Interventions sur "PME" d'Élisabeth Lamure

Je remercie Madame Gruny pour ce compte rendu. Ce déplacement nous permet de constater, tout d'abord, qu'il faut se rendre à Bruxelles pour se rendre compte de l'importance de l'Union européenne en matière de numérique, et qu'ensuite l'Allemagne, trop souvent prise comme modèle, a du retard sur sa couverture numérique et la numérisation de l'administration. Chose étonnante, les PME y sont presque plus numérisées que les grandes entreprises. Ce déplacement a permis de déconstruire quelques idées reçues.

Je me réjouis des propos du ministre qui expriment sa détermination à aider les PME à surmonter leurs faiblesses à l'exportation. À ce sujet, n'oublions pas que l'un des principaux freins des PME à l'international est celui de leur insuffisante compétitivité : c'est bien souvent ce qui les décourage de livrer le combat économique sur les marchés extérieurs. De façon très concrète, je constate également, pour ces PME, deux points à améliorer : d'une part, la pratique de l'anglais...

Cet amendement, présenté par des membres du groupe UMP et de la délégation sénatoriale aux entreprises, vise à raccourcir de cinq ans à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le seul cas des investissements en direct, c’est-à-dire réalisés par des business angels, dans des entreprises de moins de sept ans. En effet, ce type d’investissement peut connaître une sinistralité importante ou, en cas de succès, des cycles d’investissements, les « tours de table », très rapprochés dans le temps.

Dans le souci de favoriser l’investissement des particuliers dans les PME, et en réponse aux besoins des entreprises qu’elle a pu rencontrer sur le terrain, la délégation sénatoriale aux entreprises propose de revoir le dispositif actuel de réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME, dite « réduction Madelin ». Ce dispositif est aujourd’hui peu incitatif, en raison non seulement de son intégration dans le plafonnement des niches fiscales de 10 00...

Dans notre pays, on protège à la fois le cinéma et les œuvres d’art ; j’y souscris d’ailleurs tout à fait. Je regrette seulement que les dispositifs de financement dans les PME ne soient pas aussi incitatifs. Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

Lors de ses déplacements sur le terrain, la délégation sénatoriale aux entreprises, à laquelle notre collègue faisait allusion à l’instant, a entendu les responsables de plusieurs entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, déplorer que de nombreuses aides soient réservées aux seules PME. Pourtant, les ETI apportent une contribution privilégiée à la croissance et à l’emploi dans les territoires : ces entreprises sont des leviers de compétitivité et leurs performances en termes de productivité, de taux d’investissement, d’exportations et de création d’emplois dépassent celles des PME ou celles des grandes entreprises. Or la France compte trois fois moins d’ETI que l’Allemagne et ...

Cet amendement permet de faire bénéficier les salariés des ETI de l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux salariés des PME. Son adoption serait un gage fort donné au développement de ces entreprises et à la fidélisation de leurs salariés. Par ailleurs, cette nouvelle rédaction fait référence au décret du 18 décembre 2008, qui introduit la nomenclature européenne des entreprises telle que décrite dans la recommandation de la Commission européenne.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, outre cet amendement, j’ai souhaité prendre la parole à ce moment de notre discussion pour souligner l’importance des sujets abordés : le financement des PME et la transmission d’entreprises. La délégation sénatoriale aux entreprises va depuis janvier à la rencontre des entrepreneurs dans les départements. Parmi les préoccupations récurrentes que les entrepreneurs nous confient à chacun de nos déplacements figurent en effet les difficultés de financement, d’une part, et la complexité de la transmission, d’autre part. C’est pourquoi j’ai cosigné l’am...

Après une année d’existence, le PEA-PME connaît un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, mais la collecte n’est pas supérieure à 300 millions d’euros, soit une somme moyenne de 4 000 euros par plan, alors même que le PEA est plafonné à 75 000 euros. Or, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par deux. Il s’agit donc d’exonérer d’impôt sur les plus-values ...

Toutes les dispositions susceptibles de faire grandir les PME sont les bienvenues, car nous avons des lacunes en la matière. Distinguer les grosses PME et les petites ETI n'est guère pertinent. Je retire l'amendement, nous en reparlerons en séance.

Je suis favorable à tout nouveau dispositif susceptible de dynamiser le financement des PME, à condition que les règles de durée soient bien observées.

