Interventions sur "séjour" d'Éliane Assassi

L'article 24 bis, qui crée une procédure d'admission exceptionnelle au séjour, a été introduit à l'Assemblée nationale. Les critères d'admission exceptionnelle au séjour seront précisés par la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Dans les faits, cette commission ne sert qu'à légitimer la réduction des catégories pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour - je pense ici, en particulier, à l'abrogation du droit au titre de séjour après d...

Nous venons de le voir, l'article 26 apporte une restriction importante au droit au séjour du conjoint étranger s'il se sépare de son conjoint français dans les quatre années qui suivent le mariage. Cependant, cette disposition ne s'applique pas si des enfants sont issus de cette union et - la condition est cumulative - si l'étranger titulaire de la carte de résident établit qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance. La première...

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'article 29 vise à transposer la directive 2004/81/CE de l'Union européenne du 29 avril 2004 prévoyant la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants des pays tiers victimes d'atteintes à la dignité humaine qui témoignent ou portent plainte. Désormais, ces personnes se verront remettre non plus une autorisation provisoire de séjour, mais une carte de séjour temporaire. Si l'on peut se féliciter d'une telle amélioration du statut offert aux victimes acceptant de participer aux procédures engagées pour faire cesser les attein...

...re leur proxénète, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a favorisé les reconduites à la frontière des personnes prostituées étrangères. Ces reconduites à la frontière, opérées sans que rien ne garantisse que les personnes concernées ne courent aucun danger, sont inacceptables. C'est pourquoi nous proposons qu'une personne prostituée étrangère ait droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire dès lors qu'elle entame une démarche de réinsertion, et cela qu'elle ait ou non dénoncé ses exploiteurs. Il nous semble en effet exclu et contraire aux libertés fondamentales de conditionner cette protection à une collaboration avec la justice dans la lutte contre les proxénètes. Ce serait la première fois dans notre droit qu'une liberté essentielle de l'individu - en l'occurrence sa ...

S'agissant des jeunes étrangers confiés à l'ASE, parmi les nouvelles conditions cumulatives requises désormais pour obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » figure l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de ces étrangers dans la société française. La multiplication des conditions d'accès telles qu'elles sont formulées ici laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation et amoindrit de fait la notion de plein droit qui devrait gouverner la délivrance d'un tel titre de séjour. Par ailleurs, co...

Le 4° de l'article 24 supprime, pour les conjoints étrangers, la référence à l'entrée régulière sur le territoire français pour se voir délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Cette suppression ne les dispense toutefois pas de l'obligation de détenir un visa de long séjour. Il est d'ailleurs précisé dans le rapport que cette obligation s'applique pour les conjoints ne disposant pas de titre de séjour. Elle s'appliquera donc forcément aux conjoints étrangers qui se seront mariés alors qu'ils détenaient déjà un visa de long séjour...

Cet amendement est un amendement de coordination. Dès lors que nous contestons le fait de devoir détenir un visa long séjour afin qu'un conjoint étranger puisse se voir délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, nous pensons que cette obligation ne doit pas s'appliquer, non plus, à l'étranger marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention « scientifique ».

Cet amendement se justifiait pleinement au regard de notre opposition à la condition posée par l'article 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonne la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. Nous souhaitions, par conséquent, supprimer toutes références à l'article précité. Dans la mesure où l'article 2 du projet de loi a été adopté, il est bien évident que nous ne voulons pas restreindre les droits des étrangers en supprimant une d...

... contraire à leur intérêt, le Gouvernement, par sa politique du chiffre à n'importe quel prix, a largement contribué à l'expulsion de plusieurs dizaines d'enfants scolarisés. Il en est de même pour de jeunes lycéens qui, une fois leur dix-huitième anniversaire passé, se retrouvent menacés par une mesure d'éloignement. L'amendement n° 354 prévoyait donc la délivrance de plein droit d'une carte de séjour à ces jeunes étrangers scolarisés. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas entendu nos arguments. Nous espérons qu'il les entendra pour ce qui concerne les parents d'enfants scolarisés. En effet, quand ce ne sont pas les jeunes majeurs qui sont directement visés, ce peut être la situation irrégulière de certains parents qui met en péril l'avenir de leurs enfants, même quand ces derniers sont in...

De même que l'amendement n° 359, l'amendement n° 366 et - je l'annonce dès à présent - les amendements n° 367 et 368 se justifiaient tous les trois pleinement par notre opposition à la condition posée dans l'article 311-7, qui vise à subordonner la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. C'est pourquoi, monsieur le président, nous retirons ces trois amendements.

L'article 24 du projet de loi est essentiel, car il concerne la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Le présent article tend à modifier les critères d'attribution de cette carte, qui est actuellement délivrée de plein droit à onze catégories de personnes. De plus, il porte atteinte au respect de la vie privée et familiale prévu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En réalité, cet a...

