Interventions sur "repos" d'Éliane Assassi

...accords de mise en place de ce forfait n’offrent pas de garanties suffisantes. Cela n’a pas empêché le Gouvernement et, surtout, la commission des affaires sociales de faciliter le recours à ce dispositif en autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à signer des conventions de forfait en heures ou en jours en l’absence d’accord collectif, tout en ouvrant la possibilité de fractionner le repos quotidien de ces salariés. Encore une fois, il s’agit d’encourager prioritairement la négociation d’entreprise, échelon où les salariés sont plus fragiles, mais aussi de l’ouvrir aux entreprises dont on sait qu’elles n’auront pas les moyens d’assurer le suivi de la charge de travail des cadres. L’objectif est de mettre en place les conditions permettant d’avoir des salariés corvéables à merci –...

...t, dans les sous-sols, faut-il entendre la gare SNCF ou la partie qui s’étend à la station de métro ? Je ne sais pas si vous connaissez la gare Saint-Lazare ; moi, je la connais bien. Que faire pour l’enseigne située de l’autre côté du trottoir de la gare, en situation de concurrence directe avec le commerce situé dans la gare et autorisé à ouvrir ? Au lieu de simplifier les règles relatives au repos dominical, ce texte les complexifie. En conclusion, si la situation existante n’est certes pas satisfaisante – nous sommes nombreux à en convenir –, votre proposition n’améliorera pas les droits des salariés prétendument volontaires pour travailler le dimanche !

... Monsieur le ministre, votre position consiste à dire que le droit du travail, tel qu’il a été modifié, notamment, par les différents textes de la droite, place les salariés travaillant le dimanche dans les commerces dans des situations inégales. Vous l’avez rappelé, trois situations existent. Premièrement, pour les salariés qui travaillent dans les établissements bénéficiant d’une dérogation au repos dominical ou dans une commune ou zone touristique, il n’y a pas d’obligation légale de contrepartie. Deuxièmement, pour les salariés qui travaillent dans des établissements bénéficiant d’une dérogation temporaire accordée par le préfet dans les PUCE ou pour les dérogations au titre du préjudice au public et de l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, la loi a fixé le minimum d’un ...

Cet article, qui vise à créer des zones touristiques internationales, ou ZTI, introduit dans le code du travail de nouvelles dérogations au repos dominical et au travail de nuit. Il s’agit toutefois de dérogations permanentes : le travail le dimanche sera la règle, et non plus l’exception ; le travail jusqu’à minuit sera possible tous les jours dans les commerces situés dans ces futures zones. Ces dernières seront définies par les ministres du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, du président de l’établissement public...

Cet amendement vise à renvoyer le soin de définir les compensations accordées aux salariés privés du repos dominical à des accords collectifs de branche, d’entreprise, d’établissement, à des accords territoriaux ou à des accords de groupe, ce qui est une nouveauté. Rien ne semble s’opposer, a priori, à cet ajout, dans la mesure où cela permet d’envisager une possibilité supplémentaire de couverture conventionnelle des salariés. Toutefois, la négociation à cet échelon risque de poser quelques d...

...il le dimanche une dimension particulière. Nous ne nous lasserons jamais de le répéter, l’effort fourni par le salarié qui travaille le dimanche, qu’il soit volontaire ou non, doit impérativement être mesuré, reconnu et pris en compte. Travailler le jour normalement consacré aux occupations sociales, culturelles et familiales n’est pas anodin, non plus que l’absence de deux jours consécutifs de repos, les médecins du travail, notamment, s’accordant à reconnaître qu’ils sont nécessaires pour permettre au salarié une pleine récupération. Afin d’éviter la banalisation du travail le dimanche, vers laquelle tend ce texte, nous proposons de limiter à sept heures l’amplitude horaire de ce dernier, en y intégrant le temps des pauses, ce qui aurait d’ailleurs pour effet de garantir un rythme plus pro...

Actuellement, les conditions dans lesquelles sont organisées les astreintes de même que les compensations financières ou en temps de repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspection du travail. Nous savons tous le peu de garantie qu'offre un tel mode de décision. Ainsi, l'organisation et la rémunération des astreintes sont presque entièrement ...

... 18 % dans le commerce et la distribution et donc, comme nous l'avons souligné, plus de 33 % dans le secteur des services à la personne. Le débat sur le « gagner plus en travaillant plus » a donc quelque chose d'indécent. La conférence annuelle sur les salaires, dont nous proposons, par le biais de cet amendement, la tenue permanente, en tant qu'élément de notre droit du travail, permettrait de reposer la question des salaires dans des termes les plus justes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le compte épargne-temps a été créé en 1994 par le gouvernement d'Edouard Balladur, son objet étant de « permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré ». Il devait être alimenté principalement par des jours de congé et de repos ainsi que par des éléments de rémunération convertis en temps. Il a été réformé par la loi Aubry du 19 janvier 2000, puis par la loi Fillon du 17 janvier 2003, cette dernière lui apportant des modifications majeures. Conçu initialement comme une épargne-temps permettant au salarié de se faire rémunérer un congé lié à ses besoins personnels, le dispositif est devenu, du fait des derniers assoupl...

