Interventions sur "mineur" d'Elisabeth Doineau

Le présent amendement vise à permettre aux mineurs et aux jeunes majeurs pris en charge ou antérieurement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux personnes adoptées qui recherchent leurs origines, de bénéficier de l’accompagnement systématique, lors de la lecture de leur dossier, de travailleurs sociaux ou de psychologues du département. Une telle démarche est en effet lourde ; un accompagnement des animateurs du conseil de ...

Si nous décidions d’interdire totalement l’accueil des mineurs non accompagnés à l’hôtel, mes chers collègues, ce serait une excellente nouvelle. En effet, nous recourons à ce type de solution depuis trop longtemps, comme le prouvent un certain nombre de drames dont nous avons été les témoins. Ce que nous ignorons en revanche, c’est le nombre de tragédies que nous avons évitées, parce que, dans les faits, ces jeunes sont laissés à eux-mêmes. En règle génér...

...thalie Goulet, n’est pas favorable à ce texte. Néanmoins, à titre personnel, je salue l’initiative de Jérôme Durain. Cette proposition de loi soulève deux contradictions et souligne des obligations. La première des contradictions, c’est que, d’un côté, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance incite les départements à éviter les sorties sèches des jeunes, notamment des mineurs non accompagnés – c’est ce que l’on s’évertue à faire pour certains d’entre eux –, cependant que, d’un autre côté, le ministère de l’intérieur met fin au parcours de ces jeunes quand ils atteignent l’âge de 18 ans. La seconde contradiction, c’est que des chefs d’entreprise, très heureux d’accueillir ces jeunes, qui nous interpellent – j’ai deux exemples récents à l’esprit –, voudraient leur per...

...en collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même avions rédigé sur ce sujet. Nous nous étions concentrés à l’époque sur les questions complexes de l’évaluation de minorité et de l’hébergement des MNA – deux problématiques centrales, comme en témoigne le récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) –, et avions émis trente propositions afin d’améliorer la prise en charge de ces mineurs. Je souhaite ici rebondir sur l’actualité pour évoquer les sujets de la formation et de l’obtention d’un titre de séjour. Récemment, le boulanger Stéphane Ravacley a entamé une grève de la faim afin que son apprenti, Laye Fodé Traoré, obtienne un titre de séjour. Cette situation n’est malheureusement pas isolée dans notre pays. Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, les nouvelles di...

Que les départements manquent que de moyens pour la protection de l’enfance, cela ne date pas d’hier. Le fonds national de financement de la protection de l’enfance n’a jamais été abondé à un juste niveau, ce depuis quelques dizaines d’années déjà. Concernant les mineurs non accompagnés, je veux noter l’amélioration des travaux conduits avec les préfectures, surtout en ce qui concerne l’identification des documents apportés par les jeunes et l’instruction de leur dossier. Je constate même, sur ces derniers jours, des promesses d’accélération qui s’annoncent, lesquelles permettront à nos éducateurs de travailler dans une certaine cohérence : la difficulté avec l...

...tte catégorie de jeunes. Ceux qui veulent continuer à être pris en charge par l’ASE, avec un contrat jeune majeur, doivent pouvoir le faire. Mais pourquoi prévoir cette barrière des 21 ans ? Ce n’est parfois pas suffisant ! J’aimerais que l’on voie aussi le verre à moitié plein et que l’on ne s’arrête pas aux mauvais exemples. Je viens de recevoir un courriel par lequel on m’indique qu’un jeune mineur non accompagné (MNA), soutenu par un contrat jeune majeur – un dispositif que je vais favoriser dans mon département –, vient d’être admis, à la suite de son inscription sur Parcoursup, en internat au lycée Louis-le-Grand. Ces bons exemples, il faut les mettre en avant ! Il y a dans nos départements de belles réussites en termes d’études supérieures, d’apprentissage et dans d’autres parcours. C’...

...n de l'enfance. D'un autre côté, 25 % des enfants pris en charge sont atteints de handicap. Certains ont des troubles psychiatriques et devraient être suivis de façon médicale sur le long terme, mais, comme nous manquons de ressources en pédopsychiatrie, les professionnels de l'ASE doivent essayer de calmer les enfants comme ils peuvent. Enfin, les départements doivent aussi prendre en charge les mineurs non accompagnés. Tout cela fait beaucoup ! Je ne veux pas trouver des excuses aux départements parce qu'il n'y a pas d'excuses en ce qui concerne la protection de l'enfance, mais il faut aider les départements, leur donner les compétences qui leur manquent cruellement. Il faudrait travailler avec l'association des départements de France pour animer au plan national les politiques de protection...

...lée. En effet, la pédopsychiatrie, et plus globalement la santé mentale des enfants et des jeunes, est à la croisée de politiques publiques qui connaissent actuellement de grandes difficultés, cela a été rappelé par notre collègue : l’organisation de notre système de soins, hôpitaux publics et psychiatrie en tête, la protection de l’enfance, avec l’aide sociale à l’enfance et l’accompagnement des mineurs non accompagnés, mais également les services de la justice et de l’éducation nationale. Le chantier de la pédopsychiatrie est immense, comme en attestent les cinquante-deux propositions formulées par notre collègue Michel Amiel en 2017. Ces dernières années, le Gouvernement a tenté de répondre aux enjeux : élaboration d’une feuille de route, nomination d’un délégué interministériel, octroi de ...

...ursuivre leur cursus établi avec l’aide des services de l’ASE. J’ai publié sur ce sujet un rapport d’information avec l’un de nos anciens collègues, Jean-Pierre Godefroy. Nous avions tous deux pu remarquer combien les départements recevaient de la part des préfectures, des DIRECCTE et des juridictions des réponses différentes, dues à des interprétations divergentes. Nombreux sont évidemment les mineurs non accompagnés de plus de seize ans à n’avoir pas eu le temps de suivre une formation initiale de six mois. Souvent, d’ailleurs, ils sont inscrits à des cours de français organisés dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, lesquels ne sont pas considérés comme de la formation initiale. Je veux donc mettre en avant ce problème, pour alerter sur la réalité vécue sur le ...

Le cas est moins fréquent, mais il arrive que certains mineurs non accompagnés veuillent suivre un cursus universitaire. Cet amendement vise donc à faciliter l’attribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés, dont la sensibilité les porte vers la poursuite d’études universitaires et à qui n’est attribué le titre temporaire de séjour qu’à la condition du suivi d’une formation professionnelle.

L’évaluation de la situation d’un mineur non accompagné est vraiment le moment clé pour établir les conditions de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Effectivement, le rapporteur l’a rappelé, nous nous référons à des critères qui ont été notamment revus dans le cadre de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. En la matière, il y a également des difficultés, chaque département n’ayant pas les mêmes mo...

...ment doit être apprécié comme étant une invitation à une plus grande collaboration entre le juge des enfants et le juge des tutelles. Je n’ai aucunement la prétention d’interférer sur les attributions des uns et des autres, mais je tenais à signaler cette difficulté particulière que nous avions également repérée. Lorsque l’évaluation de la minorité donne un résultat positif et que l’isolement du mineur est constaté, la tutelle doit être assurée par le conseil départemental. Mais plusieurs difficultés liées au problème de la dualité entre le juge des enfants et le juge des tutelles font obstacle à cette évidence. Ainsi, alors que la minorité et l’isolement sont évalués par le conseil départemental et, éventuellement, d’ailleurs, par le juge des enfants, le transfert de la tutelle, qui devrait di...