Cet amendement ne surprendra personne. Il vise en effet à supprimer l'article 4, qui exige que tout étranger obtenant un premier titre de séjour stable signe un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, citoyenne. Tout d'abord, cet article est flou sur plusieurs aspects. Michel Dreyfus-Schmidt vient d'ailleurs de le souligner. Ainsi, on ignore le contenu du contrat qui sera passé entre une personne étrangère arrivant sur notre territoire et l'État. On en connaît d'autant ...

...rel, humanitaire ou sportif de notre pays. Ainsi, en fonction de critères qui sont particulièrement subjectifs, surtout s'ils sont déterminés par la future Commission nationale des compétences et des talents, la France se permettra effectivement de trier les étrangers. Elle mettra, d'un côté, ceux qui ne seront pas reconnus dans leur activité professionnelle - ils se verront remettre un titre de séjour d'un an - et, de l'autre, ceux qui seront reconnus ou auront une certaine notoriété dans leur domaine - ils auront le droit d'obtenir une carte de séjour de trois ans. Je suis d'accord avec ce qu'a écrit Kofi Annan, dans un journal du soir, au sujet des immigrés : « qualifiés ou pas, beaucoup ont assez d'initiative pour créer leurs propres entreprises qui vont de l'épicerie ouverte jour et nuit ...

Il s'agit d'un amendement de repli qui tend à faire en sorte que la carte de séjour « compétences et talents » soit - et non puisse être - accordée par l'autorité administrative compétente, qui n'est autre que le ministre de l'intérieur. C'est sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Mariani, que cette automaticité s'est transformée en une simple faculté, ce qui change évidemment bien des choses pour les étrangers qui auront demandé cette carte ! En effet, s...

Je voudrais à mon tour donner les raisons pour lesquelles mon groupe soutiendra le sous-amendement n° 523. En effet, de jurisprudence constante, les parents d'enfants malades doivent bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et non d'une APS. On sait que la délivrance abusive d'APS a des conséquences lourdes sur la vie des malades et sur leur prise en charge médicale. D'abord, la durée de validité de ces autorisations n'est que de quelques mois, ce qui induit une insécurité juridique en matière de séjour. Elles ne sont d'ailleurs pas prises en compte dans le calcul de l'ancienn...

Cet alinéa que nous souhaitons supprimer revient dans les faits à exclure du bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle les titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation. Il faut savoir lire non seulement entre les lignes, mais également entre les chiffres. En effet, dans ce fameux alinéa, la mention de l'article L. 313-10 a disparu et, s'il est toujours fait référence à l'article L 313-8, c'est dans un ordre différent, après l'article L. ...

L'article 9 modifie l'article L.313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de transposer la directive du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Ainsi, cet article L.313-8, qui avait échappé à la réforme de 2003, n'échappe pas à celle d'aujourd'hui. Depuis la loi du 11 mai 1998, les scientifiques étrangers sont soumis à une procédure sim...

...iterai l'exemple des médecins béninois en France, dont les salaires sont inférieurs de 40 % à ceux de leurs homologues français. Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu'un travailleur étranger accepterait, sans qu'on lui ait demandé préalablement son avis, de souscrire à ce dispositif, dès lors que son pays ne serait pas une démocratie. Enfin, la proposition qui nous est faite entérine la carte de séjour « compétences et talents », à laquelle le groupe communiste républicain et citoyen est bien évidemment opposé ; mais c'est un sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Pardonnez-moi, monsieur Pelletier, mais, pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition, que nous jugeons quelque peu discriminante.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous occupe réforme pour la énième fois l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Ce n'est pas simplement à mes yeux « une réforme de plus » il s'agit là d'un changement radical, profond, de l'approche de l'immigration de notre pays. Et ce n'est pas la régularisation de 720 familles étrangères que vous annoncez, monsieur le ministre d'État, qui va gommer la dureté de votre texte et en modifier la nature profonde. Ce texte, largement inspiré de la pol...

...n de favoriser le développement des hommes, revient en réalité à piller les pays du Sud de leurs matières premières et, maintenant, de leur matière grise, à savoir la part de leur population la plus active, la plus dynamique, réduisant dès lors quasiment à néant leurs possibilités de développement sur place. Après la précarité économique, votre texte organise la précarité généralisée du droit au séjour pour les migrants et leur famille. En rendant optionnelle la délivrance de la carte de résident, en faisant disparaître la possibilité de régulariser des étrangers présents en France depuis plus de dix ans, en allongeant systématiquement tous les délais requis pour obtenir un titre à raison du mariage, d'une naissance, du regroupement familial, en augmentant les possibilités de retrait d'un titre...