Interventions sur "famille" d'Elisabeth Doineau

Je soutiens les conclusions de notre rapporteure. J'avais du mal à m'y retrouver dans cette proposition de loi alors que je m'occupe de l'ASE depuis de nombreuses années dans la Mayenne. Cette proposition de loi est certainement issue de bonnes intentions, mais elle ne répond pas à la réalité de terrain. Le code de l'action sociale prévoit déjà que les familles d'accueil ne puissent accueillir qu'un seul mineur, mais les familles souhaitent souvent garder plusieurs enfants pour des raisons économiques. Il serait aussi intéressant d'augmenter les indemnités versées aux familles d'accueil quand l'enfant est en situation de handicap ou quand sa situation demande plus de vigilance. Certains départements le font, mais c'est assez rare. L'article 6 semble r...

...ser dans cette angoisse. La somme de 17 euros paraît vraiment insuffisante. Les micro-crèches, dont celles qui sont financées par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), semblent avoir été peu prises en considération au début de la crise. Il semblerait qu'elles ne soient ni intégrées à la plateforme mon-enfant.fr ni couvertes par l'aide des CAF visant à rendre l'accueil gratuit pour les familles prioritaires. Des doutes subsistent aussi pour ces structures quant à la facturation aux familles : certaines suspendent la facturation dans l'attente de consignes des CAF qui ne viennent pas toujours à temps. Certaines CAF enverraient en outre des textos aux familles donnant consigne de ne pas payer la micro-crèche. Madame la présidente, j'ai entendu votre propos, mais il faut des consignes cla...

...ane et unanime. Permettez-moi de le souligner : cet épisode constitue une nouvelle illustration de l’importance du bicamérisme et de l’utilité du Sénat. La commission des affaires sociales de la Haute Assemblée a ainsi abouti, avec l’accord du Gouvernement, à un texte permettant non seulement d’instituer de nouveaux droits en cas de décès d’un enfant, mais encore d’améliorer l’accompagnement des familles endeuillées. Je l’ai indiqué, le texte initial de notre collègue député Guy Bricout consistait en une proposition simple ; contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire, celle-ci n’était pas mal ficelée, elle était limitée par l’article 40 de la Constitution. Le texte transmis par l’Assemblée nationale au terme de ses travaux comportait deux articles. Plutôt que d’allonger la durée du congé...

Je vous remercie, cher collège, d’avoir exposé ces motifs et proposé une extension de la mesure à une catégorie particulière. J’ai été sollicitée par d’autres collègues souhaitant mettre en avant des situations particulières. Comme cela a été dit, il est difficile de graduer ce deuil, quel qu’il soit, car les circonstances peuvent être très différentes d’une famille à l’autre. C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité étendre encore davantage le dispositif pour prendre en compte des cas particuliers. L’avis de la commission des affaires sociales est défavorable.

Nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission, mais j’exprimerai évidemment, à titre personnel, un avis favorable. En effet, la mesure proposée étend largement les droits des familles.

En écoutant M. le secrétaire d’État, je me disais que tout lien doit être fait, aussi, avec la médecine du travail, même s’il y a un accompagnement médico-psychologique. Cela nous a été bien précisé par les familles qui ont vécu ces grands moments d’incertitude et de doute. Je sais bien que cette proposition de loi n’asséchera pas leurs larmes ; il n’empêche qu’une coordination autour de cet accompagnement est nécessaire. Nous n’avons pas pu examiner l’amendement n° 21 du Gouvernement en commission. Mais c’est un avis favorable que j’exprimerai à titre personnel et je pense, mes chers collègues, que vous s...

... est, désormais, le périmètre de cette proposition de loi. Celui-ci a été très largement étendu, avec l’accord du Gouvernement. Je voudrais d’ailleurs vous remercier, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que vos collaborateurs. Le travail que nous avons mené, certes parfois tardivement, nous a permis de lever le gage financier et d’étendre vraiment et largement les droits des familles. Du coup, l’intitulé de la proposition de loi de Guy Bricout ne correspond plus au contenu du texte qui devrait être voté aujourd’hui. Aussi, je propose un nouvel intitulé, certes un peu long, mais décrivant mieux ce contenu : « proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ». À défaut d’être très original, c’est ex...

