Interventions sur "maladie" d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 709 rectifié bis concerne l'application aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public de la réduction de 6 points des cotisations patronales d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. La réduction de cotisations patronales a été instaurée en compensation de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il est donc normal que la compensation ne concerne que les structures qui bénéficiaient de ce dispositif, ce qui n'était pas le cas des Ehpad et USLD. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 a pour objet d'exonérer de la cotisation indemnités journalières maladie, de la contribution additionnelle maladie, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les médecins en cumul emploi-retraite. Or il s'agit d'impôts qui participent aux recettes de la sécurité sociale sans ouvrir de droits pour autant. Si l'exonération des cotisations de retraite se justifie par la non-acquisition de droits à ...

Les amendements identiques n° 666 rectifié bis et 715 rectifié visent à supprimer la contribution additionnelle maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Cette contribution a été créée en 2016 à la suite de l'abaissement du taux de cotisation maladie-maternité de 9,81 % à 6,5 %. Il s'agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d'honoraires, et ainsi de limiter ces dépassements. Les particularités de certaines professions sont toutefois prise...

Les amendements identiques n° 720, 788 et 1043 rectifié reviennent sur le transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie vers la branche famille et visent à supprimer la totalité de l'article. Cependant, comme elle le prévoit dans son amendement, la commission souhaite conserver les précisions apportées par l'article au sujet des modalités de compensation de la réduction de cotisations des travailleurs indépendants. Il convient donc de ne pas le supprimer.

L'amendement n° 509 rectifié vise à élargir aux Ehpad et aux USLD du secteur public la réduction de cotisation maladie de six points à 2,5 Smic. Avis défavorable.

L'amendement n° 766 rectifié vise à établir une énumération limitative des ressources de l'assurance maladie. Il reflète la vision cohérente et traditionnelle du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, en matière de financement assurantiel de la sécurité sociale. Il prévoit ainsi un financement exclusif par cotisations ou recettes assimilées. Toutefois, en termes pratiques, il ne modifie pas le régime des différentes cotisations et n'améliore pas les recettes de la branche maladie. Au cont...

Le déficit de la sécurité sociale concernant presque exclusivement l'assurance maladie, nous pourrions aussi nous demander si les cotisations de l'assurance maladie sont suffisamment élevées par rapport aux besoins.

L'amendement n° 779 rectifié prévoit une subordination de la réduction de cotisations maladie jusqu'à 2,5 Smic au respect de diverses conditions sociales. Cette réduction a remplacé le CICE, mesure de compétitivité qui n'était pas subordonnée à de telles conditions. Avis défavorable.

...e solidarité vieillesse (FSV) s'élève à 17,9 milliards d'euros, soit 3,5 milliards de mieux que ce que nous avions voté l'année dernière. Mais cela résulte de deux mouvements très forts et d'effets opposés. D'une part, on constate une augmentation de 19 milliards d'euros des dépenses par rapport aux objectifs votés : 9,1 milliards pour ce qui relève de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et 9,9 milliards d'euros pour les autres postes de dépenses, en particulier sous l'effet des augmentations anticipées au 1er juillet de 4 % de nombreuses prestations - dont les retraites - et de l'augmentation du traitement indiciaire à hauteur de 3,5 %. D'autre part, on note une augmentation encore plus forte des recettes, à hauteur de 22,5 milliards d'euros par rapport à la prévision d...

...erve une sorte d'évitement de la part du Gouvernement dans la mesure où il n'a pas assumé le financement de charges qui auraient dû lui incomber, notamment lors de la crise de la covid-19, ce qui a contribué à accroître indûment la dette de la sécurité sociale. Monsieur Savary, les futurs déficits de la sécurité sociale proviendront surtout de la branche vieillesse, plus encore que de la branche maladie. C'est inquiétant pour l'avenir. Vous nous permettrez d'en débattre en séance. Monsieur Henno, monsieur Savary, la France est effectivement le pays où les prélèvements sociaux et fiscaux sont les plus importants, pour autant les services publics ne répondent pas aux besoins de structuration de notre système. Il est toujours cruel de faire des choix, mais l'hôpital est une priorité, même si le Sé...

...entifique. Elle devrait porter sur la prévention, l'alimentation, l'environnement et l'activité physique. Je terminerai en évoquant la question de la surdité. À côté des non-recours, il convient de prendre en compte les problèmes liés à ce handicap qui apparaissent après l'arrêt de l'activité. On sait aujourd'hui que la surdité accentue l'isolement et les difficultés cognitives consécutives à la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson. De plus, durant des dizaines d'années, nombre de salariés, tels que les ouvriers et les dentistes, n'ont pas été équipés de protections auditives. Ainsi, 1 ou 1,2 milliard d'euros proposé par le Gouvernement est aussi destiné à pallier ces manques. Nous avons fort à faire dans cette branche pour bien anticiper ces problèmes de santé.

L'amendement n° 36 tend à instaurer une contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam), dont le produit serait affecté à la Cnam, comme le Sénat le propose depuis longtemps, afin de compenser l'augmentation tendancielle de la part de l'assurance maladie obligatoire dans l'ensemble des dépenses de santé, en dehors même du contexte exceptionnel de l'épidémie de covid-19. Il concrétise l'intention exprimée par le Gouvernement de faire contribuer les Ocam à la hausse des dépens...