...de la restauration où la saison d'été entraîne bien souvent, y compris à Paris, des dépassements d'horaires significatifs ! Dans les faits, l'annualisation des horaires, c'est tout sauf la réduction du temps de travail ; ce n'est que l'alternance entre des heures supplémentaires maquillées en heures « normales » pendant les périodes de forte activité et un chômage technique maquillé en heures de repos qui sont en fait quasiment imposées. Ensuite, nous observons que les horaires des personnels d'encadrement s'adaptent aux seules contraintes nées de l'organisation même des entreprises, ce que permet notamment le principe de dépassement des horaires conventionnels. En clair, cela signifie qu'un employeur qui se refuse à embaucher le personnel compétent peut être amené à imposer des horaires d'a...

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 213-4 du code du travail précise, dans son troisième alinéa : « Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.» Cet alinéa vise expressément les activités du secteur de la presse, dont le régime a été quelque peu mis en cause par l'adoption de l'amendement de M. de Broissia, que nous avons déjà évoqué à l'occasion de l'examen d'un amendement précédent. Le fait est que, dans le secteur de la presse, la durée de travail est, de longue date, fondée sur des règles dérogeant au droit commun et ...

...que le Gouvernement et sa majorité, suivant en cela une directive du patronat, imposent un recul social considérable, contre l'avis largement majoritaire de la population. La droite répond à une revendication légitime qui monte chez les salariés, à savoir la progression de leur pouvoir d'achat, par cette formule lapidaire : travaillez plus ! Vous faites fi de l'épanouissement humain, du droit au repos et à la vie de famille. Vous faites fi de la dignité humaine. Et cela, au nom d'un seul principe : préserver le taux de profit et le dynamiser toujours plus. Pourquoi ne pas se poser cette question dont la réponse me paraît évidente : et si l'on répartissait différemment les richesses pour permettre aux salariés de percevoir plus sans exiger un travail supplémentaire ? Cette intention, qui fait...

... la semaine de 40 heures instaurée en 1936 devienne la durée hebdomadaire moyenne de travail des Français. Faudra-t-il attendre 2030 avant que les salariés travaillent moins de 40 heures ? La proposition de loi que nous examinons nous le laisse penser. Pis, elle donne l'impression que même la semaine de 40 heures est révolue. C'est pour de tels motifs que nous déposons cet amendement afin que le repos compensateur se déclenche automatiquement dès la trente-neuvième heure, et non pas à partir de la quarante et unième. Car notre objectif, soyez-en assurés, est de diminuer la durée du temps de travail sans baisse de salaire, et non l'inverse, comme vous ambitionnez de le faire.

L'amendement que nous présentons a pour but de sécuriser la situation des salariés qui travaillent dans une branche où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur au contingent réglementaire actuel. Pour cela, nous partons du principe que doivent être maintenues les règles actuelles relatives au déclenchement du repos compensateur. En effet, nous estimons que celui-ci est un élément essentiel pour garantir la santé au travail et qu'à ce titre il est indispensable qu'il soit déclenché automatiquement pour les heures effectuées au-delà des 130 heures. Il est d'ailleurs étonnant que vous ne nous suiviez pas dans cette direction alors que vous venez de présenter à la presse votre plan santé 2005-2009. On peut dès...

... supérieure à 10 %. Si le but de ces heures choisies est de gagner plus, le gain pour les salariés est minime eu égard au nombre d'heures phénoménal qu'ils auront effectuées. Ensuite, il est précisé que la convention ou l'accord collectif fixe non seulement la majoration de salaire à laquelle donnent lieu ces heures choisies, mais aussi, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos. Cette phrase est extrêmement dangereuse pour les salariés. En effet, ces heures choisies s'ajoutant à un très grand nombre d'heures supplémentaires devraient faire l'objet d'une majoration de salaire et de contrepartie en repos. Le caractère cumulatif de cette contrepartie en argent et en repos devrait être explicitement indiqué dans la proposition de loi. Le fait qu'il ne le soit pas nous ren...

Monsieur le ministre, le libellé du paragraphe III de l'article 2 montre l'intérêt particulier que vous portez à la situation des personnels d'encadrement. Il s'agit, concrètement, de leur proposer de choisir entre repos compensateur et rémunération complémentaire pour ce qui concerne les heures effectuées sous le régime du temps choisi. La vérité est que, d'une certaine manière, ce paragraphe est l'hommage du vice à la vertu ! Quelle est la réalité du travail des cadres ? Cela a été dit, ils sont, comme les autres salariés, victimes de la modération salariale. Ils constituent d'ailleurs le principal public d'...