À mon tour, mes chers collègues, je souhaite remercier chacune et chacun d’entre vous, indépendamment de votre place dans cet hémicycle. Je voudrais dire, en toute humilité, que si nous avons travaillé sur ce texte, le premier travail, lui, a été fait par les parents présents dans les associations. Voilà des années, pour certains, qu’ils accompagnent les familles endeuillées et sans doute nous ont-ils beaucoup guidés dans les avancées des derniers jours. Chacun a eu sa place dans ce travail, parce que chacun a pris conscience de l’importance du dispositif adopté pour toutes ces familles. C’est surtout à elles que je pense, et au travail qu’elles réalisent depuis des années !

..., il me revient de vous proposer un périmètre indicatif de ce texte pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre inclut des dispositions relatives au régime des absences et à la protection du contrat de travail en cas de décès d'un enfant, aux aides et prestations sociales et à l'accompagnement médico-psychologique accordés aux familles ainsi qu'aux démarches administratives qui leur incombent en cas de décès d'un enfant. En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux droits et obligations des travailleurs hors du cas de décès d'un enfant, aux prestations sociales hors du cas de décès d'un enfant, aux procédures judiciaires en cas de décès ou de dispar...

Je remercie Mme Di Folco pour son travail étendant la portée du texte aux fonctionnaires. Avec ce texte, nous avons transformé une maladresse en opportunité, pour répondre aux attentes des familles en proposant un panier d'accompagnement à la carte. Le terme de répit est mieux perçu par les associations que celui de congé, associé à des moments de vacances vécues avec les enfants... L'important, en tous cas, est qu'un accompagnement soit proposé, mais qu'il soit facultatif : les familles ne doivent pas se sentir envahies par une forme de surprotection, qui serait ressentie comme une intrus...

Ce sous-amendement opère trois modifications pour aligner le régime proposé par la commission des lois pour les fonctionnaires sur celui des travailleurs du privé que nous venons d'adopter. Premièrement, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre le dispositif aux cas de décès d'un enfant à charge qui n'aurait pas de lien de filiation avec le travailleur. Je le regrette, notamment pour les familles recomposées. Sur ce point précis, la proposition initiale de M. Bricout allait plus loin. Mais il n'allait que jusqu'à dix-huit ans... Deuxièmement, il s'agit d'augmenter de six à douze mois le délai pendant lequel le congé de répit peut être pris par les fonctionnaires, afin de l'harmoniser avec le délai prévu pour les salariés à l'article 1er. Je sais que vous préférez six mois, mais il s'agit...

...endement COM-4 rectifié bis de Mme Deroche trouve son pendant dans l'amendement identique COM-32 du Gouvernement. Il crée une allocation forfaitaire universelle en cas de décès d'un enfant. La simplification des démarches incombant aux parents endeuillés et la réduction de l'incertitude économique qui résulte d'un tel événement, alors que les obsèques représentent une charge considérable pour les familles, est l'une des demandes les plus fortes des associations. Celles-ci demandaient un forfait de 3 000 euros. Nous avons souhaité réfléchir à une aide universelle mais modulable par les CAF selon les revenus. Un décret fixera le montant, qui devrait tourner autour de 1 500 euros. On passe de rien à un droit universel ! Les amendements COM-4 rectifié bis et COM-32 sont adoptés, et deviennent articl...

...on du président du conseil départemental par la CAF en cas de décès d'un enfant. Dans la mesure où il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Lévrier. L'amendement COM-21 rectifié est retiré. Les amendements identiques COM-22 rectifié et COM-29 prévoient une expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées. Avis favorable. Les amendements COM-22 rectifié et COM-29 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau). L'amendement COM-24 est adopté, et devient article additionnel après l'article 2 (nouveau). Les amendements identiques COM-27 et COM-31 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau). La proposition de loi est adoptée...