L'amendement n° 42 supprime le transfert de charges de 2 milliards d'euros de la branche maladie à la branche famille. L'amendement n° 42 est adopté. L'amendement n° 43 a pour objet de rejeter le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût la prime de partage de la valeur, inséré dans le texte par le Gouvernement sans que les députés aient pu se prononcer. L'affirmation d'un tel principe est pour le moins prématurée alors que, selon la loi du 16 août 2022, le Gouvernement ...

...viendra. La saisine de notre commission concerne cinq articles, évidemment relatifs aux comptes sociaux et au domaine des lois de financement de la sécurité sociale. L'article 17 est relatif aux objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) jusqu'en 2025 et à l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et de ses sous-objectifs à cette même échéance. L'article 18 concerne les dépenses de gestion administrative des organismes de sécurité sociale. L'article 19 reconduit le principe, qui figurait déjà dans la précédente loi de programmation des finances publiques (LPFP), d'une mise en réserve d'une fraction de 0,3 % de l'Ondam. L'article 20 reconduit également deux dispositifs de l'ancienne...

...mation des finances publiques serait susceptible de remettre en cause le financement par l'Union européenne de 6 milliards d'euros pour les investissements du quotidien ? Quatrièmement - c'est une question récurrente au Sénat, car nous ne trouvons pas ce transfert judicieux -, comment justifiez-vous le transfert pérenne d'une partie des indemnités journalières du congé de maternité de la branche maladie à la branche famille ? Cinquièmement, quel objectif visez-vous avec la réforme de la fiscalité du tabac ? Est-ce uniquement un objectif de rendement ? On voit très bien, dans d'autres pays, qu'un accroissement en proportion suffisante de cette fiscalité entraîne une réduction de la consommation. À cet égard, permettez-moi une observation personnelle : même si ce n'est pas politiquement correct a...

...eur le Premier président, le PLFSS pour 2023 me semble, comme à vous, peu réaliste. Vos observations sur l'inexactitude des comptes de 2021 sont éclairantes et relativisent la forte amélioration des comptes de la sécurité sociale de l'année dernière. La trajectoire financière 2023-2026 vous semble-t-elle crédible, en particulier au regard de l'évolution des recettes et des dépenses de la branche maladie, qui paraissent très optimistes ? Une réforme des retraites bien calibrée permettrait-elle à la sécurité sociale de revenir à un équilibre financier global, voire d'envisager une extinction de la Cades en 2033 ?

...norme défi. Je salue la qualité de votre travail, ainsi que le travail des professionnels de santé, qui font le maximum. Mais quelque chose s’est cassé, et il faut, le plus vite possible, retrouver Charlie et l’excellence de la santé en France ! Concernant les dispositifs numériques innovants permettant de soulager la douleur, il me semble qu’un décret est en préparation. Il faut que l’assurance maladie puisse prendre en compte certains dispositifs numériques créés par des start-up. Nous n’avons pas assez travaillé sur ce sujet. Sur le terrain, j’ai également pu relever des problèmes concernant la prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes handicapées. Cela peut prendre jusqu’à cinq ans, et cela fait peur, surtout pour les enfants ! D’après ce que l’on me dit, on fait plus attent...

...cette performance. On relèvera en particulier le dynamisme de la masse salariale, en croissance de 8,9 %, contre 6,2 % en prévision initiale. En face, les dépenses affichent elles aussi une forte hausse, bien que moindre que celle des recettes : 15 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la prévision initiale, cet écart étant très concentré sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Même si le solde est globalement favorable, on peut difficilement nier que les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ont été bouleversées en cours d’exercice. Toutefois, tout comme en 2020, cela n’a pas donné lieu au dépôt d’un texte rectificatif ou même à une simple consultation du Parlement. Espérons que l’entrée en vigueur du nouveau cadre organique, le...

... deux années difficiles que nous avons traversées durant la crise. Ces deux bulles se détachent totalement d’une courbe qui était celle de nos prévisions et des constatations des années précédentes. Il faut donc repenser le système. Je demanderai au président de la Mecss si un certain nombre d’entre nous – je pense notamment à Corinne Imbert – ne pourraient pas réfléchir sur la branche assurance maladie, parce que c’est là que se concentrent les difficultés. Comme l’ont dit certaines de nos collègues, il faut, sur la question du financement, considérer l’ensemble : peut-on accepter un déficit ? Si oui, comment le financer ? Combien vaut un point de CSG ? Il faut tout examiner et se lancer dans une démarche prospective. Mes chers collègues, je vous invite à rencontrer le directeur de l’agence r...

...s sont tous très attachés à leur système social et souhaitent qu'il protège toute la population. Vous disiez, d'ailleurs, que le plafond de 1 000 euros fixé pour la C2S devait être revu, et je suis entièrement d'accord, car le seuil de pauvreté dépasse ce plafond. Pourriez-vous préciser le regard que porte la direction de la sécurité sociale quant au fait que, dans le système actuel, l'assurance maladie et les complémentaires de santé financent souvent les mêmes actes ou prestations ? Un système de « décroisement » des interventions, quelle que soit la formule, vous semblerait-il optimal du point de vue de la gestion et de la lisibilité du système ? Plusieurs scénarios du Hcaam, en particulier celui de la « grande sécu », se traduiraient mécaniquement par une augmentation des prélèvements oblig...