai déjà souligné, elle n’a pas sa place dans le présent projet de loi. D’autre part, pour reprendre la formule de Jean Jaurès, nous ne pouvons pas séparer « la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle ne serait qu’un mot ». La médecine du travail est un acquis pour la santé des travailleurs ; elle est née d’un vote unanime de la représentation ...

...l est indispensable que le Gouvernement augmente le nombre de conseillers d’insertion et de probation, de façon à permettre aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, d’effectuer des suivis renforcés et de mettre en place un accompagnement adapté à chaque condamné pour prévenir efficacement le risque de récidive. Nous vous proposons également d’augmenter les effectifs des médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médicaux psychologiques afin de pallier leur pénurie dans le système judiciaire. À l’heure actuelle, les injonctions de soins ne peuvent être mises en place de façon satisfaisante dans plus de la moitié des juridictions ! Il paraît ainsi d’autant plus inutile de généraliser l’injonction de soins et de rendre le traitement antihormonal qu...

...es refusant les soins proposés pendant leur détention. Je souhaiterais faire ici plusieurs remarques sur ces différentes dispositions. La loi instaurant le suivi socio-judiciaire a été votée voilà presque dix ans, en 1998, mais son application est, dans l'ensemble, au point mort. Les raisons sont multiples : faibles moyens financiers, manque cruel de conseillers d'insertion et de probation, de médecins psychiatres et coordonnateurs. Ces raisons sont connues de tous, à commencer par les gouvernements qui se succèdent, et pourtant rien n'a été fait pour permettre la mise en oeuvre d'une loi dont tout le monde s'accorde à dire qu'elle serait efficace si elle était appliquée. En matière de récidive et de délinquance sexuelle, la priorité est donnée à l'incarcération et au fichage, au détriment de...

...'auront pas le choix : si elles veulent bénéficier de réductions de peine, elles seront contraintes d'accepter le traitement, ce qui apparaît en totale contradiction avec les données scientifiques actuelles. L'injonction de soins est donc présentée comme seul remède à la récidive. Mais alors que le système actuel de l'injonction de soins et du suivi socio-judiciaire souffre d'un manque criant de médecins coordonnateurs, il semble dangereux, voire inefficace, d'instaurer aujourd'hui une injonction de soins obligatoire et, de surcroît, conditionnant un aménagement de peine. Tel est le sens de notre amendement de suppression.