Interventions sur "déficit" d'Elisabeth Doineau

...FP, au moins comme instrument de programmation des finances publiques. Si elle n’est pas remplacée d’ici là par une autre, cette loi pourra toutefois se rappeler à notre bon souvenir chaque mois d’avril au cours des trois prochaines années, si le Haut Conseil des finances publiques finit par considérer que, même en prenant en compte le passage de l’Insee à la base 2020 au début de cette année, le déficit structurel est supérieur de plus de 0, 5 point de PIB à ce qu’elle prévoit. À l’automne dernier, alors même que les prévisions pour 2023 étaient nettement meilleures que ne l’a finalement été l’exécution, je vous avais fait part des doutes de la commission des affaires sociales sur le volet de la LPFP relatif aux finances sociales. En retenant les hypothèses de croissance du consensus des conjo...

...qui est assez paradoxal ; ensuite, l'assurance chômage, sous l'effet de la diminution du nombre de demandeurs d'emploi dont l'ampleur devra tout de même être vérifiée, mais dont on se réjouit ; enfin, les organismes complémentaires de retraite, notamment l'Agirc-Arrco. À l'inverse, même après la réforme des retraites, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale devraient, eux, rester en déficit au cours de l'ensemble de la période couverte par ce programme de stabilité. Ainsi, l'annexe du récent collectif social prévoit une dégradation des comptes dans les années à venir, avec un déficit consolidé qui passerait de 8, 2 milliards d'euros en 2023 à un peu plus de 13 milliards d'euros en 2025 et 2026. Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment gérer cette nouvelle accumulation de ...

Cet amendement a pour objet de compléter les moyens du FRR. Je l’ai déjà dit, il faut d’abord assurer l’équilibre du système. Pour faire des réserves, il ne faut pas être en déficit. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je ferai simplement une remarque. J’ai entendu sur certaines travées affirmer qu’il fallait dire la vérité aux Français. Or il est écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 4477 rectifié bis : « permettre d’affronter le léger déficit qui le guette (autour de 15 milliards d’euros à l’horizon 2030) ». On laisse donc à penser aux Français que le déficit se limite à 15 milliards d’euros en 2030. §Il faut tout de même prendre en compte tous les déficits cumulés des années précédentes, soit autour de 90 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les 43 milliards d’euros toujours pas amortis de la Cades.

Je suis parfois choquée par les termes employés dans l’exposé des motifs de certains amendements, dont les auteurs évoquent un « léger déficit du système de retraite »… Il y a pourtant une réalité, qui explique pourquoi nous sommes réunis cette nuit ! Certes, ces mesures emporteraient un gain de 3, 5 milliards d’euros, mais cette somme pèserait sur le coût du travail. Or les outils de partage de la valeur doivent conserver une certaine souplesse et une certaine attractivité pour remplir leur mission. La commission émet donc un avis dé...

.... Je me suis principalement arrêtée sur le tableau des soldes, recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale, à savoir le sujet qui nous intéresse. À regarder la composition de ce tableau, je peux en tirer certaines observations. On y retrouve un excédent de 21, 1 milliards d’euros. Sur ce point, je me retourne vers mon collègue Pascal Savoldelli, qui assurait précédemment que le déficit pouvait être rattrapé assez rapidement. En réalité, ces 21, 1 milliards d’euros proviennent essentiellement de l’amortissement de la dette sociale, qui procède de la Cades, pour un montant de 16, 4 milliards d’euros. Monsieur Savoldelli, nous ne résorberons pas si facilement la dette : nous avons déjà 155 milliards d’euros de dette non amortie. §Je vous demande dès lors un peu d’attention et d’é...

...i exigeants et parfois en contradiction avec votre approche. Comme l’ont souligné les ministres, les comptes de la sécurité sociale s’améliorent depuis le trou d’air historique de l’année 2020, pic de la crise sanitaire, économique et sociale provoquée par l’épidémie de covid-19. De ce point de vue, le Gouvernement considère que l’année à venir devrait de nouveau marquer une progression, avec un déficit réduit à 7, 2 milliards d’euros. Cela reste significatif pour des comptes censés être équilibrés, mais nous sommes loin des quelque 39, 8 milliards d’euros de 2020, record historique de déficit des comptes sociaux. Nous en acceptons l’augure. Toutefois, notre commission a exprimé son inquiétude face aux chiffres que vous nous présentez. Inquiétude, tout d’abord, quant à la crédibilité des compt...