Tout d’abord, je tiens à remercier Pascale Gruny d’avoir demandé la tenue de ce débat. Le Gouvernement serait bien inspiré de lancer un grand débat national sur la famille. En effet, la famille, c’est le socle de notre République ! La natalité est en baisse en France pour la quatrième année consécutive. Si cette tendance planétaire menace nos systèmes de sécurité sociale et de retraite, « la dénatalité est au fond le symptôme d’un mal bien plus vaste », selon un article du New York Times de novembre 2019. En France, en 2019, l’indicateur de fécondité ne s’...

J’appuie les propos de Bernard Jomier. J’ai pour ma part nourri ma réflexion de mon expérience de présidente d’un conseil de famille, dans lequel on examine la situation des enfants nés sous X et celle des parents – des mères seules, souvent – qui ont décidé d’accoucher sous X. Certaines de ces femmes choisissent – ce sera le cas des donneurs – de fournir leurs données. Cela est absolument nécessaire pour certains enfants. Il n’y a qu’à voir la progression de ces personnes quand, à l’adolescence ou à l’âge adulte, elles accède...

...révision. Revient souvent l’argument que d’être élevé par un couple de femmes ou une femme célibataire serait nier l’importance de l’altérité. La comparaison est sans doute un peu forte, mais mon expérience auprès du service de l’aide sociale à l’enfance de mon département m’apporte malheureusement souvent la preuve que l’altérité n’est pas toujours heureuse. Par ailleurs, nous observons que la famille est aujourd’hui multiforme. Le nombre de familles monoparentales ne démontre pas non plus une éducation défectueuse ou altérée. L’établissement d’un projet parental ne garantit sans doute pas une excellence dans la future parentalité, mais il assure, je le crois, une intention réfléchie et construite. Pour certains couples hétérosexuels, on pourrait d’ailleurs se poser la question de l’élaborati...

Le présent projet de loi comporte des avancées pour les familles, que nous avons approuvées, mais il ne permet pas, à notre grand regret, de relancer une politique familiale victime de trop nombreux renoncements, et ce depuis de nombreuses années. Après dix ans de déficits, la branche famille a retrouvé un solde excédentaire en 2018 et pourrait donc apurer sa dette à l’horizon de 2022. Cette situation financière pourrait être l’occasion de renforcer la polit...

Après dix ans de déficits, la branche famille a retrouvé un solde excédentaire en 2018. Cette situation financière favorable, dont on peut se réjouir, permettrait à la branche d'apurer les déficits accumulés en trésorerie à l'Acoss, à l'horizon 2022. Le PLFSS qui nous est présenté comporte plusieurs avancées pour les familles, qu'il faut saluer, mais qui ne sont pas de nature à relancer une politique familiale aux abonnés absents depuis de ...

Contradiction ? Nous disons qu'il est temps de relancer la politique familiale, comme y appellent toutes les associations, pourtant d'obédiences différentes. L'économie faite sur la branche famille semble être la variable d'ajustement. Le congé partagé est un échec, ce qui permet des économies. L'idée était sans doute bonne, mais le montant mensuel est trop bas. On parle d'un congé paternité, qui serait le pendant du congé maternité. Un rapport de l'IGAS fournit quelques pistes, qui concordent avec la directive européenne. Oui, la garantie des pensions sera un service d'intermédiation finan...

..., en nombre suffisant. Notez, aussi, que nous supprimons la sous-revalorisation. Sur l'article 49 et la suspension de l'agrément, la ministre a dit que ce critère ne serait pas suffisant. C'est le président du conseil départemental qui décide, en fonction d'un faisceau d'indices. Écrire « à lui seul » revient à supprimer l'obligation. Or nombre de sites privés se mettent en place, et les jeunes familles y ont recours. La CNAF doit apporter une réponse publique. En tous cas, il faut de l'accompagnement, car l'outil numérique n'est pas à la portée de tous. Et il est utile pour les assistantes maternelles d'être repérables. Toutefois, on peut admettre que certaines choisissent de ne pas être sur le site. D'où cet amendement. Vide, monsieur Tourenne ? J'ai songé aussi à ne pas voter ces crédits, ...