... mission « Économie » est historiquement constituée par de trois programmes : le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », le programme 220 « Statistiques et études » et le programme 305 « Pilotage de l'économie française ». Sur le programme 134, sont retracés les crédits permettant de faire fonctionner un certain nombre de dispositifs d'appui aux entreprises, notamment des PME, dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'industrie : il s'agit de dispositifs d'information, de formation, de soutien dans l'accès aux financements ou encore d'accompagnement dans la projection à l'exportation. Le programme 134 porte aussi les crédits de certaines autorités administratives indépendantes chargées de la régulation économique : Autorité de régulation des communicatio...

Après avoir centré mon approche, les deux années précédentes, sur le commerce extérieur, qui comme l'a rappelé M. Laurent Fabius, est un « juge de paix » de notre compétitivité, j'ai souhaité vous commenter les crédits de la mission économie pour 2015 sous l'angle des PME. En effet, alors que les grandes entreprises françaises sont assez largement internationalisées, les performances de nos PME sont très dépendantes de notre cadre juridique, fiscal et budgétaire national. Je souligne qu'elles en subissent très directement les inconvénients mais n'ont pas toujours les moyens d'en tirer tous les avantages car cela suppose une veille juridique comptable et fiscale ...

...ajoute que les principaux bénéficiaires du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne sont pas les entreprises les plus exportatrices. Ne pourrait-on imaginer un rééquilibrage du dispositif puisque je rappelle que parmi les grands bénéficiaires de ce crédit d'impôt figurent les entreprises de la grande distribution, ou La Poste, qui a reçu 300 millions en 2013 ? Pour aider les PME, il n'est certes pas inutile de se rendre en Chine sur un salon, mais on constate bien souvent que l'accompagnement, ensuite, fait défaut. Les PME qui veulent exporter doivent réaliser d'importants investissements, et quand les financements manquent, elles se découragent. On sait, en revanche, que lorsqu'elles s'adossent à un grand groupe, cela fonctionne mieux. Comment faciliter de tels parraina...

De nombreux efforts ont été accomplis ces dernières années pour orienter l’épargne en direction des PME, notamment les plus jeunes d’entre elles. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de diminuer encore les recettes fiscales. Par ailleurs, il ne nous semble pas opportun de « catégoriser » les PME au sein du dispositif Madelin. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

La mesure proposée semble prématurée, puisqu’aucun bilan de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME n’est encore connu. De plus, est-il bien raisonnable de créer un nouveau sous-statut des sociétés de capital-risque ? La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

...’examen du Conseil de la concurrence, de façon à en valider la nécessité au regard des critères indiqués par la loi. Pour ce qui de l’amendement n° 960, nous pensons qu’il n’est pas possible d’envisager une dérogation permanente au délai de paiement puisque c’est un mouvement d’ensemble qui doit toucher l’économie entière, afin que soit élaboré un nouveau modèle de fonctionnement dans lequel les PME ne financent plus les grandes entreprises. Cela n’interdit pas de moduler secteur par secteur la vitesse d’adaptation au nouveau délai légal, certains secteurs ayant besoin de plus de temps que d’autres pour s’adapter. Tel est précisément l’objet des dérogations auxquelles la commission est très attachée. L’amendement n° 404 rectifié vise à encadrer la négociation interprofessionnelle en imposa...

...de paiement atteste, et ce avant la fin de 2010, le comportement vertueux des grandes entreprises du secteur à l’égard des plus petites, autrement dit si les premières ont effectivement respecté le nouveau délai légal de paiement pour leurs fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros. En définitive, l’adoption de cet amendement permettrait d’assurer à la fois aux PME qui réalisent moins de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires un délai de paiement à soixante jours dès le 1er janvier prochain et aux entreprises des secteurs industriels la possibilité de payer leurs fournisseurs de rang 1 avec un délai plus long. Tel est l’équilibre que nous avons recherché au travers de cet amendement.

Nous proposons de supprimer cet article. Le rapport demandé apparaît d’autant moins indispensable que nous détenons de nombreuses informations sur le soutien public aux PME, ne serait-ce que le « jaune » PME, par exemple.

L’amendement n° 122 est un amendement de précision. La commission est bien sûr défavorable à l’amendement de suppression n° 461, car l’objet de l’article 8 vise précisément à rendre plus efficace le soutien public à l’export. De jeunes membres des équipes des missions économiques seraient chargés de l’accueil des PME françaises à l’étranger. UBIFrance pourrait, en outre, disposer de biens immobiliers utiles à sa mission. La commission est défavorable à l’amendement n° 675. Madame Anne-Marie Payet, sans doute y a-t-il pu avoir des « ratés » dans l’optimisation des ressources humaines par UBIFrance. Cependant, cet amendement doit rester un simple appel visant à attirer la vigilance du président d’UBIFrance sur...