...prévisions pour l'année en cours, n'ont pas donné lieu à cette procédure et ont toutes deux été rejetées par l'Assemblée nationale. Nous allons donc examiner un texte tronqué et riche d'incertitudes. Une fois n'est pas coutume, cette incertitude débute dès l'examen des comptes de l'exercice clos, c'est-à-dire 2021. En effet, le Gouvernement présente des comptes en très net redressement après le déficit historique enregistré en 2020, au plus fort de la crise de covid-19 et alors que les recettes de la sécurité sociale subissaient notamment les conséquences de l'activité partielle. Cependant, la Cour des comptes conteste vivement le mode de calcul retenu par le Gouvernement pour les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. Elle considère que 5 milliards d'euros de recettes enr...

...ce qui porte à 205,3 milliards la dette sociale déjà amortie - il lui reste 115,2 milliards à amortir. J'observe une sorte d'évitement de la part du Gouvernement dans la mesure où il n'a pas assumé le financement de charges qui auraient dû lui incomber, notamment lors de la crise de la covid-19, ce qui a contribué à accroître indûment la dette de la sécurité sociale. Monsieur Savary, les futurs déficits de la sécurité sociale proviendront surtout de la branche vieillesse, plus encore que de la branche maladie. C'est inquiétant pour l'avenir. Vous nous permettrez d'en débattre en séance. Monsieur Henno, monsieur Savary, la France est effectivement le pays où les prélèvements sociaux et fiscaux sont les plus importants, pour autant les services publics ne répondent pas aux besoins de structurati...

Un excédent n'est pas plus normal qu'un déficit. Soit les cotisations sont trop hautes, soit les idées manquent pour dépenser. Je me réjouis à cet égard qu'ait été nommé un ministre de la santé et de la prévention. J'espère que le prochain PLFSS comportera beaucoup plus de propositions en ce sens. En effet, le présent texte prévoit très peu d'anticipation, de prévention et d'observation en milieu de travail. Une vraie concertation devrait s'en...

rapporteure générale. – La Cour des comptes n’a pas été en mesure de certifier les comptes de l’activité de recouvrement pour 2020 et 2021. Elle estime que l’imputation à l’exercice 2021 des régularisations des réductions de cotisations sociales dues au titre de l’exercice 2020 par les travailleurs indépendants a conduit à une sous-estimation du déficit du régime général en 2021. Pourquoi les Urssaf n’ont-elles pas imputé les versements en cause à l’exercice 2020, comme le demandait la Cour ? Quel est le niveau des déficits cumulés du régime général, actuellement supportés en trésorerie par l’Urssaf Caisse nationale ? La détérioration prévisible de la situation financière du régime général, qui devrait faire suite, entre autres, à la revalorisat...

...ité cet examen. Je vous dresserai ensuite un premier bilan de certaines mesures emblématiques de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, en sachant que certaines d’entre elles ne sont applicables que depuis quelques mois. S’agissant des comptes de la sécurité sociale, le verre est à moitié vide ou à moitié plein, suivant la façon dont on les examine : à moitié vide, car le déficit enregistré en 2021 reste considérable – 24 milliards d’euros – sur le périmètre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit le troisième plus fort déficit de l’histoire de la sécurité sociale ; à moitié plein, si l’on considère, d’une part, que ce résultat est bien meilleur que la prévision inscrite dans la LFSS pour ...

...tes. Il faut donc repenser le système. Je demanderai au président de la Mecss si un certain nombre d’entre nous – je pense notamment à Corinne Imbert – ne pourraient pas réfléchir sur la branche assurance maladie, parce que c’est là que se concentrent les difficultés. Comme l’ont dit certaines de nos collègues, il faut, sur la question du financement, considérer l’ensemble : peut-on accepter un déficit ? Si oui, comment le financer ? Combien vaut un point de CSG ? Il faut tout examiner et se lancer dans une démarche prospective. Mes chers collègues, je vous invite à rencontrer le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) de votre territoire. Certaines ARS ont lancé de véritables plans d’investissement dans le secteur médico-social. Vous pourrez ainsi faire le point sur les programmes qu’e...

...de financement est logique - ne serait-ce que pour assurer la régularité du texte -, mais il est décevant au sens où cette annexe ne prévoit toujours pas de stratégie de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale après la crise. De plus, même en tenant compte de l'amélioration de la conjoncture économique, la trajectoire financière de l'annexe B fait toujours apparaître un plateau de déficit à un niveau insoutenable à l'horizon de 2025 - environ 13 milliards d'euros - et des déficits cumulés de 135,6 milliards d'euros sur la période 2020-2025. Comment espérer apurer la dette sociale d'ici à 2033 dans ces conditions ? Cet article reste donc inacceptable, même dans sa nouvelle rédaction. L'Assemblée nationale a également rétabli l'article 5, qui organise la prise en charge par la Cais...

...ntes, car elles ne s'inscrivent pas dans un plan plus large. Par rapport aux marqueurs - les retraites, la trajectoire financière, etc. -, nous avons cherché une forme de constance. Il s'agit de placer le Gouvernement face à ses responsabilités, notamment concernant la réforme des retraites, qui n'a pas été menée à son terme. Quelles sont les propositions de ce gouvernement pour lutter contre le déficit programmé de la branche vieillesse ? La majorité sénatoriale s'est toujours fixé pour objectifs de ne pas augmenter les cotisations et de ne pas diminuer les pensions. C'est le rôle des partenaires sociaux de trouver des solutions pour parvenir à un équilibre, afin que les jeunes générations n'aient pas à payer notre dette et les retraites en cours. M. Jomier a indiqué, très justement, qu'il s'...

...ndements n° 1060 et 1061, le Gouvernement propose de rectifier les tableaux d'équilibre afin, d'une part, de tenir compte des gains de recettes issues de la révision à la hausse de la croissance du PIB et de la masse salariale et, d'autre part, de tirer les conséquences d'une augmentation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2022. Il en résulterait une diminution du déficit, qui passerait de 22,6 à 21,4 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse (FSV), et à 20,4 milliards pour le régime général et le FSV. Avis favorable, sous les mêmes réserves que celles que j'ai émises hier soir concernant l'exercice 2021.

L'amendement n° 1062 vise à modifier les tableaux figurant dans l'annexe B en fonction des nouvelles hypothèses de croissance. Il ne saurait toutefois modifier le jugement de fond de la commission puisqu'il n'y a toujours pas de stratégie de retour à l'équilibre et puisque la trajectoire reste préoccupante, avec un plateau de déficit d'environ 13 milliards - au lieu de 15. Par conséquent, et par cohérence avec notre amendement de suppression, avis défavorable.

Nous abordons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un moment très particulier pour la sécurité sociale, comme viennent de le rappeler MM. les ministres. En effet, les premiers articles du texte nous invitent à constater le plus lourd déficit de l’histoire des comptes sociaux. J’y reviendrai simplement à votre suite, messieurs les ministres, pour souligner une nouvelle fois que, dans une période de crise d’une très grande violence, la sécurité sociale a su pleinement jouer son rôle en aidant les Françaises et les Français, tant pour ce qui est du volet sanitaire de la crise que de son volet social. Le Sénat et sa commission des affai...

...exercice à venir. En outre, l'annexe B donne une vision à la fois comptable et stratégique de la sécurité sociale jusqu'en 2025. C'est ici que le bât blesse... Nous avons déjà longuement évoqué l'année 2020, en particulier lors de l'examen du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) en juillet dernier. Après avoir enregistré un déficit de près de 30 milliards d'euros en 2010, les comptes sociaux se sont rétablis jusqu'à approcher l'équilibre en 2019. Avec la pandémie, et comme l'officialise l'article 1er du PLFSS, la sécurité sociale, qui a joué pleinement son rôle d'amortisseur, a enregistré en 2020 le déficit le plus élevé de son histoire à 39,7 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité so...

...grâce aux taux bas qui nous ont permis d'emprunter. La dette sociale française ne fait pas peur à l'étranger, mais jusqu'à quand ? Nous devons rester vigilants et déployer une stratégie de retour à l'équilibre. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera une rigueur de gestion à la cinquième branche, mais il faut admettre qu'il est regrettable de commencer par un exercice déficitaire alors que les rapports commis par Dominique Libault et Myriam El Khomri font état de besoins considérables. Une loi pour l'autonomie me semble indispensable. Les exonérations doivent être compensées à la sécurité sociale et son périmètre respecté. À titre d'illustration, Santé publique France coûte 4 milliards d'euros à la sécurité sociale, alors que ses missions de constitution de stocks et...